Demande-Dérogation
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Demande-Dérogation
Rapport CNPN Landivisiau O.G.E. - Office de Génie Écologique 5, boulevard de Créteil - 94100 Saint-Maur-des-Fossés - France Email : [email protected] Tél. 01 42 83 21 21 Fax. 01 42 83 92 13 Sarl au capital de 54.000 € - RCS Créteil B 380 863 860 - Code APE : 741 G RÉALISATION DE L'ÉTUDE : O.G.E. DIRECTION D'ÉTUDES Jean-François ASMODÉ REDACTION Philippe THEVENIN, RELECTURE Olivier LABBAYE DONNEES FLORE ET ZONES HUMIDES Philippe THEVENIN DONNEES FAUNE Amélie ADAMCZYK (amphibiens, reptiles et insectes) Anthony GUÉRARD (mammifères, oiseaux et insectes) Eric & Eddy BAS, Bérénice CHERFAOUI et Eric MOREL (chiroptères) avec des données complémentaires faune et zones humides par A&T Ouest : Christophe STEWART, Cécile COCAIGN, Adrien DOMALAIN ETUDE PISCICOLE Laurent MICHAT (EMAED) Thibaud BEAUVERGER (EMAED) CARTOGRAPHIE Virginie SERIEYX, Léna LI, COUVERTURE Léna LI Photographies de couverture : Photo aérienne de la zone d’étude copyright Mairie de Landivisiau. Photographies : Toutes les photographies de plantes et de formations végétales ont été prises dans la zone d’étude. Sauf indications contraires, les photographies des animaux proviennent de la photothèque d’OGE. O.G.E. - Office de Génie Écologique 5, boulevard de Créteil - 94100 Saint-Maur-des-Fossés - France Email : [email protected] Tél. 01 42 83 21 21 Fax. 01 42 83 92 13 Sarl au capital de 54.000 € - RCS Créteil B 380 863 860 - Code APE : 741 G TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION DU DOSSIER 7 2 RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL DU PROGRAMME ET DU PROJET 8 2.1 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION 8 2.2 PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME 9 3 LE DEMANDEUR, LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ET SA JUSTIFICATION 12 3.1 DEMANDEUR 12 3.2 DESCRIPTION DU PROJET 13 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.3 3.3.1 3.3.2 3.3.3 PRESENTATION GENERALE PRINCIPES GENERAUX DU PROCEDE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE QUELQUES PRECISIONS TECHNIQUES 13 13 14 LA JUSTIFICATION DU PROJET 17 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION DES ACTIONNAIRES DE CEB PRESENTATION DU PROJET SITE DE LA MARTYRE SITE DE BRENNILIS SITE DE LANDIVISIAU 17 17 18 20 20 20 4 JUSTIFICATION DE L’OBJET DE LA DEMANDE : INVENTAIRES ECOLOGIQUES ET ETUDES ENVIRONNEMENTALES CONDUITES A CET EFFET 24 4.1 LES ETUDES FAUNE ET FLORE 24 4.2 LES ESPECES PROTEGEES REPERTORIEES 24 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.3 4.3.1 4.3.2 ESPECES PROTEGEES CONCERNEES PAR LA DEMANDE 24 ESPECES PROTEGEES DE LA ZONE D’ETUDE NON CONCERNEES PAR LA DEMANDE 25 ESPECES PROTEGEES REPERTORIEES EN AVAL SUR L’ELORN ET NON CONCERNEES PAR LA DEMANDE 26 METHODOLOGIE POUR LES ETUDES FAUNE ET FLORE ET SES LIMITES 26 ETUDE DE LA VEGETATION VASCULAIRE (FLORE ET HABITATS) ET DES ZONES HUMIDES L’INVENTAIRE DES ESPECES VEGETALES LA CARTOGRAPHIE DES FORMATIONS VEGETALES (LES HABITATS) LA CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES LES ELEMENTS FOURNIS ETUDE DE LA FAUNE INVENTAIRE DES MAMMIFERES TERRESTRES O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 3/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 26 26 27 27 28 28 28 INVENTAIRE DES CHIROPTERES INVENTAIRE DES OISEAUX INVENTAIRE DES AMPHIBIENS INVENTAIRE DES REPTILES INVENTAIRE DES MOLLUSQUES TERRESTRES INVENTAIRE DES INSECTES LES ODONATES LES LEPIDOPTERES DIURNES LES ORTHOPTERES LES COLEOPTERES ETUDE DE LA FAUNE PISCICOLE INVENTAIRE DE LA POPULATION PISCICOLE ETUDE DE FRANCHISSABILITE ETUDE BIOLOGIQUE D’ECOULEMENT 4.3.3 LIMITES METHODOLOGIQUES DE L’INVENTAIRE FAUNE FLORE HABITATS DU POINT DE VUE DE LA FLORE DU POINT DE VUE DE LA FAUNE 28 29 30 30 31 31 31 31 32 32 33 33 35 35 35 35 35 4.4 37 LE CONTEXTE ECOLOGIQUE 5 PERIMETRES DE PROTECTION ET D’INVENTAIRES ECOLOGIQUES 37 6 DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE 40 6.1 6.1.1 6.1.2 6.1.3 6.2 6.2.1 6.2.2 6.2.3 6.2.4 6.2.5 6.2.6 6.2.7 RESULTATS ET SYNTHESE DES ENJEUX FLORE 40 BIODIVERSITE PRESENCE DE PLANTES REMARQUABLES NATURE, INTERET ET REPARTITION DES HABITATS 40 40 44 RESULTATS DES INVENTAIRES DE LA FAUNE DANS LA ZONE D’ETUDE 44 LISTE DES MAMMIFERES TERRESTRES OBSERVES LISTE DES CHIROPTERES OBSERVES LISTE DES OISEAUX OBSERVES LISTE DES AMPHIBIENS OBSERVES LISTE DES REPTILES OBSERVES LISTE DES INSECTES OBSERVES LISTE DES MOLLUSQUES OBSERVES 44 45 45 48 49 49 51 6.3 SYNTHESE DES ENJEUX POUR LA FAUNE 52 6.4 IDENTIFICATION ET EVALUATION DES IMPACTS 55 6.4.1 6.4.2 6.4.3 LES DESTRUCTIONS D’ESPECES ET DE BIOTOPES LE DERANGEMENT DE LA FAUNE DU SITE SUR LA ZONE D’IMPLANTATION TEMPORAIRE DU CHANTIER A PROXIMITE DE LA ZONE TEMPORAIRE DE CHANTIER PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION LE RISQUE DE MORTALITE POUR L’AVIFAUNE ET LES CHIROPTERES PAR LES MICRO-EOLIENNES EN PHASE D’EXPLOITATION 6.4.4 RISQUE COURS D’EAU O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 4/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 55 56 56 56 57 57 58 6.4.5 6.4.6 6.4.7 6.4.8 LES IMPACTS SUR LES ZONES HUMIDES 58 59 59 59 60 60 LES IMPACTS SUR LES CORRIDORS BIOLOGIQUES FRAGMENTATION DES HABITATS CIRCULATION DES ESPECES RISQUE D’EXTENSION DE PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES BILAN DES IMPACTS SUR LA FAUNE, LA FLORE ET LES HABITATS 6.5 ANALYSE DES IMPACTS CUMULES DES 3 PROJETS DU PROGRAMME VIS-A-VIS DU MILIEU NATUREL (HABITATS – FAUNE – FLORE) ET DU SITE NATURA 2000 « RIVIERE ELORN » 65 7 PRESENTATION DES ESPECES PROTEGEES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE ET DE LEURS HABITATS 69 7.1 7.1.1 7.1.2 7.2 69 LES OISEAUX CORTEGE DES BOISEMENTS ET DES LISIERES CORTEGE DES FRICHES PLUS OU MOINS ARBUSTIVES 70 70 REPTILES 70 7.2.1 LA COULEUVRE A COLLIER NATRIX NATRIX 70 BIOLOGIE – ECOLOGIE : 70 STATUT DE PROTECTION : 71 REPARTITION NATIONALE (SOURCE : LESCURE J. & M ASSARY J-C (COORDS), 2012) : 71 REPARTITION REGIONALE (SOURCE : LESCURE J. & M ASSARY J-C (COORDS), 2012 ET BRETAGNE VIVANTE (COLLECTIF), 2012) : 71 REPARTITION LOCALE (SOURCE : BRETAGNE VIVANTE (COLLECTIF), 2012) : 71 LOCALISATION DE LA COULEUVRE A COLLIER DANS LA ZONE D’ETUDE (RAPPEL) : 71 7.2.2 LE LEZARD DES MURAILLES PODARCIS MURALIS 71 BIOLOGIE – ECOLOGIE : 71 STATUT DE PROTECTION : 71 REPARTITION NATIONALE (SOURCE : LESCURE J. & M ASSARY J-C (COORDS), 2012) : 72 REPARTITION REGIONALE (SOURCE : LESCURE J. & M ASSARY J-C (COORDS), 2012 ET BRETAGNE VIVANTE (COLLECTIF), 2012) : 72 REPARTITION LOCALE (SOURCE : BRETAGNE VIVANTE (COLLECTIF 2012) : 72 LOCALISATION DU LEZARD DES MURAILLES DANS LA ZONE D’ETUDE (RAPPEL) : 72 8 MENACES PESANT SUR LES ESPECES PROTEGEES ET IMPACTS DU PROJET SUR LA CONSERVATION DE CES ESPECES 75 8.1 LES DESTRUCTIONS D’INDIVIDUS D’ESPECES PROTEGEES OU DE LEURS HABITATS 75 8.2 LE DERANGEMENT DE LA FAUNE PROTEGEE DU SITE 76 SUR LA ZONE DE CONSTRUCTION DE L’USINE A PROXIMITE DE LA ZONE DE CONSTRUCTION DE L’USINE PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION 76 77 77 9 MESURES D’EVITEMENT/SUPPRESSION, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS, PRISES POUR LES ESPECES PROTEGEES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE 78 O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 5/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 9.1 LES IMPACTS SUR LES ESPECES PROTEGEES ET QUI ONT ETE SUPPRIMES DU FAIT DES CHOIX RETENUS DANS LE PROJET 78 9.1.1 LE RISQUE DE MORTALITE POUR L’AVIFAUNE ET LES CHIROPTERES PAR LES EOLIENNES EN PHASE D’EXPLOITATION 78 9.1.2 RISQUES DE POLLUTIONS DU COURS D’EAU 78 9.2 MESURES DE SUPPRESSION DES IMPACTS 80 9.3 LES MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS 81 9.3.1 9.3.2 LA PROTECTION DES HABITATS VOISINS NON AFFECTES PAR LE PROJET LE CALENDRIER ET LES MODALITES DES PREMIERS TRAVAUX 81 82 9.4 ÉVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS 82 9.5 PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT 83 CREATION DE HAIES BOCAGERES POUR LA NIDIFICATION DES OISEAUX CREATION D’ANDAINS POUR LES REPTILES CREATION DE MARES GESTION DE LA ZONE HUMIDE EN FOND DE VALLON GESTION DES AUTRES MILIEUX 83 84 85 86 87 9.5.1 9.5.2 9.5.3 9.5.4 9.5.5 9.6 ASSISTANCE ET SUIVIS ECOLOGIQUES 88 10 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 93 11 IMPRIMES CERFA 94 12 DELEGATION DE SIGNATURE 99 O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 6/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 1 PRESENTATION DU DOSSIER La Compagnie d’Electricité de Bretagne (CEB) projette de réaliser une installation de production d’électricité à cycle combiné sur la commune de Landivisiau (département du Finistère) dans la Zone Artisanale du Vern-Lestrévignon. Le projet s’étend sur une zone agricole et de friches. Conformément à la réglementation, plusieurs études environnementales relatives à la faune et la flore ont été réalisées : - une étude des impacts sur les milieux naturels, la flore et la faune ; - une étude des incidences du projet sur les sites Natura 2000 concernés ou susceptibles d’être affectés par le projet ; - une demande de dérogation à l’interdiction de détruire des habitats ou espèces protégées (dossier CNPN). Dans le cadre de la réalisation de l’étude d’impact, plusieurs espèces animales protégées ont été répertoriées au nord du projet ; une demande de dérogation à l’interdiction de détruire des habitats ou espèces protégées est nécessaire. Ce rapport constitue ce dossier CNPN de demande de dérogation pour satisfaire aux exigences réglementaires. Ce dossier ne concerne pas la flore, car aucune plante protégée n’a été répertoriée sur le site à aménager. Localisation de la zone d’étude O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 7/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 2 RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL DU PROGRAMME ET DU PROJET 2.1 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les travaux projetés sur le site concernent des espèces animales protégées sur lesquelles le projet a une influence. Or, l’article L. 411-1 du code de l’environnement indique que lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1º la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids ou autres entités biologiques, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2º la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3º la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier (habitats, aires de repos…) à ces espèces animales ou végétales. L’article L. 411-2 détermine les conditions dans lesquelles sont établies les listes d’espèces végétales et animales ainsi protégées. Des arrêtés précisent par groupes taxonomiques les listes d’espèces protégées au niveau national et régional et les mesures spécifiques d’interdictions particulières. Les derniers arrêtés du 23 avril 2007 concernent les mammifères, les insectes et les mollusques protégés, l’arrêté du 19 novembre 2007 concerne les reptiles et les amphibiens protégés et l’arrêté du 29 octobre 2009 concerne les oiseaux protégés. Ces arrêtés précisent notamment les listes d’espèces pour lesquelles la réglementation porte seulement sur les oeufs, les nids, les larves et les animaux et celles portant également sur les sites de reproduction et les aires de repos nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces animaux. Toutefois, l’article L.411-2 précise que : « A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l’autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L411-1 pour les motifs ci-après : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 8/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Dans le cas présent, le motif applicable est celui de raisons impératives dans le cadre d’un projet d’intérêt public majeur (voir chapitre 3.3). L’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations. Il précise également le contenu de la demande. Dans le cas général, la demande est faite auprès du préfet du département. La décision est prise après avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). 2.2 PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME Selon l’article L. 122-1 du code de l’environnement, « un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle ». Le programme de travaux concernant la production d’électricité par cycle combiné en Bretagne comprend : - la réalisation par CEB d’une installation de production d’électricité par cycle combiné gaz sur la commune de Landivisiau (29), - la réalisation par GRTgaz d’un ouvrage de raccordement au réseau de transport de gaz naturel, avec la construction d’une canalisation de gaz souterraine et d’un poste de livraison sur la commune de Landivisiau permettant l’alimentation en gaz de l’installation de CEB, - la réalisation par RTE d’une liaison électrique souterraine, depuis le site de CEB (appelé poste Ponant) jusqu’au poste électrique de La Martyre, permettant la restitution de l’électricité produite par l’installation de CEB sur le réseau électrique. Selon le planning prévisionnel présenté ci-dessous, les durées des travaux des projets sont estimées à : - 34 mois pour la réalisation de l’installation de production d’électricité + 1 mois pour la mise en service (couplage turbine à gaz et à vapeur), - 18 mois pour la réalisation du raccordement gaz, - 14 mois pour la réalisation du raccordement électrique. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 9/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Les travaux seront concomitants sur une durée de 14 mois. Situation géographique du programme La carte présentée ci-après situe les ouvrages du programme, à savoir : - l’installation de production d’électricité de CEB sur la commune de Landivisiau, - le tracé du raccordement gaz entre la canalisation de gaz existante « Saint Eloy-Dirinon » (commune de Saint-Urbain) et le futur site de production d’électricité à Landivisiau - le tracé de la liaison électrique souterraine entre le poste existant de La Martyre et le futur site de production d’électricité (poste du Ponant) à Landivisiau. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 10/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 11/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 3 LE DEMANDEUR, LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET ET SA JUSTIFICATION 3.1 DEMANDEUR Identité sociale du demandeur : COMPAGNIE ÉLECTRIQUE DE BRETAGNE Catégorie juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège social : 2 bis, rue Louis Armand 75015 PARIS Adresse postale : 2 bis, rue Louis Armand CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 Téléphone / email : 01 73 03 77 17 [email protected] Code APE 35 11 Z SIRET 751 081 910 00018 Signataire de la demande : Victor Lévy-Frébault Directeur du développement de Direct Energie Génération agissant pour le compte de Compagnie Electrique de Bretagne O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 12/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 3.2 DESCRIPTION DU PROJET 3.2.1 Présentation générale Le projet consiste en la réalisation d’une installation de production d’électricité dont les détails techniques sont présentés dans le paragraphe suivant. L’implantation du projet se situe dans la partie est de la zone d’étude au dessus d’un vallon. Elle couvre une surface d’environ 7 hectares (clôture ICPE) dont 4 hectares de bâtiments et installations techniques ; la hauteur maximum est d’environ 49.5 mètres (cheminée). La réalisation de l’installation nécessite la création d’une zone temporaire de chantier qui sera située à l’opposé du site d’implantation de l’installation : à l’ouest de la zone d’étude de l’autre côté du vallon. Le choix d’implantation retenu pour le projet et pour le chantier permet donc d’éviter le vallon qui présente la plus grande sensibilité écologique. Il se fait en continuité avec la ZA existante ce qui évite la fragmentation d’habitats naturels et la rupture de continuités biologiques. La zone prévue pour le passage des engins entre la zone projet et la zone temporaire de chantier correspond à une ancienne zone remblayée (remblais de 1.5 à 2 mètres de hauteur). La zone de circulation évite la zone humide (voir plus loin). Plusieurs points d’accès au site de production d’électricité sont prévus, notamment pour des raisons de sécurité (pour permettre l’intervention des services de secours en toutes circonstances). Le point d’accès (environ 8 m de largeur) depuis le chemin central se fait au niveau d’un passage existant emprunté par l’agriculteur exploitant. Il n’y a donc pas de brèches à réaliser dans la haie en bordure du chemin central. Les liaisons gaz et électricité se feront par des canalisations enterrées. Les tracés prévus passent dans des cultures et dans une prairie mésophile, ce qui permet d’éviter tous les habitats naturels ayant de l’intérêt. La canalisation gaz reliera le poste GRT gaz (qui sera situé à l’ouest de la zone d’étude) à l’installation de production d’électricité. Elle sera enterrée à au moins 1,2 m de profondeur; l’emprise des travaux de 5 à 10 m pourra être localement réduite en des points singuliers (zone plus sensible). La liaison au réseau de distribution électrique RTE sera constituée de 3 câbles conducteurs isolés de 225kV ainsi que de 2 liaisons de fibres optiques nécessaires à la surveillance et l’exploitation de l’ouvrage au niveau du site. Les tranchées seront d’une profondeur d’environ 1,6 m et d’une largeur d’environ 0,6 à 0,7 m. 3.2.2 Principes généraux du procédé de production d’électricité L’installation projetée est composée d’un cycle combiné d’une puissance maximale de 446 MWe. Le cycle combiné comprendra les équipements suivants : une turbine à gaz (TAG), la chaudière de récupération associée, une turbine à vapeur (TAV), un système de refroidissement par aérocondenseurs, une chaudière auxiliaire, deux chaudières de réchauffage du gaz naturel (sur arrivée gaz), O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 13/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) En outre, pour répondre au pilier du pacte breton concernant le développement des énergies renouvelables, la CEB prévoit d’installer sur son site des panneaux photovoltaïques et des mini-éoliennes. Il est également envisagé (équipements en attente) la possibilité d’alimenter un futur réseau de chauffage urbain desservant des équipements publics. La maitrise d’ouvrage de ce futur réseau, qui ne fait pas partie du présent programme de travaux, portant sur la centrale et les raccordements électricité et gaz, sera directement assurée par la commune de Landivisiau lorsque ce projet sera confirmé. Si tel était le cas, ce réseau serait alors financé par CEB. Le cycle combiné de l’installation de Landivisiau comprendra une turbine à combustion (gaz naturel) couplée avec une turbine à vapeur : La combustion effectuée dans la turbine à gaz permet de produire de l’électricité ; Les gaz d’échappement de la turbine à gaz sont dirigés vers une chaudière dite de récupération. Cette chaudière permet de valoriser l’énergie calorifique contenue dans les gaz d’échappement en produisant de la vapeur à haute température et haute pression ; La vapeur produite dans la chaudière est envoyée vers une turbine à vapeur qui constitue un second point de production d’électricité, par détente de la vapeur jusqu’à des pressions très faibles ; La vapeur est ensuite condensée puis réintroduite sous forme d’eau en début de cycle. 3.2.3 Quelques précisions techniques La turbine à gaz : elle est placée dans un caisson acoustique, qui possède son système de ventilation avec silencieux, éclairage et portes d’accès pour la maintenance. Un système de protection incendie automatique est réalisé par injection de CO2 dans le caisson acoustique suite à une détection incendie confirmée. L’unité sera exploitée en mode présence permanente par du personnel spécialisé. L’exploitation se fera depuis la salle de contrôle, où sera renvoyé l’ensemble des informations relatives à l’unité. La turbine à vapeur : elle est dotée d’un système de contournement de la vapeur (by-pass), afin de permettre les démarrages et les arrêts en toute sécurité, notamment en cas de déclenchement sur sécurité de la turbine à vapeur. La turbine à vapeur sera implantée dans le bâtiment turbines, son mode d’exploitation sera identique à celle de la turbine à gaz. Le système de refroidissement principal par aérocondenseurs : il sera implanté en extérieur, en formant un bloc parallélépipédique de l’ordre de 75 m sur 61 m au sol sur 35 m de hauteur. La chaudière auxiliaire : Le démarrage des installations d’un cycle combiné nécessite l’installation d’une chaudière auxiliaire, destinée notamment à pré-alimenter le réseau vapeur basse pression. La chaudière auxiliaire sera implantée dans un bâtiment à proximité de la chaudière de récupération. Les chaudières de réchauffage du gaz naturel : La détente du gaz naturel est susceptible d’entraîner la formation d’hydrates via le phénomène de refroidissement du gaz lors de la détente. Il est prévu de réchauffer le gaz naturel O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 Exemple d’aérocondenseurs à TARRAGONA Espagne (unité à cycle combine de 247 MW) page 14/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) par l’intermédiaire d’un échangeur à eau chaude, générée par une petite chaudière (et une en secours). Ces chaudières sont installées dans un bâtiment dénommé « détente et réchauffage gaz ». . Production d’électricité par mini-éoliennes et panneaux solaires : Dans le cadre du projet, il est prévu de produire de l’électricité à partir de : o Deux mini-éoliennes à axe vertical de 1850 W chacune : elles seront installées sur le toit du bâtiment administratif. Ces modèles à rotation lente sont sans bruit, vibration ou pollution (hauteur 2,2 m ; diamètre 3 m). o Les panneaux solaires : les panneaux photovoltaïques seront implantés sur des toits pour une surface de l’ordre de 630 m2. La production attendue est de l’ordre de 100 kWh/an/m² de panneau photovoltaïque soit environ 63 000 kWh/an. Les eaux usées : Les effluents domestiques et les effluents industriels. Modèle retenu de micro-éolienne à axe vertical o Les effluents domestiques seront envoyés dans le réseau d’eaux usées de la ZA du Vern qui rejoint la station d’épuration. o Les purges de déconcentration de la chaudière, les effluents neutralisés du système de production d’eau déminéralisée et les effluents des opérations de nettoyage des locaux seront envoyés vers le réseau d’eaux usées de la ZA du Vern (à un débit de 160 m3/j et de 20 m3/h maximum) qui rejoint la station d’épuration (accord de principe donné par le gestionnaire de la station d’épuration). o Les effluents issus du nettoyage du condenseur, réalisé une fois par an seront traités en préalable dans un débourbeur- séparateur d’hydrocarbures, puis collectés dans le bassin d’orage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales de la ZA du Vern, à un débit limité à 3 l/s/ha (« débit de fuite ») selon la réglementation locale. Les eaux pluviales : Les eaux pluviales collectées sur le site (eaux de voirie et des aires de stationnement susceptibles d’être polluées…) sont traitées dans un séparateur d’hydrocarbures puis passent dans un bassin d’orage pour être ensuite dirigées vers le réseau d’eaux pluviales de la ZA du Vern, à un débit limité à 3 l/s/ha (« débit de fuite ») selon la réglementation locale. Les bassins sont également dimensionnés pour retenir les eaux d’extinction d’incendie. Les bâtiments : Le site se décompose selon les principales entités suivantes : le cycle combiné gaz avec ses auxiliaires, les aérocondenseurs, et l’ensemble des bâtiments regroupant les bureaux, la salle de contrôle, l’atelier, le laboratoire et le local de production d’eau déminéralisée. A noter également, à l’extrémité sud de la zone d’étude, un garage permettant de recharger des véhicules en électricité, l’accès se faisant par la rue du Ponant. Les voiries : L’installation ICPE sera entièrement clôturé (hauteur 2 m) et possédera trois accès, deux accès depuis la voie communale VC 10 - l’accès principal, au nord-est et l’accès secondaire au sud-est – et un accès piéton au sud-ouest du site sur le chemin d’exploitation. Les voiries seront en enrobé, délimitées par les plateformes techniques recouvertes de graviers ou par des trottoirs. Le reste du terrain est traité en parc arboré et engazonné. Un paysagiste est associé à la conception des aménagements extérieurs. La zone humide est entièrement préservée. