Secteur Recherche Logement / DALO

ESPACE SOLIDARITE HABITAT
Secteur Recherche Logement / DALO
BILAN 2012
L'Espace
Solidarité
Habitat
(ESH),
établissement de la Fondation Abbé Pierre, est
un lieu d'accès aux droits pour un public mallogé
de
la
région
parisienne.
A ce jour, ses principales missions sont :
La prévention des expulsions locatives pour
impayés
La prévention des expulsions locatives pour
congé ou sans droit ni titre
L’accès aux droits des occupants en
logements indignes ou indécents
La protection des occupants en hôtels
meublés
La lutte contre les discriminations
L'aide à la recherche d’un nouveau
logement.
La stratégie de l’Espace Solidarité Habitat en
matière de «recherche logement » consiste à
conseiller les ménages le plus en amont possible
sur les différents dispositifs et contingents.
Si un point est systématiquement fait sur la recherche
logement avec l’ensemble des ménages suivis à
l’ESH, en 2012, 148 d’entre eux (dont 56 nouvelles
situations) ont été accompagnés prioritairement, au
delà de l’aspect juridique, dans leurs démarches de
recherche d’un nouveau logement qu’ils n’avaient que
partiellement effectuées (demande de logement en
mairie, dispositif départemental, action logement,
DALO et éventuellement hébergement).
Pour ces 148 ménages accompagnés par l’Espace Solidarité Habitat dans le cadre du
Secteur Recherche logement / DALO, il a été considéré que le maintien à court ou moyen
terme dans leur logement (majoritairement dans le parc privé) était difficilement
envisageable. La priorité est que les ménages effectuent leurs démarches et que leur
demande de logement soit cohérente avec leur situation (type de logement demandé en
adéquation avec la composition familiale, une localisation du logement demandé non
restrictive, un montant du loyer réaliste avec les ressources, etc.).
Pour les ménages confrontés à une difficulté (voire impossibilité) de maintien dans leur
logement privé, il est impératif de gagner du temps pour permettre à un maximum d’entre
eux d’accéder au logement social. L’obtention de délais suffisamment conséquents,
notamment auprès du Juge des Exécutions, pour permettre aux démarches d’aboutir,
est souvent l’une des priorités données aux actions de « recherche logement ». 36%
des ménages que nous avons accompagnés en 2012 ont obtenu des délais du Juge de
l’Exécution avec un délai moyen de 7 mois. Bien que ce délai ne soit pas suffisant pour
permettre aux ménages, soit d’accéder à un logement, soit de trouver une solution adaptée,
la situation est encore plus critique pour la majorité des ménages (64%) qui s’est vue refuser
des délais. Nombre de ces situations illustrent bien la fragilité économique grandissante du
public accueilli à l’ESH. Davantage de ménages avec des ressources (salariés mais aussi
retraités), confrontés à des difficultés de maintien, sont dans l’incapacité de retrouver un
logement décent aujourd’hui dans le parc privé.
En 2012, sur l’ensemble des ménages suivis à l’ESH, 164 ont été relogés dans le logement
social et 49 ménages se sont relogés par eux-mêmes dans le parc privé.
L’action de l’ESH, dans le cadre de la « recherche logement », donne lieu à de fréquentes
mises en relation des personnes suivies avec l’intervenant le plus approprié
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(travailleurs sociaux et autres intervenants du logement) notamment pour les démarches de
droit commun : demande de logement social, saisine de la commission DALO etc.
Pour aider les ménages à comprendre le fonctionnement et les modalités d’attribution de
logement social, nous avons mis en place plusieurs outils disponibles sur le site de la
Fondation Abbé Pierre:
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Le guide Recherche Logement
Le guide DALO
Pour l’ensemble des ménages suivis juridiquement par l’ESH :
nous organisons un atelier Recherche Logement une fois par mois, y participent les
personnes qui ont besoin d’information, de clarification sur le fonctionnement du
logement social, sur la loi DALO et surtout celles qui semblent perdues dans les
méandres du logement social.
Et, nous avons mis en place des rendez-vous hebdomadaires DALO/Discrimination.
