TAXE DE SEJOUR - Office de Tourisme de la Vallée du Lot et du

La «boite à outils» …
Avec ce mode d’emploi, nous vous adressons :
- Une affichette à dupliquer et à disposer à la vue de votre clientèle pour information
- Un feuillet «Registre» mensuel pour récapituler toutes vos données
- Une fiche de versement à adresser avec celui-ci à la CCVLV
Nous pouvons aussi vous adresser informations et documents par email sur simple
demande. Dans le cadre de notre Démarche Qualité, vous retrouverez d’ici l’été,
l’ensemble de nos services sur notre site Internet.
Contrôle et contentieux
En cas d’absence ou de mauvais recouvrement, la procédure suivante dite de
« taxation d’office » est instaurée pour :
 Absence de déclaration ou d’état justificatif :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celuici, malgré deux relances successives espacées d’un délai de 15 jours refuse de
communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R 2333-53
du CGCT.
 Déclaration insuffisante et erronée :
Lorsqu’il apparaitra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée.
Taxation d’office = capacité de l’hébergement X taux de la taxe de séjour X nombre
de nuitées correspondant à la période d’ouverture, le taux d’occupation étant
estimé à 100 % sur la période.
Infractions et sanctions prévues :
Les articles R2333-58 et R 2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales
en classant les différentes infractions par références au régime des contraventions.
Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une
sanction de cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de
récidive, une amende jusqu’à 3 000 € comme il est prévu dans l’article 131-13 du
Code Pénal.
TAXE DE SEJOUR
Mode d’emploi
 Contravention de seconde classe (150 €) / Non perception de la taxe de séjour ;
tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ; absence de déclaration
dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur
habitation.
 Contravention de troisième classe (450 €) / Absence de déclaration du produit de
la taxe de séjour ou déclaration incomplète du produit de la taxe de séjour.
Besoin d’aide ?
Virginie, votre référente «Taxe de séjour» à l’Office de Tourisme
Intercommunal de la Vallée du Lot et du Vignoble est à votre écoute
pour tout renseignement complémentaire et vous accompagner dans
vos démarches. N’hésitez pas à la solliciter au 05 65 21 37 63 ou par
email [email protected]
Crédit photo / A. Auzanneau photographies, A M, MM, VN
Office de Tourisme Intercommunal de la Vallée du Lot et du Vignoble
Virginie Tonel, référente taxe de séjour
12, Grand Rue - 46700 Puy l’Evêque
Tel 05 65 21 37 63 / email [email protected]
Pourquoi une taxe de séjour ?
Qu’est ce que c’est et … pour qui ?
En deux mots …
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. C’est une ressource votée par une
collectivité, payée uniquement par les touristes et collectée par les hébergeurs. Elle
permet à la Communauté de Communes de disposer de ressources financières
supplémentaires pour développer la promotion touristique, la qualité de l’accueil, la
valorisation et l’attractivité du territoire de la Vallée du Lot et du Vignoble. Cela
bénéficie à tous les professionnels de la filière.
Qui paye ?
Une fois instaurée par la collectivité, la taxe de séjour est une obligation pour chacun
des hébergeurs proposant une prestation payante. Elle est redevable par le touriste
séjournant en hôtels, résidences de tourisme, meublés, chambres d’hôtes, campings,
villages de vacances …
Elle est perçue par le loueur avant le départ du client et elle apparaît distinctement
sur la facture.
Pour l’hébergeur, elle ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (elle est
déduite du chiffre d’affaires).
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être clairement affichés chez l’hébergeur.
Exonérations obligatoires :
- les bénéficiaires de l'aide sociale tels que ceux prévus à l’article D.2333-48 du CGCT
- personnes attachées aux mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre
- les enfants de moins de 13 ans
- les agents de l'Etat se déplaçant pour leur travail
- les enfants mineurs en colonies et centres de vacances collectifs
Bénéficient de réductions obligatoires :
Les familles nombreuses disposant d'une carte "famille nombreuse" SNCF qui se voient
appliquer le même taux de remise que celui de leur carte :
30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
- Les feuillets mensuels doivent être remplis avec précision et dans l’ordre des
paiements effectués. Il convient de les conserver pour une durée indéterminée afin
de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
- A l’aide de ces feuillets mensuels, vous remplirez la fiche de versement. Vous
adresserez ensuite une copie de tous les documents, accompagnée du versement
correspondant, par chèque émis sur un compte à votre nom et libellé à l’ordre du
Trésor Public, à l’adresse suivante : Communauté de Communes Vallée du Lot et du
Vignoble / 13 avenue de la Gare 46700 Puy l’Evêque.
- Le receveur vous remettra alors une quittance à conserver.
Tableau récapitulatif
HEBERGEMENT PAR NATURE
ET PAR CATEGORIE
5*
4*
4*
3*
2*
Taxe département
TOTAL
0,70 €
0,07 €
0,77 €
0,70 €
0,70 €
0,07 €
0,07 €
0,77 €
0,77 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,50 €
0,50 €
0,05 €
0,05 €
0,55 €
0,55 €
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie
(dont chambres d'hôtes) *
0,50 €
0,05 €
0,55 €
Village de vacances catégorie grand confort
et confort *
Meublés (ou épis, clés …) *
Terrain de campings, caravanages et
hébergements de plein air *
0,50 €
0,50 €
0,20 €
0,05 €
0,05 €
0,02 €
0,55 €
0,55 €
0,22 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,50 €
0,50 €
0,50 €
0,05 €
0,05 €
0,05 €
0,55 €
0,55 €
0,55 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
0,05 €
0,55 €
0,02 €
0,02 €
0,22 €
0,22 €
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie *
(dont chambres d'hôtes)
Meublés (ou épis, clés …) *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
et hébergements de plein air
*
Terrains de camping et caravanage (dont camping
car)*
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie *
(dont chambres d'hôtes)
Meublés (ou épis, clés …) *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
Côté pratique, comment fait-on ?
- La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus
- Elle est calculée au réel, selon la nature et la catégorie de l’hébergement (voir
tableau), la durée du séjour (elle se calcule en nuitées*) et le nombre de personnes
*Nombre de nuitées = durée du séjour x nombre de personnes
- Elle doit impérativement être versée à la Communauté de Communes de la Vallée
du Lot et du Vignoble entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours.
- Si vous possédez plusieurs hébergements, la procédure doit être reproduite pour
chacun d’entre eux
- Un feuillet récapitulatif mensuel vous a été remis par courrier. Le feuillet doit être
dupliqué pour chaque mois
Taxe
VLV
1*
Hôtels, résidences de tourisme et
établissements de même catégorie
(dont chambres d'hôtes) *
Village de vacances grand confort et confort *
Meublés (ou épis, clés …) *
Locatif sur terrains de campings, caravanages
camping et hébergements de plein air *
Campings, caravanages et
hébergements de plein air *
NC
Hôtels, résidences de tourisme et
0,50 €
établissements de même catégorie
(dont chambres d'hôtes) *
0,20 €
Meublés (ou épis, clés …) *
0,20 €
Campings, caravanages et
hébergements de plein air *
* ou tout établissement de caractéristiques équivalentes.