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 15/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 16/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 3.3 LA JUSTIFICATION DU PROJET La demande de dérogation est fondée sur des « raisons impératives d’intérêt public majeur » au sens du code de l’environnement. Le choix du lieu d’implantation et la conception du projet s’inscrivent, par ailleurs, dans la logique d’évitement/suppression des impacts sur les espèces protégées. 3.3.1 Présentation générale Le projet d’installation d’une centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau, dans le Finistère, fait suite à l’appel d’offres lancé par le ministère en charge de l’énergie portant sur la réalisation d’une centrale à cycle combiné gaz en Bretagne dont l’avis n°2011/S 120198224 au Journal Officiel de l’Union Européenne a été publié le 225 juin 2011, remporté par le consortium Poweo Direct Energie - Siemens.. Ce consortium est arrivé en tête du classement établi par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et a notamment obtenu la meilleure note sur le critère « choix du site et protection de l’environnement ». Afin de réaliser le projet, le consortium a constitué la société Compagnie Electrique de Bretagne (« CEB »), dédiée au développement du projet de Cycle Combiné Gaz sur la commune de Landivisiau. 3.3.2 Présentation des Actionnaires de CEB Le capital social de CEB est détenu par deux actionnaires personnes morales, filiales de groupes reconnus dans le secteur de l’énergie : Direct Energie Génération (« DEG ») à hauteur de 60%. DEG est une société par actions simplifiée au capital de 8 500 000 EUR, dont le siège social est situé au 2 bis, rue Louis Armand, 75015 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 388 754. DEG est une filiale à 100% de Poweo Direct Energie, société cotée sur Alternext et troisième acteur français de l’électricité et du gaz ; Siemens Project Ventures GmbH (« SPV ») à hauteur de 40%. SPV est une société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 25 565 000 EUR, dont le siège social est situé à Werner-von-Siemens-Straße 50, 91052 Erlangen, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Fürth sous le numéro HRB 5812. SPV est une filiale à 100% de la société Siemens Financial Services, division financière du groupe Siemens. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 17/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 3.3.2.1 Le groupe Poweo Direct Energie (« PDE ») Présentation de PDE Résultat de la fusion des sociétés Direct Energie et Poweo en juillet 2012, le groupe PDE est le troisième acteur français de l’électricité et du gaz avec plus d’un million de clients en portefeuille . Le groupe PDE détient un portefeuille de plus d’un million de clients et son chiffre d’affaires annuel avoisine le milliard d’euros. Présentation de DEG Au-delà du marché de la fourniture, le groupe PDE peut revendiquer une expérience significative dans le développement, la construction et l’exploitation de moyens de production d’électricité (centrales thermiques, barrages hydrauliques, centrales photovoltaïques ou éoliennes) et en particulier de centrales à cycle combiné en France (Toul, Pont-sur-Sambre…). En effet, en complément d’un accès à l’énergie d’origine nucléaire, PDE développe un plan industriel de construction et d’acquisition de centrales au gaz naturel et de centrales hydroélectriques. Cette activité est portée par la filiale DEG. La mission de DEG est de développer des moyens de production permettant d’assurer une intégration amont-aval de l’activité du groupe. DEG est constituée d’une équipe de développeurs de projets.. 3.3.2.2 Le groupe Siemens Siemens AG est un groupe européen de taille mondiale, leader international dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de l’industrie et des infrastructures. Il emploie plus de 360.000 personnes à ce jour. En 2011, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 73,6 milliards d’euros avec un résultat net de plus de 6,3 milliards d’euros. Siemens est l’un des principaux fournisseurs mondiaux de centrales à cycle combiné au gaz naturel et propose une large gamme de solutions et services pour le marché de l’énergie. En conclusion, la combinaison d’un énergéticien français (principal fournisseur alternatif d’électricité et de gaz en France) et d’un groupe industriel européen (leader dans le domaine de la construction et de l’exploitation de ce type d’installation) est totalement adaptée pour réaliser ce projet. 3.3.3 Présentation du projet 3.3.3.1 Raisons économiques et techniques La logique économique de ce Projet est justifiée, d’une part, par le besoin de développer des moyens de production flexibles permettant de faire face aux aléas de consommation d’électricité (particulièrement importants en France et en Bretagne à cause d’une thermosensibilité aigüe) et, d’autre part, par le développement de plus en plus important des énergies renouvelables qui constituent des moyens de production non flexibles car dépendant des conditions météorologiques. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 18/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Ainsi, par période, de nouveaux moyens de production flexibles doivent être développés afin de tenir compte des écarts entre la demande et l’offre de production : l’électricité étant une source d’énergie qui ne se stocke pas, l’équilibre entre offre et demande doit être assuré à chaque instant et durablement. Afin de permettre le développement de ces moyens de production dits « flexibles », la mise en place d’un marché de capacité (à l’instar de ce qui est prévu dans d’autres pays européens) est prévue par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). En France, les cycles combinés au gaz naturel constituent les moyens de production les plus adaptés pour répondre à ce besoin de flexibilité (notamment en comparaison aux autres moyens de production flexibles tels que les centrales au charbon ou les turbines à combustion) et leur développement est encouragé tant en France que dans les autres pays européens. Dans l’Ouest de la Bretagne (dans un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres autour de Brest), l’implantation de nouvelles installations de production flexibles est particulièrement importante à cause du fort déséquilibre existant entre la consommation locale et la production de la région, et par sa situation géographique qui fait de la Bretagne une « péninsule électrique ». Le dynamisme de la Bretagne, qui s’est traduit par une forte augmentation de la consommation (plus importante que celle constatée en moyenne en France) et des perspectives encourageantes de développement des énergies renouvelables (qui fonctionnent en intermittence selon les conditions météorologiques), ont accentué et rendu urgent ce besoin. Ainsi, dans le cadre du Pacte Electrique Breton, l’Etat a octroyé au Projet le versement d’une prime de capacité (via un processus compétitif ouvert) qui garantira la rémunération de la capacité nécessaire pour développer ce projet en attendant la mise en place du marché de capacité prévu par la loi NOME. Par ailleurs, afin de sécuriser le réseau électrique Breton et d’assurer son bon fonctionnement, CEB aura l’obligation de mettre une partie de sa production électrique à la disposition du réseau RTE qui rémunèrera et utilisera exclusivement cette production dans le cadre de l’utilisation de la réserve primaire (utilisée pour stabiliser la fréquence du réseau Breton), de la réserve secondaire (utilisée pour stabiliser la tension du réseau Breton) et du mécanisme d’ajustement (utilisé pour garantir une adéquation entre les besoins et les ressources du réseau Breton). Selon les besoins du système électrique Breton et les conditions proposées sur le mécanisme d’ajustement, RTE pourra disposer jusqu’à 100% de l’unité de production. Cette rémunération par RTE constituera une autre source de revenu pour CEB. Enfin, CEB mettra la production d’électricité restante à la disposition de PDE qui versera en contrepartie une indemnité liée à l’utilisation de cette production. PDE apportera le gaz pour alimenter la Centrale et supportera directement le coût lié aux émissions de CO2. Il est à noter que la totalité du flux d’électricité de la centrale de Landivisiau sera injectée sur le réseau RTE et sera, par conséquent, consommée physiquement au plus proche du lieu de production. Compte tenu de la demande existante en Bretagne, l’énergie produite sera essentiellement consommée en Bretagne. Ainsi, le projet de Landivisiau destiné à sécuriser l’approvisionnement électrique en Bretagne repose-t-il sur des raisons impératives d’intérêt public majeur. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 19/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 3.3.3.2 Choix du site Dans le cadre de la participation à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le consortium PDE / Siemens avait étudié plusieurs sites, dont trois sites susceptibles d’accueillir un cycle combiné gaz. Site de La Martyre Le site de La Martyre étudié par DEG (site 3) est situé sur un terrain vierge et utilisé pour les cultures, en limite de la commune de Tréflévenez et à proximité du poste électrique RTE. Vis-à-vis de l’environnement, il n’existe pas a priori de contraintes environnementales fortes puisque les zones/sites de protection environnementale inventoriés (zone NATURA 2000, ZNIEFF, tourbières) sont tous distants de plusieurs kilomètres. Vis-à-vis de l’urbanisme, le terrain pressenti appartient à une zone d’activité communautaire de la Communauté de Communes de Landerneau-Doualas. Il s’agit d’un terrain constructible de 4,5 ha, présent sur une extension de la zone de développement de Tréflévénez-La Martyre. Après étude, il est apparu que le projet nécessitait une surface supplémentaire, demandant une importante modification du PLU. Compte tenu des caractéristiques d’aménagement du territoire au niveau local, envisager une telle modification ne semblait pas pertinent. Ainsi ce site n’a pas été retenu. Site de Brennilis Le site de Brennilis étudié par DEG (site 2) est localisé au sein du parc d’entreprises de Kerstrat, à proximité de la zone d’implantation des installations existantes d’EDF (turbines à combustion et réacteur nucléaire en cours de démantèlement) et à proximité immédiate du poste de raccordement RTE. Vis-à-vis de l’urbanisme, le terrain pressenti est localisé dans une zone industrielle existante, déjà classée Ui et pour laquelle il n’était pas nécessaire de modifier l’état de l’urbanisme. Le zonage de cette zone permettait l’implantation d’emprises importantes. Le choix de ce site semblait donc bien adapté au regard de l’urbanisme. Vis-à-vis de l’environnement, le site de Brennilis est localisé dans un secteur marqué par de fortes contraintes environnementales. En effet, le site pressenti est localisé dans le site inscrit des Monts d’Arrée, dans une commune d’accueil signataire de la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) d’Armorique et à proximité de nombreuses autres zones de protection environnementale (tourbières, ZNIEFF, zones NATURA 2000, etc.). Compte tenu de ces fortes contraintes environnementales, qui ne permettaient pas de conclure quant à la faisabilité du projet, ce site n’a pas été retenu. Site de Landivisiau Parmi les 3 sites identifiés, le terrain situé sur la commune de Landivisiau dans la zone d’activité du Vern a été choisi en raison des critères suivants : O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 20/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) · Le site de la zone du Vern est déjà situé en zone d’activités, éloigné du centre-ville et des zones sensibles et ne nécessite aucune modification ni révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur, qui autorise d’ores et déjà les installations soumises à autorisation. Au niveau de la disponibilité foncière, le site de Landivisiau était l’un des rares sites à proposer une surface suffisante permettant d’inclure à la fois l’implantation des équipements de production et les installations temporaires de chantier, mais également une surface complémentaire permettant la réalisation d’une intégration paysagère de qualité. · Enfin le choix du site a été confirmé vis-à-vis des enjeux liés au milieu naturel (ZNIEFF, NATURA 2000, ZICO, etc.) qui seront peu élevés compte tenu des précautions prises. En effet, le site n’est localisé dans aucune zone d’inventaire, de protection nationale ou régionale. Le site de Landivisiau, ZA du Vern, a donc été considéré comme la seule solution satisfaisante et a été retenu pour développer les études d’implantation. 3.3.3.3 Choix de l’implantation de l’installation sur le site de Landivisiau L’implantation sur le site a fait l’objet d’évolutions successives au fur et à mesure des études, afin de prendre en considération les préoccupations liées à l’environnement. Par rapport à l’implantation initiale, les principales évolutions ont été les suivantes : Déplacement du poste GRT, afin d’éviter toute zone de travaux à proximité d’une zone humide identifiée au nord-ouest du site. Déplacement de l’ensemble des installations vers le sud, afin de préserver la zone au nord du site écologiquement sensible. Ce déplacement a contribué également à améliorer les niveaux acoustiques au niveau des riverains. Inversion de la ligne « chaudière - bâtiment turbine - aérocondenseurs », afin d’éloigner les aérocondenseurs des riverains (aspect acoustique) et profiter des bâtiments comme écrans acoustiques. Déplacement des départs électriques (jeux de barres), et de l’est à l’ouest du site, afin de préserver le paysage depuis l’extérieur du site (rue de St Pol). Déplacement de la « zone gaz » vers le centre du site et implantation dans des bâtiments, afin de limiter les zones d’effet de danger. On peut également noter la volonté de préserver au maximum les zones agricoles et naturelles, en optimisant la surface au sol des installations, assez faible pour ce type d’installation, en regroupant au maximum les zones « procédés », d’une part, et la partie « administrative et utilités », d’autre part. Le choix d’implantation retenu permet d’éviter d’altérer le vallon (zone humide) au centre de la zone d’étude et qui présente la plus grande sensibilité écologique. Le projet est ainsi conçu en continuité avec la Zone d’Activités existante, afin d’éviter la fragmentation d’habitats naturels et la rupture de continuités écologiques. En outre, les liaisons gaz et électricité se feront suivant des tracés de moindre impact par des canalisations enterrées qui éviteront la destruction de tous les habitats naturels ayant de l’intérêt. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 21/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Le projet prend ainsi en compte la préservation des espèces et des habitats dès sa conception et répond aux principes, d’une part, d’évitement/suppression des impacts et, d’autre part, de réduction des impacts. 3.3.3.4 Choix du procédé / Meilleures Technologies Disponibles Le projet s’inscrit dans le cadre du « Pacte Electrique Breton », qui vise à sécuriser l’avenir électrique de la Bretagne La sécurisation de l’alimentation électrique comprend notamment l’implantation d’un nouveau moyen de production classique. Selon le pacte, la solution la plus adaptée est du type « cycle combiné à gaz (CCG) ». Il s’agit d’un mode de production à haute performance énergétique, fonctionnant dans le cadre du marché électrique, et qui utilise uniquement le gaz naturel, combustible le moins émetteur de CO2 parmi les combustibles fossiles. Le cahier des charges de l’appel d’offres portait exclusivement sur l’installation d’une centrale de production de type cycle combiné à gaz naturel dans le cadre du pacte électrique breton. Dans ses conditions techniques, ce cahier des charges mentionne le fait que l'installation de production d'électricité doit utiliser exclusivement le gaz naturel comme source d'énergie primaire. Par ailleurs, CEB a intégré, dans le choix des équipements de l’installation, la notion de « Meilleurs Techniques Disponibles ». En effet, la Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED), incite les industriels à se conformer à des critères qui se fondent sur les notions de MTD (Meilleures Techniques Disponibles). Ces techniques sont décrites, selon les secteurs d’activité, dans des documents de référence appelés « BREF » (Best available technologie REFerences). En France, différents BREF ont pu ainsi être établis, notamment ceux correspondant aux Grandes Installations de Combustion et aux Installations de Refroidissement. Pour les installations de combustion : Le BREF « Grandes Installations de Combustion » (BREF dit « vertical ») indique, pour le type de technique retenu, que les meilleures technologies donnent un rendement de 54 à 58 % pour les installations nouvelles, 50 à 54 % pour les installations existantes : =>> le rendement moyen annoncé sera compris entre 57 et 58% pour l’installation de production d’électricité de Landivisiau mettant ainsi en exergue le haut niveau technique de cette installation. Pour les installations de refroidissement : Le BREF « Installations de refroidissement » publié en février 2009 (dit BREF « horizontal » ou « transversal ») indique que le choix du principe de refroidissement dépend essentiellement du site : climat local, présence d’eau de refroidissement et d’eau réceptrice, sensibilité des zones environnantes. Les MTD sont alors plus associées aux « équipements » qu’à la technique choisie : Refroidissement en circuit ouvert, aéroréfrigérants, etc. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 22/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Les aspects environnementaux varient selon la configuration adoptée : les efforts visent à accroître l’efficacité énergétique globale et à réduire les prélèvements et rejets dans le milieu aquatique. Dans le cas du site de Landivisiau, la problématique MTD associée aux contraintes locales a donc conduit à choisir un système de refroidissement par aérocondenseurs, c'est-à-dire sans prélèvement d’eau pour le refroidissement. Le choix d’un refroidissement par aérocondenseurs (refroidissement par l’air ambiant) impacte le rendement global de l’installation par temps chaud (le rendement de l’installation, avec un système de refroidissement à pulvérisation d’eau serait, en effet, plus élevé), mais dans le cas présent permet de préserver la ressource en eau, de limiter les rejets dans les eaux superficielles et éviter tout risque de légionellose. 3.3.3.5 Choix des modalités d’intervention (chantier et exploitation) Conformément aux préconisations de l’étude d’impact faune-flore-habitat, reprises pour l’essentiel dans le présent dossier de demande dérogation (cf. § 9), la réalisation du projet se fera avec notamment les mesures suivantes : o Un calendrier pour les interventions adapté pour minimiser les impacts (décapage et terrassements hors périodes de nidification etc.) o Le déplacement des stations d’Inule fétide (plante non protégée mais menacée) sur une surface d’accueil préparée, o La création de haies bocagères, constituées exclusivement d’essences locales, o La création de gîtes favorables aux reptiles, o La création de mares favorables à la faune, o La mise en place (pendant la phase chantier) de bassins décanteurs associés à des rigoles et de filtres à pailles en sortie de ces bassins afin de protéger le ruisseau du colmatage par des particules fines (et évité ainsi toute dégradation de l’Elorn à l’aval), o réalisation d’un état initial puis suivi annuel de la qualité du ruisseau. Des recommandations ont également été émises pour la gestion notamment de la zone humide du fond du vallon, mais aussi des autres milieux. Pour que la mise en œuvre des mesures proposées soit conforme aux objectifs à atteindre, le maître d’ouvrage sera accompagné par un écologue aux différentes étapes du chantier et pour réaliser les mesures de réduction et de compensation des impacts. A noter également l’absence de rejet dans le milieu naturel. Tous les effluents aqueux générés par l’installation seront dirigés vers les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales de la Zone d’Activités. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 23/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 4 JUSTIFICATION DE L’OBJET DE LA DEMANDE : INVENTAIRES ECOLOGIQUES ET ETUDES ENVIRONNEMENTALES CONDUITES A CET EFFET 4.1 LES ETUDES FAUNE ET FLORE La zone d’étude retenue pour les inventaires écologiques inclut la zone d’implantation de l’installation de production d’électricité et la zone temporaire de chantier nécessaire à la construction de l’installation, ainsi que le vallon qui les sépare et ses abords. Elle a fait l’objet d’une étude écologique approfondie menée par OGE en 2012 et par EMAED début 2013 pour l’étude du ruisseau. Elle prend en compte les résultats d’une étude de terrain de la faune menée en 2012 en parallèle par le bureau d’études A&T Ouest à la demande de la Compagnie électrique de Bretagne. L’étude écologique comprend : - Des prospections flore et faune sur le terrain ; - Une analyse bibliographique préalable des documents disponibles qui permet d'orienter les prospections vers les espèces remarquables déjà citées. L'étude bibliographique comprend la collecte des données disponibles dans le secteur (fiches ZNIEFF…). Ce travail d’enquête n’a pas permis de collecter des données dans le périmètre d’étude en dehors de celles de l’étude faune menée en parallèle par A&T Ouest. Aucune autre donnée d’espèces particulièrement remarquables n’a été collectée dans la zone d’étude dans le cadre de l’analyse bibliographique. Les données de ce rapport proviennent donc toutes des inventaires d’OGE et des données d’A&T Ouest. Le détail des prospections de terrain menées et la méthodologie employée est détaillée dans le point suivant. A partir de ces éléments de diagnostic, une étude d’impact du projet a été rédigé ainsi que l’étude d’incidences sur la ZSC FR5300024 « Rivière Elorn » située en aval. 4.2 LES ESPECES PROTEGEES REPERTORIEES 4.2.1 Espèces protégées concernées par la demande Compte tenu des caractéristiques du projet et des mesures de réduction ou compensatoires proposées – notamment des interventions hors périodes de reproduction - la présente demande de dérogation concerne surtout la destruction d’habitats pour les espèces protégées suivantes : pour les oiseaux : Accenteur mouchet Prunella modularis, Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula, Epervier d'Europe Accipiter nisus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins Sylvia borin, Fauvette grisette Sylvia communis, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange nonnette Parus palusris, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 24/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) fitis Phylloscopus trochilus, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Sittelle torchepot Sitta europaea, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Verdier d’Europe Carduelis chloris ; Note : le nombre d’espèces d’oiseaux protégés concernées par la demande de dérogation est inférieur celui des espèces d’oiseaux protégés observées dans la zone d’étude car n’ont été retenues que les espèces nichant probablement ou certainement sur le site. Les espèces de passage, posées ou non et n’utilisant que très ponctuellement le site ont donc été retirées. Pour les reptiles : Le Lézard des murailles Podarcis muralis et Couleuvre à collier Natrix natrix. Les mesures prises pour supprimer ou réduire les impacts (notamment un calendrier pour les premières interventions évitant les périodes de reproduction) permettent d’assurer qu’il n’y aura pas de destruction d’individus pour les oiseaux. La destruction d’individus de reptiles protégées est assez peu probable mais reste possible car il s’agit d’espèces moins mobiles (cf. § 8.1 et 9.3). 