Tableau de synthèse sur les autorisations financières

Autorisations financières
ÉTAT DES DÉLÉGATIONS D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONSENTIES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le tableau ci-après récapitule (notamment en application de l’article L. 225-100 du Code du commerce) les délégations en cours de
validité ou qui ont expiré depuis la précédente Assemblée Générale des actionnaires.
Montant plafonné
(en euros) (1) (2)
Date
d’autorisation
et numéro de
la résolution
Date
d’expiration
Utilisation
au cours de
l’exercice
2015
Montant
a) Actions ordinaires par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
1,5 milliard de nominal
7/05/2014/21e
7/07/2016
Non
N/A
b) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres
de créance avec DPS
500 millions de nominal
4,5 milliards d’émission
7/05/2014/23e
7/07/2016
Non
N/A
c) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres
de créance sans DPS, offre au public
125 millions de nominal
1,25 milliard d’émission
7/05/2014/24e
7/07/2016
Non
N/A
d) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres
de créance sans DPS, placement privé
125 millions de nominal
1,25 milliard d’émission
7/05/2014/25e
7/07/2016
Oui
53,6 M
nominal
e) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de
titres de créance sans DPS, fixation du prix
d’émission par le Conseil d’Administration
125 millions de nominal
1,25 milliard d’émission
10 % du capital
7/05/2014/26e
7/07/2016
Oui
N/A
e
7/05/2014/27
7/07/2016
Non
N/A
Nature des titres
« Greenshoe » (b) à (e)
f) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en rémunération
d’apports en nature à la Société de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
125 millions de nominal
1,25 milliard d’émission
10 % du capital
7/05/2014/28e
7/07/2016
Non
N/A
g) Actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à l’attribution de titres
de créance en rémunération de titres apportés à
toute offre publique d’échange initiée par la Société
125 millions de nominal
1,25 milliard d’émission
10 % du capital
7/05/2014/29e
7/07/2016
Non
N/A
48 millions de nominal (2)
7/05/2014/30e
7/07/2016
Non
NA
16 millions de nominal (2)
7/05/2014/31e
7/11/2015
Non
N/A
1 % du capital
6/05/2015/9e
6/11/2016
Oui
8,5 M
nominal
Plafond global
(b) à (g) y compris « Greenshoe »
500 M nominal
(40 % du capital)
4,5 Mds d’émission
Actions ordinaires, plan d’actionnariat
international salarié :
h) adhérents de plans d’épargne d’entreprise
du Groupe
i) hors plans d’épargne d’entreprise du Groupe,
mais conditions comparables
j) Actions de performance
Abréviations : DPS = Droit Préférentiel de Souscription ; M = million ; Mds = milliard
(1)Rappel des plafonds généraux :
–– plafond global de 500 millions d’euros de nominal et de 4,5 milliards d’euros d’émission pour toutes les émissions avec ou sans DPS ;
–– dont un plafond global de 125 millions d’euros de nominal et de 1,25 milliard d’euros d’émission pour toutes les émissions sans DPS ;
–– les émissions réalisées dans le cadre de h), i) et j) ci-dessus ne sont pas incluses dans ces plafonds généraux.
(2)Le total des augmentations de capital décidées en vertu de h) et i) est limité à 48 millions d’euros de nominal.
UTILISATION DE CES DÉLÉGATIONS AU COURS
DE L’EXERCICE
souscription, d’un montant nominal de 53 600 000 euros par
émission de 6 700 000 actions ordinaires nouvelles.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les 25e et
26e résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires du 7 mai 2014 et dans le cadre du refinancement
du prêt relais destiné au financement de l’acquisition IGATE, le
Conseil d’Administration a décidé le 8 juin 2015 de subdéléguer
au Président-Directeur Général de la Société les pouvoirs
nécessaires en vue d’augmenter le capital par voie de placement
privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription et
sans délai de priorité.
Par ailleurs, et dans le cadre de l’autorisation par l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2015 dans
sa neuvième résolution, le Conseil d’Administration a décidé
le 29 juillet 2015 de procéder à une attribution d’un total de
1 068 550 actions sous condition de performance au profit de
618 managers et collaborateurs du Groupe et de 19 membres
du Comité Exécutif y compris Paul Hermelin.
Par décision en date du 9 juin 2015, le Président Directeur
Général, agissant en vertu de la subdélégation susmentionnée,
a décidé de procéder à une augmentation de capital, par voie
de placement privé et avec suppression du droit préférentiel de
Pour rappel, il a été fait usage en 2014 des autorisations
d’augmenter le capital en faveur des salariés (30e et 31e résolutions
de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 7 mai
2014). L’augmentation du capital d’un montant de 40 millions
d’euros a été réalisée le 18 décembre 2014.