LITUANIE - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
LITUANIE
LT
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de
son entrée en vigueur ?
La Loi sur l'assurance de la responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires et détenteurs de véhicules de la
République de Lituanie a été adoptée par le Parlement le 14 juin 2001. La Loi est entrée en vigueur le 17 mai 2002.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La Loi sur l'assurance de la responsabilité civile obligatoire pour les détenteurs de véhicules de la République de
Lituanie (ci-après appelée la Loi) a été adoptée par le Parlement le 17 mai 2007. La Loi est entrée en vigueur le 11
juin 2007.
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
En vertu de la Loi, l'assurance de la responsabilité civile est obligatoire pour tous les véhicules soumis à
immatriculation ainsi que les remorques et semi-remorques et cyclomoteurs.
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
Les véhicules se déplaçant sur rails et les véhicules auto propulsés pour lesquels l’immatriculation n’est pas requise.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages ?
Valeurs minimales des sommes assurées par accident :
Suite à la mise en œuvre de la 5ème Directive automobile ces valeurs sont :
Par accident
Dommages corporels ........................................................................................................................ 500 000 EUR
Dommages matériels ........................................................................................................................ 100 000 EUR
(Applicable du 01/05/2004 au 11/12/2009)
Par accident
Dommages corporels ..................................................................................................................... 2 500 000 EUR
Dommages matériels ........................................................................................................................ 500 000 EUR
(Applicable du 11/12/2009 au 11/06/2012)
Par accident
Dommages corporels ..................................................................................................................... 5 000 000 EUR
Dommages matériels ..................................................................................................................... 1 000 000 EUR
(Applicable à compter du 11/06/2012)
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
Oui, c’est le cas. L’indemnisation n’est pas due aux personnes transportées à bord d’un véhicule volé si l’assureur
peut prouver que cette personne avait connaissance du vol de ce véhicule.
Le Conseil des Bureaux, ses agents et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[I] - 1
Mis à jour le 26/07/07
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7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux
tiers ? Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
L'assureur ne verse pas d’indemnisation aux personnes lésées si :
- le sinistre résulte d'actes de guerre, de terrorisme, de radiations nucléaires ou si un état d'urgence a été déclaré;
- le véhicule était utilisé ou a causé le dommage sur le terrain d’un aéroport ou autre terrain interdit à la
circulation publique ou circuits au cours de compétitions sportives, courses ou séances d’entraînement,
- le dommage est causé au conducteur responsable de l'accident et/ou au propriétaire ou porteur de la police du
véhicule cause du sinistre. L’indemnisation n’est pas due à quiconque responsable à quelque niveau que ce soit
des fait ayant entraîné un dommage matériel au véhicule,
- le dommage est causé aux marchandises ou biens transporté à titre onéreux dans le véhicule de la personne
responsable,
- le dommage consiste en la perte de numéraire, bijoux et œuvres d'art, valeurs mobilières, documents,
collections de timbres, de monnaies ou toute autre collection.
8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du
Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Le demandeur a un droit d’action directe contre le Bureau local mais non contre l’assureur représentant ce Bureau.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à
la personne lésée dans certains délais ? Si oui,
Oui.
10.2
A quels types de dommages s’appliquent-elles ?
Aux dommages corporels aussi bien que matériels.
10.3
Quels sont ces délais ?
L'assureur responsable et/ou le Bureau a l'obligation de verser l'indemnisation dans les 30 jours de la date du dépôt
de la réclamation
Si, dans ces 30 jours, il est impossible de mener l'enquête nécessaire à établir les faits relevant de l'assurance et
d'évaluer le montant du dommage, l'indemnisation est versée dans les 14 jours de la date à laquelle l'enquête aurait
pu être terminée en déployant des efforts raisonnables et, en tout cas, dans les 3 mois suivant la date du dépôt de la
réclamation. Si l'indemnisation résulte d'une action en justice pénale, civile ou administrative, l'indemnisation est
versée dans les 14 jours de la date de réception effective de la décision, jugement ou sentence.
10.4
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
L'assureur manquant à payer l'indemnisation dans le délai imparti peut être soumis à sanction financière de la part
des Autorités de contrôle de l'assurance.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
Les délais pour le paiement de provisions sont les mêmes que ceux prévus au 10.3.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription ? Si
oui, lesquels ?
En vertu du Code Civil de la République de Lituanie, le délai de prescription de toute action judiciaire contre
l'assuré ou l'assureur est de 3 ans. Le délai de prescription est décompté à partir de la date à laquelle le demandeur a
eut connaissance du dommage ou de la personne responsable du dommage.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ?
Si oui, quels sont-ils ?
Selon le Code Civil de la République de Lituanie, le délai de prescription s’interrompt par action en justice or
acceptation de la réclamation. Le délai de prescription peut être prolongé par le Tribunal.
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12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ? Si oui,
Oui. Le Fonds de garantie est géré par le Bureau d'assurance automobile de la République de Lituanie.
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
le Fonds de Garantie verse l'indemnisation due aux victimes d'accidents de la circulation dans les cas suivants:
1. Lorsque le responsable de l'accident n’est pas couvert par une assurance de responsabilité civile,
2. lorsque le responsable du véhicule ayant causé l’accident et/ou son conducteur ne peut pas être identifié, le
Fonds de Garantie indemnise les dommages corporels subis par les victimes. Si le responsable du véhicule ayant
causé l’accident et/ou son conducteur ne peut pas être identifié, le Fonds de Garantie indemnise également les
dommages matériels subis toutes les victimes de dommages corporels graves causés par le même accident.
L’importance des dommages corporels en question est établie selon les Instructions pour l’évaluation des
dommages corporels,
3. lorsqu’une procédure de mise en faillite a été instituée contre l’assureur du responsable de l’accident
(conducteur).
Les limites sont les mêmes que celles citées au point 5.
12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Oui. Le Fonds de Garantie indemnise les tiers victimes qui sont résidants des pays signataires du Règlement
Général ou les résidants d’autres pays sur base de réciprocité.
13.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
….
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