Conditions générales de vente de AGRU Kunststofftechnik GmbH
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Conditions générales de vente de AGRU Kunststofftechnik GmbH
Conditions générales de vente de AGRU Kunststofftechnik GmbH (01.02.2014) 1. Application 1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations de la société AGRU avec tous ses partenaires commerciaux. 1.2. Sauf accord exprès contraire, nos conditions générales de vente communiquées aux contractants s’appliquent. En cas de conditions générales de vente différentes appliquées par le contractant, celui-ci convient que nos conditions prévalent dans le doute, même si les conditions du contractant ne sont pas remises en question. Toute opération exécutée par AGRU aux termes du contrat n’implique pas l'acceptation de termes différents de nos conditions de vente. 2. Offres Nos offres sont sans aucun engagement de notre part. Tous les droits de vente intermédiaire sont réservés. Le contrat est conclu par l’envoi de notre confirmation écrite de commande. Les plans, schémas et autres documents techniques ainsi que les brochures, catalogues, échantillons et objets similaires restent la propriété intellectuelle de la société AGRU. 3. Prix Sauf accord contraire, les prix s’entendent FCA Bad Hall, emballage standard compris. Pour la livraison de plaques, les palettes sont facturées séparément. Tous les frais annexes tels que le port, l'assurance, la licence d’exportation, d’importation ou autre autorisation ainsi que les certifications sont à la charge du client. Tous les types d´ impôts, taxes bancaires, cotisations, taxes et frais de douanes sont également à la charge du client. 4. Livraison 4.1. Délai de livraison : Toute modification justifiée et appropriée de nos obligations de prestation et livraison, en particulier les dépassements appropriés de délai de livraison de notre part, ne nécessitent aucun accord préalable. 4.2. Assurance : Nos prix de vente ne comprennent pas les coûts de livraison, de montage ou d’installation. Ces prestations sont proposées contre paiement. En cas de retard de réception du contactant, nous sommes autorisés à stocker les marchandises chez nous, prestation qui sera facturée à 0,25% du montant de la facture pour chaque semaine calendaire entamée, et à réclamer l’exécution du contrat, ou de résilier le contrat après définition d’un délai supplémentaire adapté et d’écouler les marchandises par d’autres moyens ; dans ce cas, une pénalité contractuelle de 10% du montant de la facture sera en outre appliquée. Pour toute fabrication contractuelle sur mesure, le montant total de l'achat est à régler dans tous les cas. 4.3. Mode d’expédition : En fonction des conditions de livraison convenues, AGRU choisit le mode d’expédition le plus adapté. Tous les frais supplémentaires liés à des souhaits spéciaux d’expédition du client, tels qu’un envoi accéléré, par exprès, ou tout autre mode particulier d’expédition sont à la charge du client. Des souhaits particuliers concernant le mode d’expédition doivent être communiqués à temps. L’obligation de livraison est remplie lorsque les marchandises ont quitté le site de la société AGRU ou lorsque la société AGRU a notifié que les marchandises sont prêtes à être expédiées. 4.4. Transfert des risques : Le transfert des risques a lieu conformément aux incoterms convenus. Sauf accord différent, le transfert se fait sans exception à FCA Bad Hall (incoterm). La référence aux incoterms d'usage doit permettre essentiellement de simplifier la communication et ne remet pas en cause l’exclusion de la CVIM de ce contrat. 5. Informations techniques et documents Les documents techniques tels que les dessins, les descriptions, les illustrations, ainsi que les dimensions, les indications de caractéristiques ou poids sont donnés à titre d’information et ne présentent aucune garantie. La société AGRU se réserve le droit d’apporter toute modification allant dans le sens du progrès technique. Sauf accord contraire explicite, les propriétés du produit établies dans la documentation technique ou dans les normes d’usine de la société AGRU s’appliquent. 6. Directives du lieu de destination Le client doit informer la société AGRU de directives locales, légales ou autres, en particulier de normes relatives à l’exécution de la livraison ainsi qu’au respect des directives de sécurité et licences. 