Stop Essuyage - CREAT CUISINES DE PROS Cuisines

Opération GiO M-iClean
« Stop Essuyage »
Conditions générales de l’opération « Stop Essuyage »
OBJECTIF : réduction des accidents du travail liés à l’essuyage manuel des verres en aidait les restaurateurs à s’équiper en lave verres
adaptés munis d’osmoseurs
DUREE : Du 01/07/16 au 15/11/17
La date limite de validité de l’offre est fixée au 15 novembre 2017. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives
pour le paiement de cette aide. Dans la limite du budget total alloué par la CNAM à cette Aide Financière Subventionnée.
CIBLES : établissements employant de 1 à 49 salariés et dont le n°SIRET relève de l’activité et du code risque 553AC Restaurants, café-tabac,
hôtels avec ou sans restaurants, foyers
MONTANT DE L’AIDE : participation financière à hauteur de 50% du prix HT du matériel éligible (M-iClean US, UM et UM+) dans la limite d’une
subvention totale de 25 000 € par restaurant.
Bénéficiaires
CRITERES A RESPECTER

L’entreprise dépend du numéro de risque 553AC

L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer

L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée

L’effectif global de l’entreprise selon le n°SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés

Le « document unique » de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter

Les équipements achetés doivent être neufs et être propriété intégrale de l’entreprise (la location n’est pas éligible à l’offre)

L’établissement adhère à un service de santé au travail
Equipements Concernés
CRITERES ELIGIBILITE DES MATERIELS (doivent impérativement figurer sur une même facture)
 Lave verres frontal avec sa référence précise
 L’osmoseur avec sa référence précise
 3 paniers à verres
 L’installation, la mise en service et la formation à l’utilisation
Les options éventuelles
 Paniers à verres supplémentaires
 Adoucisseur (si nécessaire)
 Dispositif anti vapeur (condenseur de buées)
 Un socle de réhausse
Matériel MEIKO éligible à l’aide « Stop Essuyage »
3 PRODUITS MEIKO
US GIO
UM GIO
UM+ GIO
 Toutes les variantes de ces modèles avec osmoseur sont éligibles à l’offre de remboursement :
GIO sur socle, derrière ou déporté – Version AirConcept – Version sur socle 120, 150 ou 400
 Les machines seront livrées avec 3 casiers sans augmentation tarifaire, y compris celles vendues hors opération
 Une garantie 5 ans de l’osmoseur sera également incluse dans le tarif de base des machines
Comment effectuer sa demande de subvention ?
2 SOLUTIONS POSSIBLES POUR LES RESTAURATEURS

Réservation et demande de l’aide à partir du devis
C’est la solution recommandée par la CNAM car le restaurateur a l’assurance d’obtenir une réponse positive ou négative relative à l’obtention de sa
subvention avant de s’engager sur un achat.
En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera
appliquée. Règle du premier arrivé, premier servi.
TOUTE DEMANDE DE RESERVATION EST A ENVOYER AVANT LE 15 JUILLET 2017
A partir du 16/07/17, l’entreprise fera une demande directe d’aide sans réservation

Demande directe d’aide sans réservation
Dernière option offerte à l’entreprise sans garantie de versement de l’aide si le plafond est atteint. Les demandes effectuées avec réservation
seront prioritaires.
Cheminement détaillé des 2 Options
Renvoi copie du bon de commande à
la CNAM pour confirmation réservation
Option 1
DEMANDE DE
RESERVATION
RESTAURATEUR
Envoi dossier de réservation à
Caisse régionale
Formulaire réservation + devis
détaillé
Valable du
01/07/16 au
15/07/17
Réception réponse CNAM en
recommandé avec numéro de
réservation
Délai réponse max 2 mois
Remboursement par la CNAM
Option 2
DEMANDE D’AIDE
DIRECTE
Obligatoire à
partir du
16/07/17
Envoi pièces justificatives
Facture détaillée
RIB
Déclaration sur l’honneur
Avant le 15/11/17
Délai remboursement 1 mois
Absence de remboursement
Offre non éligible
Délais envois non respectés
Budget AFS dépassé
Renvoi dossier demande d’aide avec
pièces justificatives
RIB, Facture, Déclaration sur l’honneur
Option 1 - PROCEDURE DE DEMANDE DE RESERVATION
RESERVATION ET DEMANDE DE L’AIDE A PARTIR DU DEVIS
L’entreprise envoie par lettre recommandée à la caisse régionale (CARSAT – CRAMIF – CGSS) dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et
accompagné de :

Formulaire de réservation/demande d’aide
Disponible en téléchargement sur ameli.fr dans l’Espace Employeur sous la Rubrique Prévention.
Les documents ne seront téléchargeables qu’à partir du 1 er juillet 2016.

Devis détaillé des équipements éligibles
A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délais maximum de 2 mois. Ce courrier est adressé en recommandé avec une référence
identifiant cette réservation.
A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de 2 mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du bon de commande conforme au devis pour que
sa réservation soit considérée comme définitive.
L’entreprise devra ensuite faire parvenir toutes les pièces justificatives (RIB, Facture, Déclaration sur l’honneur) pour obtenir son aide.
Les demandes de réservation sont à envoyer avant le 15/07/17
Option 2 - PROCEDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

Duplicata ou copie certifiée conforme de la facture acquittée
La date de la facture doit être comprise dans la période de validité de l’offre (01/07/16 au 15/11/17).

Une attestation sur l’honneur
L’entreprise doit indiquer quelle est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée et reprenant
toute autre justification à fournir par l’entreprise.
Document téléchargeable sur améli.fr dans l’Espace Employeur sous la Rubrique Prévention.

RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original

Le cachet de l’entreprise

La date

La signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction
L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 15
novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement sera effectué dans un délai d’un mois après réception des documents.