deliberation du conseil general délégations en matière d`emprunts

2014CG164
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
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DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL
Séance du 19 décembre 2014
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DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE D'EMPRUNTS, DE LIGNE DE TRÉSORERIE
ET DE PLACEMENT DE FONDS
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Finances et du Parc du Futuroscope s’étant réunie,
Le Conseil Général de la Vienne, en séance publique le 19 décembre 2014 à l’Hôtel
du Département à Poitiers, le quorum étant atteint,
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport,
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE, pour l’année 2015 et jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale,
soit le 9 mars 2015, de donner délégation au Président du Conseil Général à l’effet
de :
pour les nouveaux emprunts :
- souscrire des emprunts correspondant aux indices 1 et 2 et aux structures A
à C de la charte de bonne conduite (taux fixe, taux révisable, taux
variable… pouvant comporter une barrière simple),
- fixer la durée maximale des emprunts à 21 ans à l’exception du
financement de la LGV SEA qui ne pourra pas toutefois excéder 30 ans,
- limiter les primes et les commissions à 0,5 % de l’encours souscrit,
pour le refinancement des emprunts existants :
- souscrire des emprunts correspondant aux indices 1 et 2 et aux structures A
à C de la charte (taux fixe, taux révisable, taux variable… pouvant
comporter une barrière simple),
- limiter la durée du prêt de refinancement à la durée résiduelle du contrat
refinancé, augmentée de 2 ans maximum,
- limiter le montant des indemnités de refinancement à 20 % maximum du
capital restant dû de l’emprunt refinancé,
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pour les instruments de couverture :
- recourir à des SWAP (contrats d’échange de taux d’intérêt), des FRA
(contrats d’échange de taux futur), des CAP (contrats de couverture de
risques de taux plafond), des FLOOR (contrats de couverture de risques de
taux plancher) et des COLLAR (contrats de couverture de risques de taux
tunnel),
- retenir des indices et des structures identiques à celles mentionnées pour
les emprunts nouveaux,
- limiter ces opérations de couverture aux contrats d’emprunts constitutifs du
stock de la dette au 1er janvier 2015 augmenté des emprunts nouveaux et
de refinancement, étant précisé que la durée ne pourra pas excéder la
durée résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées,
- limiter les primes et les commissions à 3 % de l’encours,
pour la ligne de trésorerie :
- fixer son montant maximal à 30 M€,
- fixer la marge maximale à 3% et les frais des commissions à 1,5% du
plafond de la ligne,
- retenir les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, taux fixe,
pour les placements :
- procéder conformément aux dispositions de l’article L 1618-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux placements de fonds en
titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne, en parts ou actions d’organismes de placement collectif en
valeur mobilière (OPCVM) gérant exclusivement des titres émis ou garantis
par les Etats et/ou déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès
de l’Etat,
de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations,
de rendre compte de cette délégation au Conseil Général ou à sa Commission
Permanente.
ADOPTĖ
Le Président du Conseil Général,
Claude BERTAUD
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