Direction des Ressources Humaines

Direction des Ressources Humaines
Puteaux, le 22 juillet 2014
Objet : Evolution du régime frais de santé de Gras Savoye
Chère Madame, Cher Monsieur,
Les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et l’article 1 de la loi relative à la
sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ont institué un dispositif obligatoire de portabilité des droits aux
régimes « frais de santé » et « prévoyance complémentaire » des entreprises.
Qu'est-ce que la portabilité ?
C'est un dispositif offrant la possibilité à un ancien salarié inscrit à Pôle Emploi et percevant des prestations
de cet organisme, de bénéficier d'un maintien de ses droits (santé et prévoyance) après la rupture de son
contrat de travail.
Quelles sont les conséquences ?
A partir du 1er juin 2014 en frais de santé (et à compter du 1er juin 2015 en prévoyance) : la portabilité est
gratuite pour le bénéficiaire, dans la limite d’une durée maximum de 12 mois. Le financement est
mutualisé : c’est la cotisation globale des actifs qui finance la portabilité.
A compter du 1er juillet 2014, la mise en œuvre de la portabilité se traduit par une augmentation des
cotisations « frais de santé ». Nous avons donc négocié avec notre assureur AXA, une augmentation
modérée de + 5 % de ces cotisations qui se traduit par les évolutions suivantes :
Pour le régime de base obligatoire :
Un taux de cotisation de 2,84 % sur le plafond de la tranche A (et 2,47% sur la tranche B) pour les salariés
relevant du régime général :
-
La part salariale s'élèvera donc à 19.40 euros (au lieu de 18.46 euros à ce jour) pour la tranche A.
-
La part employeur s'élèvera à 69.46 euros (au lieu de 66.02 euros à ce jour) pour la tranche A.
Société de courtage d’assurances et de réassurance
Siège social : Immeuble Quai 33. 33/34 Quai de Dion-Bouton. CS 70001. 92814 Puteaux Cedex. Tél. 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com
Société par actions simplifiées au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 R.C.S. Nanterre. N° FR 61311248637.
Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 001 707. (http://www.orias.fr).
Gras Savoye est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.
Un taux de cotisation de 1.53 % sur le plafond de la tranche A (et 1.31 % sur la tranche B) pour les salariés
relevant du régime Alsace Moselle, la clé de répartition entre la part employeur et salarié reste inchangée.
Pour le régime facultatif :
19,93 € par adulte et 7,48 € par enfant par mois.
Compte tenu des évolutions de cotisations, la possibilité est exceptionnellement laissée aux salariés qui ont
souscrit l’option de résilier leur adhésion au contrat facultatif à effet du 30 juin 2014.
Vous trouverez ci-joint le bulletin de renonciation qui doit être adressé à CGRM impérativement avant le 15
août 2014.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute résiliation entraine l’impossibilité de ré-adhérer à
l’option sauf changement ultérieur de situation familiale.
Les équipes RH se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
Vous souhaitant un bel été, nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de nos
sentiments distingués.
Gwénaël BOUSQUET
Directeur des Ressources Humaines