bulletin de rachat
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bulletin de rachat
BULLETIN DE RACHAT PEE ET PERCO NOM* : Prénom* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| E-mail* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° de RIB : N° de SS* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Nom de l’entreprise* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Code de l’entreprise* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Statut* : Salarié Travailleur non-salarié *Mentions obligatoires CARACTERISTIQUES DU RACHAT 1. Rachat des avoirs disponibles sur le PEE Rachat total Rachat partiel En cas de rachat partiel, cocher le/les fonds sur le(s)quel(s) vous souhaitez racheter vos avoirs et indiquer le montant racheté : ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ € € € € € 2. Rachat des avoirs bloqués sur votre PEE – déblocage anticipé Rachat total Rachat partiel En cas de rachat partiel, cocher le/les fonds sur le(s)quel(s) vous souhaitez racheter vos avoirs et indiquer le montant racheté : ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ € € € € € PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 266 366,62 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version janvier 2016 3. Rachat des avoirs disponibles sur votre PERCO Rachat total Rachat partiel En cas de rachat partiel, indiquer le/les fonds sur le(s)quel(s) vous souhaitez racheter vos avoirs et indiquer le montant racheté : ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ € € € € € 4. Rachat des avoirs bloqués sur votre PERCO – déblocage anticipé Rachat total Rachat partiel En cas de rachat partiel, indiquer le/les fonds sur le(s)quel(s) vous souhaitez racheter vos avoirs et indiquer le montant racheté : ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ………………………….. ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ € € € € € Dans le cas d’un déblocage anticipé, PEE ou PERCO, joindre impérativement les pièces justificatives - voir le tableau des cas de déblocage ci-après. MODE DE REGLEMENT Par virement Par lettre chèque L’opération s’effectue en priorité par virement sur votre compte bancaire. Merci d’adresser cette demande accompagnée d’un RIB, à PRADO EPARGNE. En cas de paiement par lettre chèque, cette prestation sera assortie de frais supplémentaires à votre charge. PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 266 366,62 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version janvier 2016 A QUI ENVOYER CE BULLETIN DE RACHAT ? Ce bulletin doit être envoyé à l’adresse suivante : PRADO EPARGNE 46 rue Jules Méline 53098 LAVAL Cedex 9 Pour consulter votre compte : Connectez-vous à votre espace Internet dédié SALARIES via le site www.pradoepargne.com, espace CONSULTEZ VOTRE COMPTE, bouton SALARIES Contactez le SVI de PRADO EPARGNE au 09.70.808.760 (appel non surtaxé). Installez l’application mobile gratuite disponible pour Iphone et Android Tout bulletin incomplet ou erroné ne pourra donner lieu à un traitement et vous sera retourné. Il est rappelé que la souscription de parts de FCPE n’est pas permise aux résidents des Etats-Unis d’Amérique/"U.S. Person" (selon la définition disponible sur le site internet de www.pradoepargne.com). Les informations collectées ci-dessus sont destinées à PRADO EPARGNE à des fins de gestion des comptes individuels d'épargne salariale et peuvent le cas échéant être transmises aux autres membres d’AG2R LA MONDIALE à des fins de communication commerciale pour d'autres produits. Elles pourront également être transmises aux prestataires de services et sous-traitants de PRADO EPARGNE. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : AG2R LA MONDIALE - Direction des Risques Conformité et Déontologie - 104-110 Bd Haussmann 75379 PARIS Cedex 08 Date : l____l____l________l Signature obligatoire : PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 266 366,62 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version janvier 2016 CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Si vous souhaitez le remboursement de tout ou partie de votre épargne, avant la fin du délai légal de blocage, vous devez être dans l’un des cas prévus par la loi, appelés « cas de déblocage anticipé » et correspondant aux grands événements de la vie. Cas de déblocage anticipé PEE PEI Mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un PACS X Naissance ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà deux enfants à charge. X PERCO PERCOI Divorce, séparation ou dissolution du PACS, assorti d’un jugement prévoyant la garde d’au moins 1 enfant. X Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Pour le décès du salarié, la demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès ; à défaut, le rachat sera toujours possible mais les plusvalues de cession acquises à compter du 7ème mois seront imposables. Cessation du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS. X X X X X X uniquement Départ à la retraite X Construction, acquisition, agrandissement ou remise en l’état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle. Dans le cadre de la construction et de l’acquisition, toute demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le fait générateur et avant l’entrée dans les lieux. Les sommes ne peuvent être débloquées que si elles correspondent, au minimum, à l’apport nécessaire de la dite opération. A contrario, si le plan de financement prévoit 100% de l’investissement à crédit, le déblocage n’est pas possible. Surendettement du bénéficiaire. Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire. X X X sauf Agrandissement X X Pièces justificatives demandées Copie acte de mariage ou livret de famille ou copie d’attestation du greffier du Tribunal ayant enregistré la déclaration du PACS. Date du fait générateur : date du mariage / conclusion du PACS. Copie du livret de famille et attestation CAF justifiant de 3 enfants à charge ou copie attestation du Ministère des Affaires Sociales, certifiant de l’adoption. Date du fait générateur : date de naissance du 3ème enfant et de chaque enfant suivant / date de l’adoption. Copie du jugement de divorce, de séparation ou ordonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ou copie de l’attestation de dissolution définitive du PACS et jugement ou ordonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié. Date du fait générateur : date du jugement définitif / date de l’ordonnance du juge aux Affaires Familiales. Copie attestation d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie Sécurité Sociale ou attestation CDES ou Cotorep 80%, copie du livret de famille ou du PACS pour invalidité des enfants, du conjoint ou de la personne liée par le PACS. Copie acte de décès et certificat d’hérédité. S’il existe plusieurs ayants droits : procuration des différents héritiers au profit d’un des leurs et copie de la pièce d’identité de chaque héritier. En cas de succession devant notaire, la demande de remboursement doit être faite par ce dernier avec la copie de l’acte de décès. Pour le décès du conjoint, copie de l’acte de décès. Date du fait générateur : date du décès. Copie du certificat de travail ou attestation de l’employeur indiquant la date de cessation d’activité dans l’entreprise ou notification de retraite de la Sécurité Sociale. Pour les professions libérales, artisans ou commerçants : copie déclaration ou attestation cessation d’activité par l’URSSAF. Récépissé d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou extrait « K-bis » et copie des statuts. Copie du livret de famille ou du PACS pour la création ou reprise par les enfants, le conjoint ou la personne liée par un PACS. Date du fait générateur : date de l’immatriculation / date de cession. Construction : Copies permis de construire, contrat de construction mentionnant le prix, plan de financement de l’organisme prêteur indiquant l’apport personnel et attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de la résidence principale et dans laquelle le salarié s’engage à restituer les sommes débloquées si l’achat ne se réalise pas. Acquisition : Copies compromis de vente, acte de vente ou réservation mentionnant le prix, plan de financement indiquant l’apport personnel et attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de la résidence principale et dans laquelle le salarié s’engage à restituer les sommes débloquées si l’achat ne se réalise pas. Agrandissement : Copie permis de construire ou déclaration préalable de travaux mentionnant l’agrandissement de la surface habitable, copies des factures ou devis acceptés, plan de financement indiquant l’apport personnel et attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit de la résidence principale. Date du fait générateur : date de signature du contrat de vente ou du compromis de vente / promesse de vente chez le notaire / copie permis de construire ou déclaration préalable de travaux Catastrophe naturelle : Références arrêté ministériel ou préfectoral, copie de déclaration de sinistres et copies de factures ou devis acceptés pour travaux avec attestation sur l’honneur qu’il s’agit de la résidence principale. Date du fait générateur : date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance ou date du constat de l’expert ou date de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle. La demande de remboursement doit être faite par le président de la commission de surendettement ou le juge compétent. Copie attestation Assedic. Date du fait générateur : date de la notification de fin de droit à l’assurance chômage. IMPORTANT PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 266 366,62 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version janvier 2016 Conformément aux dispositions réglementaires, toute demande de déblocage doit être présentée dans les 6 mois qui suivent le fait générateur sauf dans les cas de rupture de contrat de travail, décés, invalidité ou surendettement. NB : aucun délai n’est fixé pour les demandes de déblocages anticipés relatives au PERCO. Le rachat anticipé intervient, selon votre choix, sous forme d’un versement unique de tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Toute demande de déblocage anticipée non justifiée conduira au reversement des sommes indûment versées et au paiment des frais correspondants. PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 9 266 366,62 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version janvier 2016