Le BA – BA - Chambre de Commerce et d`Industrie de Meurthe

Transcription

Guide pratique
REPRISE
C9
D’UN COMMERCE
Mise à jour : juillet 2007
Le B.A. – BA
Service Juridique
53 rue Stanislas - CS 24226
54042 NANCY Cedex
téléphone : 03 83 85 54 54
télécopie : 03 83 85 54 50
www.nancy.cci.fr
Documentation gratuite
LE B.A. - BA DE LA REPRISE D’UN COMMERCE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AVERTISSEMEN T
Ce document, rédigé par le Service Juridique
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de M eurthe-et-M oselle,
est de nature purement indicative.
Il est destiné à l’information des acquéreurs de fonds de commerce.
Il ne vous dispense pas du recours à un notaire, un avocat, un expert-comptable.
© Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle - Service Juridique IK / DR
1ère édition : septembre 2002 – dernière mise à jour : juillet 2007
Reproduction interdite
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – mise à jour : juillet 2007
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avant-propos
La présente brochure s’adresse aux futurs repreneurs d’un commerce
et a pour but de vous donner les 1ères informations utiles.
Vos interlocuteurs à la Chambre de Commerce et d’Industrie
Etape
1ÈRE
INFORMATION
n°1
Etape
n°2
Etapes
intermé
diaires
Etape
n°3
Etape
n°4
RÉUNION
MENSUELLE
D’INFORMATION
Information de base sur la
création d’entreprise commerciale Sur rendez-vous
Remise de documents
d'information
Méthodologie de la création
(étude de marché, budget
prévisionnel, bail commercial,
formes juridiques, fiscalité,
aides, formalités)
Recommandations utiles
03 83 85 54 47
[email protected]
2ème jeudi de chaque mois
(sauf exceptions) à 10h00
à la CCI
53 rue Stanislas NANCY
Participation gratuite sur
inscription
INFORMATION
ÉCONOMIQUE
Espace consultation
Documentation sur place
Lundi au vendredi
9h-12h / 14h-17h
03 83 85 54 44
[email protected]
LISTE DES
ENTREPRISES
Fichier consulaire
Lundi, mardi, vendredi
9h-12h / 14h-16h
03 83 85 54 57
[email protected]
FORMATION
Stage « 5 jours
pour entreprendre »
Formation à Nancy par CCI,
avocat, notaire, expertcomptable, banquier, centre de
gestion agréé, INPI, URSSAF ...
4 stages par an
12 stagiaires par session
coût : 140 €
pour les 5 jours
03 83 85 54 47
[email protected]
CONSEILS INDIVIDUALISES
pour les projets avancés, ayant suivi les étapes précédentes
Commerce
Commerce antenne Longwy
Bar, restaurant, hôtel
Services aux entreprises
Industrie
Sur rendez-vous
03 83 85 54 47
[email protected]
Lundi au vendredi
9h-12h / 14h-16h
Nancy
53 rue Stanislas
03 83 85 54 55
Etape finale
IMMATRICULATION
au Registre du Commerce
et des Sociétés
Centre
de Formalités
des Entreprises
ou www.cfenet.cci.fr
Briey
12 rue du Roi de Rome
03 82 46 27 85
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – mise à jour : juillet 2007
-3-
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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Sommaire
1.
Etapes de la reprise
page 7
2.
Financement
page 10
3.
Quelques formes juridiques
page 14
4.
Régimes d’imposition
page 16
5.
Cotisations sociales
page 17
6.
Principales formalités
page 19
-5-
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(1)
Les étapes de la reprise d’un commerce
Les principales étapes, présentées ici de manière chronologique, sont destinées aux acquéreurs
de fonds de commerce.

DÉFINISSEZ VOTRE PROJET
Précisez quelle activité vous souhaitez reprendre, sa zone géographique d’implantation, son
prix approximatif, etc.

VÉRIFIEZ SI L’ACTIVITE EST OU NON REGLEMENTEE
Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation préalable, un diplôme, une
garantie financière, etc.
exemples : débit de boissons, presse, agence immobilière, tabac.

