CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ALLÔ MON AMI

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE
ALLÔ MON AMI
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
FÉVRIER 2014
Table des matières
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................... 3
Article 1: Nom .................................................................................................. 3
Article 2: Siège social ....................................................................................... 3
Article 3: Nature de la corporation .................................................................... 3
Article 4: Mode de gestion en installation ......................................................... 3
CHAPITRE II - MEMBRES ....................................................................................... 4
Article 5: Membres ........................................................................................... 4
Article 6: Suspension et expulsion ................................................................... 4
CHAPITRE III - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES .............................. 5
Article 7: Assemblée annuelle .......................................................................... 5
Article 8: Assemblée générale ou spéciale ...................................................... 5
Article 9: Avis de convocation .......................................................................... 5
Article 10: Quorum ........................................................................................... 6
Article 11: Vote ................................................................................................. 6
CHAPITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION ..................................................... 7
Article 12: Pouvoirs .......................................................................................... 7
Article 13: Nombre d'administrateurs ............................................................... 7
Article 14: Durée du mandat ............................................................................ 7
Article 15: Élection ........................................................................................... 8
Article 16: Vacance au sein du conseil d'administration ................................... 8
Article 17: Démission ....................................................................................... 9
Article 18: Devoirs des administrateurs ............................................................ 9
Article 19: Réunions ......................................................................................... 9
Article 20: Avis de convocation ...................................................................... 10
Article 21: Quorum ......................................................................................... 10
Article 22: Vote ............................................................................................... 10
Article 23: Rémunération................................................................................ 10
Article 24: Indemnisation ................................................................................ 11
CHAPITRE V - OFFICIERS.................................................................................... 11
Article 25: Élection ......................................................................................... 11
Article 26: Rémunération................................................................................ 11
Article 27: Démission et destitution ................................................................ 11
Article 28: Président ....................................................................................... 12
Article 29: Vice-président ............................................................................... 12
Article 30: Secrétaire ...................................................................................... 12
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ................................................... 12
Article 32: Exercice financier .......................................................................... 12
Article 33: Vérificateur .................................................................................... 12
CHAPITRE VII - CONTRATS, LETTRES DE CHANGE, AFFAIRES BANCAIRES
ET DÉCLARATION ................................................................................................ 13
Article 34: Contrats......................................................................................... 13
Article 35: Lettres de change ......................................................................... 13
Article 36: Affaires bancaires ......................................................................... 13
Article 37: Déclarations .................................................................................. 13
CHAPITRE VIII - EMPRUNT .................................................................................. 14
Article 38: Pouvoirs d'emprunt ....................................................................... 14
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Nom
La corporation porte le nom de "Centre de la Petite Enfance Allô mon
ami".
Article 2: Siège social
Le siège social de la corporation est situé au 2850 avenue Raymond
Blouin, Québec.
Article 3: Nature de la corporation
La corporation vise à établir et à maintenir des services en installation
conformément au décret de la loi sur les services de garde éducatifs à
l’enfance L.R.Q. 124 et le décret concernant le règlement sur les
Centres de la Petite Enfance. (582-2006)
Article 4: Mode de gestion
La gestion ouverte est le mode de gestion préconisé par le Centre de la
Petite Enfance. Elle vise à favoriser la collaboration nécessaire entre
les cadres, le conseil d'administration et le personnel afin d'assurer une
meilleure qualité des services fournis aux enfants et aux parents.
Elle vise de même le maintien de rapports harmonieux entre les
parents, les administrateurs, les cadres et le personnel.
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CHAPITRE II - MEMBRES
Article 5: Membres
Une personne peut devenir membre de la corporation pourvu qu'elle:
1.
respecte les règles de la corporation;
2.
soit le parent d'un enfant qui est ou sera inscrit dans le Centre de
la Petite Enfance soit une personne ressource contribuant de
façon particulière au développement du Centre de la Petite
Enfance;
3.
ne soit pas salarié de la corporation, ni le conjoint d'une salariée
de la corporation.
Article 6: Suspension et expulsion
Le conseil d'administration peut, par résolution, suspendre pour la
période qu'il détermine ou expulser un membre qui ne respecte pas les
règlements de la corporation ou agit contrairement aux intérêts de la
corporation. Toutefois, le conseil d’administration doit donner l’occasion
au membre d’exprimer son point de vue en parole ou dans une
déclaration écrite lue par le président de l’assemblée.
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CHAPITRE III - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES
Article 7: Assemblée annuelle
L'assemblée générale annuelle a lieu avant le 30 Septembre de chaque
année.
