servitude - Association Genevoise des ingénieurs Géomètres officiels

ASSOCIATION GENEVOISE DES INGENIEURS GEOMETRES OFFICIELS ET GEOMATICIENS
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SERVITUDE
Une servitude est une charge établie sur un immeuble (parcelle) pour l'usage et l'utilité d'un autre
immeuble.

 La parcelle bénéficiant du droit est le fond dominant.

 La parcelle supportant la charge est le fond servant.
On distingue les servitudes relatives :
-
aux constructions (Superficie, empiètement, restriction de droit à bâtir, etc.),
aux plantations et aux clôtures,
au droit de passage,
aux usages divers (Usufruit, usage extérieur, usage de locaux, etc.),
aux canalisations (eaux usées, pluviales, potable, électricité, etc.).
La zone sur laquelle le droit s'exerce s'appelle l'assiette de la servitude. Elle est définie par un
plan de servitude établi, en règle générale, par un ingénieur géomètre officiel.
Pour être effective et opposable aux tiers, la servitude doit être inscrite au registre foncier (RF).
En règle générale, c'est le notaire qui demande l'inscription en déposant un dossier comprenant :

 la réquisition d'inscription,

 l'acte constitutif signé par les contractants,

 le plan de servitude.
La servitude est inscrite au RF sur le feuillet de chaque immeuble, dominant et servant.
La modification ou la radiation d'une servitude doit faire l'objet d'une nouvelle réquisition.