Convention avec le partenaire social

CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA BANQUE POSTALE
ET
LA MISSION LOCALE _____________________
POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL
1
ENTRE
La Banque Postale,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2 342 454 090 Euros ;
Ayant son siège social au 115 Rue de Sèvres, 75275 PARIS CEDEX 06 ;
Enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 ;
Représentée par____________, en sa qualité de Représentant Territorial de La Banque
Postale___________________, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci après dénommée "La Banque Postale"
D'une part
ET
LA MISSION LOCALE _______________________
Association loi 1901 parue au Journal Officiel du _____________________________
Ayant son siège social au Enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro ____________________
Représentée par____________________, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci après dénommée "l’Association"
D'autre part
Chacune dénommée individuellement « la Partie » et collectivement "les Parties"
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APRES AVOIR EXPOSE QUE
La Banque Postale, du fait de son positionnement original dans le secteur bancaire français, joue un
rôle essentiel dans la lutte contre l’exclusion bancaire et l’accès du plus grand nombre à des services
bancaires de qualité. Dans ce cadre, La Banque Postale souhaite participer au développement du
micro crédit personnel en France.
Pour cela, La Banque Postale entend nouer des partenariats avec des acteurs sociaux disposant des
compétences permettant d’identifier les projets personnels susceptibles d’être financés par le micro
crédit social.
Ces partenariats permettent de renforcer la position des Parties sur l’activité sociale en mettant en
commun leurs moyens propres, et de proposer une prestation de qualité en matière de micro-crédit
social, en profitant des complémentarités de chacune des Parties.
La Mission Locale ________________accompagne les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours
d’insertion sociale et professionnelle. Certains de ces jeunes se retrouvent exclus du système
bancaire classique. La Mission Locale accompagne les jeunes dans la réalisation de leur projet. Elle
souhaite permettre aux jeunes d’améliorer leur condition de vie d’une part mais aussi de les rendre
autonomes dans leur vie future. Savoir gérer son budget, maitriser ses relations avec son banquier,
pouvoir bénéficier comme tout un chacun d’un accès au monde de la banque fait partie du travail sur
l’autonomie garant d’une vie future adaptée à son environnement.
C’est pourquoi, l’Association et La Banque Postale se sont rapprochées et ont décidé de formaliser
leurs missions et responsabilités respectives. A ce titre, les Parties ne sont pas tenues à l’exclusivité.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1.
DEFINITIONS
Les termes employés dans la présente convention avec une majuscule auront le sens suivant :
CNC désigne le Centre National du Crédit de La Banque Postale, qui a pour rôle de réceptionner et
de contrôler la conformité du dossier de demande de prêt.
CNE désigne le Comité National des Engagements de La Banque Postale, qui prend sur demande du
RDCSI, une décision sur la recevabilité de la demande de prêt, en terme de risque crédit uniquement.
COFI désigne le conseiller financier de La Poste, travaillant exclusivement au nom et pour le compte
de La Banque Postale.
Prêt(s) Accident de la vie désigne un prêt accordé à un emprunteur ayant subi une baisse de
revenus à la suite d’un divorce, d’une maladie, d’un handicap ou du chômage.
Référent bancaire : désigne le représentant de La Banque Postale. Il réceptionne le dossier de prêt
émanant du Référent social, contrôle la complétude de celui-ci et procède à son analyse.
Référent social désigne un membre de l’Association et/ou une personne mandatée à cet effet, dont
l’identité sera communiquée par l’Association à La Banque Postale par l’intermédiaire d’un courrier
(papier ou électronique). Le référent assure l’accompagnement de l’emprunteur dans le respect de la
charte annexée aux présentes.
ARTICLE 2.
OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la convention est de fixer les rôles, missions et responsabilité de chacune des Parties
dans la mise en place de l’offre de micro-crédit personnel, telle que définie à l’article 3.
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ARTICLE 3.
LES CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DE MICRO CREDIT PERSONNEL
Les prêts octroyés dans le cadre de l’offre de micro crédit personnel sont des prêts à la consommation
soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation.
3.1 Destination des prêts
Les prêts sont destinés au financement de projets personnels qui doivent permettre à l’emprunteur
une (re)insertion sociale ou professionnelle.
