E COU EN MAT UVERTU MARO TIERE D URE DU OCAINE D

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onsultation n°2/22015/DA
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Fé
évrier 2015 1
Préambule
La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) souhaite conclure un contrat de
droit commun pour garantir pour le compte de son personnel un capital en
cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive atteignant l’assuré durant
la période de garantie qui sera passé conformément aux dispositions de
l’article 3 du Décret n°2-12-349 du 20 Mars 2013 fixant les conditions et
les formes de passation des marchés de l'Etat .
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
2
Dispositions administratives et techniques ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation qui donnera lieu à un contrat de droit commun a pour objet de
garantir pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) un capital
en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive atteignant l’assuré durant la période de
garantie.
Le contrat résultant de cette consultation sera souscrit en faveur des Assurés répondant
aux conditions prévues à l’article 19 ci-dessous.
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU CONTRAT
Le présent contrat est passé en application de l’article 3 du décret n°2-12-349 du 20
Mars 2013 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.
ARTICLE3 : MODE D’ATTRIBUTION
Les prestations, objet de la présente consultation, seront attribuées en lot unique.
ARTICLE4 : DESIGNATION DE LA CMR
La Caisse Marocaine des Retraites, représentée par son Directeur, est désignée ci-après
par la « CMR » ou la « contractante ».
ARTICLE5: DESIGNATION DE L’ASSUREUR
L’assureur est désigné ci-après par « l’assureur » ou le « titulaire du contrat
d’assurance » ou « concurrent ».
3
ARTICLE6 : DESIGNATION DE L’ADRESSE DE LA CMR
La Caisse Marocaine des Retraites, Avenue AlAraar – Hay Riad, Rabat est désignée
ci-après par l'adresse de la C.M.R.
ARTICLE7: RESPONSABLE DU PROJET - ASSUREUR
L’assureur devra, en outre, présenter à la C.M.R, le responsable qualifié qu’il compte
affecter à l’exécution des prestations, et qui sera l’interlocuteur de la C.M.R.
ARTICLE8 : RESPONSABLE DU PROJET - CMR
La CMR désignera auprès de l’assureur, un responsable du projet qui aura pour
mission de suivre de près les différentes étapes d’exécution des prestations faisant objet de
la présente consultation et ce, pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE9 : PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT- TEXTES
REGLEMENTAIRES ET GENERAUX
Les obligations de l’assureur, titulaire du contrat de droit commun, pour l’exécution
des prestations objet de la présente consultation, résultent de l’ensemble des documents
suivants :
A- Pièces constitutives du contrat:
 L’acte d’engagement ;
 Le présent cahier des prescriptions spéciales (C.P.S);
 L’offre du fournisseur ;
 Le bordereau des prix- détail estimatif.
4
B- Textes réglementaires et généraux :
Le titulaire du contrat d’assurance qui découlera de la présente consultation sera
soumis aux dispositions définies par:
 Décret n°2-12-349 du 20 Mars 2013 fixant les conditions et les formes de passation
des marchés de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Le Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n°17-99 portant code des assurances tel qu’il été modifié et complété ;
 Le décret n°2-04-355 du 19 Ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour
l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances ;
 L’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 Kaada
1425 (27 décembre 2004) relatif aux contrats d’assurances.
 Les Dahirs des 21 Mars 1943 et 27 Décembre 1944 en matière de législation sur les
accidents du travail ;
 Le décret n°2-03- 703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais
de paiement et aux intérêts moratoires en matière des marchés publics ;
 Le décret n° 2-07-1235 du 4 Novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de
l'Etat;
 Les textes législatifs et réglementaires applicables en matière de législation de
travail ;
 Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la TVA.
ARTICLE 10 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans la
présente consultation; le prestataire déclare :
 Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations.
 Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations.
 Avoir fait tous calculs et sous détails.
 N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer les prix des prestations.
5
 Avoir apprécié toutes les difficultés résultant aux prestations et toutes difficultés
qui pourraient se présenter pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en
considération.