DEFINISSEZ VOS BESOINS EN FORMATION
Evaluez vos compétences professionnelles par rapport aux produits vendus ou aux services
rendus. Définissez vos besoins en formation complémentaire (notamment en matière de
gestion).
Suivez le stage « 5 jours pour Entreprendre » organisé par la Chambre de Commerce et
d’Industrie .

TROUVEZ UN FONDS DE COMMERCE A ACHETER
Différentes filières sont à votre disposition notamment, les agences immobilières, les
notaires, la presse, Internet, la Chambre de Commerce et d’Industrie …

DETERMINEZ L’OBJET DE VOTRE ACHAT : FONDS DE COMMERCE OU
PARTS SOCIALES
Cette étape est très importante car les éléments de la reprise, la fiscalité, la procédure
dépendront de votre choix.
En cas d’achat de parts de société, vous reprenez les dettes du vendeur.

ANALYSEZ L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE
Réalisez une étude de l’environnement afin de connaître les caractéristiques de la
clientèle, la concurrence existante, l’évolution du quartier (travaux publics à venir…).
-7-
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

VERIFIEZ SI DES TRAVAUX SONT NECESSAIRES
Certains travaux peuvent s’avérer obligatoires afin que le local soit en conformité
avec les règles de sécurité et d’hygiène qui régissent certaines activités
(restaurants, hôtels …)
Faites faire des devis.

RASSEMBLEZ
CERTAINS
PREPARATION DE L’ACHAT
ELEMENTS
NECESSAIRES
A
LA
Essayez d’obtenir du vendeur les trois derniers bilans, le bail commercial, les contrats de
travail, les contrats passés avec les fournisseurs.
Demandez au vendeur les motifs de la vente de son fonds.
Le notaire ou l’avocat peut se charger de réunir ces éléments.

NEGOCIEZ LE PRIX
Diverses méthodes permettent d’évaluer l’entreprise.
Le prix de vente est libre. Vous pouvez le négocier avec le vendeur.
Ayez recours à un expert-comptable.

PRECISEZ LES FRAIS ANNEXES AU PRIX
Doivent être pris en compte : les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire ou de
l’avocat, les frais de constitution d’une société, etc …

PRENEZ UN PREMIER CONTACT AVEC VOTRE BANQUIER
Il est important d’obtenir un premier avis informel de votre banquier sur la possibilité
d’obtenir ou non un emprunt par la suite.

PREVOYEZ LE FINANCEMENT DE L'ACTIVITE
Toute reprise d'entreprise implique la prise en compte de certains éléments financiers
inévitables
- Les charges de fonctionnement
- Les besoins en financement
- La rentabilité …
Etablissez un compte de résultat prévisionnel avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un
centre de gestion agréé.

REPERTORIEZ LES POSSIBILITES D'AIDES A LA REPRISE
Plusieurs catégories d'aides de l’Etat à la reprise d'une activité commerciale sont
éventuellement applicables, notamment :
-
A.C.C.R.E. : exonération éventuelle des cotisations sociales du dirigeant la 1 ère année pour
certains publics,
Prêt à la création d’entreprise (P.C.E.),
Aides à l'embauche de salariés.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

EXAMINEZ AVEC SOIN LE BAIL COMMERCIAL
Examinez chaque clause et faites vous aider pour en apprécier la portée (notaire, avocat,
juriste CCI…).
Ces clauses ne sont pas négociables.

CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE ET LA FISCALITE. PRECISEZ VOTRE
PROTECTION SOCIALE
-

Entreprise individuelle ou société ? Quel type de société ?
Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), TVA, taxe
professionnelle.
Régime des non-salariés non-agricoles (T.N.S.) ou régime général de la sécurité sociale.
SIGNEZ LE COMPROMIS DE VENTE
Ce contrat constate votre engagement. Il peut subordonner la vente à l’obtention d’un crédit
et prévoir une indemnité d’immobilisation en faveur du vendeur.
Le recours à un notaire ou à un avocat est vivement conseillé car la rédaction doit être
minutieuse.

VERIFIEZ LES DROITS DES CREANCIERS DU VENDEUR
Les créanciers du vendeur peuvent avoir obtenu certains droits sur le fonds de commerce
notamment, un nantissement ou un privilège qui leur donne la faculté de se payer sur le
prix de vente en cas de non-paiement du vendeur.