7. Prix et paiement Tous les prix sont donnés sans engagement et hors TVA. Les prix AGRU sont issus de la liste de prix en vigueur ainsi que des fiches supplémentaires. L’acheteur s’engage à payer le montant total du prix d'achat dès la conclusion du contrat. Le prix d'achat est à régler dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, les chèques ne pouvant pas être acceptés comme moyens de paiement. Même en cas de retard de paiement non imputable au vendeur, la société AGRU est en droit de réclamer des intérêts de retard conformément aux pratiques bancaires. La réclamation de dommages-intérêts supérieurs en est indépendante. Toute compensation de nos prétentions avec une créance en contrepartie, de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf si la société AGRU a reconnu implicitement une telle compensation par écrit en indiquant son montant en chiffres. L’utilisation d’effets de change est soumise à l’accord préalable écrit de la société AGRU. Tous les frais sont à la charge du client. Les effets de change sont acceptés uniquement à titre de paiement. Dans le cas de non-respect d’une obligation de paiement de l’acheteur visà-vis de la société AGRU, même s’il s’agit d’un autre contrat de l’acheteur, la société AGRU est en droit de résilier toutes les obligations lui incombant, même si d’autres conditions de paiement ont été convenues. Ceci s’applique également dans le cas de paiement par effets de change. En cas de dépassement de l’échéance, les paiements effectués sont toujours débités des factures échues les plus anciennes. 8. Lieu d’exécution, tribunal compétent Le lieu d’exécution du paiement ainsi que des livraisons est le siège de la société AGRU Kunststofftechnik GmbH à A-4540 Bad Hall, Ing.Pesendorfer Strasse 31. Pour le règlement de tous les litiges issus de ce contrat, le tribunal compétent est celui de la juridiction du siège de notre société. Le droit matériel autrichien s’applique. L’invocation de la CVIM est exclue. La langue du contrat est l’allemand. 9. Réserve de propriété Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement complet. Dans l’exercice du droit de réserve de propriété, une résiliation du contrat est possible uniquement par notification explicite. En cas de saisie par un tiers des marchandises appartenant à la société AGRU, l’acheteur doit informer de la propriété ou de la copropriété de la société AGRU et informer immédiatement la société AGRU par écrit avec communication de données telles que le numéro de dossier, le jour de la saisie, le créancier, son avocat, la créance exigée. Tous les frais liés au stockage de la propriété de la société AGRU sont entièrement à la charge de l'acheteur. 10. Garantie et dommages-intérêts Un contrôle des marchandises doit avoir lieu immédiatement après leur livraison. Les défauts constatés lors de ce contrôle doivent être immédiatement, au plus tard cependant 14 jours après la livraison, communiqués par écrit au vendeur avec indication de la nature et de l’étendue. Toute réclamation ultérieure ne sera pas acceptée. Des retours de marchandises à la société AGRU sont soumis à l’accord préalable écrit de la société AGRU. Toute modification ou réparation partielle ou totale des marchandises livrées entreprise par l’acheteur entraîne l’annulation de la garantie de la société AGRU. L'obligation de garantie de la société AGRU se limite au remplacement des marchandises livrées défectueuses. Tout défaut doit être notifié immédiatement après sa constatation. Les marchandises sont réputées acceptées en l'absence de notification de défaut ou en cas de notification tardive (après le délai de garantie). L’invocation de la garantie ou la demande de dommages-intérêts ainsi que du droit de contestation pour malentendu, en raison de défauts, sont dans ce cas exclus. En cas de défaut constaté de la marchandise, l’acheteur n’est pas autorisé à remédier au défaut directement ou en passant par un tiers, mais la société AGRU a la possibilité de réparer ou d’échanger la marchandise ou d'annuler le contrat dans un délai convenable. Le délai de garantie est de 2 ans. Cependant, tout défaut est à prouver par l’acheteur dans un délai de 6 mois suivant le transfert des risques. La société AGRU peut également choisir d'échanger la marchandise défectueuse dans un délai approprié. Toute demande de remise de prix est dans ces cas exclue. 11. Dommages-intérêts La demande de dommages-intérêts est exclue dans les cas de faible négligence. Les droits à dédommagement prennent fin toutefois 2 ans après exécution des prestations ou de la livraison. Ne sont pas couverts par la garantie : les dommages dus à l’usure naturelle, à un stockage impropre, au non-respect des consignes d’utilisation, à une sollicitation excessive ainsi qu’à des interventions incorrectes de l'acheteur ou d’un tiers. La garantie et la responsabilité de la société AGRU prennent fin 2 ans après la livraison des marchandises. Une responsabilité pour dommages consécutifs est explicitement exclue. La société AGRU rejette toute demande spéciale de dommages-intérêts. 12. Responsabilité du fait du produit Toute créance éventuelle de recours déclarée contre nous par le contractant ou un tiers au titre de la « responsabilité du fait du produit » dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait du produit est exclue, sauf si l’ayant droit à une créance de recours prouve que la cause du défaut se trouve chez nous ou est du moins imputable à une négligence grave. Y 3 6 1 0 1 1 3 0 1 1 4 ˙ 0,2 F No se hace responsable por errores de impresión o tipográficos, y se reserva el derecho de realizar modificaciones. Las ilustraciones son fotos de símbolos. Sous réserve de fautes typographiques, d’erreurs de composition et de modifications. Les illustrations sont des photos symboliques.