Cette assemblée se tient entre autres aux fins de prendre
connaissance du bilan et des états financiers, de nommer le
vérificateur, de ratifier les règlements adoptés par les administrateurs
depuis la dernière assemblée générale et d'élire les administrateurs.
Article 8: Assemblée générale ou spéciale
Les assemblées générales ou spéciales sont tenues au siège social de
la corporation ou à tout autre endroit fixé par résolution du conseil
d'administration et selon que les circonstances l'exigent.
 Assemblée tenue à la demande des membres
Les administrateurs doivent immédiatement convoquer une
assemblée générale spéciale sur réception, par le secrétaire de la
corporation, d'une demande écrite signée par au moins un
dixième des membres de la corporation, indiquant les objets de
l'assemblée projetée. Si l'assemblée n'est pas convoquée et
tenue dans les vingt et un (21) jours de la date de réception de la
demande, un minimum représentant au moins un dixième des
membres de la corporation, peuvent eux-mêmes convoquer cette
assemblée, qu'ils aient été ou non signataires de la demande.
Article 9: Avis de convocation
L'assemblée générale des membres est convoquée au moyen d'un avis
écrit remis à chacun des membres indiquant les dates, heures, endroits
et objets de l'assemblée. S'il s'agit d'une assemblée spéciale, l'avis
doit mentionner de façon précise les sujets qui seront traités.
Le délai de convocation de toute assemblée des membres est d'au
moins sept (7) jours, sauf en cas d'urgence alors que ce délai peut être
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de vingt-quatre (24) heures. En cas d'urgence, l'avis peut être donné
verbalement ou par téléphone.
Article 10: Quorum
Les membres en règle présents à l'assemblée générale régulière
forment le quorum et 20% des membres en règle présents à
l'assemblée générale spéciale forment le quorum.
Article 11: Vote
Aux assemblées des membres, seuls les membres en règle ont droit de
vote, chacun ayant droit à un seul vote. Chaque famille a un droit de
vote.
Le vote se prend à main levée, à moins qu'au moins trois des membres
présents ne demandent la tenue d'un scrutin secret. Les questions
soumises sont décidées à la majorité des votes des membres en règle
présents, sauf dans le cas où une majorité spéciale est prévue par la
Loi sur les compagnies (L.R.Q., chap. C-38). En cas d'égalité des
votes, le président a droit à un second vote.
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CHAPITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12: Pouvoirs
Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires à la
réalisation des buts que poursuit la corporation, conformément aux
lettres patentes et aux règlements généraux.
Il peut en tout temps acheter, louer, acquérir, aliéner, échanger ou
disposer des terrains, édifices ou autres biens meubles ou immeubles
de la corporation pour la considération, les termes et les conditions qu'il
juge convenables.
Article 13: Nombre d'administrateurs
Conformément aux lettres patentes de fusion de la corporation
datées du 5 juin 1998, les affaires de la corporation sont
administrées par un Conseil d’Administration composé de neuf (9)
administrateurs élus et désignés lors de chaque assemblée
annuelle des membres, étant entendu que telle désignation devra
se faire dans le respect des dispositions de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l’enfance et de ses règlements relatifs à la
composition du Conseil d’Administration d’une personne morale
sans but lucratif à laquelle le Ministère de la Famille des Ainées et
de la Condition Féminine (MFACF) peut émettre un permis de
centre de la petite enfance, et sous réserve du deuxième alinéa du
présent article.
Relativement à ces neuf (9) personnes, six (6) administrateurs sont,
des parents utilisateurs des services de garde éducatifs fournis par les
centres une (1) administratrice est directrice-adjointe, un (1)
administrateur est issu du milieu institutionnel, social, éducatif,
communautaire ou du milieu des affaires alors que le neuvième
administrateur doit être nécessairement le directeur général de la
corporation. . Aucun membre n’est lié à un autre membre au sens de
l’article7,5 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
La Directrice des services éducatifs, de l’innovation et de la recherche,
participe aux réunions du Conseil d’administration à titre d’invité
permanent afin de maintenir la collaboration entre les deux CPE.
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Article 14: Durée du mandat
Un administrateur entre en fonction à la clôture de l'assemblée au
cours de laquelle il a été élu.
Son mandat est d'une durée de deux ans à moins qu'il ne démissionne.
À la fin de son mandat, l'administrateur demeure en fonction jusqu'à ce
que son successeur ait été élu.
