REGLEMENT INTERIEUR - Ligue des Pays de la Loire de Tennis

REGLEMENT INTERIEUR
LIGUE DE TENNIS DE TABLE
DES PAYS DE LA LOIRE
Siège : Maison des Sports - 44, rue Romain Roland - B. P. 90 312
44103 NANTES CEDEX 4
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Edité le : 09/04/2015
Préambule
Le présent règlement intérieur complète et précise les statuts de la LIGUE DE TENNIS DE TABLE
des Pays de la Loire.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU ELECTIVE
Article 1
1.1 - L'Assemblée générale de la Ligue qui doit renouveler son Comité Directeur, doit se tenir (sauf
dérogation accordée par la Commission Nationale Electorale) au plus tard deux semaines avant celle
de la Fédération lorsque l’Assemblée générale de la Fédération doit renouveler également les
mandats des membres de son Comité Directeur.
Sa date en est fixée par décision du Comité Directeur Régional et publiée au moins deux mois à
l'avance par tous les moyens que ce Comité décide.
1.2 - L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi au plus tard 3 semaines avant sa réunion et
mis à la disposition des associations.
Les membres qui désirent émettre des vœux doivent les adresser au siège de la ligue, au moins 15
jours avant l’A.G.
Article 2
Vote par procuration
2.1 - Si le membre élu à cet effet ne peut représenter son association, il délègue à sa place l'un des
membres ayant seize ans révolus licencié dans son association. Ce membre doit être muni d'un
pouvoir signé du délégué élu.
2.2 - Si l'association ne peut être représentée par aucun membre, le délégué élu peut donner un
pouvoir pour la représenter à une personne de son choix, déjà déléguée d’une autre association du
même département directement par pouvoir et remplissant les conditions fixées dans les statuts de la
Ligue.
2.3 - Pour être valable, un pouvoir doit comporter les noms, prénoms, numéros de licence du
déléguant et du délégué et être daté et signé par ces deux personnes.
2.4 - Une feuille de présence est signée par tous les délégués des associations, régulièrement
mandatés.
2.5 - Le nombre de pouvoirs dont peut disposer le délégué d’un club est de 6 au plus. (celui de son
association compris).
Article 3 - Quorum
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les
décisions sont prises à la majorité simple.
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Edité le : 09/04/2015
. Toutefois les modifications des statuts de la ligue sont soumises à la majorité des deux-tiers des
membres sous réserve que la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des
voix, soient présents ou représentés.
Article 4 - Assemblée générale
4.1 - La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président de la Ligue, assisté des
membres du Comité Directeur Régional.
4.2 - Elle peut toutefois, être attribuée, exceptionnellement et provisoirement, à un membre du
Comité Directeur Fédéral par décision du Comité Directeur de la Fédération.
4.3 - Le vote à bulletin secret, ne portant pas sur les personnes est accepté si le président ou le tiers
des personnes présentes le demande.
ELECTIONS
Article 5 - Elections par listes
Candidatures au Comité Directeur
5.1- Les listes des candidats au Comité Directeur-rédigées sur papier libre comportant le nom et
prénom, numéro de licence ainsi que le nom de l'association d'appartenance- doivent être adressées
directement sous enveloppe timbrée au Président de la Ligue. La date de dépôt des listes est fixée par
le Comité Directeur au moins trois semaines avant celle fixée pour les élections. (Date limite de
dépôt, le cachet de la poste faisant foi).
5.1.2 - Le nom du candidat Président doit y figurer en première position sur sa Liste.*
*
Celui-ci doit être majeur
5.1.3 - Chaque personne doit avoir au minimum seize ans révolus et déclarée sa candidature sur
papier libre auprès du candidat Président de la liste.*
*Joindre une attestation sur l’honneur faisant foi que le candidat jouit de ses droits civiques (si majeur)
Un candidat sur une liste peut se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception adressé
au candidat Président.
5.1.4 - Au dépôt de son dossier, le candidat Président reçoit en retour un accusé de réception.
5.1.5 - La recevabilité des dossiers est soumise à l’approbation d’une commission de contrôle
constituée d’anciens membres de la Ligue non candidats aux élections de la Ligue
5.1.6 - Si un candidat inscrit sur une liste exprime par écrit son souhait de se retirer d’une liste après
la date de son dépôt au siège de la Ligue et la date de l’assemblée générale élective, il ne pourra être
remplacé par un candidat non élu, son poste sera considéré comme vacant à l’issue de l’élection selon
l’ordre de présentation sur la liste.