ARTICLE 11: CARACTERE GENERAL
MONTANT DE LA PRIME D’ASSURANCE
ET
FORFAITAIRE
DU
1/Le montant de la prime d’assurance s’entend toutes taxes comprises. Il tient compte
de tout frais et faux frais, ainsi que toutes suggestions, impôts et taxes. Ce prix est forfaitaire
et rémunère l’exécution de l’ensemble des prestations auxquelles il s’applique non
seulement telles que ce dernières sont définies dans le présent cahier des charges, mais
encore, telles qu’elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux résultats définitifs
fixés par le présent cahier des charges ;
Il tient compte aussi en particulier des opérations ou démarches effectuées par
l’assureur, dans le cadre des relations qu'il entretiendra avec la C.M.R ou avec des tiers pour
l'exécution de sa mission.
2/ Tous les prix seront exprimés en dirhams ;
3/ Le montant annuel maximum du contrat est arrêté à concurrence des crédits
budgétaires alloués aux prestations objet du présent contrat pour chaque année.
ARTICLE12 : VARIATION DES PRIX
Les prix du contrat qui sera éventuellement passé suite à la présente consultation seront
fermes et non révisables ; le titulaire du contrat renonce expressément à toute révision de
prix.
Toutefois, si des modifications concernant la T.V.A. interviennent postérieurement à la
date de remise des offres, elles seront répercutées sur le prix de règlement.
6
ARTICLE13: VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat découlant de la présente consultation ne sera valable, définitif et exécutoire
qu’après visa du contrôleur d’Etat de la CMR, quand le visa de celui-ci est requis et la
notification à l’assureur de son approbation par la CMR.
ARTICLE14 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
L’assureur supportera les frais de timbre et d’enregistrement de l’original du contrat.
ARTICLE 15 : DUREE ET DATE DEBUT D’EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat d’assurance découlant de la présente consultation est conclu pour une durée
d’une année. Il est reconduit tacitement chaque année sans toutefois dépasser une durée
maximale de cinq années, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de
trois mois avant la fin de l’année en cours.
La date début d’exécution du contrat d’assurance qui découlera de la présente
consultation commencera à courir à partir de la date de la notification de l’ordre de service
de commencement des prestations à l’assureur.
ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT –RETENUE DE GARANTIE
Le titulaire du contrat découlant de la présente consultation est dispensé de constituer
un cautionnement provisoire ou définitif. Il ne sera pas procédé également au prélèvement
d’aucune retenue de garantie.
ARTICLE17 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut par l’assureur de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, toutes les
notifications qui se rapportent à ce contrat seraient valablement faites à l’adresse
mentionnée sur son acte d'engagement.
7
En cas de changement de domicile, l’assureur est tenu d’en aviser la CMR par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date
d’intervention de ce changement.
ARTICLE 18 : DOMICILIATION BANCAIRE
La CMR se libérera des sommes dues en exécution du contrat découlant de la présente
consultation, en faisant donner crédit trimestriellement à un compte ouvert au nom de
l’assureur dans un établissement bancaire agréé par le Gouvernement Marocain.
ARTICLE19: L’ASSURE
L’assurance est destinée au personnel de la CMR.
Par assuré, il faut entendre tout agent relevant de l’effectif de la CMR et remplissant,
au moment de l’adhésion, les conditions suivantes :
 remplir et signer le bulletin individuel d’adhésion fourni par l’assureur;
 satisfaire aux conditions d’admission précisées par les articles qui suivent.
Toutefois, les personnes assurées qui viendraient à quitter la CMR continueront à
bénéficier de la prorogation de la garantie jusqu’à l’âge de 65 ans à condition qu’elles
règlent la totalité de la prime d’assurance directement à l’assureur après leur mise à la
retraite. Il reste entendu que cette prorogation de la garantie concerne aussi bien les retraités
ayant bénéficié de la garantie auprès de l’ancien assureur que les futurs retraités.
Les membres d’une des catégories bénéficiaires figurant sur le listing joint en annexe 1
sont assurés d’office à partir de la date d’effet du contrat pour les capitaux figurant sur le dit
listing sans aucune formalité médicale.
Voir également en annexe 2, état des tranches d’âge du personnel de la CMR au 31
janvier 2015.
8
ARTICLE20 : CAPITAL ASSURE
Le montant du capital assuré payable en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive
varie entre 100.000,00 DH et 1.000.000,00 DH.
La souscription à ladite assurance est facultative.
ARTICLE 21 : BULLETIN D’ADHESION
L’assureur doit fournir un bulletin individuel d’adhésion. Ce bulletin doit être
renseigné par l’agent désirant souscrire à l’assurance.
La garantie prend effet pour chaque assuré à compter de la date d’acceptation par
l’assureur, de son bulletin individuel d’adhésion.
