DROIT DE LA RECHERCHE MEDICALE
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DROIT DE LA RECHERCHE MEDICALE
1 DROIT ET ETHIQUE DE LA RECHERCHE MEDICALE E. Rial-Sebbag Chargée de recherche INSERM U. 1027 [email protected] Pour toute utilisation du contenu de cette présentation, veuillez citer l’auteur, son organisme d’appartenance, la plateforme « génétique et société », le module DP04 A « Aspects éthiques de la recherche et enjeux de société » de l’école doctorale Biologie-Santé-Biotechnologies de Toulouse, le titre du document ainsi que la date. Merci. 2 PROBLEMATIQUE • Recherches scientifique et médicale comportent une phase impliquant l’humain • Recherche sur l’humain : obligatoire pour la mise sur le marché des médicaments • Recherche sur l’humain scientifiquement justifié pour d’autres recherches 3 UNE RECHERCHE ENCADREE • • • • • Le droit : international et national La déontologie Les bonnes pratiques La morale L’éthique ▫ Philosophique ▫ biomédicale 4 POURQUOI UN DROIT DE LA RECHERCHE • Nécessité de protéger l’être humain qui s’engage dans une recherche biomédicale ▫ Encadrement progressif : échelonné dans le temps ▫ Processus de normalisation (droit international, droit interne, lois, traités, déclaration, lois) • Approche contextualisée • Éthique / droit 5 Pierre-Charles BONGRAND Thèse médecine Bordeaux 1905 6 Une recherche sur l’être humain justifiée • Procès de Nuremberg Nuremberg, 1947 Code de • 10 articles : fondements de la recherche sur l’être humain : ▫ Consentement, évaluation des risques, personnels compétents etc. Études de marché - Besoins sur le plan médical Filière de recherche interne Possibilités financières et politiques d'entreprises Programme de recherche Recherches documentaires Screening pharmaceutique Molécules actives Pharmacologie expérimentale Études pré-cliniques Essai sur l'animal Toxicologie Pharmacocinétique et métabolisme du médicament Mise en forme galénique Essais sur l'homme phases I, II, III Etudescliniques Autorisation de mise sur le marché Fabrication industrielleCommercialisationAméliorationNouvelles indications Essais de phase IVPharmacovigilance 7 8 Une multitude de références • Des textes internationaux ▫ Déclaration d’Helsinki, 1964 révisée • Des textes Européens ▫ Convention d’Oviedo, Conseil de l’Europe 1997 ▫ Directive essais cliniques, Union Européenne, 2001 • Des textes nationaux ▫ Loi sur la recherche biomédicale (ancienne loi HurietSérusclat), 2004 en cours de révision 9 Des principes communs de validité • Expérimentation humaine est nécessaire • L’intérêt de la personne prime toujours l’intérêt de la société • Doit se réaliser dans le respect et la dignité des sujets • Consentement écrit, information, droit de refuser de participer • Après l’évaluation d’un comité chargé d’examiner la pertinence scientifique et la protection des personnes 10 LOI SUR LA RECHERCHE BIOMEDICALE 11 LOI HURIET-SERUSCLAT *Historique : avant 1988 ??? Justification / sanctions pénales *Adoption en 1988 : dans l’optique de la régularisation de la réalisation des essais cliniques •Révision en 2004 : transposition directive essais cliniques •Modifications institutionnelles •Abandon de la distinction ABID et SBIDet institution de la notion d’évaluation de la balance « bénéfice/risques » •Révision en 2012 (en suspends) 12 HISTORIQUE • Loi de 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale • Loi de 2004 relative à la recherche biomédicale • Loi de 2012 (petite loi) relative aux recherches impliquant la personne humaine 13 GENERALITES Champ d’application • On entend par recherche biomédicale les recherches pratiquées et organisées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales. (version 2004) 14 Répartition des protocoles selon leur objet* (en unité et % du total) * 3 exercices cumulés (1997-1998-1999) - 42 comités Source : DHOS 15 Conditions générales de validité Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur l’être humain si : - elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante - le risque prévisible encouru par les sujets est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces sujets ou l’intérêt de cette recherche - elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition -obligation de réaliser un protocole écrit préalablement à la réalisation de la recherche (soumis au CPP)) 16 Conditions générales de validité (2) • Nouvelle condition de validité : la recherche doit être conçue de façon à ce que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénients prévisibles lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte en particulier du