La Mutuelle Nationale Territoriale interpelle les candidats à l

La Mutuelle Nationale Territoriale interpelle
les candidats à l'élection présidentielle
Jean-Pierre Moreau, Président général de la MNT, a sollicité des engagements
précis de la part des candidats à l’élection présidentielle en matière de
protection sociale des agents territoriaux.
Paris, le 3 février 2012
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* Lire les questions au
verso.
La Mutuelle Nationale Territoriale interpelle
les candidats à l'élection présidentielle
Les questions adressées le 3 février 2012 par Jean-Pierre
Moreau, Président général de la Mutuelle Nationale Territoriale,
aux candidats à l’élection présidentielle :
01
Alors que, dans le secteur privé, la participation financière de l’employeur dans les contrats obligatoires est
favorisée par un allègement fiscal pour les entreprises (impôts sur les sociétés, cotisations sociales) et pour les
employés à hauteur de la totalité de la cotisation (pour un coût annuel de 4 milliards d’euros environ), la participation de l’employeur public territorial sera soumise à cotisations sociales et l’agent public la verra incluse dans
son revenu imposable.
Cette inégalité est injuste et inacceptable ; elle freinera l’initiative des collectivités et la dimension solidaire de
notre action.
3 Êtes-vous prêt à faire bénéficier les adhésions volontaires des avantages équivalents aux
contrats obligatoires et à exempter les collectivités locales sur leurs participations financières d’une telle taxation, au même titre que les entreprises du secteur privé, voire l’État
si je ne m’abuse ?
02
Les contrats obligatoires en entreprise imposent souvent l’adhésion du conjoint au contrat groupe, même s’ils
ne sont pas « bénéficiaires » au sens de la Sécurité sociale (enfants principalement).
Ils bénéficient ainsi du financement d’un employeur avec lequel ils n’ont aucun lien, et ce financement est, par
ailleurs, doublement défiscalisé.
Alors que la loi du 2 février 2007 impose la solidarité actifs/retraités dans les dispositifs de participation profitant
aux agents publics, un grand nombre de conjoints actifs sont donc amenés à quitter leurs opérateurs (en toute
logique) pour rejoindre le contrat de leur conjoint dans lequel cette solidarité n’est pas exigée et, alors même
que le statut de la Fonction publique ne nous autorise pas à conclure des contrats collectifs obligatoires pour les
agents publics.
À la Mutuelle Nationale Territoriale, cette obligation a amputé les effectifs d’actifs de plus de 20 %, augmentant
les tarifications solidaires et participant ainsi à la démutualisation des agents.
3 Êtes-vous prêt à supprimer l’obligation de rattachement d’un non-bénéficiaire au sens
Sécurité sociale, au contrat groupe obligatoire de son conjoint ?
03
Dans la Fonction publique territoriale, six agents sur dix n’ont pas, aujourd’hui, de couverture prévoyance
(garantie maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité). Au-delà de trois mois d’absence, leurs salaires
sont donc réduits de 50 % et leur régime indemnitaire supprimé.
Les autres ont adhéré individuellement, à leurs frais, à un système de garantie maintien de salaire qui leur permet de maintenir leurs conditions de vie.
3 Êtes-vous prêt à admettre la nécessité d’instaurer un système obligatoire de garantie
maintien de salaire comme dans le secteur privé par le biais des conventions collectives ou
accords d’entreprise ?
04
Le dispositif préservant la solidarité intergénérationnelle dans le cadre du décret du 8 novembre 2011 est à
notre sens insuffisant et fait courir un risque certain aux mutuelles solidaires si des opérateurs d’assurance
sont choisis par des collectivités pour ne protéger que des actifs. C’est pourquoi les syndicats territoriaux et
les mutuelles professionnelles territoriales associées dans Uni-ter ont demandé la création d’une « caisse de
compensation », alimentée par une redevance sur la protection des actifs, payée par les opérateurs dont le
portefeuille ne comportera pas un nombre suffisant de retraités, cette recette étant redistribuée aux autres
opérateurs de façon à maintenir les mécanismes solidaires bénéficiant aux retraités.
3 Êtes-vous disposé à créer cette caisse de compensation afin de permettre une vraie solidarité, telle qu’elle est imposée par la loi du 2 février 2007 et le décret du 8 novembre 2011 ?
À l’heure où «Territoire Mutuel» est mis sous presse,
les candidats interpelés n’ont pas encore tous répondu.
Retrouvez leurs réponses sur www.mnt.fr