5.2 - Déroulement du scrutin
5.2.1 - Sur chaque liste présentée, il ne doit y figurer aucune adjonction, suppression de nom et
modification de l’ordre de présentation.
5.2.2 - Les sièges sont attribués à chaque candidat selon leur ordre de présentation sur les listes
retenues.
Le nombre de candidats inscrit sur chaque liste ne devant pas comporter plus de 23 noms y compris
le poste réservé pour un médecin
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Edité le : 09/04/2015
5.3.3 - Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Si aucune liste n’atteint ce pourcentage, il sera procédé à de nouvelles élections.
5.2.3 - Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés les 12 premiers sièges.
5.2.4 - En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée.
5.2.5 - Cette attribution opérée, le nombre de sièges restant est réparti siège par siège entre toutes les
listes à la répartition proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
5.2.6 - Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés les12
premiers noms de la liste y compris celui du médecin *
*Voir article 4 des Statuts de la Ligue
* A défaut de candidat médecin ou du nombre de féminines requis les sièges vacant leurs restent réservés
5.2.7 - Les autres places sont réparties à la proportionnelle sur les listes ayant obtenu au moins 15 %
des suffrages exprimés.
L'attribution du dernier siège s'effectue à la plus forte moyenne.
En cas de poste vacant celui-ci est remplacé en prenant la première personne non élue de la liste
dont est issue la personne manquante ;
En cas d’impossibilité (liste épuisée) il sera procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire
à un tour lors de l’Assemblée Générale suivante.
De nouvelles élections générales devront être effectuées si 12 sièges ou plus sont vacants.
ELECTION DU PRESIDENT
Article 6
L'élection du président s'effectue par le nouveau comité directeur le jour de l'assemblée générale
élective sans ratification par l'assemblée générale.
Présidence
6.1 - Dès la proclamation de son élection, le nouveau Président prendra la direction de l'Assemblée
générale.
6.2 - Si pour quelle que raison que ce soit le poste de Président est vacant le Vice Président délégué, à
défaut, le plus âgé des membres du bureau, assure les affaires courantes jusqu’à l’élection d’un
nouveau président.
Représentants à l’assemblée générale de la F. F. T. T.
6.3 - Sur proposition du Comité Directeur, le nouveau Président soumet aux suffrages de l'Assemblée
générale les noms des trois délégués titulaires pour représenter la ligue aux assemblées générales de
la Fédération.
L'élection des trois suppléants est soumise aux mêmes conditions.
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LE COMITE DIRECTEUR
Article 7
7.1 - Dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité de Direction de la Fédération, le
Comité Directeur de la Ligue Régionale a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à
l'organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du Tennis de Table sur le territoire
de sa Région.
Notamment : Il veille à la stricte application des règles de jeu et des règlements fédéraux et régionaux ainsi que des décisions des Comités de direction
de la Fédération.
Il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et régionaux, les sélections et toutes les
épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du Tennis de Table.
Il s'occupe des dossiers financiers CNDS, de l'équipement, des relations avec le Comité Régional
Olympique et Sportif et la Direction Régionale de la Cohésion Sociale.
Il assure la liaison entre la Fédération et les Comités Départementaux.
7.2 - Tout membre du Comité Directeur qui aura manqué plus de la moitié des réunions sur la saison
sportive, peut perdre la qualité de membre du Comité Directeur. *
*Décision soumise à l’approbation du Comité Directeur
7.3 - Les membres du Comité Directeur ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation
personnelle. Ils ne sont responsables que du matériel qu'ils ont reçu.
7.4 - Le Comité Directeur a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration financière, technique
et la direction morale de la région. Il peut déléguer ses pouvoirs au Bureau.
7.5 - Le Comité Directeur peut coopter les personnes qu'il juge utile à l'activité de la Ligue. Celles-ci
sont issues d'Associations du territoire de la Ligue
7.6 - Le nombre de personnes cooptées ne peut excéder 10 % de l'effectif statutaire du Comité
directeur
7.7 - Chaque Comité départemental est représenté au comité directeur de la ligue par son Président ou
à défaut par le représentant élu à cet effet par son Comité
Article 8
8.1 - Une motion de défiance peut être déposée à l'encontre du Comité Directeur. (Conformément
aux dispositions de l’article 12 des Statuts de la F. F. T. T.)