NEGOCIEZ L’EMPRUNT AVEC LE BANQUIER
Une fois le compromis de vente signé, vous pouvez demander l’obtention d’un prêt.
Ne faites signer votre conjoint qu’en toute connaissance de cause.

SIGNEZ L’ACTE DE VENTE ET PAYEZ LE PRIX
Ce contrat contient des mentions obligatoires. Il doit être très précis et complet.
Le bail commercial peut imposer le recours à un notaire.

EFFECTUEZ LES FORMALITES
Le notaire ou l’avocat demandera votre immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie et effectuera les
formalités de publicité de la vente imposées par la loi.
Le vendeur devra quant à lui demander sa radiation ou la modification de sa situation.
-9-
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(2)
Le financement
Source : « les bonnes questions pour réussir » Ministère du commerce - CCI
Avant le démarrage de l’entreprise, il est bon de définir, d’une part, la cohérence de vos besoins
et leur financement et, d’autre part, la rentabilité de votre projet.
Le vendeur devra vous communiquer les trois derniers bilans.
Les documents reproduits ci-après vous donnent, à titre indicatif, quelques bases de réflexion.
Pour en savoir plus,
Participez à notre stage « 5 jours pour Entreprendre »
Prenez conseil auprès d’un expert-comptable.
MON PLAN DE FINANCEMENT
Mes besoins
Mon financement
Mes investissements
Mes besoins liés au stock
Ma trésorerie de départ
Total
____________
____________
____________
____________
Apport personnel
Subvention
Prêt(s)
Total
__________
__________
__________
__________
MA RENTABILITÉ la 1ère année : Chiffre d’affaires TTC ___________ €
Chiffre d’affaires HT
- achats de marchandises
______________ €
______________ €
Marge brute
- charges prévisionnelles
___________
___________
€
€
= Marge brute
______________ €
= Résultat
(bénéfice ou perte)
___________
€
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – mise à jour : juillet 2007
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
MES INVESTISSEMENTS
Murs commerciaux
Fonds de commerce
Terrain
Bureaux
Ateliers
Machines
Véhicules
Matériel de bureau
Agencement
Autres
Total
Ce que j'envisage d'acheter
(coût en Euros)
Ce que j'envisage de louer
(loyer en Euros)
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
Comment vais-je payer ce que j'envisage d'acheter (montant en Euros) ?
- apport personnel
- subvention
- emprunt
______________________
______________________
______________________
MES BESOINS LIES AU STOCK
Quel est le montant de mon stock de départ ?
en volume
___________________
en euros
___________________
Mes fournisseurs m'accordent-ils un crédit ?
Si oui, durée moyenne
Oui
en nombre de jours
en euros
Non
____________
____________
Devrais-je accorder des crédits à mes clients ? Oui
Si oui, durée moyenne
en nombre de jours
en euros
Non
____________
____________
Comment vais-je financer ces besoins en euros ?
- apport personnel
- concours bancaire
- crédit fournisseurs
Total :
__________________
__________________
__________________
__________________
- 11 -
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
MA TRESORERIE DE DEPART
Publicité de lancement
________________________
Ma rémunération souhaitée avant rentrée d'argent
________________________
Premiers salaires du personnel
________________________
Les achats consommables (emballages, etc…)
________________________
Les services extérieurs (assurances, premiers loyers, etc…) _______________________
La TVA
________________________
Autres
________________________
Total :
________________________
Comment vais-je financer ces besoins ?
- apport personnel
- concours bancaire
__________________
__________________
Total :
__________________
MES CHARGES D'EXPLOITATION
PREVISIONNELLES de la première année
(hors dotation aux amortissements)
Nature
Postes de dépenses
Guide
Montant
Attention à la consommation de
Fournitures non stockables certains éléments du type : éclairage
(EDF)
vitrine, fours, …
Fournitures
Sacs, emballages, .…
consommables
Fournitures de bureau
Autres fournitures
Charges variables : raisonner en
fonction d'un chiffre d'affaires ou
panier moyen.
