Contre vérités sur le reçu du contrôle d`identité

Contre vérités sur le reçu du contrôle d’identité
Depuis le mois de juin, l’engagement du Premier Ministre de mettre en place un reçu de contrôle
d’identité est débattu dans la plus grande des confusions. Il est donc nécessaire que le Collectif contre le
contrôle au faciès, à l’initiative de cette proposition, intervienne pour apporter clarté et précision au débat.
La politique proposée par le Collectif contre le contrôle au faciès consiste en la remise, après
chaque contrôle d’identité, d’un reçu indiquant la date, le lieu, l’heure, le motif et le cadre légal du contrôle, son
résultat, et le matricule de l’agent ayant administré le contrôle. Ce reçu est contresigné par le policier, et par le
contrôlé. Un exemplaire avec l’identité du contrôlé est remis à ce dernier ; l’autre exemplaire, sans le nom du
contrôlé, est gardé par le policier. Les deux reçus sont liés par un même numéro de souche.
Une commission indépendante, par exemple au sein du Défenseur Des Droits, récupère les carnets de reçus
des agents de police, les traite et produit des données qualitatives et quantitatives sur les contrôles
d’identité (nombre, lieux, résultats, etc. par villes, régions..). Le Ministère de l’Intérieur, les Préfets et
Commissaires peuvent s’en servir pour quantifier et évaluer leurs pratiques, tout en y apportant des modifications
selon les résultats d’expérimentations visant à améliorer l’efficacité des policiers et le rapport police-population
dans son ensemble. La Commission peut également se poser en médiateur en cas de litige.
La politique du reçu du contrôle d’identité, incluant nécessairement le reçu et la commission indépendante,
s’inscrit dans une dynamique où le service policier est considéré comme un service public, au service des
citoyens.
Idée reçue Numéro 1 :
Idée reçue Numéro 2 :
« Le reçu de contrôle engendrerait un
trafic de faux reçus, et permettrait à des
délinquants contrôlé le matin de
s’adonner librement à des délits le
reste de la journée. »
« La politique du reçu de contrôle mènerait à
une création de fichiers personnels et/ou
ethniques. »
Le reçu du contrôle d’identité n’immunise
aucunement contre d’autres contrôles éventuels.
Le reçu sert à officialiser et renforcer la transparence
et l’objectivité du contrôle, ainsi que les raisons qui le
motivent.
Cette assertion est aussi absurde que de
prétendre qu’une personne ayant écopé d’un P.V.
pour stationnement illicite le matin pourrait ensuite se
garer n’importe où.
Le reçu du contrôle d’identité proposé par le
Collectif ne comporte aucune donnée ethnique et
n’engendre aucun fichier personnel car le reçu est
anonyme.
Le nom de la personne contrôlée n’apparaît que sur
l’exemplaire du reçu qui lui est remis, et non sur l’exemplaire
conservé par les autorités. Mais les 2 exemplaires restent
liés par un même numéro de souche, comme un chèque l’est
à un chéquier.
La principale fonction du reçu du contrôle d’identité
est d’objectiver le motif d’un contrôle, et d’offrir un
recours officiel à la personne contrôlée en cas de doute ou
litige.
www.stoplecontroleaufacies.fr
Facebook : Stop le contrôle au faciès
Mail : [email protected]
Contact presse : 07 60 19 33 81
Idée reçue Numéro 3 :
Idée reçue Numéro 4 :
« La politique du reçu de contrôle mettrait à
mal l’efficacité policière.»
« La politique du reçu de contrôle
stigmatiserait la police et constituerait une
défiance à son encontre.»
Bien au contraire. L’expérimentation de la politique
du reçu du contrôle d’identité à Fuenlabrada en Espagne a
multiplié par 3 l’efficacité des contrôles tout en divisant
par 3 le nombre de contrôles au faciès. À Budapest elle a
fait baisser de 75% les contrôles aux faciès et fait grimper
l’efficacité de 129%. À Leicester, en se concentrant sur le
ratio contrôle – arrestation, le reçu a permis de réduire de
50% les contrôles tout en doublant leur résultat positif, et en
faisant baisser la criminalité de 4 points en un an. Non
seulement cibler les contrôles sur la base du comportement
plutôt que des apparences renforce leur efficacité, mais le
fait que la population ne se sente plus harcelée et
comprenne la procédure et le motif du contrôle recrée du lien
et de la confiance avec la police, facilitant les enquêtes de
fond.
Il n’est nullement question de remettre en cause le
mérite ou le travail de notre police républicaine, mais au
contraire, il s’agit de renforcer son action et sa légitimité
en lui permettant de mieux cibler ses contrôles et en offrant
plus de transparence sur leur procédure et leurs motifs.
De plus, le nombre, les motifs, ou l’efficacité des
contrôles d’identité sont aujourd’hui impossibles à mesurer,
car le contrôle d’identité est le seul acte policier qui ne
laisse pas de trace officielle. Cette réforme va donc
combler un vide juridique en même temps qu’elle
apportera des données essentielles à l’image publique de la
police.
Enfin, elle permettra de placer les policiers à
l’abri de toute suspicion, les distinguant plus clairement
d’agents isolés qui abuseraient de leur pouvoir, jetant le
discrédit sur toute l’institution.
Idée reçue Numéro 5 :
Idée reçue Numéro 6 :
« Une carte de visite sans politique de reçu
et de commission serait un pas dans la
bonne direction.»
« La politique du reçu de contrôle coûterait
cher, générerait une perte de temps et de la
paperasse.»
Une simple « carte de visite » irait dans le sens
inverse de la politique proposée, alimentant défiance et
frustration puisqu’elle serait inutile aux citoyens comme aux
services de police. Le reçu du contrôle est avant tout un
outil de mesure. La politique du reçu accompagné d’une
commission indépendante est indispensable à la lutte
contre les contrôles abusifs, car elle est la seule permettant
de produire des données sur le nombre de contrôles
d’identité par période et zones géographique et d’en
mesurer les résultats, indicateur clé dans la lutte contre le
contrôle au faciès.
L’expérience de nos voisins européens montre que
les contrôles sur la base de critères objectifs sont mieux
ciblés, plus efficaces et donc moins nombreux, d’où un gain
de temps (et coût) de travail considérable.
Un contrôle d’identité dure en moyenne 15 minutes,
avec une période incompressible de 5 minutes au cours de
laquelle policiers et contrôlés sont statiques, à attendre la
confirmation d’identité par le central de police. Il y a
largement le temps de remplir pendant cette période creuse
un reçu qui ne prend pas plus de temps que de remplir un
P.V.
Cette politique n’a pas vraiment de surcoût en
dehors du prix du bout de papier que représente le reçu. Il
n’y a nullement besoin de créer une Commission
nouvelle, les prérogatives du Défenseur des Droits (qui a
intégré la CNDS) convenant amplement et pouvant
éventuellement confier le traitement des données à un centre
de recherche tel que le CESDIP ou le CNRS. Enfin, les
chiffres et les statistiques fournis par la Commission
permettront d’évaluer et d’ajuster la politique des contrôles
d’identité pour en accroître l’efficacité sur le long terme