ARTICLE 22: CESSATIONDE L’ASSURANCE
L’assuré ne peut être exclu de l’assurance contre son gré, sauf en cas de réticence,
omission, fausse ou inexacte déclaration faite de mauvaise foi de sa part.
L’assuré cesse de bénéficier des garanties de la police d’assurance:
 dès qu’il aura fait la demande de ne plus bénéficier de ces garanties ;
 en cas de résiliation du contrat ;
 après l’âge de 65 ans.
ARTICLE 23 : PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES EN CAS
DE DECES DE L’ASSURE
Le capital assuré doit être payé dans un délai maximum de (1) un mois après la
réception du dossier par l’assureur, entre les mains de la C.M.R à charge pour celle-ci de le
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verser au(x) bénéficiaire (s) que l’assuré a désigné de son vivant, ou à défaut à ses ayants
droits.
ARTICLE24 : PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES EN CAS
D’INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
1) Définition de l’Invalidité
L’assuré est déclaré invalide par suite de maladie ou d’accident survenant
postérieurement à la date d’adhésion, le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de
se livrer à une activité lucrative quelconque.
2) Preuve de l’Invalidité
La preuve de l’invalidité incombe à l’assuré ou à ses ayants droit.
En cas de désaccord sur l’état d’invalidité de l’assuré, celui-ci, ainsi que les parties
contractantes, s’engagent à recourir à la procédure d’arbitrage médical.
Chacune des parties désignera un médecin. Les médecins désignés feront appel à un
confrère de leur choix pour les départager. A défaut d’entente sur cette désignation, le choix
sera fait, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal de première
instance du domicile de l’Assuré.
3) Paiement du capital
Le capital assuré doit être versé dans un délai maximum d’un mois (1) après la
réception par l’assureur, du dossier établissant la preuve, en une seule fois à l’assuré,
lorsque l’invalidité résulte soit de la perte complète et partielle de l’usage des deux membres
inférieurs ou supérieurs, soit de la cécité complète, partielle et incurable.
Pour toutes les autres invalidités, l’assureur commencera à payer le capital assuré par
acomptes mensuels, soit à l’assuré, soit à la personne désignée par lui à cet effet deux mois
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après l’établissement de la preuve de l’invalidité. Si l’invalidité est due à l’aliénation
mentale, les paiements mensuels seront faits au représentant légal de l’assuré.
ARTICLE25 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué à la fin de chaque trimestre, par virement au compte de
l’assureur sur production d’une facture en trois (3) exemplaires signées et cachetées et ce,
dans un délai de 90 jours.
Les factures, appuyées des états des souscriptions, signées et cachetées, doivent être
arrêtées en toutes lettres certifiées exactes et signées par l’assureur qui doit en outre rappeler
l’intitulé exact de son compte bancaire.
La redevance due pour une fraction de trimestre est décomptée au prorata temporis sur
une base trimestrielle de quatre-vingt dix (90) jours.
La facturation démarrera à la fin du trimestre suivant la date de l’ordre de service de
commencement de la prestation.
ARTICLE26 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
Le titulaire du contrat d’assurance qui découlera de la présente consultation devra
souscrire toutes les polices d’assurance couvrant tous les risques inhérents à l’exécution du
contrat.
Des copies certifiées conformes de ces assurances doivent être adressées à la CMR.
Toutes les polices d’assurances demandées doivent comporter une clause interdisant
leur résiliation sans aviser au préalable la CMR.
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Le titulaire du contrat d’assurance doit souscrire, pendant toute la durée du contrat
découlant de la présente consultation, au profit des intervenants affectés à cette mission, une
assurance garantissant :
 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile à raison des dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l’égard des tiers à la
suite d’accidents provenant du fait des fautes et d’erreurs professionnelles dans
le cadre du contrat découlant de la présente consultation ;
 l’ensemble du personnel contre les accidents du travail et ce, conformément à la
réglementation en vigueur.
La CMR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui pourront
survenir aux intervenants du titulaire du contrat d’assurance dans l’exercice de leurs
fonctions.