Ainsi, les projets doivent permettre à l’emprunteur, sans que cette liste soit exhaustive, de financer un
projet de:
mobilité : moyen de locomotion pour se rendre à son travail, pour amener ses enfants à l’école
ou à la crèche, réparation automobile,…
accès à l’éducation : cours d’alphabétisation,…
équipement informatique : achat d’un logiciel,…
accès à une formation : financement en partie des cours d’auto-école, de cours de
perfectionnement à un métier, poursuite d’une formation diplômante,
frais d’installation : équipement ménager (réfrigérateur,…) et petits travaux d’aménagement :
installation d’une douche,…
amélioration de sa santé : soins dentaires non pris en charge par la sécurité sociale pour les
emprunteurs exerçant dans des secteurs en contact avec le public, achat d’un déambulateur,…
paiement d’un dépôt de garantie ou d’un déménagement permettant de rapprocher
l’emprunteur de sa famille ou de son lieu de travail,
déplacements pour restaurer la cohésion familiale si celle-ci est « éclatée »
géographiquement,
Le prêt ne doit pas permettre le rachat de dettes et le remboursement d’autres crédits - sauf le
rééchelonnement d’une dette de première nécessité (loyer par exemple) – et, en tout état de cause,
doit être induit par une nécessité impérieuse qui ne peut trouver de solution alternative.
3.2 Les bénéficiaires
3.2.1. L’éligibilité de l’emprunteur
*
Les conditions de ressources
Le micro crédit personnel est octroyé sous conditions de ressources.
Les emprunteurs doivent disposer de (i) ressources comprises entre 440€ minimum net mensuel et le
montant du SMIC au maximum et (ii) du « reste pour vivre » fixé à :
200€ pour une personne seule,
350€ pour un couple,
150€ supplémentaire par enfant à charge.
La notion de « reste pour vivre » correspond au montant résiduel obtenu par la différence entre la
somme de l’ensemble des ressources de l’emprunteur et la somme des charges.
Ressources prises en considération: salaires, allocations sociales (RMI, allocations
familiales/logement/handicapé/perte total d’autonomie, ASSEDIC) pensions civiles ou de retraite,
revenus réguliers et déclarés. Les pensions alimentaires effectivement perçues peuvent être retenues.
Charges : loyer, EDF, eau, abonnements divers (TV, téléphone, cantine des enfants,…),
pension alimentaire versée, échéances du micro-crédit social et éventuels autres crédits qu’ils soient
bancaires ou familiaux.
Il est entendu entre les Parties que le niveau des conditions de ressources pourra être revu chaque
année. Il sera matérialisé par un avenant, dans le respect de l’article «Modifications » des présentes.
*
Les autres conditions
Seul un emprunteur personne physique est éligible au prêt.
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L’emprunteur doit être doté de la capacité juridique à contracter un prêt ou être assisté par son
curateur ou son tuteur autorisé par le magistrat compétent.
Il ne doit pas être en situation objective de surendettement.
En outre, il ne doit pas :
- être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers (FICP) de la Banque de France, dans les conditions prévues par
l’article L. 333-4 du Code de la Consommation ; ou
- faire l’objet, ni d’une procédure de surendettement régie par les articles L. 331-1
et suivants dudit Code, ni d’une procédure de rétablissement personnel régie par
les articles L. 332-5 et suivants du même Code, ni d’aucune autre procédure de
faillite (notamment faillite civile pour la région Alsace Moselle), de règlement ou
de liquidation judiciaire, que ce soit en qualité de particulier, de profession
libérale, de profession indépendante, d’agriculteur ou de commerçant ; ou
- être inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France ; ou
- être en situation de débiteur vis-à-vis de La Banque Postale à la suite d’une
clôture de compte pour non apurement d’une dette.
Il doit être de nationalité française ou étrangère, résidant régulièrement sur le territoire français, et
détenir un justificatif d’identité en cours de validité, reconnu valable sur le territoire français.
3.2.2. Le dispositif réservé ou non aux clients de La Banque Postale
Dans le cas où l’emprunteur ne disposerait pas d’un compte de dépôt (CCP) à La Banque Postale lors
de sa demande de prêt, il lui sera ouvert un compte chèque courant à La Banque Postale pour le
prélèvement du montant des échéances dues, à charge pour lui de veiller à la bonne alimentation du
compte avant la date du prélèvement.
Aucune obligation de souscrire à des produits et services de La Banque Postale ne sera imposée aux
emprunteurs.
