3-07 février - Conseil Départemental 37

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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des actes administratifs
2016
Partie 3 – Arrêtés délégation de signature- n° 3-07
ISSN 0980-8795
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ARRETE
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SOMMAIRE
PÔLE RESSOURCES
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, FONCIERES & DE LA COMMANDE PUBLIQUE
15 février 2016
Arrêté portant délégation de signature à Mme le Directeur des Finances ......................................................................
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POLE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LE DIRECTEUR DES FINANCES
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la séance du Conseil départemental du 2 avril 2015, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu l’arrêté du 8 février 2016 portant nomination de Mme Laura JOUVERT, en qualité de Directeur des Finances
à compter du 15 février 2016,
ARRETE
Article 1. – À compter du 15 février 2016, délégation permanente de signature est donnée à Mme Laura
JOUVERT, Directeur des Finances, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de sa Direction, les
documents énumérés ci-après :
a) Procédures administratives
-
-
les ampliations des arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes du Département,
les copies conformes de documents et d'extraits de documents,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
les communiqués pour avis et accusés de réception,
la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou
particulière, et n'étant pas destinés aux élus du Conseil départemental, hormis des notifications ou des
convocations,
les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
- Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et
des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et
de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits
marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des
avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.
- Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés
passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de
travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.
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Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations
intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des
marchés passés par le Conseil départemental,
2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics,
4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
6. Virements de crédits inférieurs au seuil de 5000 € pour l'ensemble des services départementaux, tous
budgets confondus (budget général et budgets annexes),
7. Visa des pièces comptables d'ordonnancement des dépenses et recettes de l'ensemble des services
départementaux, tous budgets confondus (budget général, budgets annexes et Régie Autonome de
CANDE).
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Laura JOUVERT, pour :
1. procéder à toute demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi
que les remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le
Conseil départemental,
2. passer les ordres auprès des établissements financiers, en matière de recours aux instruments de
couverture de risque de taux, afin de réaliser les opérations arrêtées conformément aux délibérations du
Conseil départemental.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura JOUVERT, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
-
Mme Amandine MAURELET, Chef du service Budget ou M. Daniel ANDRE, Chef du service
Comptabilité, à l’exception des virements de crédits visés ci-dessus à l’alinéa b6 et de l’autorisation de
passer les ordres auprès des établissements financiers visés à l’article 3 - alinéa 2,
-
M. Luc STAHL, Chargé de mission Gestion de la Dette et de la Trésorerie, pour procéder à toute
demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi que les
remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le Conseil
départemental pour tous les bordereaux d'envoi et les pièces d'exécution comptables liées à la gestion
de la dette et des garanties d'emprunts,
Article 5 – Une délégation de signature est également consentie au titre exclusif de la fonction de Directeur
d’astreinte, pendant la période effective de cette mission et pour des cas d’urgence avérés. Elle concerne
l’ensemble des actes que la collectivité serait amenée à prendre dans de telles conditions pour permettre la
continuité du service public et l’exercice de ses compétences et responsabilités.
Article 6 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 –Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et
notifié à Mme Laura JOUVERT, Mme Amandine MAURELET, M. Daniel ANDRE et M. Luc STAHL.
Fait à Tours, le 12 février 2016
Le Premier Vice-Président,
Jean-Gérard PAUMIER
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Recueil consultable au service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des services
Gilles LAGARDE
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 16 février 2016