dispenses au cap

Dispenses à l’examen du C.A.P.
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l’obtention de dispenses d’unités aux examens du certificat
d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles applicable à depuis la
session 2015.
Conditions / Titulaire :
Documents exigés
- CAP de l’EN ou CAP de la
formation maritime
- CAP agricole
- BEP de l’EN ou BEP maritime
- BEP agricole
- Diplôme ou titre enregistré au
moins au niveau IV de
qualification dans le RNCP
(répertoire
national
des
certifications professionnelles)
- Bac général ou DAEU (diplôme
d’accès aux études universitaires) ou examen spécial
d’entrée à l’université.
ATTENTION au changement de
réglementation depuis la session
2015 :
certifications
professionnelles et européennes
sont
PRISES
EN
COMPTE
(SOUS CONDITIONS)
Certifications délivrées par les
Etats membres de l’Union
européenne,
de
l’espace
économique européen ou de
l’association européenne de libreéchange (Article 3)
Pays concernés : Norvège,
Suisse, Islande et Liechtenstein,
Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie,
Chypre,
Croatie,
Danemark,
Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République
tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Slovaquie, Slovénie et
Suède.
Copie des diplômes conditionnant
les dispenses
Vérifier l’enregistrement au RNCP
le cas échéant :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
1er cas : Conditions remplies –
Ces certifications doivent être :
de niveau 4 au moins du
cadre
européen
des
certifications (CEC) ;
ET
doivent comprendre au
moins
une
épreuve
passée
en
langue
française.
Si les certifications de dispense
ne sont pas en français => exiger
une traduction établie par un
traducteur assermenté. (article 5)
2eme cas : absence d’une épreuve
passée en langue française
Justifier d’une qualification en
langue française correspondant au
niveau A2 du cadre européen
commun de références pour les
langues (CECL).
Si les certifications de dispense
ne sont pas en français => exiger
une traduction établie par un
traducteur assermenté. (article 5)
Résultat : matières
dispensables
-
Français- Histoire
géographie - Education
civique
Mathématiques-sciences
physiques et chimiques
Education physique et
sportive
Dispense de LV du CAP si leur
certification comporte au moins
une épreuve de LV (autre que le
français : RNCP et certifications
européennes). – article 4
-
Français - Histoire
géographie - Education
civique
Mathématiques-sciences
physiques et chimiques
Education physique et
sportive
Dispense de LV du CAP si leur
certification comporte au moins
une épreuve de LV (autre que le
français : RNCP et certifications
européennes). – article 4
Sans
justification
de
cette
qualification en langue française ne
sont dispensés qu’en :
-
Mathématiques-sciences
physiques et chimiques
Education physique et
sportive
Doivent PASSER :
Français, Histoire
géographie, Education
civique