3.3 Les caractéristiques des prêts
3.3.1. La durée
Les prêts auront une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 36 mois. Cette durée peut
être portée à 60 mois pour les Prêts Accident de la vie.
Un rééchelonnement du prêt pourra intervenir en cas de difficultés. Dans ce cas, la durée totale du
prêt ne pourra dépasser une fois et demie la durée initiale du prêt. En tout état de cause, la durée
totale du prêt, rééchelonnement inclus, ne pourra excéder 72 mois.
3.3.2. Le montant
Le montant des prêts sera compris entre 300€ à 3000€ inclus.
Ce montant peut être porté à 5000 Euros pour les prêts « Accidents de la vie ».
3.3.3. Le taux d’intérêt
Le taux d’intérêt nominal plafond est fixé à 4 %. Il est fixe et garanti pour tous les micro-crédits
personnels qui seront accordés par La Banque Postale jusqu’au 31 décembre 2008.
A compter de cette date, La Banque Postale pourra modifier le taux des prêts en fonction de
l'évolution du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, sous réserve d'en informer
l’Association, au moins 7 jours avant la date de prise d'effet de la modification.
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L’Association dispose d'un délai de 7 jours pour faire connaître sa position à La Banque Postale. Les
Parties conviennent que, par dérogation à l'alinéa 1 de l'article "Résiliation" des présentes, le refus de
l’Association entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de la présente convention. Cette
résiliation prend effet au jour de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, de la
motivation de ce refus à La Banque Postale.
Les modifications ultérieures du taux d’intérêt nominal n’affectent pas celui des prêts en cours.
3.3.4. Assurance
Une assurance décès - invalidité sera obligatoirement demandée.
La Banque Postale proposera cette assurance (+ 0,21%) dans le cadre du dispositif mis en place.
3.3.5. Les frais afférents au dossier (frais de dossier, frais annexes,…)
Aucun frais supplémentaire ne sera prélevé.
En cas d’incident de paiement, des frais de rejets de prélèvement seront perçus automatiquement. Ils
pourront faire l’objet d’une ristourne, à titre commercial, sur demande du référent social.
ARTICLE 4.
SCHEMA OPERATIONNEL
4.1 Pré-instruction de la demande de prêt par l’Association
4.1.1 Le Référent social reçoit le demandeur, La Banque Postale ne traitant pas de demande
directement.
Celui-ci est chargé d’assurer un premier filtre en détectant les besoins du demandeur et en vérifiant
que le micro-crédit personnel constitue une réponse exclusive et non alternative à la demande
effectuée.
Il recueille les informations nécessaires à l’évaluation du demandeur et du projet, notamment :
- l'éligibilité du demandeur,
- les motivations du projet et la destination du prêt,
Ce recueil d'informations est effectué sur la base des données fournies par le demandeur.
Le Référent social avertit le demandeur, s'il est marié sous régime de la communauté ou pacsé, de
l’obligation pour son conjoint ou partenaire d'intervenir en tant que co-emprunteur; auquel cas celui-ci
devra remplir les mêmes conditions d’éligibilité que l'emprunteur, sauf en cas d’impossibilité
(séparation, abandon de famille, maltraitance…) apprécié au cas par cas par La Banque Postale.
Enfin, le Référent social informe le demandeur de la nécessité d'ouvrir un Compte Courant Postal
(CCP) dans le cas où celui-ci n’en détient pas un et de procéder à son alimentation.
En cas de contractualisation d’une offre de prêt de micro crédit personnel, le recouvrement des
créances s’effectue par prélèvement sur le compte CCP de l’emprunteur.
4.1.2 Le Référent social statue sur la faisabilité de l'opération et notamment la compatibilité du projet
avec les caractéristiques de l’offre de prêt telles qu’indiquées à l’article 3 des présentes.
Le Référent social transmet, par téléphone, en communiquant son identifiant au CNC, le nom, prénom
date et lieu de naissance du demandeur, et éventuellement de son conjoint ou partenaire s'il devait
être co-emprunteur, afin que le CNC interroge les bases de données internes et externes. Le CNC
communique au Référent social l’éligibilité ou non du demandeur et/ou de son conjoint ou partenaire
au micro crédit personnel.
