Offre d`Apprentissage et de Formation 2016-2017

Technique de l’assurance
Protection Juridique
Fiche: W1c
Résultat
A
-
l’issue de la formation, vous :
saurez analyser la situation juridique ;
comprendrez le vocabulaire et les principes de base ;
aurez assimilé les modalités d’application de l’assurance protection juridique et aurez acquis une méthode de
travail en la matière.
Cette formation constitue une excellente préparation à l'examen Certassur 21 'connaissances de base protection juridique’
Pour qui ?
Vous êtes intéressé par la protection juridique.
Prérequis
Vous devez connaître les bases de la partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 54-224).
Durée : 1 jour (9h à 16h)
Transfert au travail – suivi : Vous appliquez les connaissances apprises dans votre propre travail.
Contenu
Questions à répondre
Quelle est la différence entre la défense pénale et le recours civil ?
Que se passe-t-il si l’assureur couvre le responsable en RC et la victime en PJ ?
Qui choisit l’avocat qui défendra l’assuré ?
Qu’est-ce que la clause arbitrale ?
Quels sont les droits et obligations de l’assuré ?
Quelles sont les tâches de l’assureur ?
Quel est le cheminement d’un dossier protection juridique ?
Qu’est-ce que la répétabilité des honoraires d’avocat ?
Un recours à l’amiable est-il nécessairement voué à l’échec ?
Historique et origine de l’assurance protection juridique
Naissance de l’assurance protection juridique (la défense et le recours)
Prestations de l’assureur
.
La prestation en nature, prestation d’assurance à part entière
.
La direction du procès
L’objet du risqué
Cadre légal
La directive européenne du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance protection juridique
La législation belge
.
L’arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique et l’arrêté royal du 24
décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d’autres périls en ce qui concerne les
risques simples
.
La loi du 4 avril 2014 sur les assurances
Champ d’application des contrats
Contrats autonomes (vie privée, auto, professionnels)
Contrats accessoires (défense pénale et recours, défense civile, garanties complémentaires)
Synthèse (sous forme de tableau)
Assistance téléphonique (nouvelle philosophie de l’assureur)
Le libre choix de l’avocat
Notion de risque en protection juridique
Conflits d’intérêts
En pratique
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