fiche d`information legale

FICHE D’INFORMATION LEGALE
Vous avez choisi de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder
en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Les aspects administratifs de l’entreprise :
Siren : 478 992 381
NAF/APE : 6622 Z
Siège : 117 rue du Vieux Saint Louis 53 000 LAVAL
SARL de Courtage d’Assurance au capital de 10000€ et immatriculé au RCS de Laval.
N°TVA Intracommunautaire FR46478992381
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller Pascal CLAVREUL, gérant de la société CLAVREUL FINANCES, est immatriculé au Registre Unique
des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation ORIAS 07 004 026
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités
réglementées suivantes :
FINANCE
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils FinanciersCIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la
Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
ASSURANCE
COA (Intermédiaire en Assurance) catégorie d’intermédiaire : Courtier type B;
BANQUE
COBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) catégorie d’intermédiaire : Courtier ;
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses
courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.
IMMOBILIER
AI (Intermédiaire en Immobilier) :
Agent Immobilier : CLAVREUL FINANCES Carte Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce N°53-105 à
Laval avec détention de fonds mais sans encaissement, Garant QBE, Cœur Défense – Tour A 110, Esplanade du général de Gaulle
92 931 La Défense Cedex.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège
de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en
Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces
couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances souscrites
auprès de :
QBE Insurance (Europe) Limited Cœur Défense-Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex.
Garantie Financière pour l’activité d’assurance, montant de 115 000 € N° contrat GFICAP0004246
pour l’activité immobilière, montant de 110 000 € N° contrat GFICAP000424
Responsabilité Civile Professionnelle N° contrat ICAP0001265, pour les activités suivantes :
Intermédiaire d’assurances
1500000€/sinistre
2 000 000€/année d'assurance
Conseil en Investissement Financier
300 000€ /sinistre
600 000€/année d'assurance
Démarcheur Financier
300 000€/sinistre
600 000€/année d'assurance
Intermédiaire en Transactions Immobilières
150 000€/sinistre
150 000€/année d'assurance
Intermédiaire en Opération
500 000€/sinistre
800 000€/année d'assurance
150 000€/sinistre
300 000€/année d'assurance
de Banque et en Services de paiement
Démarcheur Bancaire
PARTENAIRES, COMPAGNIES et FOURNISSEURS
Nom
Nature
Type d'Accord
Mode de Rémunération
Honoraires ou
Commissions
AXA
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
GENERALI
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
CARDIF/BNP
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
SWISSLIFE
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
LA MUTUELLE PHOCEENNE Société à Forme Tontinière
Courtier en Assurance
Commissions
AFI ESCA
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
METLIFE
Assureur
Courtier en Assurance
Commissions
ALPTIS
Courtier grossiste
Courtier en Assurance
Commissions
APRIL
Courtier grossiste
Courtier en Assurance
Commissions
ALTO INVEST
Société de Gestion
CIF
Commissions
123 VENTURE
Société de Gestion
CIF
Commissions
APICAP
Société de Gestion
CIF
Commissions
EXTEND
Société de Gestion
CIF
Commissions
NEXTSTAGE
Société de Gestion
CIF
Commissions
SIGMA GESTION
Société de Gestion
CIF
Commissions
INOCAP
Société de Gestion
CIF
Commissions
LA FRANCAISE AM
Société de Gestion
CIF
Commissions
CILOGER
Société de Gestion
CIF
Commissions
URBAN PREMIUM
Société de Gestion
CIF
Commissions
AXA BANQUE
Banque
COBSP
Commissions
BNP PARIBAS
Banque
COBSP
Commissions
CREDIT DU NORD
Banque
COBSP
Commissions
CREDICIM
COBSP/MIA
Apporteur
Commissions
Cette liste des partenaires, compagnies et fournisseurs peut être amenée à être modifiée.
Les noms des autres partenaires avec qui le professionnel a un accord sera communiqué sur simple demande.
CLAVREUL FINANCES informe les clients du droit de renoncer aux différents contrats proposés. Selon le contrat, les
modalités de renonciation sont communiquées soit dans la notice d’information soit dans le bulletin de souscription dont
un exemplaire sera remis aux clients à la signature.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que pour tout acte d’Intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée
déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des
frais de gestion, maximum de 90% de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement avec le Compte Rendu
de Mission une fois les supports choisis par le client, pour les missions CIF.
Le détail de la rémunération du conseiller par commission agissant en tant qu’Intermédiaire peut être obtenu par le client
en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ces produits. Le conseiller s’engage à
assister le client dans l’obtention de ces informations.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013 et du 20/11/2013)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités
suivantes :
Par courrier : CLAVREUL FINANCES
117 rue du Vieux Saint Louis
53 000 LAVAL
Par Tél : 02-43-90-08-08
Ou par mail : [email protected]
Adresse du médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :
Le Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75 082 PARIS cedex 02
www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse ellemême est apportée au client dans ce délai ;
-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf
survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une chartre de la médiation est disponible sur simple demande au cabinet CLAVREUL FINANCES
Le traitement de ces informations est gratuit.
Fait en deux exemplaires sur 3 pages dont un pour le client qui reconnaît l’avoir reçu avec les modalités de traitement des
réclamations comportant l’adresse des médiateurs des différents organismes.
La fiche d’information peut être amenée à être modifiée, elle pourra être communiquée au client qui en fera la demande
ou consultable sur www.clavreul-finances.fr.
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