DIG - ORENVA

FICHE D'AIDE
à l 'élaboration d’un dossier de DECLARATION D’ INTERET GENERAL
A. INTRODUCTION
Depuis 1993 et conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, une
collectivité peut entreprendre la réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou
d’urgence visant notamment la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cependant, avant toute intervention, le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux doit être
prononcé par décision préfectorale.
L’intervention de ladite collectivité concernant, en majorité, les berges des terrains privés, la réalisation
des travaux d’entretien, elle nécessite donc cette procédure administrative obligatoire et préalable de
Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) au regard de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.
De plus, suivant la nature des travaux à réaliser, l’opération pourra également être soumise, au titre de la
Loi sur l’Eau :
_ soit au régime de Déclaration
_ soit au régime d’Autorisation
B. INTERETS DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
La procédure, à son terme :
_ autorise l’intervention de la collectivité territoriale sur les propriétés privées : en effet, en l’absence de
D.I.G, les riverains sont susceptibles de contester les travaux,
_ justifie l’engagement de fonds publics en domaine privé,
_ garantit, vis à vis des financeurs, le bon déroulement d’une opération programmée sur le long terme.
C. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (DECRET N°93-1182 DU 21/10/1993)
1 – La structure doit tout d’abord préciser sa zone de compétence (cours d’eau principal + affluents
éventuels, communes concernées), puis définir la nature, les modalités et le coût des travaux à réaliser
ainsi que les possibilités de financement. Elle se base sur un Programme Pluriannuel qu’elle doit
entériner par délibération.
2 – La structure doit ensuite constituer un dossier d’enquête publique avec l’aide d’un bureau d’études
Lorsque l’opération est soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est procédé à une seule
enquête publique.
3 – Puis le dossier doit être déposé auprès des services du Préfet
4 – Le service instructeur en charge de la Police de l’Eau est chargé de contrôler la validité du dossier.
Pour cela, il peut demander l’avis à d’autres organismes intéressés par la nature des travaux (ONEMA,
DIREN …). Il peut, si nécessaire, demander des compléments d’information au pétitionnaire. Une fois le
dossier jugé complet et recevable, le Préfet prend un arrêté fixant le périmètre de l’enquête publique et les
modalités de son déroulement (communes, durée…).
5 – Ensuite, se déroule l’enquête publique d’une durée minimum de 15 jours.
6 – A la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur convoque le pétitionnaire et lui fait
prendre connaissance de l’ensemble des remarques sur lesquelles il doit rédiger un mémoire en réponse
dans un délai de 15 jours. Puis, le commissaire enquêteur rédige son rapport contenant ses conclusions.
7 – Le dossier est ensuite présenté, par le service instructeur et en présence du pétitionnaire, au Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis.
8 – Le projet d’arrêté préfectoral est alors soumis au pétitionnaire qui a 15 jours pour émettre ses
remarques.
9 – Si l’avis du CODERST est favorable, le préfet délivre au pétitionnaire un arrêté préfectoral de
Déclaration d’Intérêt Général.
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D. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER « DIG + AUTORISATION »
Le dossier d’enquête publique, pour être jugé complet et recevable, doit contenir les éléments suivants :
? Documents propres à la partie « autorisation »
_ Nom et adresse du pétitionnaire.
_ Localisation des travaux.
_ Nature, consistance, volume et objet des travaux envisagés ainsi que les rubriques de la nomenclature
concernée.
_ un document indiquant les incidences de ces travaux sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux ainsi que sur tous les éléments cités à l’article L 211-1 du
Code de l’Environnement, et justifiant de la compatibilité du projet avec le SDAGE.
_ Les mesures compensatoires envisagées.
_ La compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Loire Bretagne
_ Les moyens de surveillance et les moyens d’intervention en cas d’accident.
_ Les éléments graphiques nécessaires à la compréhension du dossier (cartes et plans).
