Objectif Allemagne : Procédures de demande de visa et d`entrée sur

Objectif Allemagne : Procédures de demande de visa et d'entrée sur le territoire
pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa
Conditions de délivrance
Motif du séjour
1. Études
supérieures/
doctorat
2. Exercice
d'une activité
professionnelle
par ex. carte
bleue européenne
3. Recherche
d'emploi
Conditions générales : Passeport
+ Preuve de financement
+ Absence de motif d'expulsion
Procédure de demande à l'étranger
·Baccalauréat/diplôme universitaire
·Le cas échéant admission dans l’enseignement supérieur
·Preuve de financement
·Promesse d’embauche en Allemagne
·Diplôme de l’enseignement supérieur reconnu ou équivalent ou
métier accessible par l’apprentissage (Ausbildungsberuf) figurant sur
la liste positive
·Diplôme de l’enseignement supérieur reconnu ou équivalent
·Preuve de financement
4. Formation
professionnelle
·Place d’apprentissage en Allemagne
·Preuve de financement
·Accord de l’Agence fédérale pour l’emploi exigé
5 . Requalification/Reconnaissance
·L‘attestation de reconnaissance écrite constate la nécessité d‘une
formation qualifiante
·Preuve de la participation à des formations qualifiantes (théoriques
ou pratiques) ou présentation d‘un examen en Allemagne
·Preuve de financement
6. Stage
·Place de stage en Allemagne
·Inscription dans un établissement d’enseignement supérieur étranger
·Le cas échéant accord de la ZAV
7. Recherche
8. Rapprochement familial
9. Activité
indépendante
Personnes de
plus de 45 ans :
assurance
vieillesse
appropriée
Procédure de demande en Allemagne
Clarification des accords intergouvernementaux
et accords spéciaux
·Diplôme de l’enseignement supérieur
·Le cas échéant convention d’accueil conclue avec un institut de
recherche reconnu
·Conjoint ou parents titulaires d’un droit de séjour valide en
Allemagne
·Pour le conjoint : connaissance de l’allemand (ne s’applique pas aux
conjoints des titulaires d’une carte bleue européenne, aux personnes
titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, aux conjoints
des titulaires d’un titre de séjour au titre des art. 19 à 21 de la loi
sur le séjour des étrangers)
Activités commerciales, artisanales ou industrielles :
·Intérêt économique pour l’Allemagne
·Retombées positives sur l’économie allemande
·Preuve de financement (capitaux propres ou accord de prêt)
Activités libérales :
·Autorisation d’exercice de la profession (par ex. attestation de
formation)
·Preuve de financement du projet
·Ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins
·Demande de rendez-vous gratuite
·Délai d’obtention d’un rendez-vous :
jusqu’à 8 semaines
Demande de rendez-vous auprès de
l’ambassade d’Allemagne
Dépôt de
la demande
de visa
·Formulaire de demande gratuit
·Frais : 60 euros en devise locale
·Délai de traitement : selon les cas,
de quelques jours à plusieurs semaines
·Refus possible, en cas de
dossier incomplet.
Option : en principe,
nouvelle demande possible
Délivrance d’un
visa d’une durée
maximale de
trois mois
Arrivée
·Demander la liste des
documents exigés
·Conditions générales de délivrance : visa
d’entrée valide + passeport + preuve de
financement + absence de motif d’expulsion
·Le montant des frais varie en fonction du
lieu, du but et de la durée du séjour
·Les frais peuvent atteindre 260 euros
Demande de rendezvous auprès du Office
des étrangers/
du Welcome Center
Dépôt de la
demande de titre
de séjour
Titre de séjour après l'arrivée
Le titre de séjour correspond au but du
voyage mentionné sur le visa
Art. 16, al. 1 de la loi sur le séjour des étrangers
– AufenthG (autorisation de séjour pour études)
Art. 16, al. 1a de la loi sur le séjour des étrangers – AufenthG (autorisation de séjour pour
candidature étudiante)
1. Études
supérieures/
doctorat
Art. 18 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (autorisation de séjour pour
exercice d'un emploi qualifié)
Art. 18 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (titre de séjour permanent pour
personnes hautement qualifiées)
Art. 19a de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (carte bleue européenne)
2. Exercice
d'une activité
professionnelle
Art. 18c de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (autorisation de séjour pour recherche
d'emploi)
3. Recherche
d'emploi
Art. 17 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (autorisation de séjour pour formation
professionnelle)
4. Formation
professionnelle
Art. 17a de la loi sur le séjour des étrangers – AufenthG (autorisation de séjour pour
reconnaissance des qualifications professionnelles
étrangères)
5 . Requalification/Reconnaissance
Art. 17 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (autorisation de séjour pour formation
initiale et continue en entreprise)
Chercheurs au sein d'instituts de recherche reconnus : Art. 20 de la loi sur le séjour des étrangers
– AufenthG (autorisation de séjour pour activités
de recherche)
Autres scientifiques : voir titre de séjour pour
exercice d'un emploi qualifié
par ex. carte
bleue européenne
6. Stage
7. Recherche
Art. 29 de la loi sur le séjour des étrangers
– AufenthG (autorisation de séjour au titre du
regroupement familial des étrangers)
Art. 30 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (regroupement des époux)
Art. 32 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (regroupement des enfants)
8. Rapprochement familial
Art. 21 de la loi sur le séjour des étrangers –
AufenthG (autorisation de séjour pour exercice
d'une activité indépendante)
9. Activité
indépendante
Ce graphique est une représentation simplifiée de la procédure de demande de visa. Les étapes décrites visent uniquement à présenter
clairement la procédure de demande de visa et de titre de séjour. Les procédures de demande d’asile et de visa pour participation à un
cours d’allemand ou à un échange scolaire ne sont pas représentées (art. 16, al. 5 de la loi sur le séjour des étrangers – AufenthaltG) ©
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