8.2 - Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus tard après le dépôt de
la motion au siège de la Ligue Régionale.
8.3 - Son adoption entraîne la démission du Comité Directeur et le recours à de nouvelles élections
dans un délai maximum de trois mois.
8.4 - Le mandat du Comité Directeur prend fin à l'issue de l'Olympiade.
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LE BUREAU ET SON FONCTIONNEMENT
Article 9
9.1 - Le Bureau doit comprendre le Président, le Vice Président délégué, le Secrétaire général, le
Trésorier général, des Vice Présidents et des membres de droits*
Le nombre total des membres élus siégeant au Bureau ne doit pas excéder 50 % de l'effectif
statutaire du Comité Directeur.
9.2 - La représentation des féminines au Bureau doit être assurée par l'attribution d'un nombre de
sièges prévu dans les Statuts.
9.3 - Le Bureau se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président de la Ligue.
9.4 - Tout membre du Bureau qui aura manqué plus de la moitié des réunions sur la saison sportive,
peut perdre la qualité de membre du Bureau. La décision est prise par les membres du Bureau et
soumise à l’approbation du Comité Directeur.
9.5- Le Président peut également convoquer au Bureau à titre consultatif toutes les personnes dont il
estime nécessaire la présence temporaire en fonction de l'ordre du jour.
9.6 - Le Bureau est habilité par délégation du Comité Directeur à prendre toutes décisions
d'administration courante et toutes dispositions d'urgence ou mesures conservatoires destinées à
sauvegarder les intérêts ou l'autorité de la Ligue Régionale.
9.7 - En cas d'extrême urgence, le Président prend toutes décisions après avoir pris l'avis des Vice
Présidents, du Secrétaire général et du Trésorier général, et en informe les membres du bureau.
9.8 - Les règles relatives au Bureau Fédéral sont applicables au niveau Régional.
9.9 - Il appartient au Président de rendre compte au Comité Directeur des activités du Bureau.
*Ceux-ci doivent être élus au Comité directeur de la Ligue et être majeurs
Article 10 - Le Président
Outre les pouvoirs que lui confèrent les statuts, le Président a autorité :
- sur le personnel appointé de la Ligue
- sur les structures régionales.
Il a particulièrement la charge des relations avec les personnalités et organismes extérieurs.
Article 11 - Le Président Délégué
Il a particulièrement la charge, par délégation du Président, de l'animation, de la coordination et du
contrôle des activités régionales.
Article 12 - Les Vice Présidents
Outre les rôles définis par les statuts et les délégations permanentes ou temporaires qu'ils peuvent
recevoir, ils sont chargés de l'animation, de la coordination et du contrôle de certains domaines
définis par le Président.
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Article 13 - Le Secrétaire Général
Il est chargé sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité Directeur et du Bureau, de
l'administration de la Ligue.
Il s'occupe notamment du suivi des Commissions.
Il prépare les réunions des Bureaux, des Comités Directeurs et des Assemblées générales.
Il propose au Président les ordres du jour et les procès-verbaux correspondants.
Il détient les registres prévus par la loi, les décrets, les règlements fédéraux et régionaux.
Article 14 - Le Trésorier Général
Il est responsable de l'établissement de la comptabilité journalière.
Il effectue et contrôle toutes les opérations financières.
Il s'assure de la rentrée des ressources dans les délais fixés.
Il procède, après autorisation du Bureau, au retrait, transfert et aliénation de toutes valeurs.
Il établit les résultats d'exercices et bilans qu'il communique, dans les délais prévus, aux
Commissaires Vérificateurs.
Elabore le budget prévisionnel en fonction des recettes et des dépenses en concertation avec la
Commission des Finances.
Article 15 - Les Commissaires vérificateurs
La nomination des deux Commissaires Vérificateurs est soumise à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Les Commissaires Vérificateurs assument leur mission selon les directives et les obligations qui
découlent des lois en vigueur.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'Olympiade.
ORGANIGRAMME ET COMMISSIONS REGIONALES
Article 16
Le Président de la Ligue établit un organigramme en fonction du projet pour lequel il a été élu. Il peut
également nommer des chargés de mission en fonction des compétences recherchées ou du projet
associatif.
Le projet associatif de la Ligue, transmis aux institutions pour chaque olympiade, comporte
notamment :
- un volet sportif
- un volet éducatif
- un volet social
- un volet économique
- un volet développement durable
- le schéma de d’organisation du haut-niveau
Article 17
Outre les commissions statutaires, le Comité Directeur Régional constitue des Commissions qu'il
juge utiles à son fonctionnement en transposant au plan régional les dispositions prévues dans les
règlements fédéraux.
