L`IRS serre la vis aux citoyens américains qui ne

L’IRS serre la vis aux citoyens américains
qui ne déclarent pas leurs revenus dans les
délais prévus aux États-Unis
De nombreux résidents canadiens sont citoyens
américains, soit parce qu’ils sont nés aux États-Unis,
soit parce que leurs parents sont américains. Or,
même si ces personnes résident au Canada depuis
toujours ou presque, elles doivent, du fait de leur
citoyenneté américaine, produire une déclaration de
revenus des États-Unis et fournir l’information exigée
par les autorités américaines une fois par an.
L’IRS s’intéresse de plus en plus près aux citoyens
américains qui ont des comptes financiers à l’étranger
(hors des États-Unis). Les médias en ont fait grand cas
en raison des pénalités auxquelles s’exposent les
citoyens américains – y compris ceux qui résident au
Canada – qui omettent de déclarer des revenus aux
États-Unis. Les citoyens américains sont assujettis
aux mêmes règles de déclaration que les résidents
américains et les détenteurs de carte verte.
Cependant, de nombreux citoyens américains vivant
au Canada n’ont appris que récemment, par les
médias, qu’ils étaient tenus de déclarer leurs revenus
aux États-Unis. Cette prise de conscience – et
l’inquiétude éprouvée par les personnes concernées –
justifie que l’on fasse le tour des enjeux en présence.
Déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Les citoyens américains doivent, entre autres
obligations, produire un rapport intitulé «Report of
Foreign Bank and Financial Account» (FBAR) s’ils
détiennent une participation financière dans un ou
plusieurs comptes étrangers d’une valeur globale de
plus de 10 000 $ US à un moment quelconque au
cours d’une année civile, ou possèdent un pouvoir de
signature à l’égard de tels comptes. Cette exigence
n’est pas nouvelle. Cependant, afin d’encourager les
personnes qui ne se sont peut-être pas acquittées de
cette obligation, l’IRS a annoncé un programme
baptisé «Offshore Voluntary Disclosure
Initiative» (OVDI) qui prévoit une réduction des
pénalités imposées aux personnes qui n’ont pas
produit de rapport FBAR à temps, en plus d’une
amnistie des éventuelles poursuites criminelles. Le
programme OVDI, qui devait à l’origine expirer le
31 août 2011, a été prolongé et a pris fin le
9 septembre 2011.
L’expiration de ce programme de divulgation
volontaire et les éventuelles pénalités imposées à
l’égard des rapports FBAR produits en retard
pourraient inquiéter les contribuables qui n’ont pas
produit leurs déclarations de revenus des particuliers
des États-Unis et leurs rapports FBAR. Cependant, les
citoyens américains doivent, plus généralement,
régler tout problème lié aux déclarations de revenus
et information produites en retard. Même si le risque
de pénalité demeure, il semble que l’IRS soit plus
indulgente envers les contribuables qui font preuve
de bonne volonté et ont un motif valable pour n’avoir
pas respecté leurs obligations. Dans de nombreux cas,
les fournisseurs de services fiscaux ont produit des
déclarations de revenus et des rapports FBAR en
retard au nom de leurs clients et obtenu une réponse
favorable à leur demande écrite de dispense de
pénalité en plaidant la situation particulière des
contribuables concernés, par exemple le fait que
ceux-ci ignoraient qu’ils devaient déclarer leurs
revenus des États-Unis, voire, dans certains cas, qu’ils
étaient citoyens américains. Si l’IRS détermine qu’un
contribuable n’a pas de motif valable pour avoir omis
de produire un rapport FBAR, les pénalités peuvent
atteindre 10 000 $ US par année pour laquelle
l’obligation de produire un rapport FBAR n’a pas été
respectée (à concurrence généralement de six ans).
Un particulier dont l’IRS juge qu’il a sciemment omis
de déclarer ses comptes bancaires étrangers est
passible de pénalités encore plus lourdes, égales à
100 000 $ US ou 50 % du solde du compte pour
L’IRS serre la vis aux citoyens américains qui ne déclarent pas leurs revenus dans les délais prévus aux États-Unis | 2
chaque année au cours de laquelle l’obligation n’a pas
été respectée, si celui-ci est plus élevé.
