LES DOM ET LES COM
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LES DOM ET LES COM
61 LES DOM ET LES COM Au nombre de quatre, les DOM (départements d’outre-mer) sont des départements français à part entière. Pour leur part, les COM (collectivités d’outre-mer) jouissent d’une situation particulière en termes de statuts et de prérogatives. LES DOM Les DOM ont été créés en 1946. Ils sont soumis au régime général des départements métropolitains. Les situations de ces départements sont sans doute proches d’un point de vue institutionnel, mais leur diversité et leurs caractéristiques géographiques amènent à les considérer comme des cas particuliers, à la fois au sein du groupe différencié qu’ils représentent par rapport aux territoires d’outre-mer, et en même temps comme départements français à part entière. En effet, leur situation spéciale permet (art. 73 de la Constitution) que leur régime législatif et administratif puisse « faire l’objet de mesures d’adaptations nécessitées par leur situation particulière ». Par ailleurs, leur situation spécifique au sein de l’Union européenne prévoit pour ce qui les concerne des dispositions particulières. Depuis 1982, les départements d’outre-mer sont également chacun dotés du statut de région. Ils disposent donc à la fois d’un conseil général et d’un conseil régional, chacun pour les compétences qui lui sont propres. La réforme de 1982, outre la création de la région comme collectivité territoriale de plein exercice, institue un organe consultatif propre aux régions d’outre-mer: le CCEE (Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement). Les quatre DOM Cet organe, régi par le décret du 26 mars 1984, répond aux attentes La Guyane est découpée en 2 arron« identitaires » et culturelles plus accrues dissements, subdivisés en 19 cantons dans les DOM. Il émet des avis obligaet 22 communes. Elle est représentée toires sur le budget et le plan régional par 2 députés et 1 sénateur. concernant l’éducation, la culture, la proLa Guadeloupe est découpée en trois tection de l’environnement. Il peut dans arrondissements, subdivisés en 43 cances mêmes matières émettre des avis tons et 34 communes. Elle est représentée par 4 députés et 2 sénateurs. facultatifs par autosaisine. LES COM Le nouvel article 74 de la Constitution créé la catégorie des COM qui s’applique à quatre entités : Mayotte, Saint-Pierre-etMiquelon, la Polynésie-Française et Walliset-Futuna ; la Nouvelle-Calédonie et les 140 La Réunion est divisée en 4 arrondissements et comprend 24 communes et 47 cantons. Elle est représentée par 5 députés et 3 sénateurs. La Martinique est divisée en 4 arrondissements et comprend 45 cantons et 34 communes. Elle est représentée par 4 députés et 2 sénateurs. TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) faisant l’objet de dispositions spécifiques. Une loi organique vient préciser le statut et les compétences des COM. Saint-Pierre et Miquelon a bénéficié du statut de DOM entre 1976 et 1985, date à laquelle l’archipel a été érigé en collectivité territoriale de la République française. L’archipel est doté d’un conseil général de 19 membres élus au scrutin de liste. Mayotte. En décembre 1974, par réféPerspectives d’évolution rendum, Mayotte a souhaité rester dans le des COM giron de la République française. La loi du 11 juillet 2001 dote Mayotte du statut de Les perspectives d’évolution sont extrê« collectivité départementale ». L’exécutif mement variées et à l’image de la granexercé par le préfet a été transféré au préde diversité des situations dans ces colsident du Conseil général en 2004, et un lectivités d’outre-mer. Les statuts caractère exécutoire de plein droit sera administratifs sont de plus en plus différents, ce qui est une réponse à des siconféré aux actes de la collectivité départuations locales complexes. En dehors tementale après le renouvellement du des TAAF, de Mayotte et de Saintconseil général en 2007. Pierre-et-Miquelon, l’aspiration de ces Wallis-et-Futuna a vu son statut fixé par territoires à d’avantage d’autonomie par la loi du 29 juillet 1961. Le territoire, sur rapport à la métropole les amène à affirmer sur des terrains de plus en plus lequel règnent trois rois coutumiers, est nombreux leur souveraineté. Pour aureprésenté au Parlement de la République tant, ces territoires sont encore largepar un député et un sénateur. Ce territoire ment dépendants puisque de façon glod’outre-mer bénéficie de droits off shore bale les recettes de transferts de la et d’une franchise fiscale avantageuse. France métropolitaine représentent 65 % du PIB. La Polynésie-Française disposait avant la révision constitutionnelle d’un statut résultant des lois organique du 12 avril 1996 portant autonomie de la Polynésie-Française. Le président du gouvernement est le chef de l’exécutif. Il a des compétences dans le domaine des relations internationales (signature de conventions internationales). Par ailleurs, la responsabilité politique du gouvernement peut être mise en jeu à l’occasion du vote d’une motion de censure par l’Assemblée territoriale. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale d’outre-mer non couverte par le statut des COM. Son organisation institutionnelle résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998). L’exécutif est confié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à son président, qui représente la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement, élu à la proportionnelle par le Congrès et responsable devant lui, prépare et exécute les délibérations du Congrès. Les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) constituent un ensemble d’îles (Kerguelen, Crozet, etc.) qui, avec la Terre Adélie, sont administrées par un administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, en poste à la Réunion. 141