Déclaration de propriété véritable dans une entité juridique

Transcription

100T
Numéro de compte
Code du rep
Société de personnes, fiducie littérale, club de placement et convention de retraite
Vous devez identifier et documenter tous les propriétaires véritables de ce compte d’entité juridique.
Les renseignements demandés dans ce formulaire sont conformes aux exigences réglementaires.
A Renseignements sur le compte
Nom de l'entité juridique (pour ce compte)
Nom de l’entité juridique (ayant un droit de propriété dans ce compte tel qu’indiqué sur le
formulaire CA100A)
Type et catégorie de compte
Société de personnes
La société de personnes est-elle une
Fiducie littérale
Fiducie de cédant
entité active ou une
Fiducie simple
entité passive (voir la définition d’une entité active et d’une entité passive à la page 4)
Fiducie complexe
Convention de retraite
Fiducie américaine (remplir aussi le formulaire CAW-9 Demande de numéro d’identification de contribuable et certification)
La fiducie est-elle une
entité active ou une
entité passive (voir la définition d’une entité active et d’une entité passive à la page 4 – ne s’applique pas aux fiducies
américaines)
Club de placement
B Veuillez identifier les titulaires d'un droit de propriété véritable dans ce compte.
(Les sociétés par actions ou sociétés personnelles de portefeuille / sociétés fermées inactives ayant un droit de propriété à l'égard de ce compte doivent aussi remplir une formule
CA100A Déclaration de propriété véritable dans une entité juridique et divulguer tous les bénéficiaires. Veuillez joindre les justificatifs à la formule dûment remplie.)
S’il y a plus de propriétaires véritables, veuillez joindre des formulaires CA100T Déclaration de propriété véritable dans une entité juridique supplémentaires.
Personne physique ayant un droit de propriété (indiquer le type de propriétaire véritable)
Associé
Constituant / cédant
Constituant / cédant et bénéficiaire
Bénéficiaire
Fiduciaire
Membre d’un club
Société de personnes ou fiducie littérale ayant un droit de propriété (indiquer le type de propriétaire véritable)
P
r
o
p
r
i
é
t
a
i
r
e
v
é
r
i
t
a
b
l
e
1
Nom de l’entité
Fiducie littérale (remplir aussi la section C)
Société par actions ou Société de portefeuille personnelle ou société fermée inactive ayant un droit de propriété (indiquer le type de propriétaire véritable)
Société par actions
Nom de l’entité
Société de portefeuille personnelle ou société fermée inactive
Remarque : Ci-dessous, veuillez indiquer l'adresse, la pièce d’identité jointe, le type de droit de propriété véritable et le
pourcentage.
Prénom(s)
Nom
Adresse (n°, rue, appartement, route rurale) (ne pas indiquer une boîte postale seulement)
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Êtes-vous une personne (physique ou morale) américaine aux fins de l'impôt?
Non
Oui (voir la définition d'une personne américaine à la page 4)
Si oui, vous devez fournir votre NSS et remplir le formulaire CAW-9 Demande de numéro d’identification de contribuable et certification.
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
Autre pays (préciser) :
NAS canadien
Autre NII (préciser le pays)
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Date de naissance (jj-mmm-aaaa)
Fonction ou profession actuelle?
Êtes-vous réputé un initié (au sens des lois provinciales en matière de valeurs mobilières) d’une société ouverte?
Non
Oui
Si oui, veuillez inscrire le nom des sociétés :
Êtes-vous l’actionnaire dominant (au sens des lois provinciales en matière de valeurs mobilières) d’une société ouverte?
Non
Oui
Pièce d'identité jointe (indiquer le type de document et le numéro de référence – s'il s'agit d'une entité, fournir des documents juridiques)
Catégorie d'actions ou autre type de droit de propriété véritable
Droit de propriété
%
P
r
o
p
r
i
é
t
a
i
r
e
Associé
Bénéficiaire
Fiduciaire
Membre d’un club
Nom de l’entité
Nom de l’entité
pourcentage.
Prénom(s)
820 7036 (07/14)
Nom
Scotia iTRADEMD (comptes d'exécution seulement) est une division de Scotia Capitaux Inc. (« SCI »). SCI est membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l'Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières. Scotia iTRADE ne donne pas de conseils ni de recommandations de placement. Les investisseurs sont responsables de leurs propres décisions.
MDMarque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse. Utilisée sous licence.
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Numéro de compte
Code du rep
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
v
é NAS canadien
NSS/TIN américain
r
i
Nom de l'employeur
t
a
b Êtes-vous réputé un initié (au sens des lois provinciales en matière de valeurs mobilières) d’une société ouverte?
l
Non
Oui Si oui, veuillez inscrire le nom des sociétés :
e
2
Non
Oui
%
Associé
Bénéficiaire
Fiduciaire
Membre d’un club
P
r
o
p
r
i
é
t
a
i
r
e
v
é
r
i
t
a
b
l
e
Nom de l’entité
pourcentage.
Prénom(s)
Nom
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
NAS canadien
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Non
Oui
Non
3
Nom de l’entité
Oui
%
P
r
o
p
r
i
é
t
a
i
r
e
Associé
Bénéficiaire
Fiduciaire
Membre d’un club
Nom de l’entité
Nom de l’entité
pourcentage.
Prénom(s)
Nom
Ville
820 7036 (07/14)
Province/territoire
Code postal
Pays
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Numéro de compte
Code du rep
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
v
é
r
i
t
a
b
l
e
4
NAS canadien
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Non
Oui
Non
Oui
%
Total pour la section B
Les droits de propriété doivent totaliser 100 %.
