Synthèse sur la nouvelle réglementation des armes

Synthèse sur la nouvelle réglementation des armes
I. Détention et Transport des armes
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Au domicile ou dans une cabane de chasse, les armes doivent être conservées :
o Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée ;
o Par démontage d’une pièce essentielle de l’arme (ex : longuesse ou culasse) ;
o Avec tout dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (ex : verrou de pontet, enchaînement sur un
râtelier, passage d’un câble dans les pontets).
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Le volet permanent ou le volet annuel du permis de chasser constitue un titre légitime pour le transport d’une
arme de chasse
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Toute arme transportée dans un véhicule doit être inutilisable. Autrement dit, l’arme doit être déchargée et
placée dans un étui (housse ordinaire) OU l’arme doit être munie d’un verrou de pontet OU un élément
essentiel doit être démonté et conservé séparément de l’arme
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Les munitions ne doivent pas être transportées dans l’étui où se trouve l’arme. Elles devront être rangées
dans un autre compartiment, empêchant leur accès libre
II. Catégorie des armes
1) Armes à canons rayés ou semi-automatiques à canons lisses :
Catégorie C = Soumises à déclaration
 Achat :
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Etre majeur
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Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
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Disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre,
assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de
stupéfiants …
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Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse
pour soi-même ou pour autrui
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Présenter un certificat médical datant de moins d’un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France
ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours ou présenter une licence en cours
d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap
 Eléments appartenant à cette catégorie C :
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Les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm,
permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
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Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant
le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces
armes
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Les armes à feu d’épaule à 1 coup par canon dont au moins l’un n’est pas lisse
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Les éléments de ces armes
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Les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C
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Certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing, mais qui ne sont
pas classés en catégorie B et éléments de munitions
 Sauf si canon inférieur à 45 cm ou longueur totale inférieure à 80 cm :
Catégorie B = Soumise à autorisation
2) Armes à un coup par canon lisse :
Catégorie D1 = Soumises à enregistrement pour les armes acquises
APRES le 1er décembre 2011 (possible jusqu’au 02/02/2014)
 Achat :
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Permis de chasser ou certificat médical de moins d’un mois (psychique) sous enveloppe cachetée
 Sauf si canon inférieur à 60 cm ou longueur totale inférieure à 80 cm :
Catégorie B = Soumise à autorisation
3) Fusil à pompe :
Catégorie B = Soumis à autorisation
4) Armes à canons boyaudés :
Catégorie C = Soumises à déclaration (délai de 5 ans pour le faire)
5) 22 LR à réarmement manuel :
Catégorie C = Soumise à déclaration
6) 22 LR semi-auto :
Catégorie B = Soumise à autorisation
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Sa détention et son acquisition ne sont plus autorisées aux chasseurs sauf à ceux ayant une autorisation viagère
7) Couteaux de chasse :
Catégorie D2 = libre
8) Munitions de la catégorie D1 :
Catégorie D2 = libre
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Si l’arme correspondante n’est pas détenue, la détention maximale est de 500 munitions de ce calibre