Conseil départemental de l`Ain
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ISSN 0980 - 0204 DEPARTEMENT DE L’AIN CONSEIL DÉPARTEMENTAL REUNION EXCEPTIONNELLE DU 15 JUIN 2015 PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DAMIEN ABAD PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ATELIER D’IMPRIMERIE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN 1 15.06.15 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AIN RÉUNION EXCEPTIONNELLE DU 15 JUIN 2015 Séance du 15 juin 2015 Convoqué en exécution de l’article 35 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Conseil départemental de l’Ain s’est réuni le lundi 15 juin 2015 à 11 h 10 à l’Hôtel du Département, dans la salle spécialement affectée à ses délibérations, sous la présidence de M. Damien ABAD, Président de l’Assemblée, assisté de Mme Elisabeth LAROCHE, Secrétaire de Séance. Tous les Conseillers Départementaux sont présents à l’exception de : - Mme Nathalie BARDE, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Guy BILLOUDET, - Mme Muriel BENIER, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Michel BRULHART, - Mme Sandrine CASTELLANO, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Yves CLAYETTE, - Mme Aurélie CHARILLON, absente excusée, qui a donné pouvoir à Mme Véronique BAUDE, - Mme Brigitte COULON, absente excusée, qui a donné pouvoir à M. Henri CORMORECHE, - M. Christophe FORTIN, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Bernard PERRET, - M. Marc PECHOUX, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Alain CHAPUIS, - M Daniel RAPHOZ, absent excusé, qui a donné pouvoir à M. Gérard PAOLI. *** Ouverture de séance M. LE PRESIDENT.- Bonjour à tous, bienvenue à cette session extraordinaire consacrée aux emprunts toxiques. Cette session est ouverte. Nous allons suspendre la séance, de manière à ce que la Commission des finances puisse se réunir. Nous nous retrouvons dans ce même lieu dans quelques minutes. La séance est suspendue. C’est une obligation de notre règlement intérieur, nous devons donc y souscrire. (La séance est suspendue à 11 heures 12). v (La séance est reprise à 11 heures 30). M. LE PRESIDENT.- La séance est reprise. La Commission des finances vient de se réunir. Avant d’aborder l’ordre du jour, je voudrais vous dire une ou deux choses. Premier point : l’hommage rendu à Jean Pépin aura lieu lors de notre séance ordinaire, le 30 juin. Nous aurons également la venue du Préfet, et notre prochaine session aura lieu le 30 juin et le 1 er juillet. Une Commission permanente aura lieu le 6 juillet, et nous prévoyons une nouvelle session extraordinaire, qui aurait lieu le 16 juillet au matin, de manière à solder la question des emprunts toxiques avant l’été. Trois sessions en un mois, je pense que c’est un bon rythme de travail. Aujourd’hui, c’est effectivement une session extraordinaire, mais aussi un moment historique pour notre Département, puisque nous allons voter une délibération qui vise à ce que notre Département sorte de l’emprunt qui est le plus toxique sur les neuf qui sont classés en 6F, c’està-dire les plus importants en termes de toxicité. Cet emprunt a été souscrit avec Crédit agricole CACIB. L’objectif aujourd’hui, mais on y reviendra et notre Vice-président aux finances va le détailler, est de faire le choix que nous faisons. C’est le choix de la protection des contribuables du département de l’Ain, c’est le choix de la négociation, et c’est le choix aussi de restaurer la marge 2 de manœuvre budgétaire et financière du Département. Certes, on est allé vite, mais je pense qu’il était important d’aller vite compte tenu de la fenêtre de tir qui nous est offerte aujourd’hui, d’abord, par la possibilité de financer une partie de la soulte à travers le fonds de soutien et, ensuite, par les conditions de refinancement de la partie résiduelle. Je veux vous dire que cette volonté de l’exécutif et de la majorité de vouloir sortir des emprunts toxiques a été une volonté immédiate et une volonté totale. En effet, notre objectif est de sortir de l’ensemble des emprunts toxiques. Il y en a 9, nous traitons le plus gros aujourd’hui, et nous traiterons les 8 prochains dans un mois. Cela s’inscrit dans une action qui est celle des 100 premiers jours de la présidence et de l’exécutif, et cette action s’inscrit dans le pacte que nous avions déterminé ensemble lors du discours introductif d’investiture, mais, surtout, avec un triple objectif avant la fin de l’été : - le premier objectif est de libérer le Département de l’ensemble des emprunts toxiques, - le deuxième est de mettre en place la brigade anti-fraude au RSA, - le troisième est de renégocier le Contrat de Plan État/Région qui nous engage sur les projets structurants d’investissement d’avenir pour le Département. Voilà la feuille de route que nous nous sommes fixée, et sur laquelle nous voulons aboutir avant la pause estivale. Je vais tout de suite donner la parole à notre Vice-président en charge des finances, qui va, à travers un PowerPoint, nous présenter la proposition de délibération de réaménagement de la dette départementale. Je lui donne la parole et je le remercie, ainsi que Madame la Présidente de la Commission des finances pour avoir participé et œuvré à cette proposition de délibération. RAPPORT N° 1.0016 - Réaménagement de la dette du Département. M. LURIN, Rapporteur, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, L’objet de ce rapport aujourd’hui vise à délibérer sur la renégociation de l’emprunt souscrit en 2004, qui a été modifié par deux fois, en 2005 et 2006. Il s’agit d’un emprunt auprès de la caisse du Crédit Agricole qui avait été initialement un emprunt contracté pour 40 M€. Aujourd’hui, il reste 22 M€ de capital restant dû à financer et, dans la négociation avec la banque, nous avons privilégié d’étaler la soulte résiduelle. Vous savez que le gouvernement a créé un fonds de soutien l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances 2014. C’est un fonds de soutien qui a été abondé, au départ, à hauteur de 1,5 milliard, qui est dorénavant abondé à hauteur de 3 milliards d’euros, et qui vient en appui pour aider les collectivités à sortir des prêts dits structurés. Pour ces deux prêts, il s’agit d’une seule convention de crédit, avec deux tranches : - une tranche A : un capital restant dû de 10 M€, sur une durée résiduelle de 9 années, - une tranche B : un capital restant dû de 12 M€. Ce sont des produits classés hors charte. Vous savez que les emprunts dits structurés ont été classés suivant une charte, dite la Charte Gissler, du nom d’un inspecteur des finances. Cette matrice de cotation des risques comporte une échelle qui évalue les risques, en termes d’indices sous-jacents, de 1 à 5, et une échelle de A à E pour coter les risques en termes de structure. Depuis, une charte de bonne conduite a été élaborée, elle interdit la commercialisation de ce type de produits qui sont classés hors charte. Ce produit-là est classé 6F un peu abusivement, puisque, comme je l’ai dit, normalement on est sur des indices de 1 à 5 et de A à E. Ces emprunts dits structurés prennent en compte plusieurs périodes de taux successives : deux dans le premier cas, sur l’emprunt N° 272 de la tranche A, et trois dans le second, sur le N° 281. Ce sont souvent des périodes de relativement courte durée, initialement et à la fin de la période de prêt, et une période très longue entre les deux. Il est un fait que, en raison du caractère attractif, notamment des taux bonifiés sur les deux périodes de début et de fin, mais également, il faut le dire, des difficultés d’appréhension des risques encourus à l’époque, un certain nombre de collectivités ont eu recours à ce type de produits, notamment au cours des années 2004-2007. Chacun sait que la crise financière de 2008 a entraîné des niveaux de volatilité sur les taux et d’amplitude des indices qui étaient utilisés dans les formules de calcul. Donc, s’est révélée la dangerosité de certains de ces emprunts et notamment de ces deux emprunts-là qui comportaient des risques sous-jacents qui étaient difficilement appréhendables à l’époque. 15.06.15 3 Le contrat de prêt de la tranche B, particulièrement, anticipe un taux de 86,3 % lors de la dernière échéance de 2021, et plus de 5 M€ de frais financiers par an. Ce sont 4 M€ cette année et plus de 5 M€, jusqu’en 2021 pour, chaque année, 1 M€ de capital restant dû. C’est un emprunt dit à effet cumulatif, ce qu’on appelait les emprunts de type « snowball », qui comportent un cliquet et une mémoire de taux. Le cliquet, c’est le procédé qui empêche le retour en arrière d’un processus quand le stade est dépassé. On est donc sur cette situation. On a un taux d’intérêt dégradé, qui est consécutif à la réalisation de la condition prévue par la clause d’intérêt, et ce taux sert de base pour la détermination des taux suivants. Donc systématiquement, à chaque nouvelle échéance, nous augmentons le taux de 2,40 %. Pour être clair et pour être simple sur ce prêt, il misait initialement sur le fait que l’Euribor à 3 mois resterait entre 2,4 % et 6 % jusqu’en 2021. Or, chacun sait qu’il n’en a rien été. Aujourd’hui, on a un Euribor 3 mois qui est négatif, et qui est passé en dessous des 2,4 % dès 2009. Il est à -0,014 % aujourd’hui. C’est un niveau d’indice qui devrait perdurer au moins jusqu’en 2017. Donc, à chaque échéance trimestrielle, le taux de l’échéance considérée est augmenté de 2,40 %, ce qui fait que l’on atteindrait un taux de 86 %. Il est aujourd’hui de 32,65 %, ce qui conduit à des frais financiers à hauteur de 4 M€. Le premier est un produit un peu différent, qui est moins nocif, mais les deux sont liés par la même convention de crédit, c’est un produit dit à effet de pente, avec un taux qui est déterminé par la référence à l’écart entre deux points plus ou moins éloignés, cela peut être des taux de change, ou des courbes de taux d’intérêt. On sait que, de toute façon, quand bien même la Banque Centrale Européenne augmenterait ses taux, la progression sera très graduelle, l’Euribor 3 mois demeurera inférieur à 2,40 % sur une période très prolongée. Or, notre formule structurée prend fin en 2021. On est donc aujourd’hui, nécessairement, dans l’obligation de renégocier, car, dans tous les cas de figure, quand bien même l’Euribor repasserait dans la fourchette des 2,4 à 6 %, le problème est que le contrat prévoit au maximum une baisse de 0,25 % par échéance, lorsqu’elle se passe bien. De toute façon, à l’échéance du prêt, dans la meilleure des situations, on ne pourrait revenir qu’à un taux de 40 %, ce qui est évidemment insupportable pour les finances du Département. Dans ces conditions, on s’est rapproché de Finance active, un organisme privé qui conseille les collectivités territoriales sur leur situation financière et sur le réaménagement de leur dette et, bien sûr, ils nous ont très fortement engagés à renégocier, puisque chaque échéance qui passe alourdit l’indemnité de 2,40 %. L’ancienne majorité était partie dans une logique du contentieux, notamment sur ce prêt. