RÈGLEMENT « GRAND JEU LA FÈVE DORÉE »
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RÈGLEMENT « GRAND JEU LA FÈVE DORÉE »
RÈGLEMENT « GRAND JEU LA FÈVE DORÉE » ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La SAS « Société Animatrice de la Franchise » au capital de 30 037 500€ immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 451 392 989 ayant son siège social 105A, avenue Henri Fréville à Rennes organise, dans les restaurants qu’elle exploite directement ou indirectement sous l’enseigne Brioche Dorée, en France Métropolitaine (hors Corse) et dans lesquels est affiché le présent règlement, un jeu avec obligation d’achat intitulé « ¬Grand Jeu La Fève Dorée » ci-après dénommé « Le jeu » du 30 décembre 2014 au 25 janvier 2015 inclus. ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU Le jeu est annoncé par affichage dans les magasins participants à l’opération et sur le site internet de Brioche Dorée (www.briochedoree.fr). ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, hors Corse, à l’exclusion du personnel de la société organisatrice et des membres du personnel du restaurant participant ainsi que des membres de leur famille en ligne directe et leur conjoint jusqu’au 3ème degré inclus. ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION Le joueur peut se rendre dans l’un des restaurants participants pour jouer comme suit : Acheter une galette des rois entière dans la gamme des galettes feuilletées nature Brioche Dorée 4/6 parts ou 6/8 parts et découvrir si la galette contient une fève gagnante (fève dorée en forme de couronne avec le message « Vous avez gagné » et un code unique). La participation au Jeu s'effectue uniquement en restaurant. ARTICLE 5 : ORGANISATION DU JEU Les 5 fèves seront déposées aléatoirement lors de la production des galettes feuilletées nature sous contrôle de l’un des Associés de la SCP ALBERT, CORDIER, LEHALLE, MULLER et THUET, Huissiers de Justice associés, 2 Place Sibille à 57200 SARREGUEMINES. Ensuite, ces 5 galettes seront envoyées aléatoirement sur 5 restaurants différents. Ces derniers auront été tirés au sort au préalable, sous contrôle de Maître GRAIVE, Huissier de Justice, 2 rue Denis et Eugène Bülher, 35 000 Rennes. ARTICLE 6 : DOTATIONS MISES EN JEU Description des dotations : 5 fois 10 000€ TTC qui seront attribués par virement bancaire. Elles seront attribuées comme il est dit à l’article suivant. Les dotations ne pourront être échangées ou remplacées par leur valeur en espèces ou toute autre contre-valeur. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS S’il est trouvé une fève dorée en forme de couronne dorée avec l’inscription « Vous avez gagné » et un code unique. Elle sera à renvoyer par le gagnant au Service Marketing en recommandé accompagnée de ses coordonnées postales et téléphonique, d’une photocopie de sa pièce d’identité, de son RIB, à l’adresse suivante : Brioche Dorée - « Grand Jeu Fève Dorée » - Service Marketing - 105A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes. La date limite d’envoi de la fève dorée est le 28 février 2015 (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, elle ne sera plus acceptée et le cadeau sera donc perdu. L’envoi est à effectuer par le gagnant car le participant ne doit en aucune manière confier sa fève gagnante à un quelconque membre du personnel d’un restaurant, lequel n’a aucune autorité pour vérifier sa validité et son authenticité. Les 10 000€ seront remis sous forme de virement sur le compte bancaire du RIB qui aura été envoyé, dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du courrier par lequel le gagnant aura indiqué ses coordonnées. Toute reproduction de fève est strictement interdite. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE La Société Animatrice de la Franchise ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde de la société organisatrice. La Société Animatrice de la Franchise ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Animatrice de la Franchise se réserve le droit de remplacer le lot gagné par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches (ou de valeur inférieure au choix du client sans remboursement de la différence pour les produits Brioche Dorée). ARTICLE 10 : DEPOT DE REGLEMENT Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement le Jeu et la liste des gagnants. La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le règlement est déposé chez Maître GRAIVE, Huissier de Justice, 2 rue Denis et Eugène Bülher, 35 000 Rennes. Le règlement de l’Opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite accompagnée de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et adressée, sous pli suffisamment affranchi avant le 25 janvier 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi) à : Brioche Dorée - « Grand Jeu Fève Dorée » - Service Marketing - 105A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes. Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte. ARTICLE 11 : REMBOURSEMENTS Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de 20g, si le participant en fait la demande. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 28 février 2015, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) sur simple demande écrite, par chèque, envoyée au plus tard le 28 février 2015, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante : Brioche Dorée - « Grand Jeu Fève Dorée » - Service Marketing 105A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes. Le remboursement de la lettre recommandée avec accusé de réception sera validé sur simple demande sur la base d’un affranchissement de 20g selon le tarif en vigueur. Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale). ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les coordonnées des participants pourront être collectées informatiquement. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à l’adresse du jeu : Brioche Dorée « Grand Jeu Fève Dorée » - Service Marketing - 105A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes. ARTICLE 13 : UTILISATION DU NOM Les gagnants autorisent gracieusement la Société Animatrice de la Franchise à utiliser leur nom et leur prénom, pour les besoins de la communication faite autour du jeu uniquement en restaurant ainsi que sur le site Internet www.briochedoree.fr et la page Facebook officielle Brioche Dorée. Les noms des gagnants seront affichés dans les restaurants participants à l’opération. ARTICLE 14 : CONTESTATIONS Toute contestation relative au jeu devra obligatoirement être formulée par écrit avant le 28 février 2015 cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Brioche Dorée - « Grand Jeu Fève Dorée » - Service Marketing - 105A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE Le présent jeu est soumis au droit français. Sas « Société Animatrice de la Franchise » au capital de 30 037 500 € - RCS Rennes 451 392 989. Siège social : 105A Avenue Henri Fréville - 35200 Rennes.