Article 15: Élection
Sous réserve des dispositions de l’article 16, l’élection des
membres du Conseil d’Administration de la corporation se fait de
la façon suivante :
-Le Conseil d’administration ouvre une période de mise en
candidature d’une semaine du lundi au vendredi
inclusivement au moins deux semaines avant l’assemblée
générale.
-Le Conseil d’administration analyse les candidatures
déposés et entérine celles qui sont compatible afin d’assurer
le respect de la philosophie de gestion du CPE et son code
d’éthique
-Le Conseil d’administration soumets des recommandations
lors de l’assemblée générale annuelle.
-Les membres présents à l’assemblée générale votent sur
les
candidatures
recommandés
par
le
Conseil
d’administration. Seuls les candidats retenu par le conseil
d’administration peuvent être élus.
Article 16: Vacance au sein du conseil d'administration
Il y a vacance au sein du conseil d'administration par suite de la
démission écrite, de l’expulsion d’un membre ou du décès d'un
membre.
S'il se produit une vacance au cours de l'année, les autres membres du
conseil d'administration peuvent nommer un autre administrateur qu'ils
choisiront parmi les membres en règle de la corporation pour combler
cette vacance pour le reste du terme.
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Article 17: Démission
Un administrateur peut démissionner en tout temps de ses fonctions en
faisant parvenir au secrétaire de la corporation, par courrier
recommandé ou par messager, une lettre de démission. Cette
démission entre en vigueur à compter de la réception de la lettre ou à
toute autre date ultérieure indiquée par l'administrateur démissionnaire.
Article 18: Devoirs des administrateurs
Sous peine d'être destitués par l'assemblée générale des membres ou
par une assemblée générale spéciale convoquée à cet effet, les
administrateurs doivent agir dans l'exercice de leur charge avec soin et
diligence, avec habilité et compétence.
Ils doivent en tout temps agir avec loyauté et bonne foi pour le bénéfice
et dans l'intérêt de la corporation.
Ils doivent en toute circonstance éviter de se placer en conflit d'intérêts
et , le cas échéant, ils doivent divulguer tout intérêt qui pourrait être
conflictuel avant qu'un vote ne se prenne et renoncer à leur droit de
vote le cas échéant.
En tout temps, les administrateurs doivent respecter la confidentialité
de leur délibération.
Tout administrateur nouvellement élu ou nommé doit informer le
Conseil d’Administration s’il a été déclaré coupable d’un acte criminel
ou d’une infraction punissable en lien avec les aptitudes requises et la
conduite nécessaire pour administrer la corporation.
Article 19: Réunions
Les membres du conseil d'administration se réunissent au moins six (6)
fois par année.
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Article 20: Avis de convocation
Les réunions du conseil d'administration sont auto-convoquées à la fin
de chaque réunion. En cas d'urgence, il suffit d'un avis par téléphone
ou courrier électronique du secrétaire, du président ou de la direction,
donné vingt-quatre heures à l'avance.
Article 21: Quorum
Une décision du conseil d’administration ne peut être valablement prise
que si elle l’est par une majorité d’administrateurs formant la majorité
requise des parents usagers des services de garde, conformément à
l’article 28 des règlements sur les services de garde éducatifs à
l’enfance. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de 4
administrateurs.
Article 22: Vote
Aux réunions du conseil d'administration, chaque membre du conseil
d’administration a droit de vote. En cas d’égalité, le président n’a pas
un droit de vote prépondérant.
Article 23: Rémunération
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de
leur mandat.
Cependant, les frais de garde obligatoires, lors des assemblées du
conseil d'administration seront remboursés par la corporation. Le
montant sera fixé au début de chaque année financière par le conseil
d'administration.
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Article 24: Indemnisation
Tout administrateur peut, avec le consentement de la corporation
donné en assemblée générale, être indemnisé et remboursé, par la
corporation, des frais et dépenses qu'il fait au cours ou à l'occasion
d'une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui, à
raison d'actes, de choses ou faits accomplis ou permis par lui dans
l'exercice et pour l'exécution de ses fonctions; et aussi de tous autres
frais et dépenses qu'il faut au cours ou à l'occasion des affaires
relevant de sa charge, excepté ceux résultant de sa faute.
CHAPITRE V - OFFICIERS
Article 25: Élection
Les administrateurs de la corporation élisent parmi eux un président un
vice-président et un secrétaire qui doivent être des parents utilisateurs
des services de garde éducatifs fournis par les installations.
Article 26: Rémunération
Les officiers ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur
mandat.