Liées à des besoins administratifs ou
commerciaux (exemple : livres
comptables, bons de commande,
factures, ..)
Exemple : produits d'entretien.
SOUS-TOTAL
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nature
Postes de dépenses
Guide
Crédit bail
Forme de location pour des biens
d'équipement, du matériel, des véhicules…
Loyers et charges
locatives
Très variables : dépendent des termes du bail,
de l'environnement commercial et du nombre
de m2 du local.
Travaux, entretien
Petits travaux en cours d'exercice, hors
travaux et investissement de départ.
Assurances
Autres charges
externes
Documentation,
Formation
Honoraires
Montant
Très variables : dépendent des risques qu'il
convient d'identifier et donc d'assurer.
Attention, certaines sont obligatoires.
Indispensable, vous permettra d'être à l'écoute
de votre marché et d'améliorer votre
professionnalisme.
Quelles tâches sont confiées à quels
spécialistes ? (exemple : comptable)
Publicité
Actions publicitaires en cours d'année, ce
poste ne prend pas en compte la publicité de
lancement.
Transports et
déplacements
Charges variables : estimez les coûts de vos
déplacements professionnels (visites clients,
fournisseurs, salons et autres transports …).
Poste / Télécom
Courriers, fax, téléphone …
SOUS-TOTAL
Impôts et taxes
Charges de
personnel
Charges
financières
Taxe d'apprentissage
Taxe professionnelle
Autres
Contacter Mairie, Centre des Impôts.
Salaires
Charges sur salaires
Cotisations sociales
personnelles de
l'exploitant
En fonction de vos objectifs, de votre
structure.
Intérêts des emprunts
Autres
NB : exonération dans certains cas
NB : exonération dans certains cas
Dépend de votre plan de financement 1ère
année : ne doit pas prendre en compte le
remboursement du capital emprunté.
SOUS-TOTAL
Sous-Total Fournitures Consommables
________________
+ Sous-Total Autres Charges Externes
________________
+ Sous-Total Impôts et Taxes
________________
+ Sous-Total Charges de Personnel
________________
+ Sous-Total Charges Financières
________________
= TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
________________
- 13 -
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(3)
Les formes juridiques
Le choix de la forme juridique doit être formulé dès la signature du compromis de vente.
En pratique : si vous décidez de créer une SARL, c’est la SARL qui achètera le fonds et non pas
vous. Si celle-ci n’est pas encore créée, vous vous engagez « pour le compte de la société en
constitution ». La rédaction du contrat par le notaire est essentielle.
Une activité commerciale peut être exercée en entreprise individuelle (« en nom propre ») ou en
société commerciale (SNC, SARL, EURL, SA, SAS…). Le régime de protection sociale et la
fiscalité applicable découlent de la forme juridique retenue.
Choisir la meilleure forme juridique nécessite au préalable de bien définir vos objectifs. Etesvous prêt(e) à partager le pouvoir de décision avec une ou plusieurs autres personnes, à partager
les bénéfices, à vous investir dans la gestion administrative et juridique de l’entreprise ?
Aucune structure n’est idéale. Il vous appartient d’effectuer des choix. Chaque cas est
particulier.
Les tableaux ci-après résument les principales caractéristiques des structures juridiques les
plus courantes.
A noter
Si vous achetez des parts de société, la question du choix de la
forme juridique ne se pose pas.
Pour en savoir plus et connaître les autres sociétés
(EURL, SA, SAS, SNC)
Demandez-nous le guide juridique sur les formes juridiques J1 au prix de 7 €.
Participez à notre stage « 5 jours pour Entreprendre »
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L’Entreprise Individuelle
CARACTERISTIQUES
JURIDIQUES
Capital minimum ………………………………………
aucun capital requis par la loi
Responsabilité …………………………………………
illimitée sur l’ensemble des biens
Dirigeant ……………………………………………………
l’entrepreneur est seul maître de l’affaire
Fonctionnement ………………………………………
décisions personnelles du commerçant
Impôt sur les bénéfices ………………………
impôt sur le revenu catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux IR – BIC - Barème par tranches de 0 à 40 %