4.1.3 Si les vérifications ne sont pas probantes ou si les informations restituées par le CNC attestent
que le demandeur, ou le co-emprunteur le cas échéant, ne dispose pas des critères d'éligibilité voulus,
le Référent social mentionne sur l'imprimé de demande de micro crédit social « non éligible » comme
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motif de refus d'octroi avant d'orienter le demandeur vers d'autres types d'aide.
Dans le cas contraire, le Référent social collecte auprès du demandeur et du co-emprunteur, le cas
échéant, l'ensemble des pièces justificatives listées dans le document joint en annexe 2 aux présentes
et en vérifie la conformité. Il remplit l'imprimé de demande de prêt, le fait signer par le demandeur
avant de le signer lui-même. Le dossier ainsi complété est adressé par le Référent social au Référent
bancaire.
4.2 Instruction par La Banque Postale de la demande de prêt et prise de décision
4.2.1 Le Référent bancaire réceptionne, contrôle et procède à l’analyse du dossier de demande de
prêt.
Le Référent bancaire peut:
- refuser le dossier et motiver sa décision après concertation avec le Référent social,
- demander l'avis du CNE qui vaudra décision,
- donner un accord sous réserve des contrôles formels effectués par le CNC.
A réception du dossier, le CNC contrôle l’éligibilité du demandeur, et du co-emprunteur le cas
échéant, et le soumet au CNE si nécessaire.
4.2.2 En cas d’inéligibilité et de rejet du dossier, le CNC avertit par courrier le demandeur du refus
d'accord - sans mention de la motivation du refus - et adresse une copie au Référent social et au
Référent Bancaire.
En revanche, si les contrôles s'avèrent probants, le CNC émet une offre de prêt.
4.3 Mise en place du prêt par La Banque Postale
4.3.1 Le dossier ayant été accepté, le CNC adresse l’offre de prêt au Référent bancaire.
Le Référent bancaire contacte le Référent social qui appelle l’emprunteur pour prise de rendez-vous
dans un bureau de poste afin de lui faire signer l'offre de micro crédit personnel.
L'offre de micro crédit personnel est signée par le Référent bancaire, l'emprunteur, et le coemprunteur dans les locaux du bureau de poste.
Le Référent social pourra décider d’assister l’emprunteur lors de la signature de l’offre de prêt.
Conformément à la réglementation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à
compter de la date de signature de l'offre.
4.3.2 Si l’emprunteur n'est pas titulaire d'un CCP, le COFI du bureau de poste procède à l’ouverture
du compte courant postal et détermine avec l'emprunteur des modalités d'approvisionnement du
compte courant postal de façon à que celui-ci puisse supporter les échéances du prêt.
4.3.3 Si l'offre de prêt signée est conforme, le CNC informe, par courrier, l’emprunteur de l'acceptation
de son dossier, en adressant une copie au Référent social et au Référent bancaire.
4.3.4 Le CNC débloque les fonds, après écoulement du délai de rétractation, sur le CCP de
l’emprunteur et adresse à l’emprunteur un tableau d’amortissement définitif pour confirmer le
décaissement du prêt.
ARTICLE 5.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements réciproques des Parties
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens et ressources techniques et humaines pour
mener à bien le partenariat, objet de la présente convention, dans les délais impartis.
Chacune des Parties prendra en charge les coûts, honoraires et frais divers qu’elle aura supportés au
7
titre de la mise en place du partenariat.
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la charte de
l’accompagnement jointe en annexe 1 aux présentes.
5.2 Engagements particuliers de l’Association
Au titre de sa mission de conseil auprès de La Banque Postale et de son rôle d’accompagnement de
l’emprunteur, l’Association s’engage à respecter les obligations détaillées ci-après.
L’Association est responsable de la pré-identification de l’emprunteur; le Référent social pouvant
refuser le dossier une fois la nature du projet et le niveau des ressources analysés. Dans ce cadre,
l’Association sera seule responsable du refus.
L’Association s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir les justificatifs relatifs à l’utilisation du
prêt et vérifier l’adéquation de ceux-ci avec la destination du prêt.
Dès l’obtention de ces justificatifs, l’Association les transmet à La Banque Postale (Référent bancaire)
pour information et archivage.
L’Association est informée par le CNC des éventuelles échéances impayées, à charge pour elle, par
l’intermédiaire du Référent social, de contacter l’emprunteur pour évaluer le niveau des difficultés
financières rencontrées et proposer des solutions au CNC. En cas de défaillance de l’emprunteur
dans le remboursement de ses échéances, le Référent social produit un avis sur la bonne foi de
l’emprunteur.