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas dans cette logique, le Président l’a dit, nous avons décidé d’être dans une logique d’échange, de négociation, parce que nous ne pouvons pas jouer « à la roulette russe » avec les finances du Département et avec nos contribuables départementaux. Nous savons très bien que l’évolution du taux est dramatique et que, en l’occurrence, c’est par la seule négociation que nous pourrons sortir. L’effet d’aubaine du fonds de soutien nous oblige à sortir. Nous avons, sur la tranche B, une projection, par le fonds de soutien, de près de 65 % d’aide. Sur une indemnité totale de sortie d’environ 36 M€, cotée aujourd’hui, ce sont donc près de 21,7 M€ qui sont apportés dans le cadre du fonds de soutien. Chacun comprend qu’il est évident que nous ne pouvons pas passer à côté, et la première décision de notre majorité a été de déposer l’ensemble des prêts dits structurés dans le cadre de ce fonds de soutien. Cela veut dire qu’il reste une indemnité résiduelle à financer d’un peu plus de 14 M€. Aujourd’hui, cette indemnité à refinancer peut être soit autofinancée, soit lissée dans les taux d’emprunts, soit refinancée avec un nouvel emprunt, qui n’est pas sur des flux nouveaux sur les investissements de la collectivité, mais uniquement pour financer le résiduel de cette indemnité de sortie. Dans le réaménagement proposé aujourd’hui, les indemnités sont à la fois lissées dans les taux d’emprunts, sur les 5 prêts, et refinancées pour partie. Le prêt N° 3, à hauteur de 22 M€, est donc le prêt qui sert à financer le montant de l’aide du fonds de soutien. Il faut savoir aussi que le fonds de soutien abonde à hauteur de 22 ou 23 M€. En tout état de cause, ce serait trop simple s’il abondait en versant la somme. Il la verse sur 15 ans, sur 15 échéances annuelles. Il nous revient évidemment la responsabilité d’emprunter pour pouvoir financer. On aura, en face, une recette annuelle. Tout cela pour vous dire qu’aujourd’hui, cette opération se fait grâce à 5 prêts, comme vous avez pu le constater dans le projet de délibération : 4 - D’abord, 2 prêts, N° 1 et N° 2, pour le remboursement du capital restant dû : . Le prêt N° 1 : 10 M€ sur les 9 ans résiduels de la tranche A. . Le prêt N° 2 : 12 M€ sur 11 ans, sur la tranche B. Dans la renégociation, la CACIB a proposé un taux de 3,69 % qui permet de refinancer une partie de l’indemnité résiduelle de sortie. - Le prêt N° 3, de 22 ou 23 M€ (à confirmer), sur 14 ans, est à 1,85 % maximum. On est sur des taux qui évoluent chaque jour. C’est demain que la négociation et que la signature se feront avec la CACIB à Paris. Il faudra adapter, non pas les taux, puisque nous sommes, pour les 3,69 % et les 3,50 %, sur des taux fixes, mais éventuellement sur le montant des flux nouveaux, et j’y viens immédiatement. - Le prêt N° 4 et le prêt N° 5 : il s’agit de refinancer le résiduel des indemnités de sortie, sur deux prêts : . le prêt N° 4 de 30 M€ permettant de financer nos investissements nouveaux, à partir de cette année. Donc, un financement sur un taux long, 30 ans, 3,50 %, . le prêt N° 5 est sur une fourchette de 10 à 20 M€ à 3,50 %. Il faut se donner des marges de manœuvre, dans l’attente de « toper » avec la banque. A partir du moment où l’on veut garder ce taux de 3,5 %, on a choisi d’avoir la marge de manœuvre sur le profil de l’amortissement du prêt, qui sera progressif, ou linéaire, sur ces deux prêts de financement de flux nouveaux. En résumé, aujourd’hui, on est dans le cadre d’une opération, qui est une bonne opération pour le Département, puisqu’elle nous permet d’être dans l’attente d’une recette de l’État, à hauteur d’environ 23 M€ du fonds de soutien, recette que nous n’aurions pas eue si nous n’avions pas déposé et si nous n’avions pas voulu négocier. Il y avait deux éléments : . D’abord, l’effet d’aubaine avec l’opportunité du dépôt des prêts dans le cadre du fonds de soutien, et quand nous sommes arrivés, il faut dire les choses, alors que le fonds de soutien avait été créé en 2014, rien n’avait été déposé. Donc, nous avons eu à peine un mois pour le faire, puisque l’échéance était au 30 avril. . Nous avons nécessairement (et cela a été aussi l’objet de la négociation avec la CACIB) un abandon de marge de la banque sur le refinancement de ces flux. Pourquoi ? Quand on regarde les choses, aujourd’hui on a un taux fixe de marché sur les flux nouveaux qui est d’environ 1,5 % (c’était à la date du 10 juin), en général une banque se marge à 1,55 % sur l’Euribor. Aujourd’hui, il y a un abandon de taux de marge de crédit par la banque qui nous permet d’anticiper un taux de marge à 0,74 %. Donc, la banque fait également un effort dans le cadre de cette renégociation, puisqu’elle fait un abandon de marge de crédit. Bien sûr, pour le reste, sur les 3,5 %, c’est 1,26 % qui correspond au financement de l’indemnité de sortie, comme je l’ai rappelé. Voilà le schéma, mes chers collègues. Nous avons voulu estimer par rapport à ce qu’aurait été la situation si nous avions été à terme de ces deux tranches A et B de cet emprunt souscrit en 2004. Un tableau vous est proposé. On a fait un comparatif, qui paraît simple, c’est le comparatif de la poursuite des échéances, telles qu’elles sont anticipées dans le cadre des taux de marchés actuels, avec un taux maximum de 86 % à l’échéance du quatrième trimestre 2021, sachant que la dernière année (j’ai dit qu’il y avait plusieurs périodes successives) on reviendrait à un taux de 2,46 % sur la toute dernière période. Nous avons coté la poursuite de la situation actuelle, en finançant des flux nouveaux, puisque le réaménagement de cette dette nous oblige à financer des flux nouveaux pour intégrer une partie de l’indemnité de remboursement anticipé. Nous avons donc côté la poursuite des engagements sur ces deux tranches de prêts, mais également le financement de flux nouveaux sur 30 M€ d’un côté, et entre 10 et 20 M€ de l’autre, sur la base des taux actuels du marché sur lesquels on aurait emprunté, et sur une durée d’emprunt pour nos investissements, à savoir 20 ans. Pour la situation comparative, il s’agit de regarder ce que nous coûte ce réaménagement sur la durée. Quand on fait le delta, suivant les éléments projetés dans le rapport, et donc les situations de change au 29 mai, on est sur un écart de 14 M€ nets. 15.06.15 5 Cela veut dire simplement, chers collègues, que, d’une situation qui aurait perduré si l’on avait été à terme, en finançant des emprunts nouveaux bien sûr, ce qui est le flux habituel et le fonctionnement habituel de la collectivité, mais avec des taux qui sont les taux du marché, et la situation qui est celle de la renégociation aujourd’hui, la collectivité gagne, en fait, 14 M€ sur cette opération. C’est pourquoi nous avons décidé de l’engager, parce que, comme l’a dit le Président, on ne peut pas continuer avec ces emprunts qui, aujourd’hui, on le voit, pour celui-là en tout cas (un emprunt d’effets cumulatifs), nous conduit à des dérives, puisque l’on aurait 5 M€ d’intérêts par an à partir de l’année prochaine et jusqu’en 2021. Nous avons donc décidé d’en sortir, permettant à la collectivité d’économiser, sur la durée résiduelle des contrats, plus de 14 M€. Voilà, chers collègues, l’explication. Ce n’est pas un sujet simple, j’ai essayé d’être le plus simple et le plus explicatif possible. Nous avons souhaité ne pas en faire un sujet polémique. Ce n’est pas notre manière de voir les choses. Nous gérons une situation qui s’impose à nous, il faut la gérer en élus responsables, et en sortir de la meilleure manière possible. Des renégociations ont eu lieu par le passé, y compris dans cette collectivité, sur des taux de renégociation et des taux d’emprunts supérieurs à ceux-là. On est sur un taux de 3,69 % pour le financement du capital restant dû, et de 3,50 % pour les flux nouveaux. Il y a eu des renégociations, sur 2012 et 2013, sur des taux de 4,5 %, ou 5,5 %. Nous pouvons considérer que la renégociation, évidemment grâce à l’apport du fonds de soutien, mais également parce que la banque abandonne une marge de crédit sur la renégociation des flux nouveaux, est une bonne opération pour notre Département. J’en ai terminé, Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur le Vice-président. Effectivement, c’est un sujet ardu, qu’il n’est pas toujours facile d’expliquer, mais ô combien important. Merci pour cet éclaircissement. Je pense que le PowerPoint était utile. Maintenant, le débat est ouvert. Y a-t-il des prises de parole ? Des remarques ? Des suggestions ? Des critiques ? M. LARMANJAT.- Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, N’étant pas un spécialiste des questions financières, mon propos sera essentiellement interrogatif. La problématique des emprunts toxiques est bel et bien une réalité qui impacte douloureusement les finances départementales. De mémoire, en 2014, 41,6 % de notre encours de dette était considéré comme « structuré », un pourcentage, certes, moindre, au regard des 65 % d’encours de cette dette structurée qui plombait nos finances en 2008. Ne pas jouer « à la roulette russe », disait notre Vice-président aux finances il y a quelques instants, c’est malheureusement ce qui avait été fait auparavant. Vous le constatez malheureusement, Monsieur le Président, les emprunts toxiques sont plus que jamais une problématique du présent, et non un problème du passé, comme vous l’affirmiez durant la campagne. Tout d’abord, permettez-moi de m’interroger sur le résultat desdites négociations. Quelles sont les concessions auxquelles le Crédit Agricole a consenti quand vous renoncez à un prêt dont le taux d’intérêt est à 0 % et que vous validez, dans le même temps, un montant d’indemnités de remboursement anticipé de plus de 37 M€, sans, d’ailleurs, me semble-t-il, une assurance du montant de prise en charge par le fonds de soutien ? Pour ma part, je n’en vois pas. Alors, si négocier, c’est capituler, je ne peux absolument pas être d’accord avec vous, et ce n’est pas les 0,75 % d’abandon du taux de marge par la banque (si j’ai bien écouté le propos de la démonstration) qui peuvent me satisfaire. « Choix de la protection du contribuable », disiez-vous Monsieur le Président. Pour moi, ce sont bel et bien nos concitoyens qui vont payer. En effet, le montant des indemnités de remboursement anticipé représente un coût de plus de 61 € par habitant de notre département, soit une année et demie du montant perçu par le Département sur la taxe sur le foncier bâti, la seule encore perçue par les collectivités départementales. Une année et demie et ce, pour un seul prêt, un seul sur les 9 concernés, vous nous l’avez rappelé il y a quelques instants. Monsieur le Président, vous nous demandez un blanc-seing, mais pouvez-vous informer notre assemblée, nos concitoyens, de la réelle incidence financière de cette restructuration ? Que deviennent, par exemple, les intérêts provisionnés depuis quelques années ? En outre, avez-vous eu des certitudes concernant le pourcentage d’intervention du fonds de soutien ? 6 En tant que parlementaire, vous êtes, bien entendu, au courant que le doublement du fonds de soutien ne peut être entériné qu’au travers d’une loi de finances rectificative qui, à l’heure actuelle, ne semble pas d’actualité. Par ailleurs, pouvez-vous expliquer la raison de la non-communication à notre assemblée du projet de protocole d’accord transactionnel, alors même qu’il était d’usage de communiquer à l’ensemble des élus toutes les conventions et protocoles engageant notre collectivité ? De ce fait, comptez-vous revenir devant notre assemblée pour valider le protocole définitif ? C’est peut-être une des raisons, d’ailleurs, de la session du 16 juillet que vous nous avez annoncée tout à l’heure. Je vous remercie d’avance de vos réponses. M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur Larmanjat. Je laisse Monsieur Lurin répondre. M. LURIN.- Tout d’abord, vous évoquiez le pourcentage important de notre encours de dette dite structurée. Monsieur Larmanjat, il ne vous a pas échappé que le Président a mentionné que, depuis le mois d’avril, nous avions été mobilisés sur ces questions de manière prioritaire, et que les échanges avec la CACIB (et c’est l’objet du projet de délibération d’aujourd’hui), mais également avec la SFIL, que nous avons rencontrée la semaine dernière à Paris, et avec la Caisse d’Épargne, que nous voyons demain également, nous permettront de sortir de la totalité des emprunts classés hors charte. Vous parliez de problématique du passé ou du présent, je ne sais pas si c’est une problématique du passé ou du présent, mais, en tout cas, ce ne sera pas une problématique de l’avenir, puisque nous réglons cette difficulté. Vous dites « sans assurance du fonds de soutien ». Nous avons rencontré, à l’Assemblée nationale, le directeur du fonds de soutien lui-même. Il y a une doctrine du fonds de soutien, qui est aujourd’hui la doctrine publiée. Cette doctrine ressort l’intervention sur les niveaux que l’on a évoqués, et qui a été confirmée, d’ailleurs, par un mail récent du directeur du fonds de soutien. On est bien sur cette hypothèse des 22 628 000 € environ d’apport dans le cadre de ce fonds de soutien. Vous parlez de « capitulation », je ne sais pas où l’on capitule. Capituler, c’est ne rien faire. Nous, au contraire, nous passons à l’offensive, nous essayons d’agir. Donc, il n’est pas question de capituler. Je crois qu’il faut plus de courage pour agir, que de ne pas agir. Si attendre une éventuelle décision de justice positive, cela vous paraît quelque chose de positif, je ne vois pas bien comment on peut être d’accord. D’ailleurs, c’est l’État qui le demande, et le gouvernement. Il me semble que vous êtes généralement en phase avec le gouvernement, en tout cas avec cette majorité politique-là, c’est l’État, et le gouvernement, qui incite à la négociation, qui a créé ce fonds de soutien par la loi de finances 2014. Donc, on est bien dans l’incitation des collectivités, et des organismes publics associés, de sortir. Il n’est pas question de courir, il est question de sortir pour éviter de continuer, dans les conditions actuelles de déroulement de ces prêts, d’avoir le pistolet sur la tempe. Enfin, vous parliez des intérêts provisionnés. Évidemment, dans le cadre de la négociation (puisque c’est une négociation globale), les intérêts provisionnés sont versés à la banque. Cela fait partie de la négociation, et c’est évident. Par contre, quand vous parlez du bénéfice, je ne sais pas si je dois refaire la présentation, le tableau est affiché, libre à vous de continuer de le regarder bien attentivement ; on évoquait 14 M€ d’économie pour le Département sur l’ensemble de l’opération par rapport à la situation où nous aurions poursuivi avec ces deux emprunts. M. LE PRESIDENT.- Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? La parole est à Bernard Perret. M. PERRET.- Monsieur le Président, chers collègues, Aujourd’hui, je crois qu’il y a deux choix qui s’ouvrent à nous : Le premier choix, c’est le choix de l’incertitude liée à la procédure contentieuse qui a été introduite par la minorité précédente, avec deux risques majeurs, et cela a été rappelé, d’une part, de se priver du fonds de soutien qui a été mis en place par le gouvernement et, d’autre part, de payer, en cas de jugement négatif, des dizaines de millions d’euros supplémentaires (on en est là) en frais financiers et pénalités diverses, pénalités dues à une remontée des taux, et augmentation des frais financiers due à une remontée des taux que l’on commence à constater. Entre le choix de l’incertitude et, vous l’avez dit, Monsieur le Président, le choix de la protection des intérêts des contribuables, et j’appellerai ce choix « le choix de la raison », vous avez mené une négociation équilibrée avec les banques, nous pouvons bénéficier, en totalité, du fonds de soutien mis en place par le gouvernement, et nous avons la certitude de solder ce prêt dans des conditions acceptables, sans attendre la remontée des taux. Entre l’incertitude qui gage notre avenir, d’une part, et la volonté de pérenniser, de préserver nos marges de manœuvre d’avoir de la lisibilité budgétaire qui nous permettra d’agir en toute 15.06.15 7 connaissance de cause et en sachant exactement les incidences sur nos marges budgétaires, vous avez choisi cette dernière solution, vous avez choisi la raison et, pour ma part, je ne peux que l’approuver. M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur le Président. Y a-t-il d’autres interventions ? D’autres remarques ? La parole est à Monsieur Greffet. M. GREFFET.- Monsieur le Président, chers collègues, Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui mérite que l’on s’y attarde un peu, parce que, c’est vrai, il va impacter de manière extrêmement coûteuse et durable les finances de notre collectivité. Je comprends bien la motivation qui consiste à vouloir solder, dans la rapidité, cet encombrant dossier des emprunts toxiques. Vous héritez là, il faut bien le dire, d’un bien mauvais cadeau de vos propres amis, et le reconnaître serait déjà un signe à l’égard des contribuables de l’Ain qui vont devoir assumer ces errements. Traiter ce sujet à l’occasion d’une session exceptionnelle, alors que le calendrier prévu nous amène à nous réunir d’ici deux semaines, c’est vouloir aller vite (vous l’avez dit) au risque de raccourcis ou d’erreurs d’appréciation. Vous me permettrez de dire tout de même de quelle manière nous en sommes arrivés là et de pointer ce qui, à notre sens, constitue un véritable scandale financier, que nous sommes amenés aujourd’hui à payer au prix fort. Cela peut évidemment surprendre aujourd’hui, au regard de la situation des finances publiques, mais, en 2005-2006, notre Département a été confronté à un excès de recettes, du fait notamment d’une montée des charges relativement modeste et de lourds projets d’investissement qui ont été reportés, ce qui n’a pourtant pas empêché la majorité d’alors d’emprunter de façon injustifiée, au prix d’une dette à long terme et d’autant plus risquée qu’elle faisait appel à des emprunts structurés. Je le rappelle, à un moment donné : plus de 85 % de l’encours. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais la Chambre régionale des comptes dans son rapport de 2008. C’est dans ce contexte, c’est vrai, qu’a été souscrit le prêt 281, auprès de CACIB et de la Caisse régionale du Crédit Agricole, je le rappelle, un prêt de la pire espèce, c’est-à-dire à effet cumulatif, ou boule de neige, qui nous vaut aujourd’hui de payer un taux d’intérêt de plus de 32 %. Alors, Monsieur le Vice-président, ne retournez pas l’arme contre nous, parce que « le jeu de la roulette russe », ce sont vos amis qui s’y sont essayés. Je dois dire que c’est un risque que les banquiers eux-mêmes n’ignoraient pas. Ils l’ont reconnu devant la Commission d’enquête parlementaire en 2011. Je cite le directeur général délégué du Crédit Agricole, qui a eu ces mots cinglants, ces mots ironiques à l’égard des élus : « L’argent facile n’existe pas. Cette règle s’impose à tous, y compris aux collectivités locales. » Faut-il en conclure que les règles élémentaires de prudence n’ont pas été ici respectées en 2006, et que la responsabilité des élus d’alors est clairement engagée ? Il faut bien reconnaître que les collectivités locales ont été nombreuses, qu’elles soient de droite ou de gauche, à recourir aux emprunts toxiques, mais la proportion pour notre collectivité, ici, a de quoi donner le vertige. Je le rappelle : plus des trois quarts de son encours. C’était encore, en 2012, 7 fois plus que la moyenne des Départements de France. Est-ce qu’il faut considérer que les banques, au fond, n’ont fait que répondre aux attentes et aux besoins en proposant des prêts à taux bonifiés ? Assurément non, puisque cette bonification de quelques années ne pouvait guère se faire qu’en contrepartie, nous le savons bien aujourd’hui, d’un risque et de marges extrêmement élevées. Il faut reprendre le fil des choses, c’est cette analyse qui, en 2012, a conduit notre assemblée à assigner en justice la banque verte. Une analyse qui était, du reste, largement partagée, puisque ce recours a été voté ici à l’unanimité. Une unanimité qui s’est imposée, parce que chacun a bien mesuré de quelle manière, à ce moment-là, les propositions qui nous étaient faites étaient inacceptables. Ces propositions, que les choses soient extrêmement claires (nos archives en font foi), n’ont jamais guère consisté, de la part de la banque verte, qu’à réaménager l’ensemble des emprunts que nous avions auprès de cette banque en nous facturant l’indemnité de sortie, ou en fixant à 26 % le taux de l’emprunt jusqu’en 2026. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir voulu échanger ou trouver un terrain d’entente. Et nous y sommes parvenus avec d’autres organismes bancaires. Je rappelle l’opération groupée qui associait, en 2012, le Département, le SDIS et le Syndicat mixte des Monts Jura, qui nous a permis d’obtenir des flux nouveaux en contrepartie de gels d’échéances de prêts structurés, des gels qui sont encore en vigueur aujourd’hui, au profit de nos satellites, parce que, vous le savez, ce scandale financier affecte aussi nos satellites, et leur déséquilibre financier impacterait directement notre collectivité. 8 C’est encore la voie de la négociation qui nous a permis, à l’été 2013, de transformer à taux fixe un prêt de 5,6 M€, qui était assis sur le dollar/yen et, d’ailleurs, à force de discussions, l’indemnité de sortie a été substantiellement réduite. Si nous en sommes aujourd’hui à examiner les conditions de sortie de certains prêts toxiques, c’est que, évidemment, le contexte a profondément changé, à force de pressions exercées sur l’État et également sur le secteur bancaire. Je crois que vous ne pouvez pas impunément vous parer aujourd’hui des vertus de la négociation qui reviennent aussi à d’autres, reconnaissez-le. C’est, dans un premier temps, la Commission d’enquête parlementaire, sous la présidence de Claude Bartolone, qui, dès 2011, a mis au jour le dossier des emprunts toxiques et le modèle financier qui a été évoqué, modèle financier explosif développé par DEXIA. C’est le même Claude Bartolone qui a créé l’Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques que j’ai aujourd’hui le plaisir et la responsabilité de présider, qui, depuis quatre ans, porte le sujet dans le débat public et qui travaille, je dois le dire, à une issue acceptable. Je ne vous dirai pas, d’ailleurs, le nombre de rencontres avec les avocats-conseils, les ministères, quand ce ne sont pas les ministres eux-mêmes, les dirigeants de la Caisse des dépôts et consignations, de la SFIL, les parlementaires, pour amender (ce fut le cas) les textes plus favorablement. Bref, toujours animé par le souci de défendre les finances publiques. C’est ce combat que, à aucun moment, vous n’avez évoqué, c’est ce combat (parce que c’est bien d’un rapport de force dont il s’agit) qui a conduit à des avancées déterminantes et notamment à la création du fonds de soutien. Cette considération, il faut bien le reconnaître, au fil des années, ne doit rien à une forme d’empathie des pouvoirs publics, mais bien à l’arme du contentieux qui a été brandie par plus de 200 collectivités à l’échelle nationale. Et l’Ain peut s’enorgueillir, je crois, d’avoir participé à ce mouvement en saisissant la justice à l’encontre du Crédit Agricole et à l’encontre de la SFIL. La décision fondatrice, si j’ose dire, la décision qui a été rendue en 2013 par le TGI de Nanterre a fait l’effet, vous vous en souvenez peut-être, d’un véritable coup de tonnerre, puisqu’elle a obligé la banque DEXIA à assumer une perte de 120 M€ au profit du Conseil général de la Seine-SaintDenis. C’est donc cette peur panique de la contagion qui a conduit l’État à se protéger en tant que garant de la SFIL, parce qu’ainsi l’avait voulu un gouvernement précédent, et qui a conduit l’État à imaginer un double dispositif, qui consistait à nous affaiblir juridiquement, il faut le reconnaître (c’est la loi de validation), et à nous contraindre à entrer dans le dispositif du fonds de soutien, vous l’avez rappelé. Voilà qui explique l’immobilisme des banques durant ces longs mois, et non pas l’immobilisme des élus, comme vous pouvez le laisser entendre, parce que nous étions là dans l’attente des règles d’intervention, et toutes les collectivités ont vécu au même rythme. D’ailleurs, croyait-on que la doctrine du fonds de soutien était connue ce mois de janvier, que l’envolée du franc suisse a rendu le dispositif complètement inopérant. Il a fallu reprendre le dialogue avec l’État. C’est à ce moment-là que j’ai rencontré le Secrétaire d’État au budget, et je lui ai dit l’impasse financière dans laquelle allaient se trouver nombre de collectivités, et l’Ain en particulier, y compris et en dépit du pacte de confiance qui a été entériné par l’État en juillet 2013. Vous le voyez, nous pouvons être parfois, à l’échelle nationale, de même sensibilité, mais pourtant avoir des désaccords profonds. Le doublement du fonds de soutien qui s’en est suivi, qui est donc passé, vous l’avez bien dit, de 1,5 milliard à 3 milliards, a été annoncé, et de nouvelles règles vont permettre d’obtenir, au mieux, 75 % d’aide, contre 45 %, qui était la règle encore ce début d’année. C’est un niveau d’aide qui sera ajusté, vous le savez, en fonction du nombre de dossiers qui ont été déposés au 30 avril dernier. Vous parlez d’aubaine, oui, c’est une aubaine, en effet, que la création de ce fonds de soutien, que ce taux maximum porté à 75 %, mais que de travail pour en arriver là ! C’est effectivement un patient travail qui a été accompli et qui permet aujourd’hui d’entrer dans une phase de négociations. J’ose dire que c’eut été une autre majorité, et un autre Président, que le calendrier eut été le même : contentieux, dans un premier temps, pression exercée sur l’État, création du fonds de soutien, connaissance de la doctrine et, enfin, négociation. Nous en sommes là aujourd’hui. Ce qui importe, au-delà du passé, c’est d’apprécier les conditions dans lesquelles notre collectivité peut se dégager de ce prêt, que vous avez rappelé, en deux tranches, de 22 M€. Vous faites état d’une négociation laissant entendre que vous auriez obtenu, à force de dialogue et à force d’échanges, des concessions de la part de la banque, que le Département, que les contribuables seraient les heureux bénéficiaires d’un dénouement dont vous seriez l’instigateur. Je suis au regret de vous dire, Monsieur le Président, que votre projet d’accord s’inscrit en faux par rapport aux propos. C’est même, je dirai, la marque d’un renoncement qui est inacceptable pour les habitants de l’Ain. En effet, si nous nous réjouissons avec vous, et j’en ai dit les conditions, le niveau d’intervention 15.06.15 9 du fonds de soutien, que vous estimez dans le rapport à 22 628 000 €, c’est-à-dire à 61 % très précisément, je l’ai dit, nous y travaillons depuis trois ans, et le taux maximum initial de 45 % a été déplafonné pour minorer le reste à charge de la collectivité, et ce, je dois le dire, en dépit d’un certain nombre de vos amis, je pense notamment au Président UMP de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, un certain Gilles Carrez, qui, avec beaucoup de constance, il faut le reconnaître, a toujours considéré que les élus signataires de ces prêts devaient seuls payer. Je vous pose la question : où en serions-nous aujourd’hui si l’État avait cru bon de l’écouter ? Fort heureusement, nous n’avons, pour notre part, jamais abandonné la partie, mais, au-delà de cette aide nationale, dont vous saluez l’opportunité, le solde des indemnités est entièrement à la charge des habitants de l’Ain : 14 488 871 €, très précisément, qu’il va falloir payer. Vous le dites d’ailleurs vous-même dans le rapport, les 5 nouveaux prêts sont calibrés de façon à refinancer une partie de l’indemnité de remboursement anticipée globale, précisément 39 %, 14,5 M€. A peu de choses près, c’est un collège que les habitants ne verront jamais. C’est deux fois l’aide aux communes, par exemple. J’ose le dire : voilà tout le résultat de ces supposées négociations. Rien dans ce projet n’indique, à aucun moment, un quelconque effort de la banque. C’est une banque qui, je le rappelle, en 2013, a dégagé plus de 5 milliards d’euros de bénéfices. En déposant devant la Commission d’enquête parlementaire, en 2011, les dirigeants du Crédit Agricole ont reconnu avoir conclu 129 opérations de prêts structurés, 129 opérations parmi lesquelles ce « snowball ». Je crois que cela mérite un effort tout particulier à l’intention de l’Ain, que, pour l’heure, vous n’avez pas obtenu. Nous ne pouvons pas accepter, c’est vrai, que l’Ain assume seul ces 14,5 M€. Ce serait exonérer la banque de toutes responsabilités, parce que, évidemment, vous l’avez dit, en parallèle il y a ce désistement d’action de contentieux. Dans cette hypothèse, si cela devait être le cas, vous pourriez vous approprier ces mots de François Bizot qui nous dit : « Les résignations qui sont les plus difficiles doivent souvent passer par une petite négociation, pour donner le change à notre impuissance ». Je ne souhaite pas que notre Département soit dans une forme d’impuissance. Je crois que ce serait une erreur, je le dis tout net, et même une faute, d’accepter un protocole dans de telles conditions. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la banque verte tente de nous faire assumer seuls les pénalités. A l’automne 2012, l’analyse de la proposition du Crédit Agricole avait fait dire à notre conseil Finance Active la chose suivante, alors que nous en étions déjà à 37 M€ de pénalités sur les deux tranches : « Ce refinancement ne permet pas au Département de bénéficier d’un quelconque geste de la part de cet établissement bancaire sur le montant des indemnités. » Eh bien, nous en sommes encore là. Nous avions, tout simplement, refusé l’inacceptable, là où vous vous apprêtez, je crois, à céder. Dans la campagne de mars dernier, vous avez expliqué, Monsieur le Président, que cette affaire des emprunts toxiques était derrière nous. C’est tout le contraire, parce que les habitants vont devoir maintenant régler la facture. Dès cette année, si ce protocole rentre dans une phase opérationnelle, c’est notre stock de dette, dont vous n’avez dit aucun mot, qui va s’alourdir de plus de 30 M€ supplémentaires, sans compter les flux nouveaux, parce que j’ai l’honnêteté de dire qu’il y a aussi des flux nouveaux liés aux investissements de demain. 30 M€ de plus de stock de dette, c’est dire que non seulement le désendettement de 20 M€ des quatre dernières années va être réduit à néant, mais que la courbe de la dette va repartir à la hausse, telles que les choses étaient en cours dans les années 2000, et pour longtemps, je le rappelle aussi, parce que l’un des prêts à venir doit courir jusqu’en 2040 ou 2045. Et ce n’est que le premier dossier, vous venez de nous le dire. Vous aviez annoncé le dépôt, il y a quelques semaines, de 100 M€ de prêts structurés auprès du fonds de soutien, et vous nous dites qu’il y aura une session exceptionnelle le 16 juillet prochain. Donc, nul doute qu’il va en coûter encore beaucoup à notre collectivité si nous débouclons l’ensemble de ces opérations de prêts. Il y a donc matière à craindre de l’avenir. Ce dossier, disons-le, nous ne pouvons pas en sortir indemnes, c’est vrai, c’est l’illustration de cette finance folle des années 2000 et du court-termisme aussi, disons-le, qui a été en vigueur ici et qui a présidé aux décisions qui coûtent aujourd’hui aux habitants de l’Ain. Nous en sommes là. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous demandons qu’en parallèle du bénéfice du fonds de soutien, dont j’ai dit de quelle manière nous y avons été associés, il soit obtenu de la banque elle-même une prise en charge des indemnités, et non pas seulement l’abandon de ses marges. Il ne manquerait plus, encore, que la banque verte marge sur un niveau de refinancement d’indemnités. Ce serait en tout cas, je crois, le résultat d’une véritable négociation, qui n’est pas là pour l’heure, et, dans l’état actuel des choses, évidemment, nous ne pouvons que nous opposer à ce projet. 10 M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur Greffet. Je laisse la parole à Monsieur le Vice-président. M. LURIN.- Monsieur Greffet, en fait, quand on vous écoute, vous êtes beaucoup dans le regard vers le passé, dans une vaine recherche des responsabilités éventuelles, dans la distribution des bons et des mauvais points, dans l’autosatisfaction aussi, qui ne manque pas de poindre à chaque phrase. Nous, nous gérons une situation, nous ne cherchons pas des responsabilités. Nous avons une situation, vous reconnaissez que c’est une situation compliquée, chacun s’accorde à le dire, à tel point qu’effectivement, vous avez vous-même milité pour la création de ce fonds de soutien. En même temps, militer pour la création de ce fonds de soutien, c’est nécessairement militer pour une sortie. C’est la décision que nous avons prise. Les remontées des taux aujourd’hui nous obligent à négocier au plus vite, chacun le sait, Finance Active nous l’écrit, nous le dit tous les jours. On voit bien que, entre les situations de fin mai et les situations aujourd’hui, il y a déjà une dégradation sur la renégociation. Donc, aujourd’hui, il faut traiter la situation sans regarder le passé, mais en regardant l’avenir. Il ne s’agit pas d’un renoncement. La banque, je l’ai dit et je le confirme, et c’est analysé encore par notre partenaire Finance Active, fait un abandon de plus de 6 M€ sur ses marges sur les nouveaux financements. L’aggravation de l’encours de la dette, Monsieur le Président en parlera, puisqu’il intervient demain à l’Assemblée nationale sur ce sujet particulièrement, sujet que l’on a évoqué dans le cadre du rendez-vous avec le directeur du fonds de soutien. On ne peut pas avoir milité pour la création du fonds de soutien et regretter une aggravation de l’encours de la dette, puisqu’il faut refinancer. Dans votre sagesse, que nous connaissons, vous imaginiez bien que l’État n’allait pas prendre en charge 100 % des indemnités de remboursement anticipé de l’ensemble des prêts toxiques des collectivités. Cela voulait donc bien dire qu’une partie des indemnités de remboursement allait être nécessairement financée, soit par les banques, mais elles le font déjà dans le cadre du fonds de soutien, en tout cas pour partie, soit par les collectivités. Dans le cadre de la négociation qui a été la nôtre, et je le redis, parce qu’il faut le dire, cela a été un abandon de marges, clairement, sur le refinancement de flux nouveaux. Cet abandon de marge n’aurait pas eu lieu si l’on n’avait pas été dans cette négociation, il faut aussi le reconnaître. C’est pour nous, au contraire, plutôt une bonne opération dans un contexte compliqué de remontée des taux, sachant que l’on avait à prendre une décision de dépôt dans le cadre du fonds de soutien. Je vous le redis encore, vous étiez en responsabilité jusqu’à fin mars, la date butoir du 30 avril pour le dépôt des prêts dits structurés dans le cadre du fonds de soutien était bien connue et, pourtant, vous n’aviez rien fait pour déposer. Vous étiez dans cette logique du contentieux, ce n’est pas la nôtre. Nécessairement, il y a un équilibre dans une négociation, et quand on démontre le bénéfice de la négociation, vous faites semblant de ne pas le voir. M. LE PRESIDENT.- Merci, Monsieur le Vice-président. J’ai deux ou trois choses à dire. Je vous remercie d’avoir parlé si longuement, parce que, franchement, cela va me faire plaisir de pouvoir vous répondre. D’abord, Monsieur Larmanjat, vous nous dites : « Oui, il ne fallait pas jouer à la roulette russe. » Vous avez raison, et nous n’avons pas joué « à la roulette russe » (cette majorité), mais j’ai envie de vous répondre : ne jouez pas non plus au poker menteur ! Le poker menteur, c’est de faire croire aux habitants du département de l’Ain qu’en fait, le contentieux était meilleur que la négociation. Quand vous restez dans le contentieux (on va se dire les choses très clairement), cela veut dire que votre taux continue d’augmenter, c’est-à-dire que vous continuez à provisionner. Je rappelle juste une chose : ce qui est provisionné, c’est une dépense en tant que telle, donc cela compte et c’est comptabilisé comme tel dans le budget du Département. Donc, vous n’économisez absolument rien, mais, au contraire, vous augmentez en permanence les taux, qui sont à 32 % sur la tranche B, et qui seraient à 86 % à l’horizon 2021. Franchement, il faut dire les choses. 95 % des collectivités ont fait le choix de la négociation et le choix de sortir par le fonds de soutien. Peut-être 95 % d’entre elles ont tort, mais j’imagine quand même que quelques personnes sont sensées dans ces 95 %. Ensuite, vous me dites : « Vous avez dit que c’était un problème du passé. » Il est vrai que j’ai peut-être un peu anticipé, j’ai un peu anticipé sur le fait qu’on a réglé vite ce problème, avant l’été. On se retrouve en septembre et, en septembre, on pourra dire, effectivement, que c’est un problème du passé et que, désormais, on a soldé votre passif. En ce qui concerne la concession du Crédit Agricole, quand vous nous dites : « Vous renoncez à un taux à 0 % », vous mentez aux habitants de l’Ain, parce que ce n’est pas vrai, le taux à 0 % ne concerne que la tranche A et pas la tranche B. De plus, la tranche A elle-même est considérée 15.06.15 11 aussi comme un emprunt toxique et aussi comme un 6F. Donc, le mensonge n’a pas lieu d’être, ici, dans cette assemblée. Quant aux intérêts provisionnés, j’y reviens, parce que Monsieur Greffet aussi l’a évoqué. Monsieur Greffet, ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’un avis de la Chambre régionale des comptes est important. Quand une Chambre régionale des comptes dit qu’une dépense est obligatoire, cela veut dire qu’elle est obligatoire. Quel est ce pays où, finalement, on ne devrait pas payer ce que l’on doit ? Excusez- moi de vous le dire, peut-être Monsieur Thevenoud est-il dans ce cas-là, mais pour le reste du monde, je pense qu’on a l’habitude de payer ce que l’on doit. En ce qui concerne la question de la communication du projet de protocole transactionnel, il y aura une notification officielle, bien entendu, avec une délibération sur ce protocole. C’est une chose évidente. Puis, vous nous dites : « négocier, c’est capituler. » Excusez-moi de vous dire que négocier, c’est prendre ses responsabilités, et que là où vous avez renoncé, nous avons agi. Vous avez fait le choix du renoncement. Je voudrais dire à Bernard Perret, effectivement, que face au choix de l’incertitude, nous avons fait le choix de la protection des contribuables, vous avez dit « le choix de la raison », j’ai même envie d’aller plus loin, c’est le choix du courage. Ce n’est pas que le choix de la raison, c’est aussi le choix du courage, et également le choix de la volonté d’en sortir par le haut. Quand j’entends dire que cela a un impact coûteux et durable, excusez-moi de vous le dire, je n’ai pas fait l’ENA, en effet, mais quand même… chacun peut comprendre ici, aisément, que cette sortie est une sortie bénéfique, durablement bénéfique pour le département de l’Ain. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Finance Active qui le dit. Je veux bien, Monsieur Greffet, que vous ayez raison contre tout le monde, mais entre un institut comme Finance Active et un Conseiller départemental de gauche, vous comprendrez que j’ai fait le choix, davantage, d’écouter Finance Active, qui nous dit très clairement que le Crédit Agricole, la banque verte comme vous le dites si bien (d’ailleurs, vos alliés verts apprécieront) fait un abandon de marges de 6 M€. Vous me dites : « Oui, mais il faudrait qu’elle fasse un abandon de créances. » Que diable ! Vous qui êtes si fort en négociation, pourquoi n’avez-vous pas pris le temps de faire cette négociation avant même d’avoir été (pour vos collègues), battus ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Et dans des conditions qui étaient nettement meilleures. Vous nous dites : « On a fait le recours à l’unanimité », je ne vous reproche pas l’arme du contentieux, ce que je vous reproche, c’est de ne pas être sorti du contentieux suffisamment tôt pour avoir des conditions avantageuses. Oui, si l’on était sorti du contentieux il y a deux mois ou trois mois, Monsieur Greffet, on aurait fait faire davantage d’économies aux contribuables de l’Ain qu’aujourd’hui même. Mais, si l’on sort dans deux mois ou trois mois, on aura encore alourdi la dette, et on aura encore alourdi le montant pour les contribuables de l’Ain. Vous nous dites qu’on va augmenter la dette. Je voudrais vous dire que, là aussi, vous allez vite en besogne, parce qu’il ne nous a pas échappé, ni à nous, ni à vos petits collègues, que nous allons discuter sur la possibilité de mettre cela dans un compte spécifique afin de ne pas alourdir la dette, parce que, sinon, cela n’encourage pas au fonds de soutien. C’est votre position que je ne comprends pas ! Elle est toujours ambiguë. D’un côté, vous dites : « Oui, il faut sortir, mais pas comme cela », vous nous dites : « Oui, mais cela va endetter, donc il ne faut pas faire…. » Permettez-moi de vous le dire, vous avez dénoncé un scandale financier, le problème c’est que ce scandale financier, avec votre majorité, s’est transformé en faillite politique. La vérité aujourd’hui, c’est qu’à l’époque où vous étiez dans la majorité, cela avait au moins le mérite d’être le flou artistique. Désormais, c’est un flou pathétique, qui est un flou de renoncement, et la réalité, si on la regarde très concrètement, entre nous, c’est une économie d’environ 14 M€, et encore, on est gentil, parce que l’on pourrait compter les 23 M€ du fonds de soutien et dire que l’on économise 37 M€. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Finance Active. Je vous le lis, le rapport de Finance Active dit : « En conclusion, indépendamment de l’effort consenti par CACIB à hauteur de 6 M€… » Donc, ils reconnaissent bien qu’il y a un effort consenti. «…refinancer vos emprunts structurés auprès d’un autre prestataire s’avérera toujours perdant. L’effort par CACIB est réel et plus que significatif. C’est pourquoi nous réitérons notre recommandation et vous conseillons de procéder, dès à présent au réaménagement présenté par l’établissement. » Monsieur Greffet, j’ai compris que, finalement, vous vous éloignez de votre propre gouvernement, c’est dommage. En effet, Monsieur ECKERT, lui-même, Secrétaire d’État au budget, nous conseille également de sortir de ces emprunts toxiques. Je croyais qu’un Secrétaire d’État au budget, qui plus est de gauche, était au moins écouté par la minorité, mais même pas ! Lui-même nous le conseille. Finance Active nous le conseille. Le directeur du fonds nous le conseille, 95 % des collectivités l’ont fait, et nous, nous renoncerions ? Nous mettrions le Département à bas, par terre ?! Eh bien non ! Nous assumons nos responsabilités. 12 Quand vous dites « c’est un héritage du passé », nous assumons tout. Quand je dis qu’il s’agit de ne pas en faire un sujet de politique politicienne, je l’assume pleinement, car si j’avais été Président un peu avant, on l’aurait négocié avant, c’est une certitude, y compris si ces emprunts avaient été contractés, à l’époque, par la droite, car il n’y a pas des emprunts de droite ou des emprunts de gauche, il y a des emprunts qui sont toxiques ou pas toxiques. Et la politique politicienne n’a plus lieu d’être aujourd’hui, parce que c’est ainsi qu’on éloigne les Français de la politique politicienne. Un dernier mot. On ne comprend pas votre position, car vous dites qu’il ne faut pas renégocier, mais, en même temps, vous avez vous-mêmes renégocié une partie, et vous vous félicitez d’avoir renégocié pour les organismes associés. De deux choses l’une, soit on va dans une logique de contentieux et, à ce moment-là, allez sur le contentieux partout, et assumez, allez jusqu’au bout, votez contre ce matin et allez sur le contentieux, soit on renonce mais, à ce moment-là, on négocie pour tout. Pourquoi on ne négocierait que sur une partie ? Excusez-moi de vous le dire aussi, quand vous avez renégocié sur votre emprunt, qui est le seul sur le dollar/yen, que s’est-il passé ? Vous êtes passé d’un taux de 2,68 % à 4,5 %. Donc, vous avez augmenté les frais financiers, là où nous passons de 32,2 % à 3,69 %, pour un certain nombre de prêts, et où nous avons réduit les frais financiers. Je ne dis pas que tout est parfait, je ne dis pas que nous sommes les champions du monde, je dis simplement que dans la politique, c’est comme dans la vie, il y a des rendez-vous, il faut être à l‘heure de ces rendez-vous là. Vous dites que c’est une aubaine. Non, c’est une opportunité. C’est une opportunité que d’avoir ce fonds de soutien et de pouvoir utiliser à plein ce fonds de soutien. Quand vous avez 64 ou 65 % d’aides sur un emprunt et que vous ne sortez pas, la vérité, Monsieur Greffet, c’est que si vous ne sortez pas aujourd’hui, vous ne sortirez jamais. Et, en fait, la réalité c’est que votre volonté était de ne sortir jamais pour essayer d’espérer dans un contentieux rempli d’incertitudes, et on le sait très bien également. Quant à nous, désormais notre volonté est claire, c’est d’en sortir tout de suite. On nous dit : « Vous allez vite. » C’est vrai, je vous avoue que cela va vite. J’en suis désolé, mais cela va continuer ainsi, parce qu’on peut aller vite et bien. Il y a ceux qui font le choix de l’incertitude, il y a ceux qui font le choix de la clarté. Il y a ceux qui font le choix de l’attentisme, il y a ceux qui font le choix de l’action. Il y a ceux qui font le choix de l’immobilisme, il y a ceux qui font le choix de l’efficacité. Donc, nous assumons pleinement nos responsabilités. Cette négociation n’est pas facile, les conditions n’ont pas toujours été faciles non plus en tant que telles, mais notre volonté à nous est d’en sortir par le haut et de dire très clairement aux contribuables et aux habitants de l’Ain que : 1. nous sommes sortis de l’emprunt le plus toxique de ce Département, emprunt dont on n’avait jamais été capable de sortir, jamais ! 2. nous ferons cela pour les 9. Donc, oui, cela va continuer. Il y aura encore une session extraordinaire et nous allons encore échanger ensemble, mais c’est toujours un plaisir pour moi. Nous allons donc continuer dans ce sens-là, et nous avons fait le choix de la protection des contribuables. Quand vous prétendez que vous avez désendetté de 20 M€… désendetter en augmentant les impôts, honnêtement, je sais faire aussi ! Désendetter en captant la compensation francogenevoise, c’est aussi extrêmement facile ! Mais désendetter en faisant des réformes de structures, désendetter en réduisant le fonctionnement et désendetter en ayant le courage de relancer aussi les politiques d’investissement, cela prend un peu plus de temps, c’est un peu plus compliqué, mais vous avez bien compris que la volonté de cette majorité, c’est d’aller sur ce chemin-là. M. GREFFET.- Monsieur le Président, vous comprendrez que je ne veux pas forcément vous laisser vous exprimer à ma place, parce que vous faites des choix très binaires. Je veux vous répondre sur un certain nombre de points, et déjà vous dire que « vous assumez tout », c’est courageux de votre part, mais ce qui l’est peut-être moins, c’est le mutisme de ceux qui, dans ces années 2000, ont souscrit ces prêts, et que jamais nous n’entendons, parce que ce sont eux qui ont joué « à la roulette russe » et qui sont responsables de la situation, en partie, dans laquelle nous sommes aujourd’hui. Je dis bien « en partie », je n’ai jamais exonéré les organismes bancaires, la preuve en est. Vous nous dites que rien n’avait été fait avant votre arrivée. Je ne peux pas douter un seul instant de la parole des services. Je ne peux pas imaginer un seul instant que les services aient pu vous tenir ce genre de propos. Depuis le début de l’année, nous nous étions mis en condition de monter ces dossiers. La seule question qui restait en suspens, c’était de savoir le nombre de dossiers que nous souhaitions 15.06.15 13 déposer. Nous avons préféré, effectivement, laisser une nouvelle majorité, quelle qu’elle soit, décider du nombre de dossiers. A partir du moment où les dossiers sont prêts, entre fin mars et fin avril, il reste un mois et, à cette époque encore, le délai maximum de dépôt pouvait être (en tout cas, on l’estimait) reporté. Mais c’est un détail. Par contre, je ne vous laisserai pas, Monsieur le Président, torturer la chronologie tel que vous le faites. Vous dites que nous aurions dû négocier depuis toujours, mais lorsque, en 2012, l’indemnité était déjà, pour cette double tranche de prêts, de 37 M€, si nous avions négocié, qu’aurions-nous obtenu ? Quelques millions d’euros de la part de la banque verte ? Alors qu’aujourd’hui, vous bénéficiez de 22 M€ au travers du fonds de soutien. Donc, il y a un effet d’aubaine et, je le dis aussi, d’opportunité, dont vous bénéficiez à plein. C’est une chose. Par contre, le terme de « négociation », comprenez-le bien, ne peut pas s’entendre avec le fonds de soutien, puisqu’il a une doctrine, puisqu’il est calibré. La négociation s’apprécie au travers du résultat obtenu avec l’organisme bancaire, et c’est ce que nous faisons, le compte n’y est pas, puisqu’il s’agit bien de refacturer aux contribuables de l’Ain 14,5 M€. Vous nous faites une projection ici sur les conditions telles que le prêt a été souscrit, mais nous n’y sommes pour rien, vous en conviendrez. Vous