? Documents pour la DIG
_ Le mémoire justifiant l’Intérêt Général ou le caractère d’urgence des travaux.
_ Le mémoire explicatif indiquant de façon détaillée une estimation des investissements par catégorie de
travaux, les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou du milieu qui doivent faire l’objet des
travaux, ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes.
_ Dans les cas d’opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y
trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses.
a) La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à
participer à ces dépenses ;
b) La proposition des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes
mentionnées au a, en ce qui concerne, d’une part, les dépenses d’investissement, d’autre part, les
frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages et des installations ;
c) Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge
par les personnes mentionnées au a) ;
d) Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des
participations aux dépenses des personnes mentionnées au a) ;
e) Un plan de situation des biens et des activités concernés par l’opération ;
f) L’indication de l’organisme qui collectera les participations demandées aux personnes
mentionnées au a), dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces
participations.
_ Le calendrier prévisionnel des travaux.
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E. TABLEAU RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DIG
Phase
N°
1
Document
Nature
Intervention
de la
collectivité
(syndicat…)
Commentaires
Définition de la nature, des
modalités et du coût des
travaux.
Programme pluriannuel
Constitution du dossier
d’enquête publique.
Mémoire explicatif
3
Dépôt du dossier auprès
de la MISE.
Dossier d’enquête
publique :
mémoire explicatif +
programme pluriannuel
4
Instruction par les
services de Police de l’Eau
Demandes de
compléments
éventuels.
5
Enquête publique.
Dossiers complets :
1 ex. par commune.
Duplication effectuée par le bureau
d’études. (à prévoir lors de la
commande).
6
Rapport du commissaire
enquêteur.
Demandes de
compléments
éventuels. Rédaction d’un
mémoire en
réponse.
Compléments rédigés par le bureau
d’études.
Validés par la collectivité (syndicat…).
2
7
8
Passage au CODERST
Projet d’arrêté
préfectoral
9
Arrêté préfectoral de
Déclaration d’Intérêt
Général.
X
X
Projet d’arrêté préfectoral
soumis pour avis au
syndicat
_ Durée de la procédure : entre 6 et 12 mois.
A prévoir dans le CCTP de l’étude préalable
_ Coût de la procédure : de 4.000 euros à 8.000 euros.
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X
X
X
important : toute modification
ultérieure (linéaire, nature des
travaux, modalités de financement)
devra faire l’objet d’une nouvelle
enquête publique.
Etabli par un bureau d’études.
Validé par la structure porteuse.
important : à ce stade, veiller à la
procédure (DIG simple ou DIG +
déclaration ou DIG + autorisation).
Deux exemplaires suffisent pour un
premier contact (il n’est pas nécessaire
de fournir tous les exemplaires dès le
début, afin d’éviter des reprographies
inutiles en cas de demandes de
compléments.
La structure doit suivre l’instruction
et relancer régulièrement les
services de Police de l’Eau.
Compléments rédigés par le bureau
d’études : validés par la collectivité.
Avis à donner sous 15 jours.
(par lettre recommandée avec AR).
F. NOUVELLE CODIFICATION
En septembre 2000, de nombreux textes de loi ont été rassemblés pour créer le Code de l’Environnement
(partie législative). Par souci de clarté, les principaux articles concernant les milieux aquatiques ont été
repris dans le tableau suivant, sous leurs anciennes et nouvelles appellations.
Tableau récapitulatif
anciens articles
Objet
Code Environnement
Article 114 du Code Rural
Entretien des cours d’eau
non domaniaux.
L 215-14
Article 119 du Code Rural
Article 230 à 238 du Code
Rural.
Servitude de passage
L 215-19
Loi Pêche
L 430-1 à L 438
Article 10 de la Loi sur l’Eau
Régime de Déclaration et
d’Autorisation.
Travaux soumis à Déclaration
d’Intérêt Général.
Article 31 de la Loi sur l’Eau
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L 214-1 à L 214-6
L 211-7