Guide de la taxe de séjour - Office de Tourisme de la Vallée du Lot

La «boîte à outils» …
Avec ce mode d’emploi, nous vous adressons :
- Une affichette à dupliquer et à disposer à la vue de votre clientèle pour information
- Un feuillet «Registre» mensuel pour récapituler toutes vos données
- Une fiche de versement à adresser avec celui-ci à la CCVLV
Nous pouvons aussi vous adresser informations et documents par email sur simple
demande à [email protected]
Deux ateliers pédagogiques seront mis en place par Virginie, votre référente
Taxe de Séjour à l’Office de Tourisme de la Vallée du Lot et du Vignoble, dès
avril prochain pour vous aider à utiliser les outils de comptage.
Dans le cadre de notre Démarche Qualité, vous retrouverez d’ici janvier,
l’ensemble de vos outils sur « Espace Pro » du site Internet de l’OTI VLV www.lottourisme-vignoble.com
Contrôle et contentieux
 Absence de déclaration ou d’état justificatif :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci,
malgré deux relances successives espacées d’un délai de 15 jours refuse de
communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53 du
CGCT.
 Déclaration insuffisante et erronée :
Lorsqu’il apparaitra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée.
Remarque : la taxe de séour est rétro-active au 1er janvier 2014
Infractions et sanctions prévues :
Les articles R2333-58 et R 2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en
classant les différentes infractions par références au régime des contraventions. Les
peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une sanction de
cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une
amende jusqu’à 3 000 € comme il est prévu dans l’article 131-13 du Code Pénal.
 Contravention de seconde classe (150 €) / Non perception de la taxe de séjour ;
tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ; absence de déclaration dans
les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation.
 Contravention de troisième classe (450 €) / Absence de déclaration du produit de la
taxe de séjour ou déclaration incomplète du produit de la taxe de séjour.
Besoin d’aide ?
Virginie, votre référente «Taxe de séjour» à l’Office de Tourisme
Intercommunal de la Vallée du Lot et du Vignoble est à votre écoute
pour tout renseignement complémentaire et vous accompagner dans
vos démarches. N’hésitez pas à la solliciter au 05 65 21 37 63 ou par
email [email protected] / www.tourisme-lot-vignoble.com
Crédit photo / A. Auzanneau photographies, A M, MM, VN
2015
Taxe de Séjour
Mode d’emploi
Votre référente Taxe de Séjour, Virginie Tonel
Office de Tourisme Intercommunal de la Vallée du Lot et du Vignoble
12, Grand’ Rue - 46700 Puy l’Evêque
Tel 05 65 21 37 63 / email [email protected]
www.tourisme-lot-vignoble.com
Pourquoi une taxe de séjour ? Qu’est ce que c’est ? Et pour qui ?
En deux mots …
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. C’est une ressource votée par une
collectivité, payée uniquement par les touristes et collectée par les hébergeurs.
Elle permet à la Communauté de Communes de disposer de ressources financières
supplémentaires pour développer la promotion touristique, la qualité de l’accueil, la
valorisation et l’attractivité du territoire de la Vallée du Lot et du Vignoble. Cela
bénéficie à tous les professionnels de la filière.
Qui paye ?
La taxe de séjour est une obligation pour chacun des hébergeurs proposant une
prestation payante. Elle est redevable par le touriste séjournant en hôtels, résidences de
tourisme, meublés, chambres d’hôtes, campings, villages de vacances …
Elle est perçue par le loueur avant le départ du client et elle apparaît distinctement sur
la facture.
Pour l’hébergeur, elle ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (elle est déduite
du chiffre d’affaires).
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être clairement affichés chez l’hébergeur.
Exonérations obligatoires :
- les personnes mineures (moins de 18 ans)
- les titulaires d’un contrat saisonnier
- les personnes bénéficiant d’un contrat de travail saisonnier, employées par la
commune ou groupement de communes
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine (hébergements associatifs non marchands ou auberges de
jeunesse).