Pour l’année 2012, nous avons tenu environ 45 permanences DALO/Discrimination soit 216
rendez-vous individuels : 15% pour les saisines de la commission de médiation de Paris,
40 % pour les requêtes au tribunal administratif et 45% pour les recours indemnitaires (avec
90 recours indemnitaires lancés en 2012, l’augmentation est de plus 100% par rapport à
2011). La majorité des ménages suivis à l’Espace Solidarité Habitat étant accompagnée par
un travailleur social, le dossier recours DALO amiable est instruit avec le soutien du service
social d’où le faible pourcentage de saisine de la commission dans le cadre de nos
permanences .
En 2012, nous avons spécifiquement mené un travail avec les ménages qui ont une
demande de logement dépassant les délais « anormalement longs ». Après avoir vérifié
le contenu de la demande de logement dans sa globalité, s’être assuré que toutes les
démarches possibles avaient été engagées (Dalo, Action Logement, Accord Collectif), nous
avons, pour les ménages dont la demande était donc cohérente et justifiait un relogement
prioritaire, saisi le Défenseur des Droits au regard des critères de discrimination ce qui
explique une permanence spécialisée dans le DALO et la lutte contre les discriminations.
L’ESH a également poursuivi son effort pour une plus grande appropriation du volet
hébergement de la loi DALO par les différents partenaires et les personnes démunies. A ce
titre, il est à noter une augmentation des dossiers DAHO examinés en commission su Paris.
En matière d’accès à un logement, nous déplorons que :
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l’injonction de reloger sous astreinte, faite au Préfet par le Tribunal Administratif n’a
pas empêché l’Etat d’expulser en 2012 les ménages éligibles au DALO avec le
concours de la Force Publique sans aucune autre solution.
certaines mairies d’arrondissement se désintéressent du sort des demandeurs de
logement éligibles au DALO, considérant que leur relogement relève exclusivement
du Préfet ou que des municipalités d’Ile-de-France décident, sur ce même motif, de
ne plus les accepter au titre des Accords Collectifs.
la reconnaissance DALO devienne un obstacle alors que la loi DALO avait pour but,
la mise en place d’un recours donnant obligation de résultat à l’Etat, quand le droit
commun n’avait pas fonctionné. En effet, on constate dans le discours de tous les
réservataires une stigmatisation des publics éligibles au DALO comme
potentiellement cause de difficultés et de problèmes sociaux. La notion de mixité
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sociale est également mise en avant pour justifier le refus de loger les prioritaires
DALO.
un nouveau critère, a priori « bienveillant » pour les ménages, a vu le jour en 2012, il
s’agit, après le taux d’effort, du « reste à vivre ». Cette notion reste totalement floue
et fluctuante selon les bailleurs. Concrètement, des ménages se voient refuser une
proposition de logement par le bailleur motivé par un « reste à vivre » insuffisant. Il
semble important de rappeler que, majoritairement, la seule difficulté de ces familles
est l’accès à un logement adapté à leur situation familiale et financière.
les CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions) ont été sous-utilisées par les partenaires sociaux, et nous avons pu
constater un manque d’information des services publics de la création de cette
commission et de ses missions.
DANS LE CADRE DE LA MISSION ILE DE FRANCE
L’Espace Solidarité Habitat est un lieu ressources pour les différents partenaires de l’Ile de
France concernant la thématique DALO. Nous sommes régulièrement sollicités, par mail ou
téléphone, par des travailleurs sociaux pour des informations sur l’application de cette loi (en
moyenne une centaine de sollicitations en 2012).
Nous travaillons sur le sujet entre étroite collaboration avec le Secours Catholique, la
Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL) et la
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS).
Nous avons animé 4 temps de formation en direction des partenaires associatifs tant sur le
recours amiable et la compréhension des critères que sur les recours contentieux et
indemnitaires. Nous essayons à travers ces formations, mais également les différentes
rencontres, de sensibiliser les différents acteurs sur l’intérêt de travailler sur la recherche
logement le plus en amont possible. Nous sensibilisons les partenaires sur l’intérêt de
s’appuyer sur l’instruction du dossier DALO pour faire une évaluation précise de la situation
du ménage concerné et voir si des réponses complémentaires sont nécessaires. Il s’agit de :
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S’assurer que la demande de logement n’est pas trop restrictive,
S’assurer que la demande de logement est cohérente avec la situation familiale,
S’assurer, en fonction du critère mis en avant, que toutes les démarches ont été
effectuées (par exemple : menacé d’expulsion pour dette – vérifier que les dispositifs
tel que le Fonds Solidarité Logement (FSL) ne peuvent être mis en place, si c’est
pour un congé vérifier que celui-ci est valide, etc.). Quand il s’agit de problème
d’insalubrité, vérifier que les services compétents ont bien été informés de la situation
et suivre les réponses apportées,
Si la demande entre dans le critère « anormalement long », en fonction de la situation
familiale et locative, envisager avec le ménage la saisine du Défenseur des Droits.
