Rémunération copie privée : nouvelle redevance pour les

Rémunération copie privée : nouvelle redevance pour les tablettes
Une rémunération pour copie privée sera prochainement d’application pour les tablettes. Une telle
rémunération existe déjà pour les clés USB, cartes mémoires et disques durs externes. En ce qui concerne
ces produits, les tranches de capacités seront adaptées. Les e-readers et consoles de jeu restent
exemptés. Les nouveaux tarifs sont à l’ordre du jour du Conseil des ministres d'aujourd'hui.
Une rémunération pour copie privée sera prochainement d’application pour les tablettes. Une telle
rémunération existe déjà pour les clés USB, cartes mémoires et disques durs externes. En ce qui
concerne ces produits, les tranches de capacités seront adaptées. Les e-Readers et consoles de jeu
restent exemptés. Les nouveaux tarifs sont à l’ordre du jour du Conseil des ministres d'aujourd'hui.
Redevance Auvibel
En tant que consommateur, vous devez payer une rémunération pour les appareils et supports vierges
'manifestement' utilisés à des fins de copie privée. Celle-ci est perçue et redistribuée aux ayants droit
par Auvibel, une organisation de coordination des différentes associations pour les droits d’auteur
(telles que la Sabam).
Si vous vendez ces produits, vous êtes redevable vis-à-vis d’Auvibel et êtes donc soumis à un certain
nombre d’obligations légales. Vous trouverez plus de précisions à ce sujet sur notre site Internet.
Adaptation des tarifs Auvibel
Aujourd'hui, le Conseil des ministres se penchera sur les nouveaux tarifs Auvibel. Une telle révision
s’avère nécessaire afin de tenir compte des évolutions du marché.
Nouveaux appareils et supports
La redevance Auvibel existe déjà depuis 1994 et s’appliquait initialement aux magnétophones, aux
graveurs CD et aux cassettes et CD vierges. Plus tard se sont ajoutés les magnétoscopes et graveurs DVD
ainsi que les CD et DVD réinscriptibles.
En 2010, la liste a été étendue à un certain nombre de 'nouveaux' appareils d’enregistrement et
supports tels que les clés USB, les Set Top Box, les cartes mémoires et disques durs externes, les
baladeurs MP3/MP4 et les téléphones comportant des fonctions MP3/MP4.
Prochainement s’ajouteront donc également les tablettes. Celles-ci seront soumises aux tarifs
actuellement en vigueur pour les baladeurs MP3/MP4 et les GSM ou smartphones avec fonction
MP3/MP4, à savoir :
1,00 EUR lorsque la capacité de stockage est ≤ 2 GB ; 2,50 EUR lorsque la capacité de stockage est > 2 GB et ≤ 16 GB ; 3,00 EUR lorsque la capacité de stockage est > 16 GB.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Capacité de stockage en hausse et prix en baisse
L’apparition de nouveaux appareils et supports n’est pas l’unique facteur. La capacité de stockage (en
hausse) joue également un rôle décisif dans la fixation du tarif.
Une révision est également nécessaire afin de tenir compte de l’évolution du prix de vente moyen de
ces appareils et supports. Il convient de maintenir un rapport raisonnable entre la redevance et le prix
de vente.
Davantage d’octets pour le même prix
Dans le présent projet, comme il ressort du tableau récapitulatif ci-joint, les tarifs les plus bas seront
également appliqués aux supports présentant une capacité de stockage supérieure à ce qu’elle est
aujourd’hui.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs n’est pas encore connue. Dès qu’elle le sera, nous vous
en informerons.
Contact : Nathalie Pint Document(s): Tableau Auvibel.pptx Comeos vzw / asbl
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