Côté pratique, comment fait-on ?
- si vous n’avez pas loué dans l’année, le mentionner sur la fiche, dater et signer
- si cessation d’activité, en informer l’Office de Tourisme et la Communauté de
Communes afin dêtre retiré des bases de données.
- la fiche de versement annuelle est à remettre accompagnée des feullets mensuels
Remarque / les hébergeurs disposants d’un logiciel de réservation (campings et villages
vacances) peuvent fournir un registre mensuel extrait de leur outil de gestion.
Vous adresserez ensuite une copie de tous les documents, accompagnée du
versement correspondant, par chèque émis sur un compte à votre nom et libellé à
l’ordre du Trésor Public, à l’adresse suivante : Communauté de Communes Vallée du
Lot et du Vignoble / 13 avenue de la Gare 46700 Puy l’Evêque.
- Le receveur vous remettra alors une quittance à conserver.
HEBERGEMENT PAR NATURE
ET PAR CATEGORIE
5*
4*
Taxe département
TOTAL
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie *
0,70 €
0,07 €
0,77 €
Chambres d'hôtes
Meublés (ou épis, clés …) *
0,70 €
0,70 €
0,07 €
0,07 €
0,77 €
0,77 €
Locatif sur terrains de campings, caravanages
0,70 €
0,07 €
0,77 €
Terrains de camping et caravanage (dont camping car)*
0,50 €
0,05 €
0,55 €
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie *
Chambres d'hôtes
Meublés (ou épis, clés …) *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,55
0,55
0,55
0,55
0,50 €
0,50 €
0,05 €
0,05 €
0,55 €
0,55 €
0,50 €
0,50 €
0,20 €
0,05 €
0,05 €
0,02 €
0,55 €
0,55 €
0,22 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,55
0,55
0,55
0,55
0,55
0,20 €
0,02 €
0,22 €
0,05 €
0,05 €
0,02 €
0,02 €
0,55
0,55
0,22
0,22
et hébergements de plein air *
4*
3*
2*
Elle doit impérativement être versée à la Communauté de Communes de la Vallée
du Lot et du Vignoble entre le 1er septembre et le 15 décembre de l’année en
cours.
- la taxe de séjour est applicable du 1er janvier au 31 décembre inclus.
- elle est calculée au réel, selon la nature et la catégorie de l’hébergement (voir
tableau), la durée du séjour (elle se calcule en nuitées*) et le nombre de personnes.
*Nombre de nuitées = durée du séjour x nombre de personnes
- si vous possédez plusieurs hébergements, la procédure doit être reproduite pour
chacun d’entre eux.
- un feuillet récapitulatif mensuel vous a été remis par courrier. Il est nécessaire à la
perception de la Taxe de Séjour dite « au réel ». C’est un « registre du logeur » qui vous
permet de consigner les séjours de vos clients durant votre période d’activité.
Le feuillet doit être dupliqué pour chaque mois.
- les feuillets mensuels doivent être remplis avec précision et dans l’ordre des paiements
effectués. Il convient de les conserver pour une durée indéterminée afin de pouvoir les
présenter en cas de contrôle.
- à l’aide de ces feuillets mensuels, vous remplirez la fiche de versement annuelle
Taxe
VLV
1*
NC
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie *
Chambres d'hôtes
Village de vacances catégorie grand confort
et confort *
Meublés (ou épis, clés …) *
Terrains de campings, caravanages et
hébergements de plein air *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie
Chambres d'hôtes
Village de vacances grand confort et confort *
Meublés (ou épis, clés …) *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
Campings, caravanages et
hébergements de plein air *
Hôtels, résidences de tourisme et
0,50 €
établissements de même catégorie
0,50 €
Chambres d'hôtes
0,20 €
Meublés (ou épis, clés …) *
0,20 €
Campings, caravanages et
hébergements de plein air, aires de camping car*
* ou tout établissement de caractéristiques équivalentes.
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