Taxe professionnelle ………………………………
assujettie en principe
TVA ……………………………………………………………
Régime fiscal ……………………………………………
micro-entreprise ou réel simplifié ou réel normal
Protection sociale du chef d’entreprise
……………………………………………..
régime social des travailleurs non salariés (T.N.S.)
CARACTERISTIQUES
FISCALES
CARACTERISTIQUES
SOCIALES
La S.A.R.L. – société à responsabilité limitée
Capital minimum ………………………………………
Aucun minimum fixé par la loi : montant du capital fixé par les associés
dans les statuts
Nombre d’associés …………………………………
2 à 100 associés (1 associé unique dans l’EURL)
Responsabilité …………………………………………
limitée aux apports sauf exceptions (faute de gestion ou cautionnement
par exemple)
Dirigeants …………………………………………………
un ou plusieurs gérants associés ou non
Fonctionnement ………………………………………
- décisions prises collectivement par les associés, réunis en assemblée
générale
CARACTERISTIQUES
JURIDIQUES
- publication obligatoire des comptes annuels au Greffe du tribunal de
commerce
- registres spéciaux à tenir
CARACTERISTIQUES
FISCALES
Impôt sur les bénéfices ……………………….
impôt sur les sociétés – IS (15 %) pour la fraction du bénéfice
inférieure ou égale à 38 120 € (IS 33,33 % au-delà).
Taxe professionnelle ………………………………
TVA ……………………………………………………………
Régime fiscal ……………………………………………
réel simplifié ou réel normal (régime micro-entreprise exclu)
Impôt sur les dividendes perçus par
les associés ………………………………………………
IR – BIC - Barème de l’IR par tranches de 0 à 40 %
Protection sociale du gérant ………………
- gérant majoritaire : régime des T.N.S.
CARACTERISTIQUES
SOCIALES
- gérant minoritaire si rémunéré : régime général de la sécurité sociale
comme les salariés mais pas d’assurance chômage obligatoire
Protection sociale des associés …………
aucune protection sociale obligatoire sauf si contrat de travail avec la
société
- 15 -
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(4)
Les régimes d’imposition
Le régime d’imposition est applicable aux bénéfices et à la TVA dans les conditions suivantes.
A savoir : la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise mais un régime d’imposition
permettant d’alléger les déclarations fiscales et comportant une franchise de TVA.
RÉGIME
DE
PLEIN-DROIT
POSSIBILITÉ
FORME
JURIDIQUE
SITUATION DES ENTREPRISES
D’OPTION
POUR
•
MICRO
individuelles
•
76 300 € pour les achats / reventes
de marchandises et de fourniture
de denrées et de logement,
ou 27 000 € pour les prestations de
services,
réel normal
qui relèvent de la franchise de TVA et non
exclues du régime micro (2)
Entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel est compris entre :
RÉEL
SIMPLIFIÉ
Entreprises
individuelles
•
76 300 € HT et 763 000 € HT pour
les ventes (1),
ou
•
27 000 € HT et 230 000 € HT pour
les prestations de services,
Sociétés
réel normal
Dans les
délais prévus
pour le dépôt
de la
déclaration
de résultats
concernant le
premier
exercice pour
les
entreprises
nouvelles,
puis chaque
année, avant
le 1er février.
ou exclues du régime micro (2)
RÉEL
NORMAL
Entreprises
individuelles
ou
Sociétés
DE L’OPTION
Formulée sur la
déclaration Po, Mo ou
F, ou sur papier libre.
réel simplifié
ou
VALIDITÉ
D’OPTION
Entreprises individuelles dont le chiffre
d’affaires annuel hors taxes n’excède
pas
Entreprises
FORME DE
DÉLAIS
L’option doit être
adressée au Centre des
Impôts compétent.
Elle est valable deux ans.
Elle se reconduit
tacitement.
Formulée sur la
déclaration Po, Mo ou
F, ou sur papier libre.
L’option doit être
adressée au Centre des
Impôts compétent.
L’option est valable pour
l’année au cours de
laquelle elle est exercée
et pour l’année suivante.
Elle se reconduit
tacitement par période de
deux ans.
Entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel dépasse les limites suivantes :
•
•
763 000 € HT pour les ventes (1),
230 000 € HT pour les prestations
de services,
Aucune possibilité d’option
pour un autre régime
ou opérations soumises de plein droit (3)
(1) Il s’agit des ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et de la fourniture de logement.