La plupart des citoyens américains résidant au
Canada qui produisent des déclarations de revenus
des particuliers des États-Unis en retard n’auront, au
bout du compte, aucun impôt ou presque à payer aux
États-Unis en raison des taux d’imposition des
particuliers plus élevés au Canada et du mécanisme
du crédit pour impôt étranger. Étant donné que les
pénalités et les intérêts pour déclaration tardive sont
imposés sur le moins-perçu, il n’y aura pas de
pénalité ou d’intérêts pour déclaration tardive si
aucun impôt n’est exigible relativement aux
déclarations de revenus des États-Unis produites en
retard. Par conséquent, la plupart des citoyens
américains qui résident au Canada seront peut-être
passibles uniquement des pénalités liées au défaut de
produire les rapports FBAR.
Foreign Account Tax Compliance Act
Les exigences de la loi américaine intitulée Foreign
Account Tax Compliance Act (FATCA) attirent
également l’attention des médias. À partir de 2014
(la date d’entrée en vigueur, à l’origine prévue pour
2013, ayant été reportée), les institutions financières
étrangères (non américaines) seront tenues de
signaler l’existence des comptes qu’elles tiennent
pour des ressortissants américains. Face à cette
échéance, les institutions financières concernées
devront entreprendre un processus de vérification
diligente (avant 2013) afin de repérer les
ressortissants américains qui ont des comptes chez
elles.
Conclusion
Compte tenu des règles qui s’appliqueront
prochainement aux institutions financières non
américaines, et du fait que l’IRS s’intéresse de plus en
plus près aux comptes étrangers, il est essentiel, si ce
n’est déjà fait, que vous vous acquittiez de toutes vos
obligations en matière de déclaration de revenus et
d’information aux États-Unis. N’hésitez pas à
consulter un spécialiste en fiscalité transfrontalière si
vous avez besoin d’aide pour évaluer les impôts ou
pénalités que vous pourriez devoir payer et
déterminer la meilleure marche à suivre dans votre
situation particulière.
BMO Nesbitt Burns Inc. et BMO Nesbitt Burns Ltée fournissent ce document à leurs clients dans un but d’information seulement. Les renseignements
qu’il contient sont fondés sur des sources que nous croyons fiables, mais nous ne pouvons les garantir et ils peuvent par ailleurs être incomplets ou
changer sans préavis. Les commentaires publiés ici sont de nature générale et il est recommandé d’obtenir un avis professionnel sur sa situation particulière. Avis au lecteur, conformément à la circulaire 230 de l’IRS : Rien dans le présent document n’est destiné à servir de conseil fiscal formel à l’intention des contribuables. Pour tous les renseignements qui pourraient être assimilables à des conseils fiscaux, vous devez savoir que i) ces renseignements ne sont pas fournis pour permettre à un contribuable d’éviter une pénalité fiscale fédérale [américaine]; ii) ces analyses ou commentaires ont été
préparés aux fins de la promotion des opérations dont il est peut-être question dans le présent document; iii) vous devriez consulter un conseiller fiscal
indépendant sur l’application des règles à votre situation particulière.
Si vous êtes déjà client de BMO Nesbitt Burns, veuillez contacter votre conseiller en placement pour obtenir de plus
amples informations. MD «BMO (le médaillon contenant le M souligné)» et «Ça du sens. Profitez.» sont des marques de
commerce déposées de la Banque de Montréal, utilisées sous licence. «Nesbitt Burns» est une marque de commerce
déposée de la Corporation BMO Nesbitt Burns Limitée, utilisée sous licence. Les commentaires publiés ici ne constituent
pas une analyse définitive du droit fiscal. Ils sont de nature générale et, par conséquent, nous vous conseillons d’obtenir un avis professionnel sur votre situation fiscale particulière – avant de prendre une décision.