%
C Veuillez remplir cette section si vous avez indiqué à la section B qu’une société de personnes ou une fiducie littérale
détient un droit de propriété.
(Veuillez inscrire le numéro correspondant du propriétaire véritable indiqué à la section B. Dans le cas de chaque entité, vous devez vous assurer que tous les propriétaires véritables sont
identifiés et que les droits de propriété totalisent 100 %. Veuillez joindre les justificatifs à la formule dûment remplie.)
S’il y a plus de propriétaires véritables, veuillez joindre des formulaires CA100T Déclaration de propriété véritable dans une entité juridique supplémentaires.
Propriétaire
véritable n°
Type de propriétaire véritable (indiquer tous les types applicables)
Associé
Fiduciaire
Bénéficiaire
Nom
Prénom(s)
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
NAS canadien
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Non
Oui
Non
Oui
%
Propriétaire
véritable n°
Associé
Fiduciaire
Bénéficiaire
Nom
Prénom(s)
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
NAS canadien
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Non
820 7036 (07/14)
Oui
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Numéro de compte
Code du rep
Non
Oui
%
Propriétaire
véritable n°
Associé
Fiduciaire
Bénéficiaire
Nom
Prénom(s)
Ville
Province/territoire
Code postal
Pays
Non
Citoyenneté :
Canada
É.-U.
NAS canadien
NSS/TIN américain
Nom de l'employeur
Non
Oui
Non
Oui
%
Total pour la section C
Les droits de propriété doivent totaliser 100 %.
%
Définitions de «entité active» et de «entité passive»
Entité active
• L’entité n’est pas américaine et n’est pas une institution financière.
• Entité dont moins de 50 % du revenu brut pour l’année civile précédente constitue un revenu passif et dont moins de 50 % des actifs détenus par l’entité durant l’année civile précédente génèrent un revenu passif;
• Société dont les actions sont négociées régulièrement dans un marché des valeurs mobilières établi;
• Gouvernement ou organisme international, ou leurs mandataires, et organismes caritatifs enregistrés.
Entité passive
- Entité qui n’est ni une institution financière ni une entité active. Il est généralement convenu que le revenu passif inclut les revenus, par exemple les intérêts, les dividendes, les loyers et les redevances, découlant de la
simple détention de biens.
Définition d'une personne américaine
Est considérée comme une personne américaine : tout citoyen américain (y compris toute personne qui a une double citoyenneté), tout étranger résidant aux États-Unis, toute personne née aux États-Unis, tout résident
permanent régulier (par exemple, les titulaires d'une carte verte), toute entité constituée en personne morale aux États-Unis ou toute personne considérée comme résidente des États-Unis en vertu du critère de présence
substantielle.
Les personnes physiques et les entités qui sont des personnes américaines doivent aussi remplir le formulaire CAW-9 Demande de numéro d’identification de contribuable et certification.
D Attestation
(signature(s) exigée(s))
La personne autorisée soussignée atteste ce qui suit et en convient :
• Les renseignements ci-dessus sont des renseignements complets concernant le titulaire du compte indiqué ci-dessus et toutes les personnes physiques, les entités, les fiducies et les
administrateurs détenant (directement ou indirectement) un droit de propriété dans le compte indiqué ci-dessus;
• Nous maintiendrons des renseignements exacts et à jour sur tous les propriétaires véritables en avisant Scotia Capitaux Inc. de tout changement important, et nous fournirons les confirmations et les renseignements
à jour concernant les propriétaires véritables du compte demandés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des exigences en matière d'intermédiaire
admissible, de la réglementation fiscale canadienne relative au Foreign Account Tax Compliance Act et des règlements de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, ou par un
vérificateur externe de Scotia Capitaux Inc.
Nous comprenons que, lors de travaux de vérification externe, Scotia Capitaux Inc. peut communiquer avec nous et nous demander de fournir à ses vérificateurs des renseignements sur les propriétaires véritables
actuels pour confirmer que les dossiers de Scotia Capitaux Inc. sont à jour et exacts, ou de fournir de nouveaux renseignements sur les propriétaires véritables au besoin, et nous convenons de le faire;
• Le revenu visé par le présent formulaire : a) n'est pas lié à l'exercice d'opérations ou d'activités commerciales aux États-Unis, b) y est lié mais n'est pas imposable en vertu d'une convention fiscale ou c) constitue la
part de l'associé dans un revenu lié à l'exercice d'opérations ou d'activités commerciales aux États-Unis et, dans le cas d'opérations de courtage ou de troc, le propriétaire véritable est un étranger exonéré aux termes
de la définition contenue dans les directives;
• Je prends acte du fait que les renseignements aux présentes et ceux sur mon ou mes comptes Scotia iTRADE (y compris l’information sur les soldes ou les paiements reçus) peuvent être divulgués à l’Agence du
revenu du Canada (ARC) et que l’ARC peut fournir ces renseignements à tout pays que j’ai désigné ci-dessus comme pays duquel je suis un résident aux fins fiscales:
• La personne autorisée soussignée est habilitée à signer le présent formulaire au nom du ou des propriétaires véritables indiqués sur le formulaire; et
• Nous fournirons les documents de vérification exigés pour cette entité et les preuves d'identité des personnes autorisées et des propriétaires véritables, et nous produirons un nouveau formulaire dans les 30 jours de
tout changement si une attestation dans le présent formulaire devient incorrecte aux termes des lois et des règlements en vigueur.
X
Signature de la personne autorisée
Nom de la personne autorisée
Signature du directeur de succursale
820 7036 (07/14)
Date (jj-mmm-aaaa)
Fonction au sein de l'organisme (chef de la direction, président, secrétaire, fiduciaire, etc.)
Date (jj-mmm-aaaa)
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