cloture compte - DRDJSCS des Pays de la Loire

REQUETE AUX FINS DE CLOTURE DE COMPTE
CONCERNANT UNE PERSONNE PROTEGEE SOUS CURATELLE
N° RG :
Cab :
Présentée par : M.1
A
Madame / Monsieur Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance2 de
.
En ma qualité de curateur, j’ai été désigné pour m’occuper de M3
.
4
Cette personne a besoin de liquidités afin de :
Conformément aux articles 427 et 472 du Code Civil et avec l’accord de la personne protégée, je sollicite
l’autorisation de débloquer :
- la somme de5
sur le compte7
provenant de6
ouvert auprès de8
et le clôturer.
.
9
-
Le
à
Signature du requérant
Pièces à joindre à la requête :
- Devis ou facture pro forma de l’achat envisagé ou tout justificatif du montant de la dépense
- Etat actualisé du ou des comptes à clôturer
- Comptes de gestion de l’année s’ils n’ont pas été adressés
- Accord manuscrit de la personne protégée
1
Nom et Adresse du requérant
Tribunal compétent
3
Identité de la personne protégée
4
Préciser le motif de la demande de manière détaillée
5
Montant des sommes faisant l’objet du déblocage
6
Origine des sommes à débloquer
7
Identification du compte de placement
8
Dénomination de l’établissement bancaire ou financier
9
En cas de demandes multiples sur des placements différents, bien vouloir compléter la requête en précisant pour chaque déblocage,
les renseignements, (4), (5), (6) et (7).
2
POLE TUTELLES - Association « Cité, Justice, Citoyen »
12, rue Max Richard – BP 61046 – 49010 ANGERS CEDEX 01
ou Palais de Justice – Place St Michel- 49400 SAUMUR
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