ARTICLE27: RISQUES GARANTIS– RISQUES EXCLUS
L’assureur garantit le risque « Décès » ou « Invalidité totale et définitive » quelqu’en
soit la cause. Cependant, ce risque n’est pas garanti dans les cas d’exclusions générales
prévues par la réglementation en vigueur et dans les cas d’exclusions particulières
suivantes :
1. Le décès ou l’invaliditéconsécutifs à des accidents survenus antérieurement à
l’admission de l’assuré au bénéfice du contrat ;
2. Le décès ou l’invalidité à la suite d’un suicide ou d’une tentative de suicide
volontaire et conscient, survenant au cours des deux premières années de
l’assurance ;
3. Le décès ou l’invalidité consécutifs à des accidents survenant lors de l’exercice
de sports notoirement réputés dangereux tels que la plongée sous-marine,
12
l’alpinisme, la spéléologie, les acrobaties aériennes, les vols à voile, les essais
aériens et les tentatives de records ;
NB : Les risques résultants d’un accident de navigation aérienne sont couverts sous
réserve que l’appareil soit muni d’un certificat de navigabilité et conduit par un pilote
possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l’adhérent lui-même.
4. Risques de guerre-émeutes
Les faits de guerre étrangère ou civile, émeutes ou mouvements populaires, actes de
terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de
sabotage.
5. Noyau d’atomes-radiation
Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation
provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de
radiations provoquées par l’accélération artificielle de particule.
6. Le décès ou l’invalidité à la suite de l’ivresse, de l’éthylisme ou de l’usage des
stupéfiants non prescrits médicalement;
7. Amiante
Les sinistres directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou tout matériau
contenant de l’amiante sous quelque forme ou quelque quantité que ce soit.
ARTICLE28 : ARBRITRAGE
Le contrat étant conclu de bonne foi, en cas de litige ou de difficulté quelconque
pouvant surgir dans l’interprétation de l’une de ses clauses et conditions, la CMR, d’une
part, et l’assureur, d’autre part, déclarent s’en remettre à la sentence rendue par deux arbitres
choisis par chacune des parties.
13
En cas de désaccord entre les deux arbitres, ils s’adjoindront un troisième arbitre pour
les départager.
A défaut d’entente, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente de
Rabat.
ARTICLE 29 : MODIFICATION
Aucun changement ou modification des termes du contrat ne sera effectué autrement
que par un avenant signé et validé par chacune des parties.
Si l’une des parties désire modifier les termes du contrat, quels qu’ils soient, l’autre
partie devra répondre dans un délai raisonnable ne pouvant excéder vingt (20) jours à
compter de la date de la réception de la demande faite par écrit avec accusé de réception.
ARTICLE 30 : NANTISSEMENT
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il est précisé que :
1- La liquidation des sommes dues par la C.M.R en exécution du contrat qui découlera
de la présente consultation sera opérée par les soins du Directeur de la CMR ou une personne
habilité.
2- La personne chargée de fournir les renseignements et états prévus à l’article 7 du
dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Directeur de la CMR
ou une personne habilitée.
3- Les paiements prévus au contrat découlant de la présente consultation seront
effectués par le Trésorier Payeur de la C.M.R, seul qualifié pour recevoir les significations
des créanciers du titulaire du contrat.
14
4- Le Directeur de la CMR ou la personne habilitée livrera au titulaire du contrat,
sur sa demande écrite et contre récépissé, l’exemplaire unique certifié conforme du contrat
d’assurance.
ARTICLE 31: RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat de droit commun découlant de la présente consultation sera résilié de plein
droit et sans intervention judiciaire dans les cas suivants :
 en cas de manquement grave de la part de l’assureur et en particulier si ce
dernier ne se conforme pas aux clauses du contrat ou si les prestations ne sont
pas menées avec la qualité et la célérité requises et ce, dans un délai de quinze
jours après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le
présent article ;
 en cas de liquidation judiciaire, si l’assureur n’est pas autorisé à poursuivre
l’exploitation de ses services ;
 en cas de retrait d’agrément de l’assureur. La résiliation est de plein droit le
vingtième jour à midi, à compter de la publication au Bulletin Officiel de l’arrêt
de retrait d’agrément;
 en cas de dénonciation par l’une des parties adressée par lettre recommandée à
l’autre partie, trois mois au moins avant la résiliation du contrat.
ARTICLE 32 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage, pendant toute la durée du contrat et après son
achèvement, à maintenir confidentiels les éléments du contrat ainsi que tous
renseignements, données, tarifs et documents considérés confidentiels par l’autre partie, qui
lui seraient communiqués, ou dont elle aurait pris connaissance à l’occasion de l’exercice
15
des prestations et/ou au titre du contrat. Chacune des parties fera en sorte de faire respecter
cette clause par son personnel respectif.