La Banque Postale garde la maîtrise de la solution finale à mettre en oeuvre.
La liste des Référents sociaux habilités à intervenir dans l’exécution de la présente convention sera
communiquée, par courrier papier ou électronique, par l’Association à La Banque Postale dès la
signature de la présente et à chaque modification de ladite liste.
5.3 Engagements particuliers de La Banque Postale
Au titre de son rôle d’établissement de crédit, La Banque Postale assume seule le risque d’octroi du
crédit, de sa gestion, de son recouvrement. Par conséquent, elle conserve l’entière maîtrise de l’offre
de crédit, dès lors que le dossier du demandeur lui a été transmis par le Référent social.
La Banque Postale est seule habilitée à mettre en jeu la garantie du Fonds de Cohésion Sociale. A
cette fin, le Référent social s’engage à produire un avis ad hoc sur la bonne foi de l’emprunteur. Si
l’emprunteur est estimé de bonne foi par le Référent social, La Banque Postale ne diligentera aucune
procédure de recouvrement amiable et judiciaire à l’encontre de l’emprunteur concerné.
Dans le cas où l’avis du Référent social ne peut être produit, La Banque Postale, après en avoir
informé le Fonds de Cohésion Sociale et reçu de la part de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du
Fonds de Cohésion Sociale, un mandat spécial, procédera au recouvrement de sa créance. Toutefois,
après quatre vingt dix (90) jours de non recouvrement, La Banque Postale effectuera une déclaration
à la Banque de France, pour enregistrement au fichier FICP.
ARTICLE 6.
DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention est conclue pour une durée initiale de un (1) an à compter de sa date de
signature par les Parties.
Elle pourra ensuite, le cas échéant, être renouvelée, par reconduction expresse, pour des périodes
successives de douze mois, par échange d’accord matérialisé par lettre recommandée avec avis de
réception postal, six mois avant la date d’échéance de la période en cours.
En cas de cessation de la convention, les Parties conviennent que les dossiers qui auront été traités,
continueront à l’être dans le respect de la présente convention.
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ARTICLE 7.
SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de suivi sera créé. Il sera composé au minimum de :
- le Directeur de l’association
- le Référent social
- le Référent bancaire
- le représentant du CNE ou de la Direction des Risques ou du Représentant
Territorial de La Banque Postale.
Ce comité sera chargé de l’évaluation, 2 fois par an, des demandes de prêts afin d’analyser la nature
des risques, le volume des prêts réalisés et le pourcentage des impayés.
Cette évaluation permettra de proposer, si nécessaire, la révision des modalités d’acceptation des
dossiers et plus généralement des conditions pratiques du dispositif de micro crédit personnel.
En tout état de cause, toute modification des dispositions de la présente convention n’entrera en
vigueur qu’après la signature d’un avenant, conformément à l’article «Modification(s)» des présentes.
ARTICLE 8.
DECLARATIONS
AUPRES
L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
DE
LA
COMMISSION
NATIONALE
DE
Chaque Partie reconnaît être informée des obligations qui incombent aux organismes ou personnes
effectuant un traitement des données directement ou indirectement nominatives au regard de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (« Loi
Informatique et Libertés ») et notamment :
- le nécessaire droit des personnes figurant dans les fichiers et en particulier, leur droit d’accès et
de rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d’opposition à la
commercialisation des informations les concernant ; et
- le respect de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.
Chaque Partie certifie que les fichiers dont elle a la maîtrise, dans le cadre de l'exécution de la
présente convention, sont régulièrement déclarés et enregistrés à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fera son affaire de toute déclaration à la CNIL relative aux
traitements automatisés d’informations nominatives.
ARTICLE 9.
CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de respect du secret et
de la Loi Informatique et Libertés.
Chaque Partie qui, à l'occasion de la négociation ou de l'exécution de la présente convention, a reçu
communication d'informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et
confidentielle cette communication et son contenu. Elle s'engage, en conséquence, à ne les faire
connaître à aucune tierce personne ni à les utiliser à d'autres fins que celles mentionnées à la
convention sans avoir, au préalable, reçu l'autorisation écrite et explicite de l'autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou
objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette
communication ou signalés comme non confidentiels par la Partie qui effectue la communication.
