Déclaration de non condamnation RM

REPERTOIRE DES METIERS
DECLARATION DE NON CONDAMNATION
A COMPLETER EN CAPITALE D’IMPRIMERIE
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Demeurant :
PERE :
Nom :
Prénom :
MERE :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Déclare sur l’honneur
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation m’interdisant l’immatriculation au
Répertoire des Métiers
Fait à Versailles,
le
Signature :
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une
immatriculation au Répertoire des Métiers est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois
au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 550 € au moins et de 375 000 € au plus . (Loi
décret du 8 Août 1935)