Cette obligation de confidentialité demeurera valable même en cas de résiliation de
celui-ci pour quelque cause que ce soit.
16
Consultation n°2/2015/DAL pour la conclusion d’un contrat de droit commun ASSURANCE DECES‐INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DE LA CMR BORDEREAU DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF PAR ANNEE Montant de l’engagement maximum par
événement
Taux minimum d’invalidité
Taux de la prime d’assurance (*)
(*) : Taux unique quelque soit le capital souscrit par personne.
17
ANNEXE 1
Liste des bénéficiaires auprès de l’ancien assureur avec
les capitaux souscrits
Matricules
Noms
Prénoms
Capital Souscrit
1399
EL BANBARI
Salek
1 000 000,00
1414
BRIHOUMA
ABDELKADER
1 000 000,00
1697
YAMANI
HOUSSAM
1 000 000,00
1001
BENSAID
Ahmed
600 000,00
1101
BENNANI BRAOULI
Aziz
600 000,00
1181
ABDELLATIFI
Noureddine
600 000,00
1486
EL FALLAKI
NOUREDDINE
600 000,00
1148
HADDOUZ
Riad
500 000,00
1117
LOUTFI
Mohamed El Mokhtar
400 000,00
1156
KHEMLICHI
Mohammed Jaber
400 000,00
1176
BOUBNANE
Abdelkader
400 000,00
1209
OUCIBLE
Nawal
400 000,00
1338
BENAMAR
Saad
400 000,00
1357
EL HADDAD
Chakib
400 000,00
1573
NAHI
Brahim
400 000,00
1358
MAHFOUDI
Rachid
300 000,00
1503
EL AJARROUMI
Hakim
300 000,00
1582
IDRISSI
My Smail
300 000,00
1659
FRAIGUI
HAMIDA
300 000,00
1674
CHAIBOUNE
Said
300 000,00
1188
MEDKOURI
AMINA
200 000,00
1274
RABEH
Mohammed
200 000,00
1127
KHAMLICH
ABDELLAH
100 000,00
1194
AZIZ
BOUCHRA
100 000,00
1197
LECTIBI
MOUNA
100 000,00
18
1207
HARDOUZA
TAOUFIQ
100 000,00
1218
BOUANAN
LAHCEN
100 000,00
1277
AMMOR
Hakam
100 000,00
1296
BENHSAINE
ILHAM
100 000,00
1300
HARRAKI
Abdelmjid
100 000,00
1304
NACIRI
EL MAHDI
100 000,00
1388
BESRI
MOHAMMED
100 000,00
1389
FKIR
Hicham
100 000,00
1395
MARMACH
Brahim
100 000,00
1421
BENHESSOU
Karim
100 000,00
1473
BENTALEB
NOUREDDINE
100 000,00
1491
BOTTOS
Abdelrhani
100 000,00
1494
RHAZOUANE
Asmaa
100 000,00
1506
EL ARARI
HASSAN
100 000,00
1510
EL RHILANI
JAMILA
100 000,00
1519
FAKKAR
Mohamed
100 000,00
1522
EL BIDAOUI
Mustapha
100 000,00
1523
ESSALHI
Mustapha
100 000,00
1524
DAHO
NABIL
100 000,00
1529
KHERBACH
SAID
100 000,00
1536
TAMSAMANI
SIHAM
100 000,00
1548
SAOUDI
HALIMA
100 000,00
1554
BRKA
M'barek
100 000,00
1560
RAHOUI
Jaouad
100 000,00
1580
EL HAFFADI
RACHID
100 000,00
1597
ESSITEL
Khadija
100 000,00
1599
BETTACHE
Ilham
100 000,00
1605
ALTIF
Abdel-ilah
100 000,00
1607
MOUNJI
ABDELLAH
100 000,00
1627
TOUTOUH
Samira
100 000,00
19
1632
JANDARA
HICHAM
100 000,00
1639
SOQRATI
AMINE
100 000,00
1641
SELMANI
Khadija
100 000,00
1653
LOUKILI
Nawal
100 000,00
1658
HARTI
Karim
100 000,00
1673
KHENNOUSSI
DOUNIA
100 000,00
1677