degré de maturité pour les mineurs et du niveau de compréhension pour les majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement 17 Conditions générales de validité (3) • Assouplissement des conditions pour certaines recherches Celles qui ne portent pas sur des produits de santé, qui ne comportent que des risques négligeables et n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête (liste à fixer) ▫ Peuvent être réalisées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée ▫ Dispense de l’examen médical préalable 18 Les acteurs de la recherche Clarification du statut des acteurs de la recherche afin d’éviter tout conflit d’intérêt • Investigateur : ▫ personne physique : rôle de direction scientifique et de surveillance de la recherche, ▫ un médecin ou pour les recherches dans les sciences du comportement conjointement avec un psychologue et obligatoirement avec un chirurgien-dentiste pour les recherches en odontologie ▫ Une personne qualifiée pour les recherches interventionnelles à risques minimes et rech. Noninterventionnelles 19 Les acteurs de la recherche (2) Promoteur : direction administrative de la recherche ▫ Personne physique ou morale qui prend l’initiative de la recherche, qui s’assure de son financement. ▫ Présente le projet pour avis au CPP ▫ Fait la demande d’autorisation à l’autorité compétente ▫ Informe des EIG inattendus et des mesures prises pour la sécurité des sujets ▫ Régime de responsabilité unifié 20 Répartition des protocoles selon leurs promoteurs* (en unité et % du total) * 3 exercices cumulés (1997, 1998 et 1999) - 35 comités Source : DHOS 21 Les acteurs de la recherche (3) Les sujets : les personnes se prêtant à la recherche Par définition des personnes majeures et capables ▫ Redéfinition du statut des personnes vulnérables ▫ Examen médical, sécurité sociale? Nouvelle possibilité d’inclusion de personnes non affiliées ▫ Possibilité de compensation en fonction des contraintes subies (pour toutes les recherches ; exceptés les personnes vulnérables sauf femmes enceintes) 22 Les acteurs de la recherche (4) • Sécurité des sujets ▫ Recherches réalisées dans des lieux disposant de moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes ▫ Lieux autorisés dans des conditions ou la sécurité doit être renforcée ▫ La recherche sur les produits de santé doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques 23 Les acteurs de la recherche (5) Sujets et droit des personnes : consentement libre, éclairé et expres écrit ou attesté par un tiers indépendant ; information résumée par écrit doir être obligatoirement délivrée par un médecin et porter sur (non exhaustif) : *l’objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ; information des résultats globaux à l’issue de la recherche (Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt de la recherche avant son terme; * l’avis du CPP; * le cas échéant, son inscription dans le fichier national * la possibilité de refuser ou de retirer son consentement 24 La notice d’information et le consentement éclairé • Objectif : s’assurer que la personne sollicitée a bien compris le but de la recherche et les enjeux de sa participation; • Fondement : autonomie et liberté, pas de contrainte et compréhension • Forme: écrite ▫ Pas un contrat ▫ Pas une décharge de responsabilité 25 EVALUATION DE LA NICE • • • • • • Par le CPP S’assure de sa compréhension Du langage non-technique De la présence des mentions légales Mais pas uniquement…. Evaluation éthique de la NICE, au cas par cas (ex. des projets internationaux) 26 LES QUESTIONS RECURENTES • Un modèle unique de consentement ? • Des consentements à options ? Notamment pour les recherches génétiques ou les collections d’échantillons biologiques • La gestion des découvertes fortuites • Consentement à la recherche ? Aux soins ? 27 LOI RELATIVE A LA RECHERCHE BIOMEDICALE 2004 Dispositions particulières pour les personnes « vulnérables » (Personnes privées de liberté, les femmes enceintes, les mineurs ou majeurs sous régime de protection) • des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population (le recours à une catégorie de personnes vulnérables doit être scientifiquement justifié) ; • l'importance du bénéfice escompté pour les personnes impliquées dans la recherche est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; Renforcement de leur autonomie Droit de refuser de participer 28 La Loi « Jardé » 29 INTRODUCTION • Adoptée le 6 mars 2012 • N’entrera en vigueur qu’après l’adoption de certains décrets d’application • Gestation lente puisque premier projet déposé le 12 janvier 2009 30 PRINCIPALES