Ferrières-en-Brie, le 15 mai 2013 Sous
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Ferrières-en-Brie, le 15 mai 2013 Sous
Ferrières-en-Brie, le 15 mai 2013 Sous-Préfecture de TORCY 7, rue Gérard Philipe TORCY 77204 MARNE-LA-VALLEE Cedex 1 A l’attention de Mr Frédéric MAC KAIN Lettre Recommandée avec A.R. Objet : Gens du voyage Réf. : MM/MB/CD/13.194 Monsieur le Sous-Préfet, Je viens vers vous pour vous signaler de nouveau la présence illégale de gens du voyage sur une propriété privée, plus précisément sur un terrain situé sur l'allée de la Taffarette, pourvus d'aménagements sportifs et à proximité d'une opération de lotissement achevée récemment. Comme dans le cas précédent, je tiens absolument à ce que les occupants du terrain puissent quitter les lieux dans les meilleurs délais pour des motifs liés à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. A ce titre, je me vois donc dans l'obligation de mettre en demeure les services de l'Etat d'agir dans les plus brefs délais les occupants de quitter les lieux conformément aux dispositions prévues par l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ces dispositions qui prévoient, pour les communes qui ne sont soumises à aucune obligation en matière d'accueil des gens du voyage, ce qui est le cas de la commune de Ferrières-en-Brie, la possibilité pour le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La jurisprudence a d'ailleurs encore rappelé récemment cette possibilité: "Considérant que, pour les communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental et ne sont pas dotées d'une aire d'accueil, ainsi que pour celles qui ne contribuent pas au financement d'une telle aire ou qui n'appartiennent pas à un groupement de communes doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental, sur lesquelles ne pèse aucune obligation en matière d'accueil des gens du voyage, les dispositions de l'article 9-1 ne subordonnent la mise en oeuvre, par le préfet, de la procédure de mise en demeure et d'évacuation qu'à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; que, par suite, dès lors que la commune de Saint-Eloi n'était soumise à aucune obligation en matière d'accueil des gens du voyage, les circonstances que les aires prévues au schéma départemental n'auraient pas été réalisées, ou que le maire n'aurait pas édicté d'interdiction de stationnement sont sans incidence sur la légalité de la mesure"(CAA Lyon, 24 Novembre 2011, N° 10LY01888). Dans un souci de clarté et de précision, j'ai pris le parti de faire établir un procès-verbal de constat d'huissier, duquel il ressort explicitement, outre les problèmes d'hygiène liés à la présence permanente de déchets sur le terrain, que "l'ensemble des caravanes sont reliées là un réseau de fils électriques courants au sol dans le gazon et sur une dalle béton implantée dans l'axe du 2ème accès à la parcelle sur rue. Ledit réseau passe devant un cabanon type vestiaire duquel proviennent des fils électriques apparents". Et ledit procès-verbal de constat d'ajouter que "la majorité desdits branchements électriques se prolongent jusqu'à une armoire électrique implantée en bordure de rue (...). L'armoire en cause à sa fermeture assurée par un simple câble métallique enchevêtré". (procès-verbal de constat joint à la présente). Je rappelle que si, récemment, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le stationnement ayant fait l'objet de la mise en demeure "n'était pas, à la date de cette mesure, de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques", c'est au motif, d'une part, que "ces occupants disposaient d'une desserte en eau, et d'installations sanitaires privatives susceptibles de pallier les problèmes d'hygiène et de salubrité", et, d'autre part, " qu'il n'était pas établi "qu'un risque lié à un branchement électrique improvisé existait à la date de la décision en litige" (CAA Lyon, 13 décembre 2012, req. n°12LY01824). Or, dans le cas d'espèce, les occupants ne disposent à l'évidence d'aucune desserte en eau et les risques liés à un branchement électrique improvisé et à la présence permanente de déchets et détritus sur le terrain sont patents, le constat d'huissier étant sans équivoque sur ce point. En conséquence, je vous demande d'agir dans les plus brefs délais et de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux pour des motifs avérés tirés de problèmes de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique. Vous remerciant de votre attention, Je vous prie de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en ma parfaite considération. Le Maire, Mireille MUNCH Copie à Madame la Préfète de Seine et Marne