4.2.2 Espèces protégées de la zone d’étude non concernées par la demande A noter que les autres espèces protégées trouvées dans la zone d’étude ne sont pas concernées par cette demande de dérogation, car ces espèces ont été trouvées hors de l’emprise du projet ou de la zone temporaire de chantier, et/ou elles ne sont pas affectées par le projet (pas de destruction d’individus ni de leurs habitats), ou encore il s’agit, pour les oiseaux, d’espèces de passage ne profitant qu’occasionnellement du périmètre du projet. Dans leur cycle biologique, la plupart des espèces migratrices ou de passage ont un très faible niveau d’exigences pour leurs escales, par conséquent les terrains propres à leur arrêt sont innombrables et donc ceux du périmètre du projet ne sont pas nécessaires à leur survie. Le constat est le même pour les espèces nichant dans les environs mais n’utilisant pas régulièrement le site du projet. Par conséquent, il n’y aura pas de destruction d’habitats et de perturbations significatives pour ces espèces. Voici cidessous les espèces protégées non concernées par la demande: Pour les mammifères terrestres : Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus, et tous les chiroptères chassant dans la zone d’étude, Pour les oiseaux : Bergeronnette grise Motacilla alba, Chardonneret élégant Carduelis carduelis, Coucou gris Cuculus canorus, Serin cini Serinus serinus Pour les amphibiens : Crapaud commun Bufo bufo, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Grenouille agile Rana dalmatina, Grenouille verte indéterminée Pelophylax sp. Pour les reptiles : Vipère péliade Vipera berus, Lézard vivipare Zootoca vivipara, Orvet fragile Anguis fragilis Pour les invertébrés : Escargot de Quimper Elona quimperiana présent dans le vallon humide non concerné par les travaux. NB : Aucune plante protégée n’a été répertoriée dans la zone d’étude. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 25/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 4.2.3 Espèces protégées répertoriées en aval sur l’Elorn et non concernées par la demande Des espèces protégées liées aux cours d’eau et aux zones humides associées sont également répertoriées en aval de la zone d’étude au niveau de la vallée de l’Elorn. Ces espèces ne sont pas concernées par la demande de dérogation car les mesures prises en prévention d’une pollution du cours d’eau font que ces espèces ne seront pas affectées par le projet. Il s’agit : d’une plante : Flûteau nageant Luronium natans citée sur l’Elorn, de mollusques : Moule perlière Margaritifera margaritifera présente bien en aval sur l’Elorn, et Escargot de Quimper Elona quimperiana présent dans le vallon humide et aussi à l’aval dans les zones humides le long de l’Elorn. de poissons (présents bien en aval sur l’Elorn) : Lamproie marine Petromyzon marinus, Grande Alose Alosa alosa, Alose feinte Alosa fallax, Saumon d’Atlantique Salmo salar. d’un mammifère terrestre : Loutre d’Europe Lutra lutra 4.3 METHODOLOGIE POUR LES ETUDES FAUNE ET FLORE ET SES LIMITES 4.3.1 Etude de la végétation vasculaire (flore et habitats) et des zones humides L’étude de la végétation comporte : un inventaire des plantes présentes avec une recherche attentive des plantes remarquables. la cartographie des formations végétales. L’inventaire des espèces végétales L'inventaire de la flore concerne la flore vasculaire (plantes à fleurs, fougères et plantes alliées). Il repose pour l’essentiel sur de nombreuses prospections de terrain complétées par l’analyse bibliographique. Lors des prospections sur le terrain, toutes les espèces végétales identifiables ont été recensées - même les plus banales. Les espèces d’intérêt patrimonial sont recherchées en tenant compte des potentialités des habitats rencontrés : plantes protégées au niveau national ou régional et espèces de la Directive européenne Natura 2000, espèces menacées de listes rouges (nationale ou régionale), espèces déterminantes ZNIEFF, espèces plus ou moins rares. Pour juger de l'intérêt des différentes espèces observées, nous nous basons sur l’atlas floristique du Finistère (E. Quéré, 2008 – La Flore du Finistère – Atlas floristique de Bretagne Siloë) et sur les éléments fournis par le Conservatoire botanique national de Brest : M. Hardegen, 2009 - Liste des plantes vasculaires rares et en régression dans le Finistère - Version 1.0, juillet 2009, M. Hardegen, 2009 - Liste des plantes vasculaires rares et en régression en Bretagne - Version 1.0, juillet 2009, N.Annezo- 1998 - Liste des espèces à forte valeur patrimoniale pour la Bretagne. Toute plante indigène au moins assez rare est considérée comme une plante remarquable avec un intérêt patrimonial croissant lié au degré de rareté. Les plantes rares mais naturalisées n’ont pas le même intérêt du fait de leur caractère exotique. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 26/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) La détermination de la plupart des espèces a été réalisée sur le terrain. Seuls quelques échantillons (plante appartenant à des groupes de détermination délicate) ont été identifiés au laboratoire. La cartographie des formations végétales (les habitats) Elle est réalisée à partir des visites sur le terrain avec l’aide de la photographie aérienne en couleur du site. Cette dernière permet de délimiter des unités de végétation qui sont caractérisées par des relevés de végétation au cours de la prospection sur le terrain et subdivisées si besoin. Les habitats remarquables d’intérêt patrimonial sont recherchés et signalés éventuellement. En ce qui concerne la valeur patrimoniale des habitats, les documents suivants sont utilisés pour les habitats d’intérêt communautaire de la directive habitats) : Cahiers d’habitats Natura 2000 : Connaissance et gestion des habitats et des espèces d’intérêts communautaires. Tome 1 Habitats forestiers - Volumes 1 et 2 ; Tome 3 Habitats humides ; Tome 4 Habitats agropastoraux - Volumes 1 et 2 ; Tome 5 Habitats rocheux. Les groupements végétaux sont décrits selon une typologie basée sur la classification phytosociologique Nous utilisons la nomenclature Corine biotopes (Corine Biotopes, Version originale - Types d’habitats français. ENGREF) ou EUR 15 pour les éventuels habitats remarquables d'intérêt communautaire (Directive Européenne 92/43/CEE - Natura 2000). La cartographie de la végétation permet de distinguer des zones humides selon un premier critère végétation prenant en compte l’habitat et les espèces. La cartographie des zones humides Les zones humides sont cartographiées selon les deux critères réglementaires de la circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010 (en application des articles L214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement) : critère végétation prenant en compte les habitats hygrophiles et la présence d’espèces hygrophiles ; critère pédologique prenant en compte les sols hydromorphes correspondant aux classes 5 à 9 : sols redoxiques (engorgement temporaire), sols reductiques (engorgement quasi-permanent), sols tourbeux (engorgement permanent). La présence de groupements végétaux hygrophiles permet de cartographier une partie des zones humides, le critère pédologique vient en complément pour des zones qui n’apparaissent pas humide d’emblée avec le critère végétation : L’examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence : - d’horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d’une épaisseur d’au moins 50 centimètres ; - ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ; - ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur ; - ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 27/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Les éléments fournis Les documents fournis dans l’étude d’impact sont : une description des formations végétales qui souligne leur intérêt floristique tant au niveau des espèces que des milieux (habitats), une carte des formations végétales une carte des plantes remarquables, la liste complète des observations floristiques réalisées lors des prospections sur le terrain. Pour éviter toute confusion, les espèces végétales sont citées dans le texte par leur nom scientifique. Le référentiel utilisé est la version de la base de données nomenclaturale de la flore de l’Ouest de la France utilisée par le Conservatoire Botanique National de Brest). Le nom français est donné dans le texte pour les plantes remarquables. On trouvera l’ensemble des noms français dans les listes des observations en annexe du rapport. Note : aucune espèce floristique protégée n’étant concernée par la demande, la partie de l’étude d’impact relative à la flore n’est pas reproduite dans ce dossier. 4.3.2 Etude de la faune Inventaire des mammifères terrestres L’objectif de cette étude a été de rechercher les espèces de mammifères terrestres protégés telles que le Hérisson d’Europe, la Musaraigne aquatique, l’Ecureuil roux ou la Loutre, ainsi que, les espèces qui ne sont pas protégées mais dont l’importance patrimoniale et la sensibilité au type d’aménagement envisagé sont à prendre en considération ; les espèces en question sont surtout des mustélidés et des ongulés. Pour cela, plusieurs approches ont été adoptées lors des prospections de terrain : caractérisation et localisation des habitats et des continuités favorables aux espèces concernées, recherche des indices de présence tels que les fèces, les empreintes, les coulées, les reliefs de repas et les cadavres d’individus écrasés ou percutés, observation directe des individus au cours des diverses sorties de terrain. Les prospections ont eu lieu régulièrement au cours de l’année. Inventaire des chiroptères L’étude doit caractériser les populations de chiroptères dont toutes les espèces sont patrimoniales. L’objectif a été de recenser les espèces sur leurs gîtes d’hivernage et d’estivage, dont ceux de reproduction, mais aussi les territoires de chasse (recherche de nourriture) et les principaux axes de déplacement. Ceux-ci ont été identifiés à partir de l’observation des individus et de leur comportement. Les prospections ont été réalisées par une équipe de deux spécialistes, en 2 passages à différentes saisons. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 28/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Ce travail comprend : - un repérage de jour sur le terrain des zones présentant potentiellement le plus d’intérêt pour les chauves-souris notamment au niveau des bio-corridors. Lors du repérage des sites en journée, les gîtes favorables aux chiroptères sont recherchés et visités (arbres creux, cavités diverses...). - des prospections nocturnes avec détecteur à ultra-sons à expansion de temps Petterson D240x relié à un enregistreur numérique Roland R09HR et détecteur/enregistreur Petterson D1000. Les signaux non identifiés sur le terrain ont été analysés ultérieurement avec le logiciel Batsound 3.31. L’inventaire de nuit dure en moyenne 3 heures à partir du coucher du soleil avec des points d’écoute de 10 minutes sur les secteurs clés précédemment repérés (chemins, lisières…). Inventaire des oiseaux L’objectif est de recenser les populations d’oiseaux remarquables (espèces citées en annexe I de la directive "Oiseaux", espèces déterminantes ZNIEFF et/ ou localisées dans la région...) en recherchant les indices de nidification. Les prospections ont consisté à contacter l’ensemble des espèces et à localiser les espèces remarquables pendant leur période de reproduction. Il a été également tenu compte de la présence des espèces remarquables même si elles ne nichent pas dans la zone d’étude. En effet, cette dernière peutêtre parcourue par les individus pour leurs prospections alimentaires ou pour s’y reposer, auquel cas l’enjeu est notable. Les observations ont lieu en cours de journée, notamment le matin lorsque l’activité territoriale des individus est la plus importante avec émissions de chants et vol territorial. Des prospections se sont déroulées également en soirée et en début de nuit à la recherche d’espèces à activité crépusculaire et nocturne comme les chouettes et les hiboux. La localisation et la détermination des oiseaux sont faites classiquement à vue à l’aide de jumelles, et par l’écoute les cris et chants, ceux-ci étant la plupart du temps spécifiques à chaque espèce. Les passages ont eu lieu : au mois de mars pour rechercher, d’une part les espèces nicheuses précoces comme les pics dont certains ont un statut patrimonial élevé, ainsi que plusieurs espèces de rapaces nocturnes, et d’autre part, pour les espèces en étape migratoire prénuptiale ; au mois d’avril, pendant lequel les dernières espèces nicheuses précoces ont été contactées. Durant cette période, beaucoup d’espèces nourrissent leurs jeunes. Les allers et retours des adultes avec de la nourriture au bec et les appels des jeunes permettent de localiser les couples reproducteurs, au mois de mai, pour la majorité des espèces d’oiseaux. En effet, la plupart des espèces sont en pleine reproduction au mois de mai, ce passage a permis donc de contacter un maximum d’espèces nicheuses, au mois d’août pendant lequel les espèces en migration postnuptiale ont été inventoriées. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 29/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Inventaire des amphibiens L’objectif est de contacter surtout les espèces à statut patrimonial élevé, en déterminant précisément : leurs sites de pontes, les secteurs de gîtes diurnes, les voies de migrations. Dans le cas des sites de pontes et les voies de migration, une estimation des effectifs des populations est faîte. L’identification des amphibiens nécessite deux approches complémentaires : le repérage visuel diurne et surtout nocturne des individus (adultes, pontes, têtards) pendant la saison de reproduction de février (pour les espèces précoces) à juin (pour les espèces tardives). Pour se faire, nous privilégions l’observation à la lampe à la prospection systématique des plans d’eau à l’épuisette, pour éviter de perturber les sites de reproduction ; le repérage sonore par écoute au crépuscule et en début de nuit des chants des anoures (crapauds, grenouilles). Il faut ajouter la recherche de cadavres sur les routes environnantes. La meilleure période de la journée est le matin très tôt : les amphibiens ont fini leur migration nocturne et le trafic sur l’infrastructure est suffisamment faible pour que l’on puisse encore compter les individus. Les inventaires sur le terrain sont effectués à trois périodes différentes de l’année : Pendant la migration prénuptiale pour les espèces les plus précoces (notamment les Grenouilles brunes et le Crapaud commun), soit en mars. Durant cette période, nous avons recensé essentiellement les pontes, estimé les effectifs des reproducteurs et localisé les têtards et les secteurs de migration préférentiels. Pour cela, nous avons fait des prospections nocturnes afin de localiser les secteurs de déplacements des grenouilles, crapauds, et tritons notamment qui préfèrent ce moment de la journée pour rejoindre les zones de reproduction. Lors de la reproduction, en avril. A cette période, nous avons recherché les espèces plus tardives comme la rainette verte et les tritons. Pour cela, des écoutes crépusculaires et nocturnes (entre 21 heures et 1 heure globalement) ont été effectuées pour identifier les espèces facilement reconnaissables. Pour les espèces non chanteuses (urodèles), l’identification a été faite de nuit à la torche électrique avec si nécessaire capture à l’épuisette. Au mois d’août, les juvéniles quittant leur site de naissance ont été localisés et leurs effectifs estimés, ainsi que les adultes avant qu’ils ne regagnent leur site d’hivernage. Pour cela, nous avons prospecté les tas de bois, les souches, les arbres tombés, les amas de branchages à proximité des zones humides et des mares. La localisation des sites d’hivernage a été réalisée lorsque cela était possible. Inventaire des reptiles L’objectif est de caractériser les espèces présentes, et pour celles dont le statut patrimonial est élevé, de localiser des populations : repérage des principaux axes de déplacements et estimation des effectifs. La détermination se fait à vue en parcourant les habitats qui leur sont les plus favorables, notamment les lisières exposées au sud, les coteaux, les pierriers et les secteurs humides, et O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 30/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) éventuellement en recherchant les individus dans les habitats favorables (sous des souches, tôles etc.). La localisation et la détermination des individus se fait aux jumelles et à distance avant de progresser sur le parcours pour ne pas faire fuir les individus avant de les avoir déterminé. Les passages ont eu lieu en avril lors des premières sorties de l’ensemble des espèces, en mai pour le repérage des adultes et en août notamment pour les juvéniles. Inventaire des mollusques terrestres Les recherches ont concernées les espèces protégées, et en particulier celles inscrites en annexe II de la directive « Habitats » (comme l’Escargot de Quimper Elona quimperiana, mollusque lié aux zones humides) pour lesquels les informations sur leur répartition sont encore très lacunaires. Les territoires (espaces vitaux) des espèces concernées par l’Article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 (fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection) ont été identifiés et cartographiés. En raison de la grande discrétion des espèces en question, les prospections ont été réalisées afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’espèces citées dans la bibliographie. L’approche sur le terrain a consisté en l’observation à vue et en l’extraction de litière afin d’y rechercher les individus. Les campagnes de terrain ont été faites au printemps. Inventaire des insectes Les odonates L’objectif a été de trouver les sites occupés par les espèces avec un statut patrimonial avec prioritairement les sites de reproduction et les secteurs généralement situés à proximité où les individus se nourrissent et se reposent. Deux approches ont été mises en œuvre pour cela : la détermination des imagos à l’œil nu, aux jumelles ou après capture avec un filet à papillon. Après détermination, les individus ont été systématiquement relâchés. S’il y a un doute sur l’identité d’un individu, celui-ci a été photographié pour une détermination ultérieure. les exuvies ont été systématiquement collectées et déterminées si possible directement sur le terrain. Cet indice de présence est le plus important puisqu’il indique précisément un site de reproduction. Les deux passages ont eu lieu en mai pour les espèces précoces et en août pour les espèces plus tardives. Les lépidoptères diurnes L’objectif a été de recenser les espèces à statut patrimonial, en particulier les espèces protégées, et de trouver leurs sites de reproduction. Deux approches ont été mises en œuvre pour cela : la détermination des imagos à l’œil nu, aux jumelles ou en main après capture au filet à papillon. Après détermination, les individus ont été systématiquement relâchés. Si la détermination n’a pu être effectuée, l’individu a été photographié pour une détermination ultérieure. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 31/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) l’inspection des plantes hôtes des espèces patrimoniales à la recherche des chenilles. Ces dernières ont été déterminées sur le terrain ou à partir de clichés en cas de doute. Les passages ont eu lieu surtout en mai, notamment pour des espèces remarquables comme l’Azuré des nerpruns ou l’Hespérie de la mauve, ainsi qu’en août pour les espèces plus tardives ou les secondes générations. Les orthoptères L’objectif a été de recenser les espèces à statut patrimonial et de trouver leurs sites de reproduction. Deux approches ont été mises en œuvre pour cela : la détermination des imagos à l’œil nu ou en main après capture au filet fauchoir. Après détermination, les individus ont systématiquement été relâchés. Si la détermination n’a pu être effectuée, l’individu a été photographié pour une détermination en laboratoire. la détermination des individus par écoute de leur chant. Un grand nombre d’espèces d’orthoptères stridulent par frottement des pattes postérieures (ou des ailes) l’une contre l’autre). Chaque chant est caractéristique d’une espèce ce qui permet de la déterminer. Les recherches sur les orthoptères ont fait l’objet de deux passages : un en mai et le deuxième mi-août. Les coléoptères Pour ce groupe, nous avons concentré nos efforts de prospection sur les coléoptères saproxyliques pour deux raisons : Certaines d’entre elles ont un statut patrimonial élevé, notamment le Pique-prune et le Grand Capricorne qui sont recherchées spécifiquement, Ces espèces sont indicatrices de la présence de vieux arbres dans le paysage et de la continuité historique de cette présence dans les sites où l’on trouve ces espèces, mais également plusieurs autres dont le statut patrimonial est élevé comme les oiseaux. Ce sont donc typiquement des espèces bio-indicatrices. La discrétion de ces espèces impose une méthodologie qui passe principalement par la recherche des indices de présence (trous, fèces des larves ou restes chitineux d’adultes : pattes, élytres, pronotum …) dans les habitats favorables que sont les vieux arbres avec cavités. Ces indices peuvent subsister longtemps, à tel point que la population peut avoir disparu au moment de leur découverte Il est relativement aisé de déterminer la présence du Pique-prune à l’échelle du paysage, mais difficile sur tout arbre à cavité avec terreau qui constitue son habitat. Le terreau n’est pas toujours accessible depuis l’entrée des cavités qui peut être trop étroite. Les cavités sont souvent en hauteur (jusqu’à 25 mètres), il est alors nécessaire d’utiliser les techniques de grimpe des élagueurs voltigeurs. Les inventaires systématiques qui devraient aboutir à la détermination de la présence ou de l’absence de l’espèce dans tous les arbres ne sont donc pas toujours possibles. Etant donnée la stabilité des habitats dans le temps, le Pique-prune peut être recherché toute l’année. En premier inventaire, nous avons fait une recherche systématique des cavités accessibles sans grimper dans les arbres. L’utilisation d’une échelle intervient dans les phases d’approfondissement de la recherche de terrain, si nécessaire. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 32/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) En ce qui concerne le Grand Capricorne, la recherche de cette espèce ne pose pas de difficulté. Les indices recherchés sont les trous de sortie des adultes sur vieux chênes ; ces trous possèdent une taille et une forme caractéristique. Les autres indices sont les marques des galeries larvaires dans les zones dépourvues d’écorce, et les restes d’adultes au pied des arbres. Mis à part le cas des arbres récemment colonisés, qui ne présentent pas de trous de sortie visibles, l’inventaire des arbres abritant ou ayant abrité le Grand Capricorne du chêne peut approcher l’exhaustivité. Les inventaires ont eu lieu lors des différentes prospections. Etude de la faune piscicole L’étude de la faune piscicole (réalisée par le bureau EMAED) vise trois objectifs : - connaître la population piscicole présente dans le ruisseau traversant la zone d’étude ; - évaluer les obstacles à la continuité piscicole entre le ruisseau et l’Elorn à l’aval ; - évaluer le caractère temporaire ou permanent de l’écoulement. Inventaire de la population piscicole Pour connaître la population piscicole, une pêche à l’électricité a été réalisée le 7 mars 2013 (arrêté préfectoral d’autorisation donnée en annexe). Protocole d'échantillonnage Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité adopté est conforme aux normes NF T90-3441, EN 140112 et EN 149623. Il s'appuie sur le "Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2008). La pêche a été réalisée sur la longueur totale du tronçon de cours d’eau présent dans la zone d’étude, de manière à garantir la bonne caractérisation du peuplement de ce site. Le cours d’eau sur cette station montrant une largeur inférieure à 3 m et une faible profondeur), un matériel portatif sur batterie dorsale a été utilisée et un filet barrage a été utilisé pour délimiter la zone amont d'étude. Un passage a été réalisé, d’aval en amont en prospectant l’ensemble des habitats présents. Deux épuisettes et une anodes ont été utilisées . Tableau : Caractéristiques de la pêche électrique Station Penquer Largeur moyenne 1m Profondeur moyenne Equipement Voltage Nombre d’épuisettes 0,15 m Martin pêcheur, Dream Electronique 150 à 550 V 1 1 NF T90-344 : détermination de l'Indice Poisson rivière 'IPR' 2 EN 14011 : Echantillonnage des poissons à l'électricité 3 EN 14962 : Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 33/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Traitement des données – qualité du peuplement piscicole - IPR Les résultats de l'échantillonnage par pêche électrique permettent de calculer l'Indice Poisson Rivière et d'évaluer ainsi la qualité du peuplement piscicole. Cet échantillonnage permet également de dresser les principales caractéristiques du peuplement, des espèces du peuplement et des populations. La Qualité du peuplement piscicole par le calcul de l'Indice Poisson Rivière (IPR) est évaluée selon la norme NF T90-3444. La mise en œuvre de l'Indice Poissons Rivière consiste à mesurer l'écart entre la composition du peuplement sur une station donnée et la composition du peuplement attendu en situation de référence, c'est-à-dire dans des conditions peu modifiées par l'homme. La composition du peuplement de la station étudiée est déterminée à partir de l'échantillonnage par pêche électrique. Afin de calculer l'IPR pour chaque site, différentes variables sont déterminées : - sur carte IGN, la surface du bassin versant drainé (km²), la distance à la source (km), la pente de la station (pente IGN en ‰) et l'altitude (m). - Les températures moyennes interannuelles de l'air du mois de juillet et de janvier sont déterminées d’après le référentiel thermique de l’ONEMA. - La profondeur moyenne et la largeur moyenne ont été déterminées in situ lors des pêches électriques. L'IPR est calculé en sommant les 7 métriques suivantes : Nombre total d'espèce, Nombre d'espèces rhéophiles, Nombre d'espèces lithophiles, Densité d'individus tolérants, Densité d'individus invertivores, Densité d'individus omnivores, densité totale d'individus. A partir de cet indice, une classe de qualité du peuplement piscicole est attribuée à chacun des sites. Caractéristique du peuplement piscicole Le peuplement piscicole est caractérisé par : Sa richesse spécifique (nombre d'espèces) Sa composition en espèces (liste des espèces) ainsi que leur statut Un indice de diversité : L'indice de diversité estimé est l'indice de Shannon. Il renseigne sur la structure du peuplement dont provient l'échantillon et la façon dont les individus sont répartis entre les différentes espèces. Cet indice est influencé par le nombre d'espèces capturées (richesse) et la répartition du nombre d'individus parmi les différentes espèces rencontrées (équitabilité). Un indice d'équitabilité : La diversité spécifique d'un peuplement est fonction du nombre d'espèces, c'est pourquoi son degré d'équilibre est évalué par mesure de l'équitabilité qui n'est autre que l'indice de diversité divisé par sa valeur théorique maximale. Une valeur de cet indice proche de 0 indique une composition spécifique dominée par un petit nombre d'espèces alors qu'une valeur de cet indice proche de 1 indique que la majorité des espèces est représenté par un même nombre d'individus. 4 NF T90-344 : détermination de l'Indice Poisson rivière 'IPR' O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 34/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Etude de franchissabilité Elle est réalisée par une visite de terrain sur le linéaire du ruisseau en aval et en amont de la zone d’étude. Cette visite permet de noter tous les obstacles et de diagnostiquer les problèmes de franchissabilité pour les poissons par analyse multifactorielle des qualités physiques de l’obstacle. Etude biologique d’écoulement Pour évaluer le caractère temporaire ou non de l’écoulement, un prélèvement de macro invertébrés a été réalisé au filet Surber sur les différents substrats (blocs, pierres, sables, hélophytes) dans les habitats du cours d’eau. Une détermination au genre a été réalisé au laboratoire. Ensuite, l’examen des traits biologiques des différentes espèces (durée du cycle biologique, nombre de générations par an, forme de résistance), et la détermination du stade de développement observé permet de trancher sur le caractère permanent ou sur l’irrégularité de l’écoulement (en effet certaines espèces font un cycle sur plusieurs années, et ne peuvent supporter d’assec estival). 4.3.3 Limites méthodologiques de l’inventaire faune flore habitats Du point de vue de la flore Les prospections pour la flore menées par un botaniste d’OGE se sont déroulées en 4 passages successifs, les 23 avril, 22 mai, 19 juillet et 9 octobre 2012. Réparties sur une année complète de végétation, les prospections ont permis au vu des milieux rencontrés, de dresser un inventaire de la flore très complet. Les visites ont permis de noter l'ensemble des espèces remarquables susceptibles d'être rencontrées dans la zone d'étude et de caractériser les différentes formations végétales de façon tout à fait satisfaisante. Aucune limite méthodologique particulière n’a été rencontrée lors de cette étude (problème d’accès ou avec les troupeaux). Du point de vue de la faune Les prospections faune ont été menées par plusieurs chargés d’études d’O.G.E. spécialisés pour les différents groupes étudiés : mammalogistes dont 2 spécialistes des chauves-souris, herpétologue/batrachologue, ornithologue, entomologiste. Il faut ajouter une pêche électrique menée par deux spécialistes d’EMAED dans le ruisseau de la zone d’étude. Les inventaires OGE ont été réalisés au cours de 4 passages de 2 jours entre mars et octobre 2012. Le planning des investigations a été établi en fonction des périodes d’activité des différentes espèces. Les dates de passage ont été calées en tenant compte autant que possible des conditions météorologiques qui influent fortement sur l’activité des espèces. En parallèle aux prospections faites par OGE, des inventaires faunistiques ont été menées par les écologues d’A&T Ouest entre décembre 2011 et décembre 2012 avec 12 journées de prospections (décembre 2011 ;18 janvier, 13 mars, 15 mars, 22 mars, 13 avril, 15 et 16 mai, 23 mai, 10 août, 19 septembre et novembre et décembre 2012) et 2 soirées (5 et 17 juillet 2012). O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 35/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Avec 5 passages OGE (dont 2 nuits pour les chauves-souris) + 14 prospections A&T Ouest, l’inventaire de la faune peut être considéré comme suffisamment complet pour bien caractériser les différents cortèges d’animaux présents. Toutefois une limite méthodologique mérite d’être soulignée : les conditions météorologiques printanières ont été en partie défavorables à la recherche de l’entomofaune. En mai, la météorologie non clémente (pluie, vent, température basse) a diminué l’activité des insectes. Conditions météorologiques lors des différents passages d’OGE étude de la faune 1er passage dates Conditions météorologiques 2e passage 3e passage 4e passage 15-16 mars 2012 25-26 avril 2012 23-24 mai 2012 16-17 aout 2012 Mitigé avec vent Ciel dégagé Nuageux avec précipitations et vent Ciel dégagé T°C 14-16 dans la journée T°C 18-25 dans la journée T°C 10-12 dans la nuit T°C 14-20 dans la nuit T°C 17-19 dans la journée T°C 19-20 dans la journée T°C 16-17 dans la nuit Conditions météorologiques lors des différents passages d’A&T Ouest dates de passage conditions météo. dates de passage conditions météo. 2012 déc 2011 18 jan variable 13 mars 15 mars 22 mars couvert nuageux alternance pluvieux brumeux de pluie ciel dégagé 13 avril 15 et 16 mai ciel nuageux, ciel nuageux passages pluvieux 2012 23 mai 5 juil 17 juil 10 août 19 sept nov déc pluvieux venteux temps dégagé temps dégagé beau temps alternance de passages pluvieux variable variable N.B.: Les données complémentaires d’A&T Ouest sont précisées dans le texte. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 36/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 4.4 LE CONTEXTE ECOLOGIQUE La zone d’étude est située dans le Haut Léon intérieur. Le plateau granitique (ici des orthogneiss) est entaillé par des petits vallons relativement encaissés, et couvert par un bocage souvent très dégradé. Le périmètre d’étude s’inscrit dans un contexte agricole qui explique la prédominance des cultures et prairies temporaires ; on trouve également au niveau du vallon central des prairies permanentes, qui se cantonnent au fond et sur les pentes du vallon qui partage la zone d’étude en deux, ainsi que des bosquets humides ou non. Au nord de Landivisiau, la zone d’étude est incluse dans la zone d’activités du Vern, proche de la route nationale 12 et à environ 4,5 km de la base aéronautique navale (BAN) de Landivisiau. Cette proximité avec l’agglomération explique la présence d’un habitat dispersé relativement abondant et de routes nombreuses qui délimitent la zone d’étude. Cette situation au contact d’une ville et dans le Finistère intérieur explique la faible valeur écologique globale du secteur dans lequel s’inscrit la zone d’étude. En effet, dans ce secteur du Finistère, l’intérêt écologique se concentre principalement dans les grandes vallées, les grands ensembles de landes et au niveau des tourbières qui peuvent concerner des surfaces plus ponctuelles. La zone d’étude se situe sur un petit sous bassin versant de L’Elorn (cf. carte suivante). Cette rivière présente un intérêt écologique important. 5 PERIMETRES DE PROTECTION ET D’INVENTAIRES ECOLOGIQUES Aucun périmètre d’inventaire ou de protection ne recoupe la zone d’étude et ses abords. Le site d’étude est éloigné d’au minimum 7.5 km des ZNIEFF les plus proches : ZNIEFF de type 1 « Grotte de Roc'h Toull » au sud-est et qui bénéfécie d’un arrêté de protection de biotope ; ZNIEFF de type 1 « La Penze aval »», à l’est du périmètre d’étude ; ZNIEFF de type 1 « Tourbière de Queleron Vraz-Coat Lestremeur »» à l’ouest du site d’étude ; et au sud-ouest de l’autre côté de Landivisiau ZNIEFF de type 1 « Vallée du Morbic », « Kerfeunteun », « Roc’h Glaz », « Coat ar Gall », « Landes et tourbières nord de Ploudiry – La Martyre », « Lande tourbeuse de Park Huella ». Le site d’étude se situe en amont d’un affluent de l’Elorn dont le cours et ses abords au sud de Landivisiau correspond à un site Natura 2000, la ZSC FR5300024 « Rivière Elorn », désignée en raison de la végétation aquatique riche en renoncules, d’importants effectifs de Saumon atlantique Salmo salar liés à des frayères entre Landerneau et la retenue du Drennec, de la présence de la Loutre d’Europe Lutra lutra, et de la Moule perlière Margaritifera margaritifera. D’autres espèces d’intérêt communautaire sont répertoriées sur la ZSC (voir § “étude d’incidences”) : Escargot de Quimper Elona quimperiana, Chabot Cottus gobio et pour la flore, Trichomane remarquable Trichomanes speciosum et Sphaigne de Pylais Sphagnum pylaisii. A noter également que le secteur estuarien de l’Elorn présente également un fort intérêt écologique (voir § “étude d’incidences”). Le petit ruisseau qui traverse la zone d’étude se jette dans l’Elorn au sud de Landivisiau après la traversée de l’agglomération (cf. carte suivante). O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 37/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Contexte hydrographique de la zone d’étude Zone d’étude ★ L’Elorn L’Elorn O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 38/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Carte znieff O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 39/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6 DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE 6.1 RESULTATS ET SYNTHESE DES ENJEUX FLORE 6.1.1 Biodiversité En premier lieu l'intérêt floristique de la végétation est apprécié en considérant la diversité des plantes recensées dans la zone d'étude. Sur l’ensemble de la zone d'étude, le nombre total de plantes recensées est de 274 plantes dont 226 indigènes, 43 non indigènes (plantes naturalisées, subspontanées etc.) et 5 espèces au statut d’indigénat incertain que nous avons ensuite assimilées au statut indigène. La part des indigènes et assimilées indigènes représente 84% des espèces notées, les exotiques 16 % de la flore observée. Ce bilan de 274 plantes est très moyen si l’on considère que la moyenne des observations est pour le Finistère, de 328 taxons par commune. Il reflète la richesse floristique assez faible de ce secteur de l’intérieur du département : sur Landivisiau, moins de 250 espèces ont été recensées. Le chiffre est toutefois conséquent à l’échelon local si l’on considère que l’inventaire est supérieur au nombre d’espèces connues sur la commune. Il est d’autant plus important que la surface étudiée n’est que de 25 ha. Dans la zone d'étude concernée par le projet d’aménagement, la répartition des espèces selon la rareté est donnée dans le tableau suivant : Espèces Plantes indigènes Plantes exotiques naturalisées, adventices, etc. trés rares 1 1 2 rares 1 1 2 assez rares 0 4 4 peu communes 2 1 3 assez communes 17 10 27 communes 36 9 45 très communes 173 6 179 statut non précisé 1 11 12 total 231 43 274 Total 6.1.2 Présence de plantes remarquables L'intérêt floristique peut aussi être évalué en considérant la présence des plantes remarquables, c'est-à-dire au minimum assez rares ou bénéficiant d'un statut particulier (plantes protégées ou des listes rouges, déterminantes ZNIEFF). Nous ajoutons ici aux plantes indigènes ayant une valeur patrimoniale, les quelques exotiques plus ou moins rares. Aucune plante protégée n’a été trouvée dans la zone d’étude. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 40/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Les plantes à statut suivantes ont été répertoriées dans le périmètre d’étude : 1 plante de la liste rouge régionale, catégorie « quasi menacée » 1 plante de la liste rouge départementale, catégorie « en danger critique d’extinction » 2 plantes de la liste rouge du massif armoricain dont une à l’annexe 1, l’autre à l’annexe 2 1 plante déterminante ZNIEFF Du point de vue de la fréquence, on retiendra la présence de 7 plantes plus ou moins rares à l’échelon départemental dont 2 indigènes (1 très rare, 1 rare) et 5 exotiques (1 très rare, 4 assez rares). Il faut ajouter 1 plante peu commune dans le Finistère et 2 plantes plus ou moins communes mais très rares à l’intérieur. Compte tenu du fait que certaines plantes appartiennent à plusieurs catégories (listes rouges, ZNIEFF…), il faut conclure à la présence des 7 plantes remarquables auxquelles nous ajoutons 5 plantes naturalisées assez rares ou rares. Il s’agit des plantes suivantes : Plantes indigènes à enjeu fort ou très fort Dittrichia graveolens Inule fétide : très rare en 29, en danger critique d’extinction en 29, quasi menacé en Bretagne Barbarea intermedia Barbarée intermédiaire : rare en 29, indigénat incertain Plantes indigènes sans statut mais à enjeu faible à moyen Cerastium diffusum subsp. diffusum Céraiste à quatre étamines : très rare à l’intérieur en 29 Trifolium subterraneum Trèfle souterrain : très rare à l’intérieur en 29 Narcissus pseudonarcissus subsp. pseudonarcissus Jonquille : peu commun en 29 Plantes à statut mais à enjeu faible Carex muricata subsp. lamprocarpa Laîche de Paira : déterminant ZNIEFF, liste rouge du Massif armoricain (annexe 1), très commun en 29 Allium subhirsutum Ail cilié : liste rouge du Massif armoricain (annexe 2), non indigène, très rare en 29 Dittrichia graveolens © P. Thévenin OGE Plantes plus ou moins rares sans enjeu (plantes non indigènes) Hirschfeldia incana Roquette bâtarde : assez rare en 29, non indigène Hypericum hircinum Millepertuis à odeur de bouc : assez rare en 29, non indigène Paspalum dilatatum Paspale dilaté : assez rare en 29, non indigène Senecio inaequidens Séneçon du Cap : assez rare en 29, non indigène Verbena bonariensis Verveine de Buenos Aires : rare en 29 ?, non indigène N.B.: Des espèces à fort enjeu - comme Drypoteris aemula - potentiellement présentes dans la zone d’étude y ont vainement été recherchées à chaque prospection. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 41/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 42/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 43/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.1.3 Nature, intérêt et répartition des habitats Enfin, l'intérêt floristique de la zone d’étude peut être apprécié en considérant la nature et la répartition des formations végétales présentes dans la zone affectée par le projet. La quasi totalité des formations végétales observées dans la zone d’étude sont des formations banales dont l’intérêt intrinsèque est toujours faible. Quelques formations ont un intérêt floristique lié aux quelques stations de plantes remarquables citées ci-dessus : o une friche sur bitume, présente un intérêt fort ponctuellement malgré le caractère totalement artificiel de l’habitat écologique : au niveau de stations de Dittrichia graveolens Inule fétide, une plante remarquable à fort enjeu car inscrite sur la liste rouge départementale dans la catégorie « en danger critique d’extinction ». o Une friche sur remblai présente également un enjeu fort du fait de la présence de Barbarea intermedia Barbarée intermédiaire, rare dans le Finistère, et Trifolium subterraneum Trèfle souterrain, très rare à l’intérieur du département, o Un taillis de chênes avec enjeu moyen du fait de la présence de Narcissus pseudonarcissus subsp. pseudonarcissus Jonquille, plante peu commune dans le Finistère, A noter qu’un remblai avec Cerastium diffusum subsp. diffusum Céraiste à quatre étamines, très rare à l’intérieur du département n’a en réalité par d’intérêt car il s’agit d’une introduction par l’apport de sables coquilliers. 6.2 RESULTATS DES INVENTAIRES DE LA FAUNE DANS LA ZONE D’ETUDE 6.2.1 Liste des mammifères terrestres observés 9 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN STATUT REGIONAL Nom français Nom latin Protection Nationale Liste rouge France Directive Habitats Convention de Berne Rareté Espèce déterminante Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus LC - III - - Taupe d’Europe Talpa europaea LC - - - - Lièvre d'Europe Lepus europaeus - LC - III - x Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus - NT - - - - Campagnol agreste Microtus agrestis - LC - - - - Renard roux Vulpes vulpes LC - - - - O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 44/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Hermine Mustela erminea LC - III - x Blaireau européen Meles meles LC - III - - Chevreuil européen Capreolus capreolus - LC - III - - 6.2.2 Liste des chiroptères observés 6 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN Nom français Nom latin Protection Nationale Liste rouge France Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus LC Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii LC Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus LC Sérotine commune Eptesicus serotinus LC Oreillard gris Plecotus austriacus LC Noctule de Lesleir Nyctalus lesleri NT 6.2.3 STATUT REGIONAL Directive Habitats Convention de Berne Rareté Espèce déterminante II-IV II - IV II - - IV III - - IV II - - IV II - - IV II - x X Liste des oiseaux observés 49 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN STATUT REGIONAL Nom français Nom latin Protection Nationale Liste rouge France Directive oiseaux Convention de Berne Menace Europe Rareté nicheur Espèce déterminante Accenteur mouchet Prunella modularis LC - II S - - Alouette des champs Alauda arvensis LC - III V - - Bergeronnette grise Motacilla alba LC - II S - - O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 45/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN STATUT REGIONAL Nom français Nom latin Protection Nationale Liste rouge France Directive oiseaux Convention de Berne Menace Europe Rareté nicheur Espèce déterminante Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula VU - III S - - Buse variable Buteo buteo LC - II S - - Chardonneret élégant Carduelis carduelis LC - II (S) - - Choucas des tours Corvus monedula LC - - (S) - - Corbeux freux Corvus frugilegus LC - - S - - Corneille noire Corvus corone LC - - S - - Coucou gris Cculus canorus LC - III S - - Epervier d'Europe Accipiter nisus LC - II S - - Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris LC - - S - - Faucon crécerelle Falco tinnunculus LC - II D - - Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla LC - II S - - Fauvette des jardins Sylvia borin LC - II S - - Fauvette grisette Sylvia communis NT - II S - - Gallinule Poule d'eau Gallinula chloropus LC - III S - - Geai des chênes Garrulus glandarius LC - III (S) - - Goeland argenté Larus argentatus LC - III S - - Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla LC - II S - - Grive draine Turdus viscivorus - LC - III S - - Grive mauvis Turdus iliacus - - - III S - - Grive musicienne Turdus philomelos - LC - III S - - O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 46/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN Liste rouge France Directive oiseaux Convention de Berne Menace Europe Rareté nicheur Espèce déterminante LC - III S - - Delichon urbica LC - II S - - Hirondelle rustique Hirundo rustica LC - II D - - Linotte mélodieuse Carduelis cannabina VU - II S - - Martinet noir Apus apus LC - III S - - Merle noir Turdus merula - LC - III S - - Mésange à longue queue Aegithalos caudatus LC - III S - - Mésange nonnette Parus palusris LC II S - - Mésange bleue Cyanistes caeruleus LC - II S - - Mésange charbonnière Parus major LC - II S - - Moineau domestique Passer domesticus - LC - - S - - Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus - LC - III S - - Pic vert Picus viridis LC - II D - - Pie bavarde Pica pica - LC - S - - Pigeon biset Columba livia - EN - III S - - Pigeon ramier Columba palumbus - LC - III S - - Pinson des arbres Fringilla coelebs LC - III S - - Pouillot fitis Phylloscopus trochilus LC - II S - - Pouillot véloce Phylloscopus collybita LC - II (S) - - Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla LC - II (S) - - Nom français Nom latin Héron cendré Ardea cinerea Hirondelle de fenêtre Protection Nationale STATUT REGIONAL O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 47/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN Liste rouge France Directive oiseaux Convention de Berne Menace Europe Rareté nicheur Espèce déterminante LC - II S - - Serinus serinus LC - II S - - Sittelle torchepot Sitta europaea LC - II S - - Tourterelle turque Streptopelia decaocto - LC - III (S) - - Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes LC - II S - - Verdier d’Europe Carduelis chloris LC - II S - - Nom français Nom latin Rougegorge familier Erithacus rubecula Serin cini Protection Nationale STATUT REGIONAL NB : Les données complémentaires d’A&T Ouest sont en bleu. 6.2.4 Liste des amphibiens observés 4 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECES Nom français Nom latin Crapaud commun Bufo bufo Salamandre tachetée STATUT NATIONAL / EUROPEEN STATUT REGIONAL Liste rouge Dir. H. C. Berne Rareté Espèce déterminante LC - III C - Salamandra salamandra LC - III C - Grenouille agile Rana dalmatina LC IV II C - Grenouille verte indéterminée Pelophylax sp. - - TC - Protection NB : Les données complémentaires d’A&T Ouest sont en bleu. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 48/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.2.5 Liste des reptiles observés 5 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECES STATUT NATIONAL / EUROPEEN Nom français Nom latin Lézard vivipare Zootoca vivipara Lézard des murailles STATUT REGIONAL Liste rouge Dir. H. C. Berne Rareté Espèce déterminante LC - III C - Podarcis muralis LC IV II C x Orvet fragile Anguis fragilis LC - III C - Couleuvre à collier Natrix natrix LC - III C - Vipère péliade Vipera berus LC IV III C x Protection NB : Les données complémentaires d’A&T Ouest sont en bleu. 6.2.6 Liste des insectes observés 39 espèces d’insectes ont été observées dans la zone d’étude dont 7 orthoptères, 1 coléoptère saproxylique, 11 odonates, 17 rhopalocères et 3 hétérocères. ESPECES Nom français STATUT NATIONAL / EUROPEEN Nom latin Protection Liste rouge STATUT REGIONAL Dir. H Conv. Berne Rareté Espèce déterminante ORTHOPTERES Conocéphale des roseaux Conocephalus dorsalis - - - - - - Conocéphale bigarré Conocephalus fuscus - - - - - - Decticelle cendrée Pholidoptera griseoptera - - - - - - Decticelle bariolé Roeseliana roeselii - - - - - - Criquet mélodieux Chorthippus biggutulus - - - - - - Criquet des pâtures Chorthippus parallelus - - - - - - - - - - - - Grande sauterelle verte Tettigonia viridissima O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 49/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) COLEOPTERES SAPROXYLIQUES Prione tanneur Prionus coriarius - - - - - - ODONATES ZYGOPTERES Caloptéryx vierge Calopteryx virgo - - - - - - Agrion élégant Ishnura elegans - - - - - - Agrion porte-coupe Enallagma cyathigerum - - - - - - Agrion jouvencelle Coenagrion puella - - - - - - Agrion mignon Coenagrion scitulum - - - - - - Agrion délicat Ceriagrion tenellum - - - - - - Nymphe au corps de feu Pyrrhosoma nymphula - - - - - - Agrion à large pattes Platycnemis pennipes - - - - - - Cordulégastre annelé Cordulegastre boltonii - - - - - - Orthétrum bleuissant Orthetrum coerulescens - - - - - - Libellula depressa - - - - - - ANISOPTERES Libellule déprimée LEPIDOPTERES RHOPALOCERES Aurore Anthocharis cardamines - - - - - - Azuré des nerpruns Celastrina argiolus - - - - - - Citron Gonepteryx rhamni - - - - - - Mégère Lasiommata megera - - - - - - Myrtil Maniola jurtina - - - - - - Tircis Pararge aegeria - - - - - - Procris Coenonympha pamphilus - - - - - - Piéride du chou Pieris brassicae - - - - - - Piéride de la Rave Pieris rapae - - - - - - Hespérie de la mauve Pyrgus malvae - - - - - - O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 50/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Hespérie du dactyle Thymelicus lineolus - - - - - - Cuivré commun Lycaena phlaeas - - - - - - Tabac d'Espagne Argynnis paphia - - - - - - Vulcain Vanessa atalanta - - - - - - Petite tortue Aglais urticae - - - - - - Belle Dame Vanessa cardui - - - - - - Paon de jour Inachis io - - - - - - Gamma Autographa gamma - - - - - - Ecaille chinée Euplagia quadripunctaria - - II - - - Panthère Pseudopanthera macularia - - - - - - HETEROCERES NB : Les données complémentaires d’A&T Ouest sont en bleu. 6.2.7 Liste des mollusques observés 7 espèces ont été observées dans la zone d’étude. ESPECE STATUT NATIONAL / EUROPEEN Nom français Nom latin Protection Nationale Escargot de Quimper Elona quimperiana Petit gris Cornu aspersum Escargot des jardins Cepaea hortensis Escargot des bois Cepaea nemoralis Luisant étroit Morlina glabra Limace rouge ou Grande Loche Arion rufus Limace indéterminée Deroseras sp Liste rouge France STATUT REGIONAL Directive Habitats Convention de Berne II&IV II Rareté Espèce déterminante x NB : Les données complémentaires d’A&T Ouest sont en bleu. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 51/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.3 SYNTHESE DES ENJEUX POUR LA FAUNE Les enjeux faunistiques sont très forts dans le fond du vallon avec notamment la présence de l’Escargot de Quimper Elona quimperiana (espèce protégé et dont l’habitat est à prendre en compte au titre de la Directive « Habitats »), de plusieurs amphibiens protégés (avec un dont l’habitat est à prendre en compte au titre de la Directive « Habitats ») et divers insectes intéressants. Ce lieu constitue également un important de territoire de chasse pour au moins deux espèces de chiroptères (toutes les espèces sont protégées et leur habitat est à prendre en compte au titre de la Directive« Habitats »). De plus, doit être prise en compte l’importance du chemin central pour cinq espèces de chauves-souris (espèces toutes protégées dont l’habitat est à prendre en compte au titre de la Directive« Habitats ») qui l’utilisent comme corridor de déplacement et zone de chasse. La zone goudronnée et les fourrés d’ajoncs au nord-est présentent un enjeu fort pour la faune avec encore l’Escargot de Quimper noté très ponctuellement ici, les nidifications de deux oiseaux remarquables, et la présence de deux reptiles protégés (avec un dont l’habitat est à prendre en compte au titre de la Directive « Habitats »). L’enjeu est également fort ponctuellement pour des territoires de chasse et les couloirs de déplacement de pipistrelles communes Pipistrellus pipistrellus (espèce protégé et dont l’habitat est à prendre en compte au titre de la Directive « Habitats »). Plusieurs zones présentent un intérêt certain pour les espèces présentes, mais néanmoins plus limité : - le fourré à l’ouest de la grande friche sur bitume avec des nidifications d’oiseaux remarquables (protégés) et la présence de la Couleuvre à collier Natrix natrix (protégée), - le boisement sur la pente ouest du vallon avec le Crapaud commun Bufo bufo, (protégé), - la haie sur talus au sud du chemin central avec le Lézard vivipare Zootoca vivipara (protégé), - la haie de chênes au nord avec deux autres reptiles protégés et la présence de l’Hermine Mustela erminea, (déterminante ZNIEFF), - la culture au nord-ouest occupée par le Lièvre d’Europe Lepus europaeus (déterminante ZNIEFF). On retiendra enfin l’importance du chemin central et du vallon comme corridors biologiques, en particulier pour les déplacements de la faune. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 52/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 53/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 54/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.4 IDENTIFICATION ET EVALUATION DES IMPACTS L'analyse des impacts sur le milieu naturel est basée sur les résultats de l'état initial, les enjeux identifiés et le projet défini au paragraphe précédent. Les impacts du projet sur la faune, la flore et les habitats à retenir consistent en : - la destruction d'espèces animales et végétales et la suppression d'habitats lors de la construction de l’installation ; un dérangement de la faune pendant les travaux ; un risque de mortalité pour l’avifaune et les chiroptères par les éoliennes en phase d’exploitation ; un risque de pollution du cours d’eau en contrebas pendant le chantier et en phase d’exploitation ; Un risque d’extension de plantes exotiques envahissantes. Les impacts sur les zones humides et sur les corridors biologiques apparaissent comme faibles. Les paragraphes suivants présentent les différents impacts qui sont ensuite présentés et évalués par secteurs ; une carte des impacts permet de visualiser les zones concernées par ces impacts. La partie suivante présentera les mesures pour suppression, réduction et compensation les impacts définis ici. 6.4.1 les destructions d’espèces et de biotopes La destruction d’espèces et de biotopes est un impact direct lié à l’implantation du projet et de la zone temporaire de chantier. Cet impact est permanent pour ce qui concerne l’installation de production d’électricité, mais temporaire pour ce qui concerne la zone de chantier qui sera restituée en l’état à la fin des travaux. Les installations temporaires de chantier ne concernent que des parcelles de cultures sans valeur biologique (aucune espèce remarquable). L’installation de production d’électricité conduira à la destruction des habitats suivants : une culture, une prairie temporaire, des prairies mésophiles, la grande friche sur bitume, et des fourrés d’ajoncs avec quelques saules ainsi que des talus avec haie peu développée ou absente à l’ouest de la zone d’étude. Aucun habitat remarquable en soi n'est concerné par le projet. Toutefois la destruction des milieux a des conséquences directes sur des espèces à enjeu répertoriées dans la zone d’étude. Il s’agit des impacts suivants : Pour la flore : Destruction de la station d’Inule fétide Dittrichia graveolens présent sur la grande friche sur bitume au nord de la future installation. L’impact est fort N.B. : Aucune autre plante remarquable à enjeu n’est affectée par le projet. Les autres espèces remarquables notées dans la zone concernée par les travaux sont des espèces sans valeur patrimoniale (plantes exotiques ou non rares). Pour la faune : - Destruction d'aire de nidification pour les oiseaux, et notamment les deux espèces à enjeu suivantes : la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula. Ils sont nicheurs dans la zone d’étude au niveau des fourrés d’ajoncs autour de la grande friche sur bitume, et verront leurs sites de reproduction détruits. L’impact est moyen O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 55/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) - Destruction d’un site favorable à la Couleuvre à collier Natrix natrix : ce reptile trouvait localement sur la zone goudronnée, une source de chaleur pour sa thermorégulation. L’impact est moyen - Modification d’un petit territoire de chasse pour une espèce de Chauve-souris commune, la Pispitrelle commune Pipistrellus pipistrellus. La zone concernée correspond au bord de route à l’est. L’impact est faible N.B. : le petit territoire de chasse de la Pispitrelle commune située sur la bordure ouest de la zone d’étude ne sera pas modifié par les installations temporaires de chantier mais seulement de façon très minime par la réalisation du Poste GRT Gaz qui fait l’objet d’une autre étude d’environnement. Pour permettre la circulation des engins entre le secteur d’implantation de l’installation et la zone temporaire de chantier, quelques branches d’arbres seront élaguées au niveau du passage agricole existant. Cet élagage va réduire de façon négligeable les possibilités de nidifications d’oiseaux communs. L’impact est très faible 6.4.2 Le dérangement de la faune du site Sur la zone d’implantation temporaire du chantier Toute la faune de la zone d’implantation de l’installation de production d’électricité et de la zone temporaire du chantier à l’ouest ne sera pas détruite. Les animaux capables de s’éloigner seront toutefois dérangés lors de la première phase chantier (décapage et terrassements). Ce dérangement est un impact direct mais temporaire. En effet, assez rapidement les animaux s'adapteront en trouvant de nouveaux territoires et lieux de reproduction et d'alimentation à proximité immédiate. Les animaux à enjeu concernés par cet impact de dérangement en phase travaux sont principalement ceux situés au nord avec des oiseaux, la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula, auxquels il faut ajouter un reptile, la Couleuvre à collier Natrix natrix. L’impact est moyen Il faut ajouter la Pispitrelle commune Pipistrellus pipistrellus en bordure de route à l’est : le dérangement lié à l’activité du chantier en journée est faible pour cette espèce à activité exclusivement nocturne. L’impact est faible A proximité de la zone temporaire de chantier Pour les espèces situées à proximité des travaux et des installations temporaires de chantier, le dérangement en phase chantier est du aux vibrations, à la circulation des engins et au bruit généré par le chantier. C’est un impact indirect et temporaire. Les espèces vont très temporairement s’éloigner de l’emprise temporaire du chantier. En plus des espèces précédentes, le dérangement en phase chantier concerne les espèces à enjeu suivantes, trouvées en bordure de la zone temporaire de chantier : la Fauvette O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 56/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) des jardins Sylvia borin, la Vipère péliade Vipera berus, ainsi que le Lézard des murailles Podarcis muralis et le Lézard vivipare Zootoca vivipara. Le Lièvre Lepus europaeus et l’Hermine Mustela erminea sont concernés dans une moindre mesure compte tenu de l’éloignement des individus observés. A noter que pour l’Escargot de Quimper Elona quimperiana présent à proximité mais hors emprise du projet, la notion de dérangement n’est pas pertinente. L’impact est moyen Remarque : Le dérangement en phase chantier concernant les chauves-souris demeure très limité car le chantier ne se déroule que de jour hors période d’activité de ces espèces : il est consécutif à l’élagagage de quelques branches qui modifiera de manière insignifiante le parcours de chasse. A noter que le chantier peut avoir un impact sur les circulations de chauves-souris qui est traité dans le paragraphe relatif aux impacts sur les corridors biologiques. Pendant la phase d’exploitation En phase d’exploitation, l’installation de production d’électricité ne devrait pas déranger particulièrement la faune, hormis un très faible risque de mortalité pour les chauves-souris présenté au paragraphe suivant. Notons toutefois que certains vertébrés plus sensibles au dérangement pourront au départ s'éloigner du fait de la fréquentation du site par l'homme et du démarrage des turbines ; la tranquillité du site étant moindre, mais cet impact indirect sera temporaire car les espèces présentes à proximité du site s’habitueront au bruit du fonctionnement des turbines. L’impact est faible 6.4.3 le risque de mortalité pour l’avifaune et les chiroptères par les microéoliennes en phase d’exploitation Deux mini-éoliennes seront implantées à l’est du site entre les installations de production et la route. Les éoliennes constituent un risque de mortalité pour l’avifaune et les chiroptères. Il s’agit d’un impact direct et permanent en phase d’exploitation. La mortalité peut être due à des collisions directes – ceci concerne surtout les oiseaux, mais aussi pour certains modèles à axe vertical, les chiroptères – et des destructions des organes internes dues à la dépression de l’air engendrée par les pâles pour les modèles à axe horizontal – celles-ci concernent les chauves-souris. Le risque de mortalité est directement corrélé au modèle choisi, à l’emplacement par rapport aux zones fréquentées et à la hauteur des structures. Dans le cas présent, le choix du modèle retenu à axe vertical avec les pâles peu étendues et proche de l’axe (schéma à gauche) limite au maximum les risques de collision pour les oiseaux et les chiroptères. Il permet d’éviter une transparence qui incite les espèces à traverser entre les pâles, contrairement à d’autres modèles non retenus (photo de droite) qui sont au contraire dangereux pour la faune volante. Le modèle retenu a de plus une vitesse de O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 57/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) rotation lente. Le risque de mortalité est donc négligeable voire nul même si la hauteur peut correspondre aux passages des chiroptères en vol, et que l’emplacement est assez proche d’un site ou chassaient des pipistrelles communes (site à enjeu 3 et à site à impact 3 ). On notera de plus que la modification du petit territoire de chasse concerné minimise encore le risque et que l’emplacement choisi sera séparé des autres territoires de chasse (chemin central qui constitue l’axe principal) par les bâtiments des installations (aérocondensateur, bâtiment turbine). L’impact est faible 6.4.4 Risque cours d’eau La présence de fines s’écoulant de la zone temporaire de chantier (installations de chantier et site d’implantation du projet) est un risque pour le cours d’eau et donc indirectement pour l’Elorn à l’aval. Ces risques sont permanents car ils concernent la phase chantier ainsi que la phase exploitation. Il s’agit d’un risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures et huiles (vidanges etc.), et d’un risque de colmatage du ruisseau par des fines emportées par les ruissellements : Durant la phase des travaux, on peut craindre une pollution accidentelle par des hydrocarbures et huiles, ainsi que des rejets de fines par ruissellement dans le ruisseau. Il s’agit d’un impact indirect et temporaire. Durant la phase d’exploitation, les surfaces étant stabilisées, il ne subsistera qu’un risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres effluents industriels. Le risque de pollution du ruisseau concerne surtout et directement toute la faune aquatique (invertébrés et poissons) avec des espèces à fort enjeu à l’aval dans l’Elorn : Moule perlière Margaritifera margaritifera, Saumon atlantique Salmo salar, Lamproie marine (Petromyzon marinus), Grande Alose (Alosa alosa), Chabot Cottus gobio… L’enjeu est particulièrement fort du fait de zones de reproduction pour ces espèces (toutes en annexe II de la directive “habitats”), en particulier pour le Saumon atlantique avec à l’aval, entre Landerneau et Landivisiau, un très grand nombre de frayères sensibles au colmatage des fonds par les fines. Dans une moindre mesure, le risque de pollution concerne aussi toute la faune inféodée aux zones humides associées; les pollutions accidentelles peuvent avoir un impact indirect sur des espèces citées dans la zone d’étude ou présentes dans le bassin versant de l’Elorn à l’aval. On peut par exemple citer les espèces à enjeu suivantes : la Loutre Lutra lutra présente sur le site Natura 2000 « rivière Elorn », l’Escargot de Quimper Elona quimperiana, observé aussi dans la zone d’étude, la Salamandre tachetée Salamandra salamandra, la Grenouille agile Rana dalmatina, le Crapaud commun Bufo bufo, etc. L’impact est très fort en cas de pollutions accidentelles 6.4.5 Les impacts sur les zones humides L’emprise retenue pour l’implantation de l’installation de production d’électricité ne concerne aucune zone humide. De même, la zone prévue pour les installations temporaires de chantier (à l’est du vallon) ne concerne aucune zone humide. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 58/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) La zone de passage entre l’emprise du projet d’installation de production d’électricité et les futures installations temporaires de chantier correspond à une ancienne zone humide au fond du vallon. Le remblaiement à cet endroit fait que la zone retenue pour le passage des engins et du matériel ne peut plus être considérée comme une zone humide que ce soit avec un critère botanique ou un critère pédologique. L’impact sur les zones humides est donc nul, hormis les risques de pollution vus précédemment. L’impact est nul 6.4.6 les impacts sur les corridors biologiques Les impacts du projet sur les circulations d'espèces doivent être étudiés en considérant la fragmentation des habitats, et la rupture éventuelle des possibilités de déplacement des espèces observées. Fragmentation des habitats Le choix d’implantation de l’installation de production d’électricité dans la Zone d’Activités de Vern Lestrévignon - en bordure de route et en continuité avec des constructions existantes permet d’éviter de fragmenter des habitats naturels. Il en est de même pour le choix de la zone réservée aux installations de chantier temporaires. L’impact est nul Circulation des espèces Le choix des implantations retenues (chantier et installations de chantier) permet également d’éviter d’interrompre les circulations d’espèces : Aucun corridor biologique n’est coupé par le projet. On remarquera que le chemin nord-sud au centre de la zone d’étude est coupé par l’axe de circulation retenu pour les échanges entre la future installation de production électrique et les installations temporaires de chantier. Ce chemin joue un rôle important pour les chauves-souris en tant que territoire de chasse et axe de circulation. La phase chantier ne se déroulant que de jour, il n’y a pas lieu de retenir un impact sur la circulation des chiroptères qui ne s’activent qu’après la fermeture quotidienne du chantier. Quand bien même le chantier se déroulerait de nuit, l’impact serait direct mais très temporaire et limité car les chauves-souris sont capables d’éviter et de contourner des véhicules à faible vitesse. Au sud de la zone d’étude, le chemin et la haie associée ainsi qu’un talus perpendiculaire constituent l’habitat du Lézard vivipare Zootoca vivipara. La circulation de l’espèce dans son habitat n’est pas modifiée par le projet. Toutefois, on peut noter que la dispersion de l’espèce vers le nord sera temporairement plus difficile du fait des passages des engins de chantier. Vers l’ouest, en bordure de la rue du Ponant, la construction d’un garage de 36 m² environ ne représentera pas un obstacle pour la faune qui transite sur l’axe du cours d’eau, dans sa partie souterraine, puisqu’au moins 500 m² de l’espace restera ouvert. L’impact est moyen pendant l’exploitation mais faible ensuite O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 59/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.4.7 Risque d’extension de plantes exotiques envahissantes La prolifération d’espèces exotiques envahissantes – dites espèces invasives - est considérée comme une cause très importante de perte de biodiversité sur la Terre. Il existe un risque de propagation d’une partie des plantes invasives notées dans la zone d’étude, le risque étant lié à la localisation de l’espèce par rapport au projet, au projet lui-même et à la biologie de chaque espèce. Par exemple, la création d’un plan d’eau pourrait favoriser une invasive aquatique présente dans un plan d’eau voisin ; au contraire, la création de friches herbeuses sèches n’aura pas de conséquence sur une espèce invasive hygrophile. Il s’agit d’un impact indirect et permanent. Dans la zone d’étude, quelques espèces - Prunus laurocerasus Laurier-cerise, Allium triquetrum Ail triquètre, Ailanthus altissima Ailante glanduleux, Buddleja davidii Buddléia de David, Parthenocissus quinquefolia Vigne vierge vraie - qui sont situées en dehors de la zone concernée par l’aménagement (projet et zone des installations temporaires de chantier) ne devraient pas voir leur population particulièrement favorisée par le projet. On peut penser que Cortaderia selloana Herbe de la pampa présente au niveau de la future installation ne devrait pas être particulièrement favorisée par le chantier compte tenu du fait qu’elle se développe surtout dans des zones humides absente de la zone affectée par les travaux. Elle sera même en partie détruite (stations présentes dans l’emprise du projet). Au contraire, le projet pourrait contribuer à la multiplication de Polygonum polystachyum Renouée à épis nombreux et Reynoutria japonica Renouée du Japon, deux vivaces qui sont fortement favorisées par les travaux de type terrassement – remblai, du fait de la fragmentation des rhizomes. Le risque est réel à l’échelon local car les stations notées sont présentes dans la zone du chantier. Toutefois, ces espèces sont déjà largement naturalisées en Bretagne et dans le Finistère, ce qui fait que l’impact potentiel du chantier reste modéré. Il en est de même pour Conyza floribunda Vergerette à fleurs nombreuses et Conyza canadensis Vergerette du Canada qui seront localement favorisées et qui sont déjà très présentes dans toutes les friches bretonnes. Quant à l’impact du projet sur la propagation de Senecio inaequidens Séneçon du Cap qui est en expansion partout en France (et déjà bien installé dans la plupart des régions), il est plus difficile de l’évaluer car l’espèce est en phase d’expansion dans le Finistère. Il semble modéré car l’espèce se propage surtout par les bermes routières (N 12). L’impact est faible mais moyen localement Remarque : En l’absence de travaux directs sur le ruisseau et d’espèces aquatiques invasives dans la zone d’étude, il n’existe pas de risque de propager des plantes aquatiques invasives à l’aval (dans l’Elorn en particulier). 6.4.8 Bilan des impacts sur la faune, la flore et les habitats Le bilan des impacts est donné par le tableau suivant. La carte des impacts permet de visualiser les zones concernant ces impacts qui sont évalués et présentés par secteurs dans le tableau : Les zones avec des impacts significatifs sont les suivantes : 1 La grande friche sur bitume. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 60/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Situées dans l’emprise de la future installation, les stations d’Inule fétide Dittrichia graveolens (très rare et gravement menacée d’extinction) seraient détruites en l’absence de mesures compensatoires. L’impact est fort 2 Le fourré de saules et sa bordure avec ajoncs en bordure nord-ouest de la friche sur bitume. Ce site est un site de nidification de la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et du Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula (espèces protégées et vulnérables sur la Liste Rouge Française) et est utilisé par la Couleuvre à collier Natrix natrix (espèce protégée en France) pour thermoréguler. Il sera détruit mais la faune associée pourra se disperser plus au nord. L’impact est moyen 3 Le bord de route et les talus voisins à l’est de la zone d’étude. Ce site est fréquenté uniquement par la Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (protégée en France, annexe IV de la Directive « Habitats ») pour chasser et se déplacer. Le site sera lègèrement modifié, ce qui pourra conduire l’espèce à chasser en d’autres endroits. L’impact est faible 4 La petite friche sur bitume et les fourrés d’ajoncs au nord-est de la zone d’étude, et les espaces associés au nord-est Quelques espèces seront dérangées par l’activité générée, surtout lors de la phase chantier : le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula (protégé en France et vulnérable sur la liste rouge française), la Fauvette des jardins Sylvia borin (protégée en France, peu commune dans le Finistère), la Vipère péliade Vipera berus et le Lézard des murailles Podarcis muralis (deux reptiles protégés en France). Notons qu’il n’y a pas lieu de retenir de destruction ni un dérangement pour l’Escargot de Quimper Elona quimperiana (protégé en France, annexe II et IV de la Directive « Habitats ») – incapable de fuir - et pour la Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (protégée en France, annexe IV de la Directive « Habitats ») qui ne sera pas génée par l’activité du chantier du fait de son activité nocturne. L’impact est moyen en phase de chantier mais faible pendant l’exploitation 5 La haie sur talus au sud du chemin central Ce site est occupé par le Lézard vivipare Zootoca vivipara (protégé en France) qui sera dérangé par les vibrations dues aux passages d’engins à côté. Sa dispersion au nord sera plus difficile. L’impact est moyen 6 le ruisseau et les zones humides associées Il existe des risques de pollution du ruisseau en contrebas de la zone temporaire de chantier et donc indirectement de l’Elorn à l’aval. Aux risques permanents de pollutions accidentelles par des hydrocarbures et huiles, il faut ajouter un risque de colmatage du ruisseau lors de la phase chantier. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 61/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Compte tenu de la présence d’une faune aquatique (invertébrés et poissons) remarquable qui a justifié la désignation d’un site Natura 2000 à l’aval, et compte tenu d’un risque également sur la faune associée aux zones humides connexes, l’impact d’une pollution pourrait avoir des conséquences néfastes sur tout l’écosystème à l’aval. Les espèces concernées sont entre autres pour les espèces aquatiques, la Moule perlière Margaritifera margaritifera (annexe II de la directive “habitats”) et le Saumon atlantique Salmo salar (annexe II de la directive “habitats”) avec de nombreuses frayères dans l’Elorn et pour les autres espèces associées aux zones humides, la Loutre Lutra lutra et l’Escargot de Quimper Elona quimperiana, (tous les deux en annexe II de la directive “habitats”). L’impact est très fort pour ce qui concerne le risque de pollution Remarque : On peut noter que l’aménagement ne concerne pas directement les zones humides qui ne sont pas touchées par les travaux. 7 Le croisement entre le chemin central et l’axe de circulation des engins de chantier Plusieurs espèces de chauves-souris (protégées en France et en annexe II et/ou IV de la Directive « Habitats ») suivent ce chemin pour chasser et se déplacer : Barbastelle d’Europe Barbastellus barbastellus, Pipistrelle de kuhl Pipistrellus kuhlii, Sérotine commune Eptesicus serotinus, Oreillard gris Plecotus austriacus. Parce que la circulation des engins ne se fera que de nuit et que le passage des engins se fera dans une brèche existante, les déplacements de ces mammifères volants ne devraient pas être entravés en ce point. L’impact est faible 8 La zone autour des mini-éoliennes Le risque de mortalité par collision concerne surtout la Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (protégée en France, annexe IV de la Directive « Habitats ») avec quelques contacts proche (zone à enjeu 3 à environ 30 m). Le modèle d’éoliennes retenu est un modèle à axe vertical à pâles peu élevées et proches de l’axe qui rend les risques de collision très improbables pour les oiseaux et les chiroptères. Le risque est encore moindre pour les autres espèces de chauves-souris chassant le long du chemin central distant d’environ 200 m et qui sera séparé des éoliennes par des bâtiments des installations (aérocondensateur, bâtiment turbine). L’impact est faible A noter que le reste de la zone concernée par le projet présente des impacts faibles au vu des milieux, des espèces présentes et de leur biologie. C’est le cas de l’ensemble de la zone des installations temporaires de chantier pour laquelle aucune zone à impacts n’est à retenir. Les mesures proposées dans la partie suivante vont permettre de supprimer ou réduire ces impacts ou de les compenser. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 62/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Carte des impacts O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 63/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Tableau de synthèse des mesures de réduction d’impacts O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 64/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 6.5 ANALYSE DES IMPACTS CUMULÉS DES 3 PROJETS DU PROGRAMME VIS-À-VIS DU MILIEU NATUREL (HABITATS – FAUNE – FLORE) ET DU SITE NATURA 2000 « RIVIÈRE ELORN » L’objectif de ce chapitre est d’analyser les effets cumulés aussi bien temporaires que permanents pour les espèces protégées et pour les habitats remarquables du programme de travaux, comprenant l’étude de l’installation de production d’électricité de Landivisiau (CEB), l’étude du raccordement électrique (RTE) et l’étude du raccordement gaz (GRTgaz). Concernant les habitats et la flore : Aucune espèce floristique d’intérêt patrimonial ni aucun habitat remarquable communs aux 3 études, ne sont directement impactés par les différents aménagements. Pour la flore et les habitats remarquables, il n’y a donc pas d’impacts cumulatifs. Concernant la faune : La Loutre d’Europe est la seule espèce de mammifère impactée et commune aux 3 études. Cependant, pour l’étude de GRTgaz, du fait de la nature du projet et de la mesure d’évitement préalable par passage en sous œuvre de la vallée de l’Elorn, aucun impact n’est à prévoir pour cette espèce, qu’il s’agisse d’impact temporaire, comme d’impact permanent. Pour les 2 autres études, l’impact cumulé est la dégradation de l’habitat par risque de pollution de la rivière Elorn. Toutefois, la mise en place des mesures d’évitement et de réduction n’induit plus qu’un impact très limité (faible voire nul). De ce fait, l’effet cumulatif sur cette rivière est nul. Pour les chiroptères, plusieurs espèces sont impactées. Les impacts cumulatifs sont principalement la destruction d’individus et l’altération d’habitats favorables. Concernant la destruction d’individus : Pour le projet de raccordement électrique (RTE) et de raccordement gaz (GRTgaz), 9 espèces sont impactées (Barbastelle d’Europe, Grand Rhinolophe, Murin d’Alcathoe, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Noctule commune, Sérotine commune). · Pour le projet de raccordement gaz (GRTgaz), il s’agit de destruction potentielle. En effet, un boisement va être impacté et bien qu’un seul gîte potentiel ait été observé dans les emprises du projet, il est probable que d’autres gîtes s’y trouvent. Tous les chiroptères sont susceptibles d’utiliser une partie de l’année les cavités des arbres pour la mise-bas, et/ou l’hibernation et/ou comme gîte d’occupation temporaire en été. La période de travaux n’étant pas connue, il existe donc un risque de destruction d’individus. Les impacts résiduels sont faibles. · Pour le projet de raccordement électrique (RTE), il s’agit d’une destruction par collision avec des engins. L’étude de l’implantation de l’installation de production d’électricité (réalisée par OGE) mentionne un risque de mortalité en phase d’exploitation des mini-éoliennes pour 6 espèces (Barbastelle d’Europe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Noctule de Lesleir, Sérotine commune, Oreillard gris). O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 65/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Cependant, l’emplacement des mini-éoliennes et le modèle choisi permettent d’avoir un impact résiduel faible. Une fois les mesures écologiques mises en place, les impacts sont réduits à très faibles voire nuls. L’autre impact cumulé est l’altération d’habitats favorables qui concerne 9 espèces (Barbastelle d’Europe, Grand Rhinolophe, Murin d’Alcathoe, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Noctule commune, Sérotine commune). La réalisation des tranchées ainsi que de la piste de chantier et des pistes d’accès engendrera la dégradation ou la disparition de la végétation. Une fois les mesures d’évitement et de réduction appliquées, les impacts sur les chiroptères peuvent ainsi être réduits à très faibles voire nuls. Donc à la vue des impacts, de l’intensité des impacts résiduels et de la localisation, on peut conclure que les effets cumulatifs sont nuls. Pour les amphibiens, les 2 espèces communes aux projets de RTE et de GRTgaz sont le Crapaud commun et la Salamandre tachetée. L’étude de l’implantation de la centrale n’induit pas d’impact sur ce groupe. Le Crapaud commun et la Salamandre tacheté sont relativement bien représentés dans la région. A noter qu’aucun site de reproduction avéré n’est impacté par les aménagements. Les impacts cumulatifs sur les amphibiens sont l’altération d'habitats favorables, la coupure des voies de déplacement et le risque de mortalité par chute d'individus dans la tranchée. Ces impacts cumulatifs restent majoritairement temporaires. En effet, une fois les raccordements enterrés dans le sol, la végétation spécifique aux différents milieux pourra de nouveau se développer au-dessus de la tranchée. De plus, après la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, les impacts résiduels vont de faibles à très faibles voire nuls. Le type d’impact et l’intensité des impacts résiduels, le statut des espèces ainsi que les secteurs permettent d’affirmer qu’il n’y a pas d’effets cumulatifs pour ce groupe. Pour les reptiles, les impacts cumulatifs sont l’altération des habitats favorables et le risque de mortalité par chute des individus dans la tranchée et concerne une seule espèce : le Lézard des murailles. Les 2 projets qui sont concernés sont les projets de raccordement électrique (RTE) et gaz (GRTgaz). Le Lézard des murailles est une espèce commune et bien représentée dans la région. De plus, les études d’OGE (pour le projet d’installation de production d’électricité de CEB) et de RTE mentionnent également un dérangement des individus de Lézard des murailles. De même que pour les amphibiens, les impacts cumulatifs sont principalement temporaires car à la fin des travaux, la végétation va repousser au niveau de la tranchée. Après application des mesures d’évitement et de réduction, les impacts résiduels deviennent faibles, très faibles voire nuls selon le secteur. A la vue de l’intensité des impacts résiduels et du statut de l’espèce, il n’y a pas d’effets cumulatifs. Concernant l’avifaune, les cortèges d’espèces communs aux 3 études sont les cortèges d’espèces forestières, les cortèges d’espèces de milieux ouverts et le cortège d’espèces de milieux aquatiques. Les impacts cumulatifs sont la perturbation, la destruction des individus des pontes ou nichées ainsi que l’altération d’habitats favorables. La destruction des individus des pontes ou nichées est un impact potentiel car lors de la phase travaux, certaines espèces pourront s’échapper. Il ne s’agit donc que d’un risque de destruction d’espèces. A la vue du type d’impact, de l’intensité des impacts résiduels (de faible à très faible) et des espèces composant ces cortèges (espèces communes pour la région), on peut conclure qu’il n’y a pas d’effets cumulatifs pour ce groupe. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 66/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Pour l’ichtyofaune, les impacts cumulatifs concernent le risque de pollution des cours d’eau par rejet de matières en suspension (MES) et la destruction de frayères potentielles et d’habitats potentiels pour l’Ecrevisse à pieds blancs et la Mulette perlière et concerne les projets de raccordement électrique (RTE) et gaz (GRTgaz). Les espèces concernées sont le Saumon atlantique, la Lamproie marine, la Grande Alose, l’Alose feinte, le Chabot, l’Ecrevisse à pieds blancs et la Mulette perlière. Après application des mesures écologiques, on note que les impacts résiduels sont très réduits (faibles à très faibles). De plus, il s’agit d’impacts indirects, non avérés mais potentiels, qui ne se réaliseront que de manière exceptionnelle pour les différents cours d’eau. Il n’y a donc pas d’effets cumulatifs à retenir pour l’ichtyofaune. Pour les mollusques terrestres, l’espèce commune aux différentes études est l’Escargot de Quimper. A noter que, pour l’étude du raccordement électrique (RTE), l’espèce n’est que potentiellement présente. Les impacts cumulés concernent l’altération d’habitats favorables et le risque de mortalité. Ces impacts sont avérés uniquement pour le projet de raccordement gaz (GRTgaz). Le projet d’implantation de l’installation de production d’électricité n’induit que des impacts au niveau du dérangement de l’espèce. Les impacts résiduels sont donc limités, faibles et très faibles. A la vue de ces constats, on peut affirmer qu’il n’y a pas d’effets cumulatifs pour cette espèce. Concernant les études d’incidence vis-à-vis du site NATURA 2000 « rivière Elorn », pour le projet de raccordement électrique (RTE), le projet de raccordement gaz (GRTgaz) et le projet d’installation de production d’électricité (CEB), l’ensemble des incidences sont non significatives ou nulles, excepté les incidences concernant la Loutre d’Europe. L’incidence cumulée du projet d’implantation de l’installation de production d’électricité (CEB) et du projet de raccordement électrique (RTE) est la dégradation de son habitat par pollution de l’Elorn. Une fois l’application des différentes mesures, les incidences ne sont plus significatives. Il n’y a donc pas d’effets cumulatifs. CONCLUSION RELATIVE AUX IMPACTS CUMULES DU PROGRAMME VIS-A-VIS DU MILIEU NATUREL ET DU SITE NATURA 2000 « RIVIERE ELORN » : En définitive, l’addition des 3 études d’impact et d’incidence relatives au projet d’installation de production d’électricité (CEB), au projet de raccordement électrique (RTE) et au projet de raccordement gaz (GRTgaz) n’entrainent pas d’effets cumulés. Cela est dû principalement au fait que: · les impacts résiduels sont particulièrement réduits ; · les impacts cumulés sont peu nombreux et localisés ; · les impacts cumulés n’entrainent pas ou très peu d’effets dommageables sur l’état de conservation des populations ; · les espèces concernées sont bien représentées dans la région. Le tableau ci-dessous récapitule les conclusions de cette analyse. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 67/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Nota : Etude OGE correspond aux études d’impact faune-flore et d’incidence réalisées par OGE pour le projet d’installation de production d’électricité de CEB O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 68/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 7 PRESENTATION DES ESPECES PROTEGEES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE ET DE LEURS HABITATS Aucune plante protégée n’a été recensée dans la zone d’étude. Les espèces animales protégées objet de la demande sont des oiseaux (21 espèces) et 2 espèces de reptiles. pour les oiseaux : Accenteur mouchet Prunella modularis, Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula, Epervier d'Europe Accipiter nisus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins Sylvia borin, Fauvette grisette Sylvia communis, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange nonnette Parus palusris, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot fitis Phylloscopus trochilus, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Sittelle torchepot Sitta europaea, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Verdier d’Europe Carduelis chloris ; Pour les reptiles : Le Lézard des murailles Podarcis muralis et Couleuvre à collier Natrix natrix Les autres espèces protégées trouvées dans la zone d’étude ne sont pas concernées par la demande de dérogation, car soit : - elles n’ont pas été observées dans l’emprise concernée par le projet ou par les installations temporaires de chantier, - soit elles ne sont pas affectées par le projet (pas de destruction d’individus, d’aires de reproduction ou de gîtes. C’est le cas par exemple des chauves-souris (pas de gîtes recensés et pas de destruction des individus), des amphibiens ou de l’Escargot de Quimper contactés en dehors de l’emprise des travaux et installations temporaires de chantier. - Soit il ne s’agit que d’espèces de passage, posées ou non, n’utilisant que très ponctuellement le site. Les espèces protégées présentes à l’aval dans la vallée de l’Elorn (Flûteau nageant, Moule perlière et Escargot de Quimper, Lamproie marine, Grande Alose, Alose feinte, Saumon d’Atlantique et Loutre d’Europe) ne sont pas concernées par la demande de dérogation car les mesures prises en prévention d’une pollution du cours d’eau font que ces espèces ne seront pas affectées par le projet. 7.1 LES OISEAUX Indiquons au préalable que la demande de destruction d’espèces d’oiseaux ou de leurs habitats ne concerne que les espèces protégées nicheuses avérées, suspectées ou potentielles, ainsi que les espèces utilisant l’aire d’étude comme aire de repos. Les espèces ne répondant pas à ces critères dans le cas présent, c’est-à-dire les migrateurs, les O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 69/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) hivernants et les espèces survolant ponctuellement l’aire d’étude ou se posant occasionnellement pour leurs prospections alimentaires, n’ont pas été retenues. En effet, dans leur cycle biologique, la plupart des espèces migratrices ou de passage ont un très faible niveau d’exigences pour leurs escales, par conséquent les terrains propres à leur arrêt sont innombrables et donc ceux du périmètre du projet ne sont pas nécessaires à leur survie. Le constat est le même pour les espèces nichant dans les environs mais n’utilisant pas régulièrement le site du projet. Par conséquent, il n’y aura pas de destruction d’habitats et de perturbations significatives pour ces espèces. Les espèces sont traitées ci-dessous par cortège d’habitats: 7.1.1 Cortège des boisements et des lisières L’Accenteur mouchet Prunella modularis, l’Epervier d'Europe Accipiter nisus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette des jardins Sylvia borin, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange nonnette Parus palusris, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot fitis Phylloscopus trochilus, Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Sittelle torchepot Sitta europaea, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes. 7.1.2 Cortège des friches plus ou moins arbustives La Fauvette grisette Sylvia communis. Hormis ces espèces, deux sont assez remarquables sans être particulièrement patrimoniales : le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula, qui recherche des boisements et fourrés denses et la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, des friches arbustives. Suite à un déclin significatif ces dernières décennies dans la plupart des régions agricoles céréalières, ces deux espèces sont désormais classées vulnérables sur la liste rouge des oiseaux nicheurs métropolitains de l’UICN. C’est pour cette raison que leur habitat spécifique est distingué de ceux des autres espèces d’oiseaux traitées par cortèges. 