Cet engagement court pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, et jusqu’au
remboursement du dernier prêt accordé dans ce cadre.
Cependant, aucune des Parties n'est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas
d'obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité
publique ou à un tiers. L'autre Partie doit, dans ce cas, être informée d'une telle requête à temps pour
qu'elle puisse sauvegarder la confidentialité des informations.
L’Association se porte fort du respect de cette obligation par les Référents sociaux.
9
ARTICLE 10.
ACTIONS DE COMMUNICATION
Chacune des Parties est et restera propriétaire de ses Signes distinctifs (dénomination sociale, logos,
noms de domaines...)
Chacune des Parties autorise expressément l’autre Partie à reproduire, représenter et utiliser ses
Signes distinctifs sur tous supports papier ou électronique, pour toutes actions de communication ou
d’information, tant interne qu'externe, réalisée en France et faisant référence à l'existence de la
présente convention et/ou du partenariat. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit pour la durée
d’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement, préalablement à l’action, du lancement de
ladite action.
Toutefois, l’Association s’engage à ne pas faire d’opération de communication sur les conditions de
l’offre de prêt de La Banque Postale; ce type de communication relevant de la compétence exclusive
de La Banque Postale.
La reproduction de Signes distinctifs des Parties se fera dans le respect des chartes graphiques
respectives, que les Parties s’engagent respectivement à se communiquer dans les meilleurs délais à
compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 11.
RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre en cas de manquement à ses obligations
contractuelles en vertu de la présente convention. Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie
des éventuelles conséquences financières pour cette dernière des événements ayant pour cause
directe une négligence, erreur, faute, manquement contractuel et/ou retard dans l’exécution de ses
obligations par la Partie concernée.
ARTICLE 12.
RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent
en vertu de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée si la
Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de 45 (quarante cinq) jours
calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception postal, aux torts de la Partie défaillante, et ce sans préjudice
des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.
.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que les dossiers qui auront commencés à être traités
continueront à l’être dans le respect de la présente convention, en ce compris les dossiers pour
lesquels un rendez-vous a déjà été pris auprès d’un conseiller de La Banque Postale mais aucune
offre n’a encore été émise par La Banque Postale.
ARTICLE 13.
INTERDEPENDANCE DES CONVENTIONS
La présente convention fait partie d’un ensemble composé des conventions suivantes :
-
Convention de cautionnement solidaire destinée à la garantie de prêts sociaux par le Fonds
de Cohésion Sociale signée entre La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et
Consignation.
Les Parties conviennent que toute modification ou cessation d’une des conventions, pour quelque
cause que ce soit, a pour conséquence la modification de plein droit, formalisée par un avenant, ou la
caducité de plein droit des autres conventions, par dérogation à l’article « Résiliation » des présentes.
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ARTICLE 14.
POUVOIR HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE
Les membres de l’Association, et notamment le Référent social, restent en toutes circonstances sous
l’autorité hiérarchique et disciplinaire de l’Association.
A ce titre, l’Association assume, par tout moyen qu’elle jugera approprié, l’encadrement et la formation
de ses membres, notamment en ce qui concerne l’offre de prêt de micro crédit de La Banque Postale.
L’Association assure la gestion administrative, comptable et sociale des Référents sociaux.
ARTICLE 15.
15.1
CLAUSES GENERALES
Modification(s)
La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les
signataires de la convention initiale ou leur remplaçant dûment habilité à agir.
15.2
Autonomie des dispositions contractuelles
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la convention seraient ou deviendraient nulles,
illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres
dispositions de la convention n’en seront aucunement affectées ou altérées, les Parties s’engageant à
substituer à la (les) disposition(s) devenue(s) nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) une disposition
d’effet équivalent permettant de maintenir l’équilibre économique des relations entre les Parties tel que
reflété par la convention.
15.3
Renonciation
La renonciation par une Partie à se prévaloir d’un manquement à la convention par l’autre Partie, ne
vaudra pas renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur de cette Partie, qu’il soit identique
ou différent.
Le fait par ailleurs que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause
quelconque de la convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun
cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment
habilitée à cet effet.
15.4
Force majeure
La responsabilité de lune ou l’autre des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis
de réception postal.
L'exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à
celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de 30 (trente) jours
calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein
droit la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception postal envoyée à l'autre
Partie.