Article 27: Démission et destitution
Un officier peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet
au secrétaire de la corporation. Sa démission entre en vigueur dès
réception de l'avis ou à toute date ultérieure mentionnée par l'officier
démissionnaire. De plus, si un membre du conseil d'administration
démissionne de son poste, il cesse d'être officier de la corporation dès
l'entrée en vigueur de sa démission.
Le conseil d'administration peut destituer un officier; ce dernier cesse
d'exercer ses fonctions dès qu'il est destitué.
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Article 28: Président
1. Il est l'officier exécutif en chef de la corporation.
2. Il préside les réunions du conseil d'administration.
3. Il exerce tous les autres pouvoirs et fonctions prévus aux règlements
de la corporation ou déterminés par les administrateurs.
Article 29: Vice-président
1. Il exerce les pouvoirs et fonctions que peuvent de temps à autre
prescrire les administrateurs ou le président.
2. En cas d'absence, d'incapacité, de refus ou de négligence d'agir du
président, il peut exercer les pouvoirs et fonctions du président.
Article 30: Secrétaire
1. Il rédige les procès-verbaux des assemblées des membres et des
réunions du conseil d'administration. Il s’assure que les procèsverbaux sont tenus dans un livre à cet effet.
2. Il exécute les mandats qui lui sont confiés par le président ou les
administrateurs.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 32: Exercice financier
L'exercice financier de la corporation se termine le 31 mars de chaque
année.
Article 33: Vérificateur
Le vérificateur est nommé chaque année par les membres lors de leur
assemblée annuelle. Sa rémunération est fixée par le conseil
d'administration.
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Si le vérificateur cesse de remplir ses fonctions pour quelque raison
que ce soit avant l'expiration de son terme, les administrateurs peuvent
combler la vacance en lui nommant un remplaçant qui sera en fonction
jusqu'à l'expiration du terme de son prédécesseur.
CHAPITRE VII - CONTRATS, LETTRES DE CHANGE, AFFAIRES
BANCAIRES ET DÉCLARATION
Article 34: Contrats
Les contrats et autres documents qui requièrent la signature de la
corporation doivent au préalable être approuvés par le conseil
d'administration; ils peuvent être signés par le président ou toute autre
personne désignée par résolution du conseil d'administration.
Article 35: Lettres de change
Les chèques, billets ou autres effets bancaires de la corporation sont
obligatoirement signés par deux (2) personnes soit: le président ou
toute autre personne désignée par résolution du conseil
d'administration.
Article 36: Affaires bancaires
Les fonds de la corporation peuvent être déposés au crédit de la
corporation auprès d'une ou plusieurs banques ou institutions
financières situées dans la province de Québec et désignées à cette fin
par les administrateurs.
Article 37: Déclarations
Le président ou toute personne autorisée par le président sont
autorisés, à comparaître et à répondre pour la corporation à tout bref,
ordonnance, interrogatoire émis par une Cour et à répondre au nom de
la corporation à toute procédure à laquelle la corporation est partie.
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CHAPITRE VIII - EMPRUNT
Article 38: Pouvoirs d'emprunt
Le conseil d'administration peut, après y avoir été autorisé par
règlement approuvé par les 2/3 des membres présents à une
assemblée générale spéciale dûment convoquée à cette fin:
1. faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation;
2. émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les
donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés
convenables;
3. nonobstant les disponibilités du Code civil, hypothéquer, nantir ou
mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers présents ou futurs
de la corporation pour assurer le paiement de telles obligations ou
autres
valeurs ou donner une partie seulement de ces garanties pour les
mêmes fins; il peut constituer l'hypothèque, le nantissement ou le
gage
ci-dessous mentionnés par acte de fidéicommis, conformément aux
articles 28 et 29 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des
corporations
(L.R.Q., chap. P-16) ou de toute manière;
4. Hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou
autrement frapper d'une charge quelconque les biens meubles de la
corporation ou donner ces diverses espèces de garanties pour
assurer le paiement des emprunts faits autrement que par
l'émission d'obligations ainsi que le paiement ou l'exécution des
autres dettes, contrats et engagements de la corporation.
Rien ne limite ni ne restreint le pouvoir d'emprunt de la corporation sur
lettre de change ou billet à ordre fait, émis, accepté ou endossé par ou
au nom de la corporation.
Les pouvoirs d'emprunts et de garanties du présent article sont
continus et ils peuvent être exercés de temps à autre jusqu'à ce qu'un
nouveau règlement ait été adopté abrogeant le règlement actuel.