Au-delà du dossier DALO en lui-même, il nous semble important de montrer aux acteurs
locaux, l’intérêt d’avoir un regard juridique sur les situations soit pour permettre aux ménages
de trouver une solution à leur problème, soit pour éviter une répétition de la situation (par
exemple, signaler l’état d’insalubrité d’un logement doit permettre qu’il ne soit pas reloué en
l’état ou encore, la situation d’un ménage en situation de surendettement doit être
accompagnée pour régler son problème afin qu’une solution pérenne puisse être apportée à
ce ménage).
Nous avons également participé à deux colloques concernant la problématique logement ,
l’un organisé par le Défenseur des Droits, l’Acsé et le Centre National de la Fonction
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Publique Territoriale (CNFPT) et l’autre par la Mairie d’Aubervilliers (93). Pour améliorer le
fonctionnement des commissions DALO, nous participons régulièrement aux comités de
veille DALO dans les Hauts de Seine et le Val de Marne. Nous participons également à
l’instance officielle du Comité de Suivi DALO au niveau régional, aux réunions organisées
avec les différents présidents des commissions DALO de l’Ile de France et aux réunions
avec les acteurs du logement des Hauts de Seine et de la Seine saint Denis pour mieux
comprendre les modalités et les freins au relogement des ménages reconnus prioritaires par
les commissions DALO.
Une action particulière sur la Seine Saint-Denis : en partenariat avec le Secours Catholique,
nous travaillons à la mise en place d’un comité de veille DALO sur ce département. Ce
comité de veille doit permettre de réunir les associations siégeant en commission mais
également les associations intervenant sur ce territoire dans le domaine du logement. En
parallèle, nous envisageons un état des lieux des points d’accueil pouvant aider et
accompagner les ménages dans leur recours DALO. Un travail spécifique est mis en place
avec la permanence DALO du Secours Catholique pour améliorer son fonctionnement et son
efficacité.
Sur les Hauts de Seine et le Val de Marne : l’objectif est de consolider les comités de veille
et d’accompagner les associations locales dans leurs démarches pour améliorer tant
l’accueil des publics que le fonctionnement des commissions.
Enfin, sur l’Ile de France, nous travaillons avec le Serdeaut, dans le cadre d’une Recherche
Action financée par le Conseil Régional d’Ile de France, sur l’application de la loi DALO. A
partir de situations concrètes orientées par l’Espace Solidarité Habitat et/ou des partenaires,
le Serdeaut a pour mission de trouver des pistes juridiques en s’appuyant sur la législation
en vigueur y compris sur le droit européen.
PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’AIDE A LA RECHERCHE LOGEMENT
➘ Poursuivre sensibilisation et information de façon intensive auprès du public et des
professionnels tant sur les procédures DALO/DAHO que sur les dispositifs et les
procédures contentieuses liées au logement ;
➘ Sensibiliser les juges de l’Exécution à l’octroi de délais jusqu’au relogement effectif
pour les ménages prioritaires DALO/DAHO et jusqu’à la mise en œuvre
éventuellement des préconisations de la CCAPEX ;
➘ Mettre en place une 2e commission à Paris afin de pouvoir examiner 300 à 350
dossiers chaque semaine dans de meilleures conditions (avec rémunération des
associations y siégeant) ;
➘ Améliorer la transparence en matière d’attribution de logement et clarifier les critères
de priorité ;
➘ Mettre en œuvre la mutualisation du contingent préfectoral au niveau de la Région Ile
de France comme le prévoit la loi ;
➘ Harmoniser les pratiques des commissions de médiation d’Ile de France ;
➘ S’assurer que la stricte application de la circulaire du 26 octobre 2012 soit pleinement
respectée pour que cessent les expulsions sans offre de relogement des personnes
reconnues prioritaires au titre du Dalo.
CONTACT
Espace Solidarité Habitat – Mission Ile-de-France, 78/80 rue de la Réunion 75020 Paris / [email protected]
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