(2) Sont exclus du régime micro : les sociétés de personnes (SNC, ...), de capitaux (EURL, SARL, SA, ...), civiles, les organismes sans but lucratif, la
promotion immobilière, les opérations de lotissement, les marchands de biens, la location de matériel ou de biens de consommation durable, les
entreprises qui optent pour la TVA.
(3) Il s’agit des importations, des affaires occasionnelles, des opérations réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et les promoteurs
immobiliers en matière de TVA.
Pour en savoir plus,
Demandez-nous le guide F2 sur la micro-entreprise (prix 7 €),
le guide F3 sur la fiscalité de l’entreprise individuelle et de la SARL (prix 7 €).
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(5)
Les cotisations sociales
des commerçants
Régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.)
Attention : Ce document est indicatif. Les chiffres mentionnés sont délibérément approximatifs.
Les commerçants indépendants relèvent du régime de protection sociale des travailleurs non
salariés non agricoles (T.N.S.). Voici un résumé des cotisations applicables.
L’affiliation aux caisses obligatoires de l’acquéreur du fonds de commerce est effectuée par le
Centre de Formalités des Entreprises de la CCI, en même tant que l’immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés. En pratique, le notaire peut s’en charger.
PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels (voir tableau au
verso). Toutefois, en début d’activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire de
revenus et recalculées lorsque les revenus réels seront connus.
A compter du 1er janvier 2004, les commerçants sont couverts, de façon obligatoire, au titre de la
retraite complémentaire.
Les deux premières années d’activité : cotisations sur la base d’un revenu forfaitaire
En début d’activité, les cotisations sociales des nouveaux commerçants sont calculées sur une
base forfaitaire de revenus égale à :
- la première année civile : revenus forfaitaires = 6 622 € environ
- la deuxième année civile : revenus forfaitaires = 9 933 € environ.
7,20 %
cotisations
1ère année
477€
cotisations
2ème année
715 €
24,35 %
1 613 €
2 419 €
5,40 %
8%
358 €
539 €
537 €
795 €
3 000 €
4 500 €
Taux globaux
Maladie / maternité / IJ
Retraite de base et retraite
cpltaire / invalidité-décès
Allocations familiales
CSG / CRDS
TOTAL
des cotisations sociales
obligatoires
environ
Attention :
les cotisations sont
régularisées
une fois le revenu
réel connu
par les organismes
sociaux.
environ
Le calcul des cotisations peut être effectué sur le site Internet suivant :
www.canam.fr
- 17 -
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Tableau récapitulatif des cotisations sociales obligatoires
Attention : Ce document est purement indicatif. Se renseigner auprès des caisses concernées.
INDEMNITÉS
JOURNALIÈR
ES
MALADIE
MATERNITE
Date d’affiliation
Assiette de
cotisation
INVALIDITÉ-DÉCÈS
Date de début d’activité
Revenus professionnels
Bénéfices industriels et
commerciaux B.I.C.
0,60 % de 0 à
184 €
32
0,70 % dans la
limite de 160
5,90 % de 0 à 160 920 €
920 €
Taux
RETRAITE
DE BASE
Date de paiement
1er avril - 1er octobre
ou mensuelle sur demande
Cotisation minimale
927 € / an
si revenu annuel égal ou inférieur à
12 874 €
RETRAITE
COMPLEME
NTAIRE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
dans la limite
de 32 184 €
Invalidité et décès
1,30 % dans la limite
de 32 184 €
6,50 %
dans la
limite de
96 552 €
15 février - 31 juillet
400 € / an
si revenu annuel égal ou inférieur à 1 654 €
Revenus
professionnels
Bénéfices
industriels et
commerciaux
B.I.C.
5,40 %
CONTRIBUTION
FORMATION
PROFESSIONNEL
LE CFP
Date de début
d'activité
Revenus
professionne
ls
B.I.C. +
cotisations
sociales
fiscalement
déduites
Revenus
professionnels
B.I.C.
7,50 %
CSG
0,15 % sur la
base de
32 184 €
0,50 %
= 48 € / an
CRDS
15 mai – 15 août - 15 nov.
15 février
15 février
0 € / an
si revenu annuel égal ou inférieur à
4 414 €
RSI
URSSAF
230 avenue André Malraux
54600 Villers les Nancy
tél : 0820 39 55 40
www.urssaf.fr
(anciennement CMR et ORGANIC)