7.2 REPTILES 7.2.1 La Couleuvre à collier Natrix natrix Biologie – écologie : Ce serpent se rencontre dans une variété d’habitats du moment que des lisières progressives plus ou moins étendues sont présentes avec des buissons. L’espèce est toutefois plus fréquente dans et en bordure des zones humides. Couleuvre à collier © Vincent Vignon-OGE O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 70/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Statut de protection : Protégé en France (art. 2 arrêté du 19 novembre 2007) Répartition nationale (source : Lescure J. & Massary J-C (coords), 2012) : Cette espèce est présente dans l’ensemble de la France du niveau de la mer à plus de 2 300 mètres d’altitude maximum, avec de rares lacunes essentiellement dues aux altitudes élevées et aux manques de prospection. Répartition régionale (source : Lescure J. & Massary J-C (coords), 2012 et Bretagne Vivante (collectif), 2012) : L’espèce est présente dans l’ensemble de la région mais elle tend à se raréfier vers l’ouest. Répartition locale (source : Bretagne Vivante (collectif), 2012) : L’espèce est peu présente dans le secteur de Landivisiau et ses environs. Localisation de la Couleuvre à collier dans la zone d’étude (rappel) : Un individu adulte a profité de la plaque à reptiles placée au niveau d’une lisière entre le boisement et le ruisseau dans le sud de la zone d’étude. 7.2.2 Le Lézard des murailles Podarcis muralis Biologie – écologie : Ce petit reptile recherche les lieux secs et ensoleillés, avec des surfaces nues ou à végétation herbacée clairsemée, mais bordées par des buissons avec des troncs ou des pierres sous lesquels les individus se réfugient et sur lesquels ils se chauffent au soleil. Cette espèce particulièrement adaptable apprécie également les milieux plus anthropiques avec les murets, ruines, ballasts, abords d’habitations occupées… Dans les secteurs les plus favorables, les populations présentent souvent des densités élevées. Le domaine vital des mâles est de l’ordre de 13,8 m², soit presque deux fois plus que celui des femelles qui est de 7,3 m². Les individus sortent d’hibernation en général en février et restent en activité jusqu’au mois d’octobre. Cependant et à la faveur de journées ensoleillées, des individus peuvent se rencontrer hors de cette période. Statut de protection : Protégé en France (art. 2 arrêté du 19 novembre 2007) Directive Habitats : annexe IV O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 71/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Répartition nationale (source : Lescure J. & Massary J-C (coords), 2012) : Cette espèce est présente dans l’ensemble de la France du niveau de la mer à plus de 2000 mètres d’altitude maximum. Quelques lacunes existent au nord de la Loire, plus précisément dans quelques secteurs de Bretagne, de la Normandie, du Pas-de-Calais, de l’Argonne, de l’Ardenne et de la Lorraine. Si certaines absences sont à mettre sur le compte d’un ensoleillement moindre que dans le sud, des manques de prospections peuvent en être également la cause. Répartition régionale (source : Lescure J. & Massary J-C (coords), 2012 et Bretagne Vivante (collectif), 2012) : L’espèce est présente dans toute la région sauf dans les secteurs de reliefs, notamment les monts d’Arrée. Répartition locale (source : Bretagne Vivante (collectif 2012) : L’espèce est très peu présente dans le secteur de Landivisiau et ses environs. Localisation du Lézard des murailles dans la zone d’étude (rappel) : Des individus ont été observés au niveau de la petite friche sur bitume (friche industrielle avec tas de gravats) ainsi que sur un talus boisé situés au nord-ouest des parcelles inventoriées. L’espèce est donc présente hors de l’emprise du projet mais en limite nord, il n’y a donc pas de destruction d’individus. C’est l’habitat potentiel qui est impacté. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 72/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Carte des habitats des espèces protégées O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 73/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 74/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 8 MENACES PESANT SUR LES ESPECES PROTEGEES ET IMPACTS DU PROJET SUR LA CONSERVATION DE CES ESPECES Les impacts du projet sur la faune protégée objet de la demande de dérogation consistent en : - la destruction d'habitats d'espèces animales protégées lors de la construction de l’installation ; la destruction d’individus d'espèces animales protégées un dérangement de la faune pendant les travaux ; Remarques : Compte tenu de la mobilité des oiseaux et du choix retenu d’intervenir hors période de nidification, il n’y aura pas de destruction d’individus d’oiseaux. Au contraire, pour les reptiles concernés par la demande de dérogation, il est possible que quelques individus soient détruits lors du chantier. Ce risque concerne des espèces moins mobiles que les oiseaux, mais est toutefois limité car les reptiles ont été observées en limite nord de la zone d’implantation du projet et sont capables de fuir au-delà de l’emprise du projet. Le choix de modèle retenu pour les mini-éoliennes fait qu’il n’y a plus de risque de collision d’oiseaux ou de chiroptères. DESTRUCTIONS D’INDIVIDUS D’ESPECES PROTEGEES OU DE LEURS HABITATS 8.1 LES La destruction du biotope d’espèces protégées est un impact direct lié à l’implantation du projet et de la zone de construction de l’usine. Cet impact est permanent pour ce qui concerne l’installation de production d’électricité, mais temporaire pour ce qui concerne la zone de construction de l’usine qui sera restituée en l’état à la fin des travaux. La destruction d’espèces protégées est un impact direct et permanent. La zone de construction de l’usine ne concerne que des parcelles de cultures sans valeur biologique (aucune espèce protégée). L’installation de production d’électricité conduira à la destruction des habitats suivants : une culture, une prairie temporaire, des prairies mésophiles, la grande friche sur bitume, et des fourrés d’ajoncs avec quelques saules ainsi que des talus avec haie peu développée ou absente à l’ouest de la zone d’étude. Aucun habitat remarquable en soi n'est concerné par le projet. Toutefois la destruction des milieux a des conséquences directes sur des espèces protégées répertoriées dans la zone d’étude. Il s’agit des impacts suivants : Destruction d'aire de nidification pour les oiseaux et notamment les deux espèces à enjeu suivantes : la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula. Ils sont nicheurs dans la zone d’étude au niveau des fourrés d’ajoncs mêlés de saules autour de la grande friche sur bitume, et verront leurs sites de reproduction détruits en partie. La surface de fourrés détruits et favorables au Bouvreuil est de 480 m2. La surface des fourrés maintenus à proximité est estimée à 20187 m2 soit une destruction de 2,3 % de l’habitat favorable à cet oiseau remarquable. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 75/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) La surface de fourrés détruits et favorable à la Linotte est de 1827 m2. La surface des fourrés maintenus à proximité est estimée à 1298 m2 soit une destruction de 58,5 % de l’habitat favorable à cette espèce remarquable. Compte tenu du statut de rareté de ces espèces et des surfaces d’habitats conservés, l’impact est très modéré sur les deux oiseaux remarquables. L’impact est moyen Les habitats favorables aux autres oiseaux protégés des différents cortèges présents sont plus nombreux et proportionnellement peu affectés par le projet. Il s’agit d’oiseaux sans enjeu particulier. L’impact est faible Destruction au nord d’habitats favorables aux reptiles : À l’extrémité nord de l’emprise du projet, les reptiles trouvent un habitat favorable avec des fourrés pour chasser et se cacher et à proximité sur la zone goudronnée, une source de chaleur pour la thermorégulation. Ceci concerne la Couleuvre à collier Natrix natrix et le Lézard des murailles Podarcis muralis, contactés au nord de l’emprise du projet. La surface de l’habitat détruit favorable à la Couleuvre à collier est estimée à 235,6 m2. La surface des habitats favorables maintenus est estimée à 5387,4 m2 soit une destruction de 4,2 % de l’habitat favorable à ce reptile. La surface de l’habitat détruit favorable au Lézard des murailles est estimée à 7919 m2. La surface des habitats favorables maintenus est estimée à 15520 m2 soit une destruction de 33,8 % de l’habitat favorable à ce reptile. L’impact est moyen Destruction éventuelle de quelques reptiles : Celle-ci peut concerner la Couleuvre à collier Natrix natrix contactée en limite de l’emprise du projet et le Lézard des murailles Podarcis muralis, qui n’a été contacté que plus loin hors de l’emprise du projet (en limite nord). Il s’agirait alors de la destruction d’individus n’ayant pas pu fuir assez loin. L’impact est faible 8.2 LE DERANGEMENT DE LA FAUNE PROTEGEE DU SITE Cet impact de dérangement est mentionné ici pour mémoire car il ne concerne ni la destruction d’individus, ni la destruction d’habitat qui font l’objet de ce dossier de demande de dérogation. Sur la zone de construction de l’usine Lors de la première phase chantier dans la zone d’implantation de l’installation de production d’électricité et au niveau de la zone chantier à l’ouest, les décapages et terrassements bien que réalisés hors périodes de nidification vont déranger les oiseaux mais aussi les reptiles ; ces espèces protégées vont s’éloigner. Ce dérangement est un impact direct mais temporaire. En effet, assez rapidement les animaux s'adapteront en trouvant de nouveaux territoires et lieux de reproduction et d'alimentation à proximité immédiate. Les animaux protégés concernés par cet impact de dérangement en phase travaux sont principalement des oiseaux avec les divers cortèges concernés par la demande de dérogation, et notamment les oiseaux avec enjeu contactés au nord, la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 76/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Il faut ajouter les 2 reptiles contactés en limite nord du projet et qui font l’objet de la demande de dérogation : la Couleuvre à collier Natrix natrix contactée et le Lézard des murailles Podarcis muralis. La Vipère péliade Vipera berus qui n’a été contactée qu’hors de l’emprise du projet seront probablement dérangé également. L’impact est moyen A proximité de la zone de construction de l’usine Pour les espèces situées à proximité des travaux et des installations de chantier, le dérangement en phase chantier est dû aux vibrations, à la circulation des engins et au bruit généré par le chantier. C’est un impact indirect et temporaire. Les espèces vont très temporairement s’éloigner de l’emprise du chantier. En plus des espèces citées sur la zone de construction, le dérangement en phase chantier concerne toutes les espèces protégées objet de la demande de dérogation et notamment les espèces à enjeu suivantes, trouvées en bordure de la zone de construction : la Fauvette des jardins Sylvia borin, la Vipère péliade Vipera berus, ainsi que le Lézard des murailles Podarcis muralis et le Lézard vivipare Zootoca vivipara. A noter que pour l’Escargot de Quimper Elona quimperiana présent à proximité mais hors emprise du projet, la notion de dérangement n’est pas pertinente compte tenu de sa faible mobilité. L’impact est moyen Remarque : Le dérangement en phase chantier concernant les chauves-souris demeure très limité car le chantier ne se déroule que de jour hors période d’activité de ces espèces. Pendant la phase d’exploitation En phase d’exploitation, certains vertébrés plus sensibles au dérangement pourront au départ s'éloigner du fait de la fréquentation du site par l'homme et du démarrage des installations ; la tranquillité du site étant moindre, mais cet impact indirect sera temporaire car les espèces présentes à proximité du site s’habitueront au bruit du fonctionnement des installations. L’impact est faible O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 77/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 9 MESURES D’EVITEMENT/SUPPRESSION, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS, PRISES POUR LES ESPECES PROTEGEES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE 9.1 LES IMPACTS SUR LES ESPECES PROTEGEES ET QUI ONT ETE SUPPRIMES DU FAIT DES CHOIX RETENUS DANS LE PROJET 9.1.1 Le risque de mortalité pour l’avifaune et les chiroptères par les éoliennes en phase d’exploitation Le risque de mortalité pour l’avifaune et les chiroptères est directement corrélé au modèle choisi, à l’emplacement par rapport aux zones fréquentées et à la hauteur des structures. Dans le cas présent, le choix du modèle retenu à axe vertical avec les pâles peu étendues et proche de l’axe (schéma à gauche) limite au maximum les risques de collision pour les oiseaux et les chiroptères. Il permet d’éviter une transparence qui incite les espèces à traverser entre les pâles, contrairement à d’autres modèles non retenus (photo de droite) qui sont au contraire dangereux pour la faune volante. Le modèle retenu a de plus une vitesse de rotation lente. Le risque de mortalité est donc négligeable voire nul même si la hauteur peut correspondre aux passages des chiroptères en vol, et que l’emplacement est assez proche d’un site ou chassaient des pipistrelles communes (site à enjeu 3 et à site à impact 3 ). On notera de plus que la modification du petit territoire de chasse concerné minimise encore le risque et que l’emplacement choisi sera séparé des autres territoires de chasse (chemin central qui constitue l’axe principal) par les bâtiments des installations (aérocondensateur, bâtiment turbine). 9.1.2 Risques de pollutions du cours d’eau Il existe des risques de pollution du ruisseau en contrebas de la zone de construction de l’usine (installations de chantier et site d’implantation du projet) et donc indirectement de l’Elorn à l’aval. Ces risques sont permanents car ils concernent la phase chantier ainsi que la phase exploitation. Il s’agit d’un risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures et huiles (vidanges etc.), et d’un risque de colmatage du ruisseau par des fines emportées par les ruissellements : Durant la phase des travaux, on peut craindre une pollution accidentelle par des hydrocarbures et huiles, ainsi que des rejets de fines par ruissellement dans le ruisseau. Il s’agit d’un impact indirect et temporaire. Durant la phase d’exploitation, les surfaces étant stabilisées, il ne subsistera qu’un risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres effluents industriels. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 78/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Le risque de pollution du ruisseau concerne surtout et directement toute la faune aquatique (invertébrés et poissons) avec des espèces protégées à l’aval dans l’Elorn : Moule perlière Margaritifera margaritifera, Saumon atlantique Salmo salar, Lamproie marine (Petromyzon marinus), Grande Alose (Alosa alosa). L’enjeu est particulièrement fort du fait de zones de reproduction pour ces espèces (toutes en annexe II de la directive “habitats”), en particulier pour le Saumon atlantique avec à l’aval, entre Landerneau et Landivisiau, un très grand nombre de frayères sensibles au colmatage des fonds par les fines. Dans une moindre mesure, le risque de pollution concerne aussi toute la faune inféodée aux zones humides associées; les pollutions accidentelles peuvent avoir un impact indirect sur des espèces citées dans la zone d’étude ou présentes dans le bassin versant de l’Elorn à l’aval. On peut citer les espèces à enjeu suivantes : la Loutre Lutra lutra présente sur le site Natura 2000 « rivière Elorn », et l’Escargot de Quimper Elona quimperiana, observé aussi dans la zone d’étude. Les aménagements prévus pendant la phase chantier et la gestion retenue des rejets d’eaux usées et autres effluents font que les impacts sur les espèces protégées à l’aval sont supprimés. Il s’agit des mesures suivantes : Pendant le chantier Le risque de colmatage du ruisseau (et de l’Elorn à l’aval) par des fines - issues du ruissellement sur les terres cultivées de la zone réservée aux installations temporaires de chantier, ou de la zone décapée de la future installation de production d’électricité - sera contrecarré par la mise en place de bassins décanteurs associés à des rigoles. Les rigoles sont de petits fossés peu profonds (60 cm environ) destinées à recueillir les eaux de ruissellements et les diriger vers les bassins décanteurs. Les bassins décanteurs seront mis en place aux points bas et régulièrement curés. Un contrôle du niveau des fines déposées sera effectué régulièrement tous les mois, et après chaque épisode pluvieux important. A la sortie des bassins, des filtres à pailles seront mis en place pour protéger le ruisseau d’éventuels débordements de fines. NB: les bassins décanteurs et les rigoles ne sont pas représentés sur la carte des mesures. En phase exploitation Le projet évite tout rejet direct dans le ruisseau : Toutes les eaux usées et effluents industriels ainsi que les eaux pluviales seront envoyés vers le réseau d’eau pluviales de la ZA du Vern ou le réseau d’eaux usées qui rejoint la station d’épuration (SAUR) : - Les effluents domestiques seront envoyés directement dans le réseau d’eaux usées de la ZA du Vern qui rejoint la station d’épuration. - Les purges de déconcentration de la chaudière, les effluents neutralisés du système de production d’eau déminéralisée et les effluents des opérations de nettoyage des locaux seront également envoyés vers le réseau d’eaux usées de la ZA du Vern (accord de principe donné par LE GESTIONAIRE DE LA STATION D’ÉPURATION). - Les effluents issus du nettoyage du condenseur (réalisé une fois par an) seront traités en préalable dans un débourbeur- séparateur d’hydrocarbures, puis O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 79/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) collectés dans le bassin d’orage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales de la ZA du Vern, à un débit limité à 3 l/s/ha (« débit de fuite ») selon la réglementation locale. - Les eaux pluviales collectées sur le site (eaux de voirie et des aires de stationnement susceptibles d’être polluées…) sont traitées dans un séparateur d’hydrocarbures puis passent dans un bassin d’orage pour être ensuite dirigées vers le réseau d’eaux pluviales de la ZA du Vern, à un débit limité à 3 l/s/ha (« débit de fuite ») selon la réglementation locale. Ces mesures permettent d’éviter les impacts sur le Flûteau nageant Luronium natans et toute la faune aquatique protégée de l’Elorn : Moule perlière Margaritifera margaritifera, Saumon atlantique Salmo salar, Lamproie marine (Petromyzon marinus), Alose feinte (Alosa fallax). Grande Alose (Alosa alosa). Elles permettent également de ne pas impacter les espèces liées aux zones humides associées à l’Elorn : Escargot de Quimper Elona quimperiana (présent aussi dans le vallon humide de la zone d’étude) et Loutre d’Europe Lutra lutra. Remarque : Un bilan de la qualité du ruisseau sera réalisé avant le démarrage des travaux. Il constituera une référence qui permettra de contrôler l’absence d’impacts de l’installation en projet sur le ruisseau et sur l’Elorn à l’aval. Deux points de référence seront pris au minimum, l’un en amont de la zone d’étude, l’autre en aval. 9.2 MESURES DE SUPPRESSION DES IMPACTS Le projet a été implanté en dehors du vallon pour ne pas toucher aux zones humides et éviter au maximum les habitats naturels avec des enjeux écologiques, notamment l’Escargot de Quimper et les amphibiens qui ne sont pas affectés par le projet. La zone de construction de l’usine et les axes de circulations d’engins ont été définis dans la même optique, afin d’éviter des impacts importants sur les milieux naturels. La zone est implantée dans une zone de cultures qui n’a pas révélé de valeur biologique particulière et dans une zone de fond de vallon remblayée où le ruisseau est totalement busé, et qui n’a également qu’un intérêt écologique très limité. Ce choix permet que les circulations pendant la phase chantier aient un impact minimum sur les milieux naturels, et en particulier sur les zones humides associées au ruisseau qui se situe en amont de la vallée de l’Élorn à fort enjeu écologique (site Natura 2000). Le choix du site d’implantation permet également d’éviter la fragmentation d’habitats naturels et de ne pas couper de corridors biologiques. Malgré ces mesures d’évitement, le projet va probablement détruire quelques reptiles protégées et détruire certainement quelques habitats sans valeur intrinsèque mais qui sont des habitats d’espèces protégées : quelques sites de nidifications d’oiseaux protégées et des zones de repos pour les reptiles. Il n'est pas possible de supprimer ces impacts directs et permanents, c’est pourquoi les mesures suivantes sont proposées pour réduire les impacts. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 80/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 9.3 LES MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS Les mesures en partie déjà présentées sont : - des mesures préventives pour limiter les destructions d’habitats et les dérangements et destructions d’espèces animales, des mesures pour éviter le risque de pollution du ruisseau et de l’Elorn à l’aval. 9.3.1 La protection des habitats voisins non affectés par le projet L’objectif est double; Il s’agit : - d’éviter la destruction d’habitats et d’espèces animales protégées dans la zone non affectée par le projet, par la circulation des engins hors de la zone de construction de l’usine ; - d’éviter la dispersion d’animaux protégés dans la zone de construction de l’usine où ils risqueraient d’être écrasés par la circulation des engins etc. Pour éviter ces impacts prévisibles à proximité de tout chantier, plusieurs solutions seront mises en œuvre : Canalisation des engins : Les axes de circulation seront limités au strict nécessaire et clairement définis en privilégiant les chemins existants. La largeur de la piste orientée est-ouest et franchissant le vallon sera minimisée pour contribuer à préserver la faune locale. Balisage de tous les milieux non affectés par le projet, situés à proximité et susceptibles d’être empruntés par des engins. Ce balisage se fera par des clôtures visibles et durables, donc suffisamment solides pour tenir la durée du chantier. A l'intérieur de ces zones, il ne sera réalisé ni stockage, ni dépôt, ni déplacement d’engins (et même piéton,) hormis les opérations de gestion mises en œuvre au titre des mesures de compensation. Protection des sites sensibles du fait de la présence d’animaux protégés remarquables par la mise en place de clôtures spécifiques infranchissables par la faune concernée. Ceci concerne : o d’une part, la haie sur talus au sud du chemin central, zone à impacts 5 (cf. la carte Impacts du projet au § 6.4.8) afin de préserver le Lézard vivipare Zootoca vivipara. La circulation de l’espèce dans son habitat n’est pas modifiée par le projet. Toutefois, on peut noter que la dispersion de l’espèce vers le nord sera temporairement plus difficile du fait des passages des engins de chantier, avec un risque de mortalité, o d’autre part la petite friche sur bitume et les fourrés d’ajoncs au nord-est de la zone d’étude (hors emprise), site à enjeu 3 (zone à impacts 5) pour protéger notamment la Vipère péliade Vipera berus, le Lézard des murailles Podarcis muralis et l’Escargot de Quimper Elona quimperiana. En pratique, on implantera des clôtures d’un mètre de hauteur avec un maillage de 10x10 cm, sur laquelle sera fixée une bâche géotextile enterrée à la base. Ces clôtures seront mises en place avant les premiers travaux (décapage et terrassements) et maintenues jusqu’à la fin des travaux. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 81/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) La bonne application de ces consignes relatives aux circulations (interdiction de pénétrer hors zones de construction de l’usine) et le respect des clôtures mises en place pendant la phase travaux nécessite une information de tous les acteurs (chef de chantiers, conducteurs d’engins…). On associera à cette formation un suivi du chantier par un écologue (cf. mesures compensatoires). 9.3.2 Le calendrier et les modalités des premiers travaux Pour limiter les impacts sur la faune protégée (destruction d’espèces et d’habitats, dérangements), il convient de réaliser les premiers travaux sur des habitats naturels (décapages) hors période d’activité de la faune (nidification des oiseaux, thermorégulation des reptiles, chasse des chiroptères…). Cette préconisation concerne seulement des surfaces minimes de fourrés arbustifs au nord et les quelques rares talus présents dans la zone agricole. Elle ne concerne pas les terres agricoles cultivées (qui représentent l’essentiel de l’emprise du projet) car elles sont sans valeur biologique. La période qui semble la plus propice pour réaliser les premiers travaux de décapage des habitats naturels se situe entre les mois d’octobre et mars. L’élagage des arbres au niveau du chemin central (pour le passage entre les installations temporaires de chantier et la future installation de production d’électricité) devra se faire en dehors des périodes propices à la nidification des oiseaux et d’activités des chiroptères soit entre octobre et mars. Pour permettre aux animaux protégés mobiles de fuir (reptiles), le décapage des habitats naturels se fera de façon centripète : de l’intérieur vers les zones d’habitats naturels préservées au nord. Pour limiter la colonisation de la terre végétale décapée par une faune remarquable (notamment l’installation d’une avifaune protégée) pendant la durée de son stockage des terres, et donc un impact sur la faune lors du régalage en fin de travaux, le stockage de la terre végétale (décapée sur les terrains agricoles) sera réalisé à la périphérie du site côté est où aucune espèce remarquable n’est présente à proximité. N.B.: les gravats issus de la zone goudronnée décapée seront évacués en décharge. 9.4 ÉVALUATION DES IMPACTS RÉSIDUELS Malgré la mise en place des mesures de réduction d'impacts, proposées dans le chapitre précédent, certains impacts sur les espèces protégées persisteront. Ce sont les impacts résiduels. Il s'agit ici d’impacts très réduits qui concernent la destruction de sites de nidification d’oiseaux protégés avec en particulier la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina et le Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula et la destruction éventuelle de quelques reptiles qui n’auraient pas pu fuir, notamment la Couleuvre à collier. Pour compenser ces impacts résiduels, des mesures sont proposées, il s'agit des mesures compensatoires. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 82/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 9.5 PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT Les mesures compensatoires sont nécessaires lorsqu'il y a perte ou destruction d'un habitat ou d'une espèce. Elles visent à offrir une contrepartie aux effets dommageables non réductibles engendrés par le projet. Les mesures proposées consistent en de petits aménagements (plantation de haies, création d’andains et de mares) pour compenser la destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées. Nous ajoutons ici des mesures relatives à la gestion d’habitats, l’assistance d’un écologue lors du chantier, et un suivi écologique des opérations mises en oeuvre. Ces propositions sont complémentaires aux mesures compensatoires et dépassent ce cadre des mesures compensatoires relatives aux espèces protégées. On peut donc considérer qu’il s’agit plus de mesures d’accompagnement proposées dans l’étude d’impact menée conjointement à ce dossier. 9.5.1 Création de haies bocagères pour la nidification des oiseaux Afin de compenser la perte des habitats de la zone à impacts 2 (cf. la carte Impacts du projet au § 6.4.8) qui est notamment un site de nidification d’oiseaux, nous proposons la création de plusieurs haies champêtres au nord de la zone prévue pour les installations temporaires de chantier (nord-ouest de la zone d’étude, et sud). Les haies seront plantées à plat ou sur un talus de terre (hauteur de 60 cm) pour les haies au sud. Chaque haie alternera les arbres avec les arbustes sur 2 rangs selon un schéma analogue au schéma suivant : Exemple de séquence de haie bocagère © OGE (les grands ronds correspondent aux arbres, les petits aux arbustes, les couleurs aux différentes essences) Les haies seront constituées exclusivement d’essences locales. Les essences horticoles seront exclues. On ne remplacera donc pas les espèces proposées par d’autres espèces proches ni par des cultivars horticoles. Les essences seront choisies parmi les essences suivantes : Pour les arbres : chêne pédonculé Quercus robur, Hêtre Fagus sylvatica, Frêne élevé Fraxinus excelsior Pour les arbustes : Noisetier Corylus avellana, Prunellier Prunus spinosa, Fusain d’Europe Euonymus europaeus, Néflier Mespilus germanica, Houx Ilex aquifolium La plantation sur bâche plastique est à proscrire pour permettre à terme l’installation d’une flore herbacée d’ourlet. On remplacera donc la bâche plastique par un mulch naturel ou un paillage biodégradable. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 83/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Un entretien des haies devra être réalisé régulièrement : une taille des côtés tous les 2 ans et émondage des arbres tous les 7 ans. L’objectif de l’émondage vise à favoriser la formation de cavités favorables à une faune cavernicole (pics, insectes saproxyliques, chauves-souris). Ces haies constitueront à terme des habitats pour de nombreuses espèces animales, par exemple des sites de nidification pour des oiseaux, un abri pour les amphibiens et les reptiles, un territoire de chasse pour les chauves-souris etc. Les haies proposées au nord-ouest peuvent être réalisées dès le premier automne, celle située au sud - qui vise à reconstituer une ceinture de vallon et à établir une continuité boisée entre le nord et le sud du vallon - sera réalisée à la fin des travaux. Cout : 900 m de haies à 60 € H.T. m linéaire = 5.400 € H.T. 9.5.2 Création d’andains pour les reptiles Pour compenser la destruction d’un fourré de saules et la bande d’ajoncs associé au nordouest de la grande friche sur bitume qui correspond à un site de thermorégulation et d’abris pour la Couleuvre à collier (zone à impacts 2 - cf. la carte Impacts du projet au § 6.4.8), deux andains seront créés au nord du projet. Il s’agit de recréer deux gîtes favorables à la Couleuvre à collier observée sur la zone à impacts 2. Ce type d’aménagement possède différentes fonctions biologiques : abri nocturne, sites d’hivernage, zone de chasse, de cache et de repos. A noter que les andains pourront également assurer les besoins spécifiques aux autres espèces de reptiles présentes sur le site comme la Vipère péliade, l’Orvet fragile, le Lézard vivipare, le Lézard des murailles… L’opération consiste à creuser une fosse de 2 m x 5 m et à y déposer différents matériaux par couches successives, les interstices jouant le rôle de caches. Le fond sera recouvert d’un matériau drainant de type sable grossier puis suivront par couches hétérogène, blocs rocheux, pierres de différentes tailles, branchages, souches etc. Contre l’andain, un tas de sable et de mulch sera disposé côté sud, afin de créer un site de ponte favorable bien exposé au soleil. Ce dispositif sera régulièrement entretenu pour éviter qu’il soit couvert Schéma type, source www.herefordhart.org par la végétation : coupe tous les deux ans des ligneux envahissants l’andain, mais il est souhaitable de laisser quelques ronces sur le côté nord. Si besoin, une clôture sera mise en place afin d’éviter les dégradations volontaires (dépôts d’ordures, feu ou autres…). Les andains seront réalisés de préférence entre septembre et mars, c’est-à-dire hors période d’activité maximale de l’ensemble des espèces (avril à août), de préférence au moment des premières phases de travaux (terrassements). Pour atteindre les objectifs, il est souhaitable de créer l’andain avec l'assistance d’un écologue. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 84/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Creusement de la fosse à la pelle mécanique © OGE Couche de sable déposée © OGE Dépôt de souches, pierres, branchages © O.G.E. Andain finalisé © O.G.E Cout : Andain 2.000 € H.T. x 2 = 4.000 € H.T. 9.5.3 Création de mares La création de mares vise à renforcer la biodiversité localement dans le vallon, notamment en favorisant le développement des populations d’amphibiens (grenouilles vertes, salamandres…) mais aussi celles des odonates. Ceci contribuera à favoriser aussi la Couleuvre à collier qui trouvera là l’alimentation qu’elle recherche. Deux mares seront créées dans des zones très humides, l’une en amont du vallon, l’autre au sud du chemin. Elles ne communiquerons pas avec le ruisseau. On adoptera un profil en pente douce (pente inférieure à 30°) favorable à l’installation spontanée d’une flore diversifiée (hélophytes plus ou moins hautes, plantes aquatiques) qui servira de support et de B A Profil type des mares créées © A.Adamczyk OGE O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 85/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) nourriture à la faune (têtards, larves de libellules…). La pente douce permet aussi d’éviter les noyades en facilitant par exemple la sortie d’un petit mammifère tombé involontairement. Un secteur sera creusé plus profond (environ 1 m) pour conserver une partie en eau toute l’année. L’objectif est double : permettre aux larves aquatiques de se développer, et empêcher que l’hiver la mare ne gèle en masse. On pourra réaliser une berge plus abrupte sur un côté, et une forme irrégulière pour diversifier les habitats. Quelques pierres et/ou tas de bois peuvent être placés à proximité des nouvelles mares qui serviront d’abris pour les reptiles et d’habitats terrestres pour les amphibiens. Ces micro-habitats (cf. schémas) seront également favorables aux insectes et notamment aux coléoptères. B 80100 50-80 1. 25-50 La superficie de chaque mare sera de l'ordre de 50 m². 0-25 A Schéma type de réalisation des mares de substitution © A.Adamczyk Exemples d’habitats terrestres favorables à la petite faune © PAQUET G., JUTRAS J., LEPAGE M., 1996 Cout : Mares avec assistance écologue 3.000 € H.T. x 2 = 6.000 € H.T Lors de la création des mares, l'assistance d’un écologue est requise pour atteindre les objectifs visés. 9.5.4 Gestion de la zone humide en fond de vallon Conformément aux recommandations du SAGE Elorn (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn) – en particulier celle de « préserver la biodiversité et les fonctionnalités liées aux zones humides », quelques propositions sont formulées pour les zones humides de la zone d‘étude (terrains acquis par la Compagnie Électrique de Bretagne) ; il s’agit ici de favoriser la biodiversité des zones humides et en corollaire la qualité biologique des cours d’eau. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 86/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Pour maintenir la biodiversité du fond de vallon, il convient d’y maintenir un pâturage bovin englobant toute la prairie marécageuse (on y associera aussi la pente au dessus avec une formation mésophile en continuité avec des éléments de pelouse acidiphile). C’est en effet le seul moyen pour entretenir cet espace très humide (ou pentu), qui en l’absence de gestion s’enfrichera inévitablement et perdra alors sa biodiversité floristique. La gestion actuelle par pâturage pourrait être améliorée en protégeant mieux le ruisseau du piétinement bovin. En effet la clôture électrique actuelle protège bien le ruisseau sur la majeure partie de son cours, mais localement le piétinement est un peu excessif (risque d’entraînement de fines à l’aval). Il convient donc d’ajuster la clôture pour mieux canaliser les animaux. Il serait même souhaitable que l’abreuvement direct au ruisseau soit supprimé et remplacé par l’abreuvement à la mare créée au nord. Le roncier présent dans la partie aval pourrait être converti en prairie humide pâturée, ce qui nécessite une restauration du milieu par suppression des ronces. On peut envisager un broyage suivi d’un pâturage, broyage à renouveler jusqu’à épuisement des ronces. N.B. : Les fourrés de saules du fond du vallon ne nécessitent pas de gestion particulière; on les laissera évoluer naturellement. Cout : 2.000 H.T. 9.5.5 Gestion des autres milieux Quelques recommandations complémentaires sont formulées pour favoriser la biodiversité dans les habitats non humides de la zone acquise par la Compagnie Électrique de Bretagne. Gestion des habitats naturels La gestion de la prairie mésophile au dessus du vallon (derrière le tailleur de pierre) pourrait être améliorée également en évitant tout amendement - engrais chimique ou organique (lisier…). Ceci permettrait de favoriser un cortège floristique plus oligotrophe donc plus diversifié et potentiellement plus intéressant pour la faune. Il en est de même pour la gestion de la partie remblayée en aval du fond de vallon. Les boisements de chênes ne nécessitent pas de gestion particulière. Les fourrés d’ajoncs peuvent être rajeunis, par une coupe tous les 10 ans. De façon à conserver des sites de nidifications, le renouvellement se fera par moitié (une moitié tous les 5 ans). De même, les saulaies au nord-est pourraient être rajeunies par un émondage ou une taille en tétard tous les 10 ans. Cout : 2.700 € H.T. Gestion de l’emprise ICPE Le traitement des espaces herbeux à privilégier est le traitement en prairie naturelle plus favorable à la biodiversité que le traitement en pelouse urbaine. Un compromis sera réalisé en espaçant les tontes et en exportant les débris de tontes qui seront stockés sur la bordure nord. Le tas de tonte constitue un milieu très favorable à la reproduction des reptiles (chaleur due à la fermentation). Une partie de l’emprise ICPE pourrait être décapée sans y remettre de terre végétale, ce qui permettra de favoriser l’installation spontanée de friches pionnières et de landes, milieux favorables à un grand nombre de plantes végétales intéressantes et à une faune diversifiée (insectes et reptiles notamment). On laissera cette zone évoluer spontanément avec un entretien minimum tous les 2 ans par moitié (broyage ou fauche). O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 87/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Les plantations paysagères réalisées dans l’emprise devront éviter au maximum les essences horticoles. Cout : 5.000 € H.T. Suppression des plantes exotiques envahissantes Il convient de supprimer plusieurs plantes exotiques envahissantes qui se sont installées dans la zone d’étude, et de veiller à supprimer celles qui s’installeront dans la zone aménagée. D’où la nécessité d’un suivi par un écologue. Ceci concerne particulièrement les tâches de Renouée du Japon Reynoutria japonica et celle d’Ailanthe glanduleux Ailanthus altissima dans le fond de vallon, et les pieds de Lauriercerise Prunus laurocerasus et les lianes de Vigne vierge vraie Parthenocissus quinquefolia dans ou en bordure des boisements; L’arrachage de l’Ailante glanduleux peut se faire en les coupant à 1 m puis en les déterrant avec une pelle mécanique, ce qui est pourrait être réalisé dès le début des travaux. De même, le Laurier cerise doit être coupé et arraché. Les lianes de Vigne vierge seront arrachées. La suppression de la Renouée du Japon est très difficile par des moyens mécaniques ; elle nécessite des fauches multiples jusqu’à épuisement. On veillera à bien éliminer Cortaderia selloana Herbe de la pampa lors de la préparation de la zone d’accueil de l’Inule fétide, et de la suppression du roncier en fond du vallon. Cout : 6.000 € H.T. 9.6 ASSISTANCE ET SUIVIS ÉCOLOGIQUES Pour que la mise en œuvre des mesures proposées soient conformes aux objectifs à atteindre, le maître d’ouvrage sera accompagné par un écologue aux différentes étapes du chantier et pour réaliser les mesures de réduction et de compensation des impacts. L’écologue sera donc présent : au moment de la mise en place des clôtures de protection ; lors de la création des bassins décanteurs et rigoles associées ; lors de la phase de décapage de la terre végétale ; à la réalisation des mares et des andains ; et lors de la remise en état finale. L’écologue interviendra également à la demande du maître d’ouvrage si un besoin se fait sentir. La mise en œuvre de l’ensemble des mesures proposées avec l’assistance d’un écologue permet de certifier que la qualité écologique de la zone d’étude sera maintenue. Avant le début des travaux, un hydrobiologiste réalisera un état initial de la qualité du ruisseau de la zone d’étude (IBGN et analyses physico-chimiques). Un suivi écologique annuel de la zone d’étude sera réalisé pendant la phase chantier et au cours des 3 premières années d’exploitation de l’installation pour contrôler l’évolution des plantes invasives et l’efficacité des mesures mises en place. Ce suivi consistera sur le terrain à faire deux passages pour la flore et deux passages pour la faune aux périodes favorables à l’observation des espèces à suivre. Les premiers passages flore et faune concerneront les espèces précoces comme les amphibiens, ils auront donc lieu au mois de mars. Les seconds auront lieu en mai/juin période pendant laquelle la plupart des espèces sont en plein développement et/ou en activité. A l’aide notamment des cartes de répartition et des clichés d’origine, l’évolution des populations et des répartitions pourra être O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 88/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) faite. Ce suivi fera l’objet d’un compte-rendu annuel pour la flore et la faune. Il comprendra un bilan de l’évolution des populations et habitats à suivre ainsi que, si nécessaire, des modifications à apporter aux mesures mises en place. Un suivi annuel de la qualité du ruisseau devra également être mis en place (au minimum IBGN, et qualité physico-chimique) en amont et en aval du projet. Compétence des écologues pour le suivi des travaux et les suivis scientifiques Les écologues amenés à travailler sur le projet doivent avoir une formation en écologie de terrain de type Bac + 5 minimum, ou pouvoir justifier d’une expérience de terrain en génie écologique de cinq ans minimum. Cout : Assistance écologue sur Chantier : 12.000 € H.T. Suivi écologique annuel : 15.000 H.T. x 4 = 60.000 € H.T. Suivi qualité de l’eau : 5.000 H.T x 4 = 20.000 € H.T. O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 89/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Planning des opérations de réduction d’impacts et des mesures compensatoires PLANNING Tri 1 Tri 2 Année N Tri 3 Phases Mesures de réduction d'impacts Canalisation des engins Balisage des milieux non affectés Protection des sites sensibles Tri 4 Tri 1 Travaux Année N +1 Tri 2 Tri 3 Tri 4 Année N + 2 Tri 1 Tri 2 Tri 3 Mise en service Tri 4 Année N + 3 Tri 1 Tri 2 Tri 3 Exploitation Protection du ruisseau : rigoles et filtres à paille Entretien filtre à paille Mesures compensatoires Création Haies bocagères Création andains pour les reptiles Création de mares Gestion de la zone humide en fond de vallon Gestion des habitats naturels Gestion de l'emprise ICPE Assistance écologique sur le chantier Suivi du cours d'eau Suivi écologique annuel O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 90/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Tri 4 Carte des mesures O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 91/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) Carte gestion O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 92/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 10 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ACEMAV COLL., DUGUET R. & MELKI F., 2003. Les amphibiens de France, Belgique et Luxembourg. Collection Parthénope, éditions Biotope, Mèze (France). 480 P. ARNOLD N. & OVENDEN D., 2010. Le guide herpéto: 228 amphibiens et reptiles d’Europe. Delachaux & Niestlé. 287 p. ARTHUR L. & LEMAIRE M., 2009. Les chauves-souris de France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Collection Parthénope, éditions Biotope, Mèze (France). 576 p. CASTANET J. & GUYETANT R. (coord.), 1989. Atlas de répartition des amphibiens et reptiles de France. Société Herpétologique de France, 191 p. LESCURE J. & MASSARY J-C (coords), 2012. Atlas des Amphibiens et Reptiles de France. Biotope Mèze ; Muséum d’Histoire naturelle, Paris (collection Inventaires et Biodiversité), 272 p. SVENSSON L., MULLARNEY K., ZETTERSTRÖM D., GRANT J. P., 2000. Le Guide Ornitho. Delachaux et Niestlé. 399 p. VACHER J.-P. et GENIEZ M. (coords), 2010. Les reptiles de France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Parthénope Collection, MNHN, Paris, 544 p. YEATMAN-BERTHELOT D. et JARRY G., 1994. Nouvel atlas des oiseaux nicheurs de France 1985-1989. Soc. Ornithologique de France, 775 p. Sites Internet : http://www.atlas-ornitho.fr/ (répartition récente des espèces d’oiseaux) http://www.uicn.fr/Liste-rouge-oiseaux-nicheurs.html http://inpn.mnhn.fr/accueil/index http://carmen.naturefrance.fr/ http://www.bretagne-vivante.org/content/view/289/167/ (cartes de répartition en ligne pour les amphibiens et les reptiles à partir des observations effectuées entre 2000 et 2012). O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 93/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 11 IMPRIMES CERFA O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 94/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 95/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 96/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 97/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 98/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29) 12 DÉLÉGATION DE SIGNATURE O.G.E. – Compagnie Electrique de Bretagne – Avril 2014 - n°13055 page 99/99 Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégés relatif au projet d’installation de production d’électricité à Landivisiau (29)