parlez de l’avis de la CRC qui évoquait le fait que nous devions payer, mais, Monsieur le Président, vous ignorez peut-être que, avant cet avis qui a été rendu par un magistrat, que j’ai reçu, il y en a eu d’autres qui étaient d’une appréciation totalement différente, et en particulier pour ce qui concernait la ville de Sassenage. Je constate d’ailleurs que l’État avait tous pouvoirs, au travers de Monsieur le Préfet, de mandater d’office ces intérêts, ce que le Préfet de l’Ain n’a jamais fait. C’est dire que le fondement était bien incertain. Ensuite, vous évoquez la question des satellites, le SDIS, en particulier, le Syndicat mixte des Monts Jura. Oui, c’est vrai, il y a eu une hausse des frais financiers sur le moment, mais pas de manière définitive, puisque les gels ne concernent que quelques années. Là aussi, il faudra en sortir, là aussi il faudra appeler au fonds de soutien. Je peux vous dire qui a fait en sorte que les SDIS soient concernés par le fonds de soutien, j’ose dire que c’est moimême. A l’occasion d’une réunion à Matignon où ce sujet n’avait pas été traité jusqu’alors, j’ai dit de quelle manière les SDIS, et en particulier celui de l’Ain, pouvaient être en effet rattrapés par le scandale des emprunts toxiques. En tant que Président aujourd’hui, j’espère que vous aurez à profiter et à bénéficier de ce fonds de soutien. Voilà pour vous dire brièvement les choses. Mais je maintiens que, si nous prenons la négociation, qui ne pouvait entrer guère que dans une phase active, et en tout cas conclusive, aujourd’hui, compte tenu de ce que l’on sait de l’intervention du fonds de soutien, je maintiens qu’un choix qui consiste à assumer l’entier reste de l’indemnité n’est pas, effectivement, une bonne décision. M. LE PRESIDENT.- Merci, Monsieur Greffet. Je vais donner la parole à Monsieur de La Verpillière, mais juste un mot pour répondre. Vous dites : « Cela coûte 14 M€ ». Je note que vous êtes passé de 37 à 14 M€, donc bientôt vous allez comprendre que cela nous rapporte, en réalité, 14 M€, voire plus. Je le redis ici, ce sont 23 M€ qui sont dans le cadre du fonds de soutien en tant que tel, et qui donc sont un bénéfice. Je veux bien vous rendre hommage à cet égard, je n’ai aucune difficulté, on peut partager les efforts. Simplement, sur les 14 M€ restants, quand vous renégociez, et notamment sur les prêts, à des taux à 3,5 %... vous verrez dans quelques années à combien seront les taux, et vous verrez que cette renégociation est extrêmement positive. Quand vous dites que la banque ne fait pas d’effort, c’est faux. L’analyse, que l’on a demandée, de Finance Active, ce n’est pas une analyse sur le fonds de soutien, c’est une analyse sur la partie de renégociation, et ce que je vous ai lu de Finance Active, c’est sur notre négociation qu’elle donne un avis. L’avis qu’elle donne est positif, il est même extrêmement positif, et il extrêmement favorable, puisqu’ils nous disent : « Allez-y tout de suite ». Quand vous dites que l’on aurait pu attendre la session ordinaire… Oui, mais le problème est là, on peut toujours attendre. Il y a toujours de bonnes raisons d’attendre, il n’y a jamais de bonnes raisons d’agir. On sait très bien aussi que les taux d’usure vont être révisés prochainement, on sait très bien aussi que les taux d’intérêt longs prennent 100 points de base très rapidement en ce moment, on sait très bien que tout ceci nous impacte. Donc, oui, je l’assume, mais cela peut être une différence entre nous que je respecte, on a fait le choix de l’action. Bien sûr, Monsieur Greffet, vous pouvez faire le choix de l’attente, parfois c’est utile, parfois c’est nécessaire, il y a des moments, dans la vie, de respiration démocratique ou d’attente, mais je pense que là, c’est un moment d’action. Vous dites : « Mais nous, on était en train de le faire. On s’est mis en condition de… » Je le 14 veux bien, on peut se mettre « en condition de… » pendant des mois, mais le fonds de soutien n’existe pas d’aujourd’hui, le fonds de soutien était applicable depuis le début de l’année 2015. Donc, on aurait très bien pu faire le choix de déposer ces prêts dès le début de l’année. Je vous remercie vraiment d’offrir à la nouvelle majorité cette possibilité-là. Je note que, sur d’autres sujets, vous ne vous êtes pas gênés pour créer des programmes Ain 2030, sans vous poser la question si la nouvelle majorité départementale allait suivre, ou ne pas suivre. C’est ce qu’on appelle la politique à géométrie variable, mais soit, ce n’est pas très grave en soi. Dernier élément : ne prenez pas en otage le Préfet sur un sujet aussi important. Si le Préfet n’a pas fait un mandatement d’office, c’est aussi pour ne pas mettre le Département par terre, et c’est aussi pour que le Département ne fasse pas lui-même banqueroute. J’ai trop le respect des institutions, et du Préfet et des services également, Monsieur Greffet, pour vous dire que je ne les prendrai pas en otage dans un débat qui doit rester un débat politique, où on a le droit d’avoir des divergences d’opinions, des divergences de vues, des divergences d’interprétation, et d’ailleurs vous avez la parole autant que vous le voulez. Mais je l’assume en tant que tel (vous m’avez au moins reconnu cela) j’assume tout, oui, j’assume tout, parce que je pense que c’est un choix de courage, qui est un choix bénéfique pour les contribuables du département, et qu’aujourd’hui, les contribuables, contrairement à ce que vous dites, n’auront pas à payer 14 M€ supplémentaires, ils vont en gagner 14. Excusez-moi de vous le dire, si l’on n’avait rien fait, ils en paieraient 150 de plus. Comment aurait-on fait pour payer ces 150 M€ de plus ? On aurait augmenté les impôts et, c’est vrai, c’est quelque chose qui a tellement été utilisé que je pense qu’aujourd’hui, il faut savoir raison garder. Je donne la parole à Monsieur de La Verpillière. M. DE LA VERPILLIERE.- Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, notre collègue Christophe Greffet m’a reproché mon mutisme, car j’ai bien compris que c’était moi qui étais visé. Je ne lui en veux pas, parce que je crois bien qu’il n’était pas Conseiller général en 2008-2009. Il n’a été élu qu’en 2011. Je l’invite à se reporter aux comptes rendus des débats de notre assemblée, et notamment au débat qui a dû avoir lieu fin 2008 ou début 2009, lorsque nous avons examiné le rapport de la Chambre régionale des comptes. S’il se reporte à ces débats, il verra que j’ai immédiatement, et toujours, reconnu ma responsabilité. Je n’ai jamais cherché à me retrancher derrière des arguties techniques ou factuelles en disant : « Ce n’est pas moi qui ai signé, etc. », cela aurait été ridicule. J’ai assumé ma responsabilité politique, je n’ai jamais cessé de le faire et je l’ai fait très tôt, immédiatement, dès que l’affaire des emprunts toxiques a été révélée par le rapport de la Chambre régionale des comptes. C’est un premier point. Second point : il faut se replacer, et vous l’avez fait, Monsieur le Président, dans le contexte de l’époque, antérieur à la crise financière de 2008 ; il y avait, en plus, cette mode des emprunts structurés, appelons cela une « mode ». Cela nous était présenté sous des dehors très avantageux. Il est facile, après coup, d’avoir raison, c’est toujours facile quand on connaît la fin du film. A l’époque, c’était très en vogue. 60 % des collectivités ont souscrit des emprunts structurés : le Conseil général du Rhône, le Conseil général de Seine-Saint-Denis, cela a été dit, et aussi, c’est assez piquant, la Communauté d’agglomération de Grenoble, qui était présidée par Monsieur Didier Migaud, Président de la Cour des comptes. Mais je n’insiste pas. Je terminerai en disant que je suis parfaitement en accord avec les décisions qui ont été prises par l’exécutif départemental, par le Président de notre assemblée, de trancher dans le vif et donc de renégocier rapidement. Je considère que le résultat est bon, est favorable pour le département de l’Ain. Il est vrai que la charge résiduelle que nous aurons à supporter est de 14,5 M€. Je rappellerai simplement à Monsieur Greffet que chaque année, 2015 et 2016, le gouvernement nous prive de 10 M€ de dotations de fonctionnement et que, pour le coup, nous perdons de quoi construire un collège tous les deux ans, Monsieur Greffet. Merci. M. LE PRESIDENT.- Merci beaucoup, Monsieur de La Verpillière. Voilà ce qu’est le courage en politique, c’est d’assumer clairement ses responsabilités et ne pas se masquer derrière des arguties techniques. La vérité, c’est même un collège et demi, parce qu’il y a la dotation de fonctionnement à 10 M€ et le fonds de solidarité que vous avez pérennisé à 5 M€, ce qui représente 15 M€ de perte sur la section de fonctionnement. Je le redis encore une fois, sur la partie résiduelle des 14 M€, ce n’est pas un coût supplémentaire supporté par les contribuables de l’Ain ou par la collectivité. Cette sortie nous permet d’économiser 14 M€ de frais financiers qui auraient été assumés si l’on était resté, comme vous le proposez aujourd’hui, dans ce prêt-là. Je ne parle même pas des simulations hypothétiques que l’on peut faire, et qui sont réalistes, 15.06.15 15 qui ont été présentées ici. En tout cas, je crois que ce choix est le bon choix. Et je vous dis qu’en plus, on sort avec 5 emprunts nouveaux qui sont tous à taux fixe, vous l’avez bien compris. C’est ce qu’on appelle une gestion de bon père de famille et, parfois, la gestion de bon père de famille ne fait pas du mal, surtout par les temps qui courent. Monsieur Greffet, allez-y, je vous en prie. M. GREFFET.