Les Commissions régionales sont composées de trois membres au minimum.
La Présidence de la Commission est attribuée de préférence à un membre élu du Comité Directeur.
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COMPETITIONS ET ORGANISATIONS
Article 18
Commission Sportive
Championnat Régional: Gestion du championnat par équipes masculin et féminin
Challenge Bernard Jeu : Organisation et gestion du Chalenge Bernard Jeu
Finales par Classements : Organisation et gestion des Finales par classement
Tournois: Homologue les tournois régionaux
Sport dans l'entreprise : Organise les épreuves régionales et le développement du tennis de table
dans les entreprises.
Vétérans: Organise les épreuves régionales vétérans et le développement de la pratique compétitive
des vétérans.
Sport handi. et sport adapté : Développe, en collaboration avec les comités régionaux handisport et
sport adapté, la pratique du tennis de table.
Critérium fédéral : Organise et assure le suivi de l'échelon régional du critérium fédéral en liaison
avec les échelons inférieur et supérieur.
Fédérations Affinitaires : Entretient des relations avec les comités régionaux des Fédérations
Affinitaires dans le but de promouvoir le tennis de table.
Commission Régionale d'Arbitrage (Statutaire)
Arbitrage : Assure l'arbitrage et le juge arbitrage des compétitions sur le territoire de la Ligue
Fichier Arbitrage : Assure le suivi et la gestion des cadres en arbitrage
Contrôle des raquettes : Détection des solvants et produits interdits
Réglementation et Prévention
Jury d'appel : Voir règlement en annexe 1
Instance régionale de discipline : voir règlement en annexe 2
Règlements sportifs /mutations: S'assure de la conformité des règlements de la Ligue
Traite les mutations régionales et procède aux reversements des indemnités de formation
Procède à la validation des Ententes ; fusions etc…
FORMATION - PROFESSIONNALISATION
Commission régionale de l'emploi et la Formation (CREF - Statutaire)
Cadres techniques - Arbitres et Juge-arbitres - dirigeants - salariés non techniques : la CREF
propose un plan régional de formation au comité directeur autour de ces quatre publics, en lien étroit
avec la Commission Fédérale de Formation. La CREF délègue la mise en œuvre des formations par
l'Institut Régional de l'Emploi et de la Formation (IREF).
Professionnalisation des Clubs
Centre de Ressources pour les Clubs
Accompagnement à la Création d'emploi :
Bénévolat
Valorisation du bénévolat (mérite régional et médailles) : Destinée à récompenser certaines
personnes pour service rendu dans les diverses instances de la Ligue.
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Edité le : 09/04/2015
PROMOTION - DEVEPOPPEMENT - COMMUNICATION
Jeunes et Technique
Jeunes et technique : Détection, sélection, stages et encadrement par les techniciens de la Ligue
Compétitions Jeunes : Organisations de compétitions destinées aux jeunes
Promotion et Développement
Développement de l'activité dont les féminines : Développer auprès des clubs le sport féminin.
Ouverture de la pratique du tennis de table aux scolaires, aux retraités etc….
Labellisation et Suivi des Clubs : délivre le label régional et fédéral aux clubs engagés sur la
qualité ; accompagne les projets de développement des clubs
Promotion Nouvelles pratiques - Nouveaux publics: Développer les pratiques non compétitives du
tennis de table (loisirs, sport santé, bien être).
Sport Handicap, accessibilité du tennis de table, insertion par le sport : Encourager les clubs à
ouvrir leur structure à tous les publics éloignés de la pratique sportive ou défavorisés.
Equipement et matériel : incite et conseille les clubs dans les projets d'équipements ; gère
l'acquisition et le renouvellement du matériel de la ligue.
Communication
Information, Communication interne et externe (Usages numériques internet, réseaux sociaux,
annuaire en ligne)
Presse et Média:
Partenariat (Sponsoring et mécénat)
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Dans tous les cas non prévus au présent règlement, il est fait application du règlement intérieur de la
Fédération Française de Tennis de Table.
Le présent règlement a été adopté par l’Assemblée Générale de la Ligue des Pays de la Loire en date
Du 29 juin 2013 à LA POMMERAYE SUR LOIRE.