Adresses utiles
C.R.D.S.
Revenus professionnels
Bénéfices industriels et commerciaux B.I.C.
16,65 %
C.S.G.
9 rue Pierre Chalnot 54000 Nancy
tél : 0811 46 78 01
www.le-rsi.fr
Affiliation au choix à l’un des organismes conventionnés suivants pour la maladie :
RAM, SMUTIE ou MUCIM STANISLAS
Cotisations sociales en cours d’activité (après les deux premières années)
En cours d'activité, les cotisations sociales représentent environ 45 % des bénéfices industriels
et commerciaux (B.I.C.) ou de la rémunération du gérant majoritaire de SARL ou d'EURL.
Le calcul des cotisations peut être effectué sur le site Internet suivant :
www.canam.fr
PROTECTION SOCIALE FACULTATIVE
Le régime de protection sociale des commerçants ne comporte pas, à titre obligatoire,
d’assurance-chômage (vous n’êtes pas couvert(e) par l’ASSEDIC). Vous pouvez adhérer, si vous le
souhaitez, à une assurance volontaire.
Assurance-chômage facultative
G.S.C. "Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" – 42 avenue de la Grande Armée
75017 PARIS tél. 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr
A.P.P.I. "Association pour la Protection des Patrons Indépendants" - 25 Bd de Courcelles
75008 PARIS tél. 01 45 63 92 02
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(6)
Les principales formalités
Lorsque vous avez pris la décision de reprendre l’entreprise, les principales formalités suivantes
sont à effectuer pour donner une existence légale à votre activité.
Si vous achetez des parts de SARL et non pas le fonds de commerce, d’autres formalités
spécifiques sont à accomplir. Dans tous les cas, le notaire (ou l’avocat) s’en chargera.
FORMALITES DECOULANT DE LA CESSION
Enregistrement de l’acte de cession
Formalités découlant de la cession du bail
Publicité légale
Formalités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie selon la forme
juridique choisie.
AUTRES FORMALITES
Nature des formalités
Si l’activité commerciale est réglementée, des formalités
spécifiques supplémentaires sont à accomplir.
Recherche d’antériorités du nom commercial, de l’enseigne
ou de la dénomination sociale.
Choix du régime d'imposition le cas échéant (réel simplifié
ou réel normal).
Adhésion à un Centre de Gestion Agréé le cas échéant.
Adhésion à une protection sociale complémentaire le cas
échéant.
Ouverture d'un compte bancaire ou postal.
Constitution d'un dossier à la Poste (permettant de retirer
le courrier libellé au nom de l’enseigne de l’entreprise).
Faire coter et parapher les registres d'assemblées
générales et de conseil d’administration si société.
Assurances.
Fichier de clients et fichier des salariés.
Organismes à contacter
Organismes différents selon l’activité
Exemples : débit de boissons, agence immobilière.
Institut National de la Propriété Industrielle
123 rue du Faubourg des Trois Maisons Nancy
tél. 0820 213 213– www.inpi.fr
Centre des Impôts compétent
Liste des C.G.A. disponible à la C.C.I.
ou au Centre des Impôts ou www.impots.gouv.fr
Mutuelle, Assurances
Banque ou Poste
Poste
Greffe du tribunal de commerce
ou au Maire de la commune du lieu du siège social
Documentation disponible sur le site Internet de la Fédération
française des sociétés d’assurance : www.ffsa.fr
Effectuer une déclaration préalable le cas échéant à la CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés
tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr
S'adresser avant l'ouverture,
Normes de sécurité
pour tout établissement recevant du public.
Diffusion de musique dans le magasin.
Embauche de salariés.
à la Mairie de votre lieu d'implantation ou à la Préfecture
ou à la Direction départementale de la sécurité
rue du Cardinal Mathieu – Nancy – tél. 03 83 41 18 00.
S. A. C. E. M. - 83, rue Saint Georges – Nancy
tél. 03 83 32 98 96 - www.sacem.fr
Formalités à effectuer, notamment, auprès de
l’URSSAF 230 avenue André Malraux à Villers les Nancy
tél : 0820 39 55 40
www.urssaf.fr
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Le BA – BA - Chambre de Commerce et d`Industrie de Meurthe

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