- Il faut bien nourrir l’échange et le débat. Je voudrais rétablir quelques points, parce que vous avez, au gré de vos propos, dénoncé l’impôt. Je constate, cher Président, que c’est une majorité qui vous est proche qui, supprimant la taxe professionnelle, supprimant la part départementale de la taxe d’habitation, nous conduit aujourd’hui à une forme d’impasse financière. C’étaient les années 2000-2011, vous vous en souvenez. Je veux dire aussi, et c’est l’objet de la délibération et de la session d’aujourd’hui, que lorsqu’en 2013, une précédente majorité a investi 100 M€, elle a emprunté 20 M€ pour le faire. En 2006, et cela nous ramène aux emprunts toxiques, lorsque la majorité d’alors a investi 100 M€, elle a emprunté 60 M€, 60 %, avec des emprunts toxiques. Je veux bien reconnaître que beaucoup de collectivités ont été prises dans ce piège, ce qui fait la différence pour notre Département, c’est la question de la proportion (je crois avoir été assez clair) qui est quasiment inégalée. Vous parliez du fonds de soutien et de la chronologie, j’y reviens. La doctrine du fonds de soutien, début janvier, a explosé, elle a volé en éclats, parce qu’en effet, il y a eu l’abandon du taux plancher par la Banque Nationale Suisse. Il a donc fallu reprendre le bâton de pèlerin, remettre l’ouvrage sur le métier, et convaincre l’État de faire plus. Quant au respect des institutions et à Monsieur le Préfet que vous évoquez, je veux juste vous dire, Monsieur le Président, que vous avez vous-même reconnu, ou votre Vice-président tout à l’heure, qu’une dépense provisionnée était une dépense. J’en conviens aisément. Donc, à la limite, ces moyens étant là, on pouvait tout à fait nous obliger à payer. Cela n’a pas été le cas, ce qui signifie, je crois, que le magistrat de la Chambre régionale des comptes n’était pas forcément fondé à nous dire les choses. Mon collègue, Charles de La Verpillière, évoque la question des réductions de dotation, mais quel est ce pays où l’on croit encore pouvoir vivre à crédit ? Je suis, je l’avoue, stupéfait d’entendre de tels propos. En effet, vous n’ignorez rien (vous avez été parlementaire européen) des contraintes qui pèsent sur la France au regard de ses équilibres, ou ses déséquilibres budgétaires, et vous savez que l’État est contraint à faire des efforts… M. DE LA VERPILLIERE.- Sur le dos des collectivités territoriales. M. GREFFET.- « Sur le dos… » vous êtes bien de ceux qui ont une parole à Paris et qui en ont une autre dans le département, parce que, lorsque vous étiez en situation nationale, je rappelle que la dette nationale s’est accrue de 600 milliards d’euros en 5 ans (2007-2012), qu’elle s’est accrue de 900 milliards d’euros entre 2002 et 2012. Nous en sommes aujourd’hui à 2000 milliards. Qui, aujourd’hui, peut s’exonérer du redressement des comptes publics ? Les collectivités ? Soyons sérieux ! C’est parce que nous n’avons fait que trop attendre que nous en sommes là aujourd’hui. Et il est quand même heureux que le fonds de soutien soit abondé pour moitié par l’État lui-même. Par ailleurs, et je terminerai par là car, après tout, ceux qui connaissent le mieux le dossier des emprunts toxiques, ce sont ceux qui les ont souscrits et, contrairement, Monsieur le Président, à ce que vous nous dites, à ce que nous dit l’ancien Président, Charles de La Verpillière, la charge résiduelle pour le Département est de 14,5 M€, et là, nous sommes d’accord. M. LE PRESIDENT.- Monsieur Greffet, franchement, vous ne manquez pas d’air ! Je vous le redis, vous ne ferez pas croire aux habitants de l’Ain (ils jugeront eux-mêmes) que cette sortie a un coût. Cette sortie, c’est un bénéfice, je l’assume, les yeux dans les yeux avec vous. Je vous donne rendez-vous, et nous nous donnons rendez-vous, vous verrez que nous avions et que nous aurons raison sur ce point-là. Ce n’est pas un coût, c’est un bénéfice pour le contribuable du département, un bénéfice qui, de plus, est exponentiel avec le temps, et si l’on avait fait le choix de renouveler votre majorité, on aurait fait le choix de l’attentisme. Désormais, je comprends mieux, effectivement, pourquoi vous avez été défaits à ce point. Mais rassurez-vous, j’ai bien entendu que vous vouliez avoir une parole à Paris et au Département, Monsieur Greffet, tout est possible dans la vie, cela pourra peut-être vous arriver un jour. 16 Pour terminer, sur la proportion, et c’est là où je ne vous comprends pas, vous ne pouvez pas dire, d’un côté : « Le Département de l’Ain a une proportion des emprunts toxiques dans l’encours de la dette qui est extrêmement forte » et, en même temps, nous dire : « Mais attendez pour négocier. Attendez. Surtout, attendez ! Restez dans le contentieux et n’agissez pas. » Je n’arrive pas à vous suivre. On peut avoir des divergences, mais soit la proportion est forte et, à ce moment-là, on agit fortement, soit on considère que la proportion est faible et, à ce moment, on peut prendre le temps. Cela veut dire aussi que vous mettez à notre crédit, et je vous en remercie, que, comme la proportion était forte, la négociation était difficile, et que, comme la proportion était forte, il fallait effectivement refinancer de plusieurs manières. Donc, je vous le redis, on ne renégociera pas les emprunts toxiques demain, soit on les renégocie aujourd’hui, soit on ne les renégocie jamais, et cela, Monsieur Greffet, vous le savez. Un homme intelligent comme vous ne peut pas nier cela. Vous savez bien que c’est aujourd’hui ou jamais, et d’ailleurs vous l’avez reconnu dans votre propos. Sur le fonds de soutien, laissez-moi vous le dire (et je pense que ce n’est même pas de votre fait), vous avez eu le droit d’en faire un argument de politique politicienne pour la campagne électorale. La réalité des choses, ce n’est pas que vous vouliez nous laisser les mains libres, la réalité, c’est que vous n’avez pas eu envie, en période de campagne électorale, de déposer des emprunts toxiques en fonds de soutien en vous disant tout simplement : « Au moins, ces emprunts toxiques, on va s’en servir comme argument de campagne ». Eh bien, entre le déposer dans un tract ou le déposer dans un fonds de soutien, nous avons fait collectivement le choix de le déposer dans un fonds de soutien. Quant aux dotations, on ne va pas refaire un débat. Je suis d’accord avec vous sur le fait que les responsabilités sont partagées. Je veux simplement vous dire que vous avez raison, mais j’aurais aimé que l’État s’impose les mêmes règles budgétaires que l’on impose aux collectivités locales. L’obligation d’avoir des sections de fonctionnement en équilibre, c’est important. J’aurais aimé aussi que votre majorité, à l’époque, vote la fameuse règle d’or budgétaire, qui était inscrite dans le marbre de la constitution, le principe d’équilibre des comptes publics. Là, effectivement, on serait allé jusqu’au bout de la logique. Mais c’est un autre débat. On aura l’occasion, je pense, d’en parler lors des prochaines sessions budgétaires. Je voudrais remercier, encore une fois, notre Vice-président en charge des questions budgétaires pour avoir porté ce dossier à bras-le-corps, et remercier Madame la Présidente de la Commission des finances, ainsi que les services et, en particulier, la Direction des finances. Je vous propose de mettre aux voix ce projet de délibération. Y a-t-il des votes contre ? (4 voix contre). Des abstentions ? Je rappelle les conclusions : 1– DE VALIDER la présente opération de réaménagement de la dette du Département constituée par : l Le remboursement anticipé total et définitif du crédit consenti aux termes de la Convention de crédit CO0692 conclue le 16 décembre 2004 entre le Département de l’Ain et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Centre Est (prêteur), CACIB (domiciliataire des flux) actuellement composée de deux tirages en vie. l La mise en place de deux nouveaux prêts (ci-après « Nouveau Prêt n°1 » et « Nouveaux Prêt n°2 ») entre la CRCAM Centre Est et le Département de l’Ain – Domiciliataire CACIB - d’un montant initial global maximum de 22 000 000 EUR dont l’objet est le refinancement des capitaux restant dus au titre des deux tranches de la Convention de crédit CO0692. l La mise en place d’un nouveau prêt (ci-après « Nouveau Prêt n°3 ») entre le Département de l’Ain, la CRCAM Centre Est (prêteur) et CACIB (prêteur et domiciliataire des flux) à 14 ans dont l’objet est le refinancement du montant d’aide estimée ou confirmée au Département de l’Ain par le fonds de soutien dans le cadre du remboursement anticipé des Tranches A et B de la Convention de Crédit CO0692. l La mise en place de deux nouveaux prêts (ci-après « Nouveau Prêt n°4 » et « Nouveaux Prêt n°5 ») entre le Département de l’Ain, la CRCAM Centre Est (prêteur) et CACIB (prêteur et domiciliataire des flux) dont l’objet est le refinancement des besoins d’investissement du Département de l’Ain dans le cadre des budgets 2015/2016. 2 – D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement et notamment à : 15.06.15 17 - Signer la lettre d’instruction permettant l’exécution de la restructuration visée supra et les avis de remboursements anticipé définitif de la Tranche A et de la Tranche B du Prêt ; - Signer un protocole transactionnel au sens de l’article 2044 du Code Civil avec la CRCAM Centre Est et CACIB préalablement à l’exécution de la restructuration telle qu’elle vient d’être détaillée ; - Procéder au désistement d’instance et d’action du contentieux formé par le Département de l’Ain à l’encontre de la CRCAM Centre Est et de CACIB auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. ADOPTION A LA MAJORITE Nombre de présents ou représentés : 46 Nombre de votants : 46 Vote : Pour : 42 Contre : 4 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 CONTRE (Mme M. BOUVET-MULTON, M. Ch. GREFFET, M. G. LARMANJAT, Mme M.LOUIS) M. LE PRESIDENT.- Je vous remercie. Cette délibération est adoptée. Je vous propose de nous retrouver lors de la prochaine session, le 30 juin. Nous débuterons par un hommage à Monsieur Pépin. La séance est levée à 13 H 00 et réputée close. ± La Secrétaire de SéanceLe Président Elisabeth LAROCHEDamien ABAD TABLE DES MATIERES PAR ORDRE ALPHABETIQUE R - Réaménagement de la dette du Département.................................................................................... 2 INDEX NOMINATIF M. le PRESIDENT .............................. 1, 5, 6, 7, 10, 13, 14, 15, 17. M. GREFFET ...................................... 7, 12, 15. M. LARMANJAT ................................. 5. M. LURIN ............................................ 2, 6, 10. M. PERRET ........................................ 6. M. de la VERPILLIERE ...................... 14, 15.