CONSEIL GÉNÉRAL

CG130628 5707
CONSEIL GÉNÉRAL
Réunion du 28 JUIN 2013
L'an deux mil treize et le vendredi vingt-huit juin à 09 h 30, le Conseil Général s’est réuni à
l'Hôtel du Département, sur la convocation de M. Philippe MARTIN, Président du Conseil
Général, et sous la présidence de M. Philippe MARTIN, Président du Conseil Général.
Etaient présents : MM. X. BALLENGHIEN, C. BOURDIL, Mme F. CASALE, MM. G. CASTET, G. COURTES, G.
DARRIEUX, R. DAUBRIAC, A. de MONTESQUIOU, G. FAUQUE, R. FRAIRET, M. GABAS, B. KSAZ, N.
LABEYRIE, J. LAJUX, G. LAREE, P. MARTIN, B. MATTEL, G. PAUL, M. PAYROS, R. PERRUSSAN, J-P. SALERS,
A. SORBADERE, J-P. PUJOL, F. MONTAUGE, Mme G. BIEMOURET, MM. G. MARCET, F. DAGUZAN, P.
DUPOUY, B. GENDRE, F. DUPOUEY et P. LASSERRE.
Excusés ou absents :
N’ont pas pris part au vote :
OBJET : Programme départemental d'aide aux investissements des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) - Modification des critères.
________
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, dont notamment les articles L. 3111-1 et
suivants relatifs à l’organisation des départements ;
VU
le rapport du Président du Conseil Général du Gers ;
VU
l’avis des commissions organiques compétentes ;
VU
les crédits inscrits au chapitre 204, article 20421, fonction 928, enveloppe 25035 du
budget départemental ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil Général décide :
- de modifier les critères d’aide aux investissements des CUMA du Gers, pour la
période 2013-2016, ainsi qu’il suit :
Ce programme vise à participer au financement des matériels achetés par les CUMA
du département du Gers. Les matériels éligibles permettront une réduction des coûts
de production, mais également une préservation et une amélioration de
l’environnement.
Les aides départementales viendront en co-financement des aides attribuées aux
CUMA par d’autres financeurs (Conseil Régional Midi-Pyrénées, France Agrimer).
Aide aux matériels :
a) Taux de l’aide :
15% du coût HT
b) Plafond de l’aide :
10 000 € d’aide
c) Matériels éligibles :
Seules les acquisitions de matériels neufs, hors
opérations de remplacement, seront éligibles :
-
Matériels de travail du sol permettant la mise en œuvre de techniques de
travail du sol simplifiées et du désherbage mécanique : broyeur de végétaux,
giro-broyeur, bineuse désherbineuse, décompacteur, déchaumeurs à dents et à
disques, semoir pour le travail simplifié du sol, Strip Till…
- Matériels liés à l’apport de matière organique : épandeurs à compost,
épandeurs de matière organique, épandeurs à fumier, tonnes à lisier équipées
d’un système d’épandage, …
-
Matériels de travail de l’herbe : faucheuse, andaineur, faneuse, enrubanneuse,
presse, retourneur d’andain, …
-
Matériels de contention,
-
Matériel spécifique à la tabaculture : récolteuse de tabac,
-
Presse à huile,
-
Matériel de fabrication d’aliments à la ferme,
-
Équipements apportant une amélioration technologique : guidage GPS, pesée
continue sur les épandeurs d’engrais, outils de gestion à la parcelle,
équipements permettant des coupures par tronçons,…
Aide aux tracteurs :
a) Taux de l’aide :
15% du coût HT
b) Plafond de l’aide :
10 000 € d’aide
c) Matériels éligibles :
Tracteurs dans le cas de la création d'un groupe
"tracteurs" au sein d'une CUMA et pour un seul
tracteur (première acquisition).
Aide à la construction de hangars :
a) Taux de l’aide :
15% du coût HT
b) Plafond de l’aide :
15 000 € d’aide
c) Matériels éligibles :
Hangars
Le seuil maximum d’aides publiques autorisé dans le cadre du règlement européen
d’exemption est de 50 % en zone défavorisée (tout le Gers). En cas de dépassement de
ce taux maximum, l’aide départementale serait écrêtée en conséquence, pour satisfaire à
cette obligation.
Les aides aux tracteurs et aux hangars ne pourront pas dépasser 50% de l’enveloppe
dédiée à ce programme.
- de rattacher cette aide au règlement N° 1857/2006 (article 4 : « Investissements dans les
exploitations agricoles ») de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production
de produits agricoles. Dans ce cadre, une fiche d’exemption, au titre de ce règlement, sera
adressée au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour enregistrement et transmission à la
Commission Européenne. Cette procédure permettra la mise en œuvre effective de cette aide
départementale à compter de la date de l’accusé de réception de la Commission.
Le Président,
Philippe MARTIN.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
Le Président du Conseil Général certifie que la présente délibération a été affichée le
et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du mois de Juin 2013.