15.5
Cession de la convention
La présente convention ne pourra faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, de la part de l’une des
Parties, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
11
ARTICLE 16.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente convention est soumise à la loi française.
Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’interprétation ou de l’application de la présente
convention et susceptible de faire naître un litige entre les Parties fera l’objet d’un échange entre elles
afin de rechercher une solution amiable.
En cas de survenance d’un litige, les Parties saisiront le tribunal compétent du ressort de la Cour
d’Appel du siège social de La Banque Postale.
PIECES CONTRACTUELLES
La convention est composée des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissant pour
leur interprétation :
-
les présentes dispositions,
l’annexe 1 : Charte de l’accompagnement,
l’annexe 2 : Liste des pièces à obtenir.
Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant en avoir reçu un
A .................................... , le ........................ , ...................................... A .................................... , le
Pour l’Association (1)
Pour La Banque Postale (2)
(1) nom du signataire et cachet de l’Association
(2) nom du signataire
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FONDS DE COHESION SOCIALE
ANNEXE 1
CHARTE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Accès à la garantie du fonds de cohésion sociale
pour les micro-crédits sociaux
Charte de l’accompagnement
Le Fonds de Cohésion sociale est destiné à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes
physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur
entreprise ».
Les micro-crédits sociaux sont destinés aux personnes habituellement exclues de l’accès au crédit
bancaire du fait de leur faible solvabilité. L’objet des prêts est de leur permettre l’accès ou le maintien
de l’emploi, l’accès ou le maintien du logement, la mobilité et l’insertion, et la réparation des
« accidents de la vie ».
Leur mise en place se fait dans le cadre d’un partenariat entre un acteur du secteur social et une
banque qui s’engagent conjointement à faciliter l’accès au crédit des personnes qui en sont exclues.
1- L’établissement prêteur s’engage à proposer systématiquement un accompagnement
individualisé à l’emprunteur, et à désigner un accompagnateur référent. Celui-ci pourra être un
travailleur social, un salarié ou un bénévole d’une association d’intérêt général, familiale ou
caritative, un banquier retraité bénévole…
2- L’établissement prêteur sensibilisera, si nécessaire, la structure d’accompagnement sur la
culture bancaire de base.
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3- L’accompagnement vise à prendre en compte l’ensemble des difficultés rencontrées par les
emprunteurs dans l’accès au crédit.
4- Les bénéficiaires des crédits peuvent être détectés soit par la banque, soit par la structure
d’accompagnement
5- L’accompagnateur référent intervient dès la phase amont pour évaluer conjointement avec
l’emprunteur sa situation financière et sa demande de crédit.
6- L’accompagnateur référent formule un avis sur l’objet, le montant et la durée du crédit.
7- L’accompagnateur référent s’engage à avoir des points de rencontre réguliers avec
l’emprunteur pendant la durée du crédit.
8- L’établissement prêteur s’engage à informer l’accompagnateur référent des incidents de
paiement afin que celui-ci recherche avec l’emprunteur les moyens pour surmonter les
difficultés passagères. Le référent donne son avis au moment du prononcé de la déchéance
du terme.
9- Dans le cas ou un refus d’octroi de crédit est opposé au demandeur, l’accompagnateur
l’orientera vers des structures d’accompagnement social lui permettant potentiellement de
mobiliser d’autres dispositifs (aide sociale, assistance, suivi social, écoute, don).
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ANNEXE 2
LISTE DES PIECES A OBTENIR
(pour l’emprunteur et, le cas échéant, le coemprunteur)
Justificatif d’identité :
Voir tableau en annexe
Justificatif de domicile :
Voir tableau en annexe
Justificatif de la composition du foyer
Livret de famille
Justificatif de la capacité (pour les majeurs protégés et les mineurs émancipés)
- Pour les majeurs protégés : un extrait d'acte de naissance et, si la mention Répertoire Civil figure en
marge de l’extrait, produire en plus une consultation du Répertoire Civil + une copie de l’ordonnance du
juge des tutelles décidant de la mesure de protection et des pouvoirs du représentant légal.
- Pour les mineurs émancipés : un livret de famille ou un extrait d'acte de mariage ou un certificat du
greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort de la commune de naissance.
Justificatifs de charges
Relevé de compte du dernier mois pour le CCP et les trois derniers relevés de compte des autres
établissements et/ou justificatifs des charges si celles-ci n’apparaissent pas sur les relevés de comptes
ou en cas d’inexistence de compte à vue (quittance de loyer, facture téléphone, télévision, assurance,
EDF/GDF/Eau/cantine des enfants…).