Le Président
La Secrétaire Générale
Bruno BELLET
Marie-Andrée AURIGNY
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Annexe 1
LE JURY D'APPEL
Jury d'appel régional
Le Jury d'Appel se compose de dix membres dont cinq au moins du Comité Directeur régional et d'un
membre représentant chaque Comité.
Le Président et les membres sont désignés par le Comité Directeur sur proposition du Président de la
Ligue et des Présidents des Comités Départementaux.
La durée du mandat est fixée à l’Olympiade.
En cas de démission d'un membre, il doit être pourvu à son remplacement par le Comité Directeur sur
proposition du Président de la Ligue et des Présidents de Comité.
Le Jury d'Appel se réunit sur convocation de son Président. Ses décisions sont prises à la majorité
des membres composant le Jury d'Appel.
Le Président du Jury d'Appel instruit ou fait instruire le dossier. Il établit ou fait établir un rapport qui
est communiqué aux membres du Jury d'Appel avant la réunion.
Les membres du Jury d'Appel ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux décisions
lorsqu'ils sont concernés par l'affaire traitée.
Si l'appel implique notamment une modification des textes réglementaires, le Président du Jury
d'Appel se dessaisit alors du dossier au profit du Comité Directeur de la Ligue qui, dans ce cas, statue
en dernier ressort sur l'appel.
Les parties concernées par l'appel sont avisées par lettre recommandée avec accusé de réception de la
date, de l'heure et du lieu de la séance où l'appel sera examiné. Cette lettre doit être adressée au moins
8 jours avant la date de la séance. Elle doit préciser que chaque partie peut présenter des observations
écrites ou orales, qu'elle peut se faire assister par toute personne désignée par elle et qu'elle peut
consulter l'ensemble des pièces du dossier au siège de la Ligue.
Sauf cas de force majeure, le report de la séance ne peur être demandé qu'une seule fois, la duré de ce
report ne pouvant excéder 15 jours.
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant peut être amené à présenter son dossier.
Le Président du Jury peut entendre toute personne dont l'audition paraît nécessaire.
Le Jury d'Appel délibère hors présence des intéressés et des personnes non-membres du jury.
La décision est motivée et signée par le Président et un membre. Elle sera notifiée dans les meilleurs
délais à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque décision est portée à la connaissance du Comité Directeur de la Ligue lors de la première
réunion qui suit la séance.
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Annexe 2
ORGANE DISCIPLINAIRE
- Instance Régionale de Discipline
- Elle est compétente pour les affaires suivantes :
Incidents survenus sur le territoire de la Ligue au cours d'une épreuve départementale ou régionale,
fraudes ou tentatives de fraudes, problèmes de comportement concernant les licenciés et les
Associations se situant sur le territoire de la Ligue.
Elle se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Deux issus du
Comité Directeur de la Ligue, les trois ou quatre autres n'ont pas de lien contractuel avec la Ligue et
n'appartiennent pas aux instances dirigeantes autres que celui résultant de leur éventuelle adhésion,
En cas d'absence d'un membre titulaire celui-ci est remplacé par un suppléant issu du même
département.
Les membres dont le Président sont désignés par le Comité Directeur sur proposition du Président de
la Ligue.
La durée du mandat de membres de l’instance de discipline est fixée à quatre ans.
Elle se réunit sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de
partage le Président a une voix prépondérante.
L'instructeur des dossiers est désigné par le Président de la Ligue.
Au vu des éléments, l'Instructeur établi un rapport dans un délai maximum de deux mois à compter
de sa saisine.
L'intéressé est avisé par lettre recommandée quinze jours avant la date de la séance.
En cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, sa durée ne
pouvant excéder dix jours.
Elle doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois.
- Sanctions
a)
b)
c)
d)
e)
f)

1°- Sanctions sportives : telles que déclassement ou disqualification d’une équipe, suspension de
salle.
2°- Sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
L’avertissement
Le blâme
La suspension de compétition*(Sa durée en est limitée)
Les pénalités pécuniaires ; Si la pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le
montant des amendes prévues pour les contraventions de police.
Le retrait de la licence
La radiation
En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être assortie en totalité ou partiellement d’un sursis qui ne
pourra pas excéder trois ans
L’Instance régionale de discipline fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et les modalités
d’exécution.
- Appel
L'instance Régionale de discipline peut être frappée d'appel par l'intéressé dans un délai de quinze
jours.
Sauf décision contraire de l'Instance régionale, l'appel est suspensif
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