Fiche pratique CGT-Police candidat à une élection politique pour les

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Fiche pratique CGT-Police : candidat à une élection politique pour
les personnels de la Police Nationale
Pour les personnels non-actifs :
Aucune restriction particulière.
Pour les personnels actifs :
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Elections locales :
Article L231 du code électoral :
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de
l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
On peut donc être sur une liste, mais on ne peut pas être élu sur une commune où on exerce.
Donc pour les collègues qui ont des compétences départementales par exemple, ils ne peuvent être
dans aucune commune.
Circulaire no 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et
agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective (NOR : FPPA9830002C) :
B. – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L’ÉTAT
Les autres fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à l’une des élections visées par la
présente circulaire peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes
électorales.
Ces facilités sont limitées à vingt jours maximum pour les élections présidentielles, législatives,
sénatoriales et européennes et à dix jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles pourront être accordées :
– soit par imputation sur les droits à congé annuel, à la demande des agents ;
– soit, lorsque les périodes d’absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels, par le report
d’heures de travail d’une période sur une autre. Cet aménagement du temps de travail, qui devra
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être accepté par les agents candidats à une élection et être organisé sur une période de temps la
mieux adaptée, ne devra pas entraîner de perturbations dans le fonctionnement du service.
Par ailleurs, les candidats aux élections peuvent demander, le cas échéant, à être placés en position
de disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré, s’il s’agit de stagiaires ou
d’agents non titulaires, au-delà des 20 ou des 10 jours prévus ci-dessus. Il n’y a pas lieu de procéder
au remplacement de l’agent concerné, qui sera réintégré automatiquement dans son poste à
l’expiration de sa disponibilité ou de son congé.
Lorsque plusieurs consultations électorales visées par la présente circulaire se déroulent le même
jour et qu’un agent est candidat à ces élections, il ne peut demander à bénéficier que des facilités
correspondant à une seule de ces élections.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire FP/13 no 1617 du 10 janvier 1986 relative aux
dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique
élective.
Les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau FP/3) sont
à votre disposition pour vous fournir toute précision supplémentaire à propos de la présente
circulaire.
La fonction publique nous prévoit des facilité de service pour nous présenter aux élections.
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Elections législatives et sénatoriales :
Article LO132 du code électoral
I. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort
dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les
titulaires des fonctions suivantes :
14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial
ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
Les conditions d'inéligibilités sont les même pour le sénat.
Dans ce cas cela ne s'applique qu'au chef de service.
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Election conseil général et conseil régional :
Article L195 :
Ne peuvent être élus membres du conseil général :
6° les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de six mois ;
Les conditions d'inéligibilités sont les même pour le conseil régional.
On peut donc être sur une liste, mais on ne peut pas être élu sur une commune où on exerce.
Donc pour les collègues qui ont des compétences départementales par exemple, ils ne peuvent être
dans aucune commune.
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