Justificatifs de revenus
- Dans tous les cas : dernier avis d’imposition ou de non imposition
- Salariés en CDI : 3 derniers bulletins de salaire
- CDD : 3 derniers bulletins de salaire + contrat de travail + feuille de déclaration d'impôts pré-remplie
de l'année N-1"Intérimaire : 3 derniers bulletins de salaire + avis d’imposition/non imposition de
l’année N-2
- Intermittent du spectacle : 3 derniers bulletins de salaire + dernier bulletin d’allocation ASSEDIC +
avis d’imposition/non imposition de l’année N-2
- Pré retraité : dernier bulletin d’allocation ASSEDIC
- Retraité depuis moins de 24 mois : dernier relevé de chaque caisse de retraite
- Retraité depuis plus de 24 mois : dernier avis d’imposition/non imposition
- Pension invalidité : notification de l’attribution de la pension
- CESU : avis d’imposition/non imposition N-1 et N-2 ou 2 derniers justificatifs URSSAF = dernière
attestation mensuelle d’emploi
- APL/AL / autres prestations familiales : dernier relevé de la Caisse d’Allocation Familiale
- Pension alimentaire/prestation compensatoire perçue : dernier avis d’imposition + relevé du compte
où elle est perçue
- Indemnités ASSEDIC : notification d’ouverture des droits faisant apparaître la durée + dernier
relevé d’allocation
- Revenu Minimum d’Insertion : notification d’ouverture des droits
- Allocation handicapé/perte d’autonomie : notification d’ouverture des droits + dernier relevé de
l’organisme payeur
- Pension de reversions : notification de l’ouverture des droits + dernier relevé de l’organisme payeur
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Pour compléter ensuite le dossier
Autorisation de prélèvement complétée et signée au jour de la signature de l’éventuelle signature
de l’offre de prêt
RIB dès qu’il est disponible
 Assurance : La demande d’adhésion au contrat d’assurance Effinance 6892R rigoureusement
complétée, sans rature ni surcharge et signée (par l’emprunteur et le cas échéant le co-emprunteur) au
jour de l’éventuelle signature de l’offre de prêt
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Client demeurant chez ses parents
Quittance de loyer émise par un organisme
locatif officiel (ex : HLM) < 3 mois
Facture d'opérateur de TV par câble ou
satellite < 3 mois







Client demeurant dans un
établissement scolaire
Client hébergé à titre gratuit par un
tiers
Sans Domicile Fixe

Document au choix

Document obligatoire
Client venant d'emménager





Adresse de l'organisme d'accueil figurant sur
la carte nationale d'identité

Pièce d'identité du logeur pour vérification de
concordance de signature
Certificat de séjour temporaire en cours de validité



Livret de circulation, livret spécial de circulation, carte de
circulation (NB : valable 5 ans)
Récepissé constatant l'admission au bénéfice de l'asile
Passeport en cours de validité avec vignette "Carte de séjour
temporaire"
Certificat de résidence d'Algérien en cours de validité



Justificatif de domicile du tiers hébergeant
Attestation de domicile datée du mois en
cours signée par les parents ou tuteurs ou tiers
hébergeant
Attestation de fonctions ou Titre de séjour spécial
Carte d'identité militaire
Carte Nationale d'identité en cours de validité (2)
Passeport en cours de validité
Hors UE (1)
Apatrides, réfugiés, demandeurs
d'asile
Contrat d'assurance du logement
Sans Domicile Fixe

Contrat de bail du logement
UE (1)


Attestation notariée de l'acte d'acquisition
Français
Certificat d'hébergement du Directeur
d'établissement pour l'année scolaire en cours
Facture de téléphone fixe < 3 mois
Client demeurant chez lui
Facture d'électricité / gaz / eau < 6 mois
Annexe : Justificatif d’identité et Justificatif de domicile


Gens du voyage


(1) UE et assimilé (inclut Monaco, Suisse, Andorre, Islande, Liechtenstein, San Marin, Norvège)
Cas particulier de l’Italie : Vérifier la nationalité car la carte d’identité n’est acceptée que lorsque le
détenteur est de nationalité italienne


  

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