Le secret professionnel, qu`est-ce que c`est

Qu’est-ce qu’un secret ?
Le secret professionnel,
qu’est-ce que c’est ?
Le secret est une obligation du « dépositaire du
secret » de ne pas ré
révéler aux tiers ce qui lui a été
confié
confié par « le maî
maître du secret ».
Qu’
Qu’estest-ce que le secret
professionnel ?
Pas de dé
définition dans la loi.
Il y a secret professionnel dè
dès que :
la personne dé
dépositaire du secret est un
« confident né
nécessaire » (et non volontaire)
ET
- que le secret a été révélé au confident né
nécessaire
dans l’l’exercice et en raison de l’état
’état ou de la
profession du confident.
-
Quelles sont les normes qui
garantissent le secret ?
„
„
„
-
Principes éthiques et rè
règles morales
Règles dé
déontologiques
Dispositions juridiques
Article 458 CP
Articles 36 aliné
alinéa 2 et 50 de la loi du 8 juillet
1976 organique des CPAS
A quoi sert le secret professionnel ?
„
„
„
A proté
protéger l’l’usager, mais aussi l’l’ensemble des
usagers
A proté
protéger les professionnels tenus au secret
A proté
protéger la socié
société dans son ensemble
Le secret professionnel est fondé
fondé sur
la pré
préservation d’
d’inté
intérêts gé
généraux,
qui dé
dépassent les inté
intérêts individuels
Article 458 CP
Les mé
médecins, chirurgiens, officiers de santé
santé, pharmaciens,
sagessages-femmes et toutes autres personnes dé
dépositaires, par
état ou par profession, des secrets qu’
qu’on leur confie, qui,
hors le cas où
où ils sont appelé
appelés à rendre té
témoignage en
justice et celui où
où la loi les oblige à faire connaî
connaître ces
secrets, les auront ré
révélés, seront punis d’
d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’
d’une amende
de cent francs à cinq cents francs.
1
„
„
Article 36 aliné
alinéa 2 LO :
Les membres du conseil de l’l’action sociale ainsi que toute
autre personne qui, en vertu de la loi, assiste aux
réunions du conseil, du bureau et des comité
comités spé
spéciaux,
sont tenus au secret.
Qui est tenu au secret professionnel ?
„
„
Pas lié
lié à une fonction en particulier
Pas lié
lié à un diplôme
Pas lié
lié au fait d’
d’assister ou non aux ré
réunions
de tel ou tel organe
Article 50 LO :
Les dispositions de l’l’article 36 aliné
alinéa 2 sont également
applicables aux membres du personnel du CPAS.
Quelles informations ?
„
„
„
„
Les infos reç
reçues ou constaté
constatées durant l’l’exercice
de la profession ou du mandat
Tous les éléments confié
confiés et/ou constaté
constatés
Même des faits ayant un certain caractè
caractère public
Les documents portant sur des informations
couvertes par le secret
Les mandataires CPAS
L’ensemble du personnel
Quand y a-t-il violation du SP ?
3 conditions :
1°) Le dé
dépositaire du secret doit être tenu au SP
2°) Le fait ré
révélé doit avoir été recueilli dans
l’exercice de la profession ou du mandat
3°) Le dé
dépositaire du secret doit avoir ré
révélé le fait
en question
Il y a violation du SP même si pas d’
d’intention de nuire !
Quelles sont les consé
conséquences de la
violation du SP ?
„
Responsabilité
Responsabilité pénale
„
Responsabilité
Responsabilité civile
Responsabilité
Responsabilité disciplinaire
Article 22 Loi CPAS : né
négligence grave
„
„
Sanctions de procé
procédure
Quelles sont les exceptions ?
„
„
„
Le té
témoignage en justice
Les cas où
où la loi oblige à faire connaî
connaître le secret
L’état
’état de né
nécessité
cessité
- cause de justification
- faculté
faculté de parler
- menace d’
d’un danger imminent (futur), grave et certain
- péril peut être évité
vité par la violation du secret
- autres possibilité
possibilités doivent avoir été envisagé
envisagées
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Conclusions
Qu’
Qu’estest-ce que le secret « partagé
partagé » ?
1°) N’
N’existe qu’
qu’entre personnes tenues au secret
„
2°) Ne se conç
conçoit qu’
qu’entre personnes qui exercent
des fonctions avec des finalité
finalités identiques
„
3°) Partage uniquement d’
d’infos né
nécessaires et utiles
et toujours dans l’l’inté
intérêt de la personne
„
Si le secret professionnel n’
n’existait pas, les CPAS
ne seraient pas en mesure de remplir leurs
missions.
Ne pas banaliser les échanges d’
d’infos et
continuer à se poser des questions !
Se sentir concerné
concerné !
4°) Information et accord de la personne !
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