ALLAOUI
Jaouad
100 000,00
1693
KARINE
Anass
100 000,00
1698
IBN RAKKANE
Reda
100 000,00
1699
AHMAS
YASSINE
100 000,00
1704
KASIMI
Hanaa
100 000,00
1061
EL ABANDOUNI
Abdellatif
100 000,00
1088
SALHI
Mohamed
100 000,00
1096
OUAGUENA
Fatiha
100 000,00
1146
ZAKI
Ali
100 000,00
1152
RCHOUK
Jaouad
100 000,00
1179
BOUALAM
Abdenasser
100 000,00
1187
KHADIRI
Naima
100 000,00
1198
SEBBANE
Nadia
100 000,00
1211
KOURSS
Fatima
100 000,00
1214
AIT HAMD
MOHAMED
100 000,00
1215
BELLAGDID
Hassan
100 000,00
1220
EJ-JOUAHRI
Hamid
100 000,00
1221
EL ARARI
Boughaba
100 000,00
1224
EL HRIRI
Housseine
100 000,00
1231
MEHSOUN
Said
100 000,00
1234
OULED BEN TLE
Brahim
100 000,00
1243
LAMRANI
Abdelhafid
100 000,00
1249
REHMOUNI
Mohammed
100 000,00
1252
RACHOUK
Mohamed
100 000,00
20
1256
SEBBANE
Hanane
100 000,00
1266
KABEL
Sidi Mohamed
100 000,00
1273
BRIGUICHE
Mohamed
100 000,00
1275
EL MACHKOURI
Mohamed
100 000,00
1283
EN NAIMI
Mohammed
100 000,00
1294
GAREH
Nabila
100 000,00
1302
ABOUABDELLAH
Yassir
100 000,00
1308
EL YAKOUBI
Rachid
100 000,00
1311
OUARTASSI
Laila
100 000,00
1312
EL WARDI
Tissir
100 000,00
1313
BARRAD
Btissam
100 000,00
1314
BOUSSAADANE
Benachir
100 000,00
1319
EL MEKKAOUI
Bahae
100 000,00
1325
JAIT
Hafida
100 000,00
1333
KHARMOUCH
Fatima
100 000,00
1334
BOUYAFAR
Abdelaziz
100 000,00
1337
SAYGHE
Nour-Eddine
100 000,00
1340
OUFARDOU
Brahim
100 000,00
1356
ADDOUZ
Khadija
100 000,00
1382
MOUAK
Atika
100 000,00
1383
OULED EL GHARRA
Loubna
100 000,00
1391
EL FAITAH
Mourad
100 000,00
1392
SAMIH
Saadia
100 000,00
1393
AGNAOU
Naima
100 000,00
1394
ADIL
Mustapha
100 000,00
1397
RHARIB
Adil
100 000,00
1404
EL BOUANANI
Rabi
100 000,00
1405
BOUNOQTA
Abdeljalil Ismail
100 000,00
1406
AZIKI
Sanae
100 000,00
1410
AADNAN
Zineb
100 000,00
21
1417
FAHMI
Omar
100 000,00
1433
RACHID
Mustapha
100 000,00
1439
ALOUANE
Amine
100 000,00
1480
BELHAJ
Hafid
100 000,00
1487
AADADOUCH
Khadija
100 000,00
1500
EL AALAM
Fatiha
100 000,00
1501
BELABED
Fatima
100 000,00
1502
EL MARS
Fatima
100 000,00
1504
MASROUR
Hamid
100 000,00
1516
MAROUANE
M'Barek
100 000,00
1517
SBITI
M'Hani
100 000,00
1525
ZBIR
Nadia
100 000,00
1552
TARQI
Nadia
100 000,00
1564
KABIRI
My Slimane
100 000,00
22
A
ANNEX
XE 2
Rép
partitio
on du personn
p
nel de la CMR
R par ttranche
e d’âge
e
- Situatio
S
on au 31/01/2
3
2015-
Tranches d'âges
d
Effectif
%
Effectif
Cumulé
% Cumulé
Moins de 25
2 ans
6
1%
6
1%
25-35 ans
64
15%
70
16%
35-45 ans
230
52%
300
68%
45-55 ans
118
27%
418
95%
Plus de 55
5 ans
21
5%
439
100%
439
100%
-
-
Total
R
Répartition
n de l'effec
ctif CMR par
p tranche
es d'âge
230
118
64
4
21
6
M
Moins de 25 anss
25-35 an
ns
35--45 ans
45-55 ans
Plus de 55 ans
23