DISPOSITIONS • Un régime unique pour toutes les recherches concernant l’humain y compris observationnelles • Un consentement par niveaux de « risques » • Un renforcement de la qualité des décisions rendues par les CPP et la création d’une agence nationale de la recherche 31 Philosophie générale • Réorganiser les catégories de recherches • Rationaliser l’utilisation du consentement • Corrdonner les activités de collections 32 Réorganiser les catégories de recherches • Recherches impliquant la personne humaine • Organisées en fonction de leur niveau de risques • Sont toutes évaluées par les Comités de protection des personnes 33 3 catégories de recherche • Recherches interventionelles • Recherches interventionelles avec risques minimes • Recherches non-interventionelles 34 Rationaliser le consentement • Recherches interventionelles ▫ Consentement libre, éclairé, et écrit • Recherches interventionelles avec risques minimes ▫ Consentement libre éclairé et exprès ? • Recherches non-interventionelles ▫ Non-opposition 35 Nouvelles dispositions autour du consentement • Précisions concernant les mineurs • En cas d’impossibilité de donner le cosentement : personne de confiance, membre de la famille, proche (interviennent également en matière de potocoles réalisés en urgence) • Recherches “dont les éxigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement, possibilité de ne pas recuillir le consentement et information collective 36 2012 LA NOUVELLE ERE DE LA GENETIQUE • Possibilité de reccueillir une non-opposition pour une utilisation pour une autre finalité • Excepté lorsque l’étude peut permettre la levée de l’anonymat du sujet 37 Les dispositions institutionnelles 38 QUELLES INSTITUTIONS? QUELS OUTILS? • Réorganisation des comités : deviennent des comités de protection des personnes (CPP) • Doivent être obligatoirement consultés • Autorisation pour tous les protocoles (silence vaut autorisation sauf exception) : ANSM • Création d’une base de données des recherches biomédicales (pour les essais cliniques transmission des données à la base européenne) + possibilité pour les assoc. de patients d’avoir des informations, et d’un fichier des sujets sans aucune affection inclus dans les recherches portant sur les produits de santé 39 LOI RELATIVE A LA RECHERCHE BIOMEDICALE 2004 Le Comité de Protection des Personnes (CPP) pas un comité d’éthique, • il évalue du point de vue méthodologique et de la protection des personnes la validité des protocoles soumis • il a la personnalité juridique • il est agréé par le ministère de la santé dans chaque région • membres indépendants, multidisciplinaire • secret professionnel des membres • rend un avis obligatoire dans un délais légalement fixé 40 COMPOSITION DES CPP • 14 membres titulaires répartis en deux collèges : • Le premier collège est composé de : • 1° Quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ; • 2° Un médecin généraliste ; • 3° Un pharmacien hospitalier ; • 4° Un infirmier ; 41 COMPOSITION DES CPP • Le deuxième collège est composé de : • 1° Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ; • 2° Un psychologue ; • 3° Un travailleur social ; • 4° Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ; • 5° Deux représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé. 42 Liste des pièces à fournir • Protocole de recherche, y compris le cahier d'observation • Résumé du protocole • Le cas échéant, Brochure investigateur ou RCP si médicament expérimental (+ autorisation du promoteur) • Lettre d’information pour le patient • Formulaire de consentement • Attestation d'assurance • Le cas échéant, l’avis d’un comité scientifique consulté par le promoteur • Justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques • Curriculum Vitae du ou des investigateurs avec n° du Conseil de l'Ordre • Autorisation de l'Autorité Compétente si disponible 43 Harmonisation et évaluation des pratiques des CPP • Variabilité des avis des CPP souvent mise en avant par les promoteurs • Création d’une Commission nationale de la recherche ▫ Composition membres de CPP et membres extérieurs ▫ Missions : harmonisation, évaluation des pratiques + attribution aléatoire des protocoles et appels 44 Autres dispositions pour le futur • CPP évaluent la méthodologie de la recherche au regard de la LIL ; • Répartition aléatoire des protocoles • Répertoire public des recherches 2 et 3 • Résultats des recherches doivent être rendus publics • (...) 45 Le futur de la recherche • Les collections d’échantillons biologiques • Les recherches à risques minimes • L’internationalisation et les relations Nord-Sud