Demande remboursement cotisation retraite

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS
A PRESENTER APRES VOS 65 ANS
Art. 29 ter de la Loi n° 455 modifiée du 27/6/1947
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e) (nom et prénom) :
................................................................................................................................................
né(e) le ........................................................................ de nationalité : .................................................................... matricule n°
demeurant à (adresse complète)
...............................
.....................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................
Déclare sur l’honneur les renseignements portés ci-dessous :
- j’ai travaillé à Monaco en qualité de salarié :
durant plus de 10 années civiles
oui
non
durant plus de 60 mois effectifs
oui
non
durant plus de 13 mois
oui
non
- j’ai cessé ma dernière activité salariée en Principauté le
..................................................................................................................................
- j’ai exercé une activité de Travailleur Indépendant en Principauté au cours des
périodes suivantes :
du : ................................................................................. au : ..................................................................
oui
non
A remplir uniquement si vous êtes de nationalité française, italienne ou monégasque
- j’ai exercé une activité salariée en France
oui
non
- j’ai exercé une activité salariée en Italie
oui
non
- je bénéficie d’une pension de retraite servie par le régime général Français
* joindre une photocopie de la notification d’attribution et du relevé de compte individuel
*oui
non
- je bénéficie d’une pension de retraite auprès du régime vieillesse Italien
*oui
non
* joindre une photocopie de la notification d’attribution et du relevé de compte individuel
J’atteste l’exactitude des informations communiquées, ci-dessus, dont il ressort que, ne remplissant pas la
condition de durée minimale d’assurance requise pour m’ouvrir un droit à retraite auprès de la C.A.R., je ne peux
que demander le remboursement de la part salariale des cotisations versées à cet Organisme pendant ma
période d’activité salariée en Principauté.
En conséquence de quoi je prends acte de l’annulation des points de retraite portés au crédit de mon compte.
J’ai été informé(e) que je ne pourrai plus m’en prévaloir dans l’éventualité de l’exercice d’une activité salariée
ultérieure.
Compte tenu de cette situation, je renonce à présenter à l’avenir quelque demande que ce soit à la C.A.R. et lui
do nne acquit du parfait règlement de mes droits.
Fait à
..............................................................
le
.......................................................
Signature précédée de la mention
«Lu et approuvé»
Pièce à joindre OBLIGATOIREMENT à la demande :
Photocopie recto-verso de votre carte d’identité
« En vertu des dispositions de la Loi n°1165 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour plus d’informations sur les traitements
mis en œuvre, vous pouvez consulter la rubrique « Protection des données nominatives » sur le site internet www.caisses-sociales.mc»
GA - 201507280744
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