Feu vert au centre de rétention
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Feu vert au centre de rétention
3 NATIONAL mercredi 11 juillet 2007 Chambre des députés / Etrangers en situation irrégulière Feu vert au centre de rétention Les députés ont adopté hier à une écrasante majorité le projet de construction d'un centre de rétention. Il est destiné aux clandestins ou demandeurs d'asile déboutés que le gouvernement veut renvoyer dans leur pays d'origine. Pour l'instant ils sont retenus dans l'enceinte de la prison de Schrassig, situation constamment dénoncée par les défenseurs des droits de l'Homme, le Collectif réfugiés, entre autres. ■ «Les étrangers en situation irrégulière, ce ne sont pas des criminels. Il n'est pas sain de les placer dans l'enceinte du centre pénitentiaire», a notamment déclaré hier Marcel Sauber, le député chrétien-social rapporteur du projet de loi autorisant le gouvernement à construire un centre de rétention à leur intention. Cette procédure est nécessaire car le projet coûtera quelque 11,2 millions d'euros. Pour l'instant, ces «sans-papier» ou demandeurs d'asile déboutés que le gouvernement veut renvoyer dans leur pays sont placés à la prison de Schrassig qui leur est réservée. Ils sont entre 50 et 60, en instance «d'éloignement», pour reprendre la terminologie technocratique, dans une aile du centre pénitentiaire qui lui-même déborde déjà. On y comptait 687 détenus au 15 novembre 2006, soit bien plus que ce que la prison peut logiquement accueillir. Le nouveau centre pourra accueillir quelque 100 personnes Il s'agit du pourcentage de la consommation d'électricité que l'on retrouve dans l'éclairage public sur les voiries de l'Etat et des communes. C'est dire que les efforts de réduction de la consommation n'auront que peu d'impact sur la consommation globale nationale. Mais comme il n'y a pas de petites économies, il faut relever que la commune de Beckerich a, en collaboration avec les Ponts et Chaussées, installé un système de réduction de puissance pour diminuer la consommation en réglant le niveau d'éclairage par plages horaires tenant compte de la densité du trafic. Une évaluation de ce projet-pilote en vue d'une éventuelle généralisation n'est pas exclue, annonce le ministre des Travaux publics, Claude Wiseler, en réponse au député Ben Fayot. En bref Coopération frontalière Il sera construit près du Findel sur le territoire de Sandweiler dans 92 chambres. Si tous les députés sont d'accord avec cette réalisation, certains parlementaires trouvent l'infrastructure surdimensionnée. A quoi le ministre des Travaux publics répond qu'il vaut mieux voir plus grand lorsque l'on connaît les lenteurs de la réalisation de tels projets. Voilà plus de quinze ans que le Luxembourg se trouve dans le collimateur des organismes de contrôle internationaux même pour cette promiscuité entre clandestins et criminels. (Photo: Guy Jallay) Autre critique ou réserve: le gouvernement se permet grâce à cette loi de faire l'impasse sur certaines procédures comme le plan d'aménagement particulier. Explication ministérielle: il y a véritablement urgence, comme l'a de plus montré l'incendie mortel de fin janvier 2006. Qui plus est, ce projet est unique. On ne peut donc pas parler de précédent. Autre remarque: la minceur de l'encadrement et l'absence de psychologue. Le Conseil d'Etat lui même, dans son avis, doutait qu'un effectif de seize agents suffirait, mais aussi qu'un infirmier et trois éducateurs puissent assurer l'encadrement psychologique et social de 50 à 60 personnes aux origines géographiques et ethniques très hétéroclites. «Il est évident qu'un accompagnement psychologique est une nécessité», fait remarquer le ministre délégué à l'Immigration, Nicolas Schmit, qui pourrait même voir un psychologue diriger le centre. ■ Jean-Marie Denninger Statut unique ouvriers / employés La Cour européenne de Strasbourg l'affirme Les syndicats sont d'accord, le patronat l'est presque La législation sur la chasse contraire aux droits de l'Homme Gouvernement, syndicats et patronat sont tout près d'un accord dans les difficiles négociations du statut unique ouvriers / employés du secteur privé. Dans les rangs syndicaux, l'accord est fait sur les propositions gouvernementales. Au LCGB, une large majorité du comité central a donné son accord lundi soir. Sur le dossier des heures supplémentaires, il accepte un paiement de ces heures supplémentaires avec un supplément de 40 % non imposable et non soumis aux charges sociales. La formule est dans l'intérêt à la fois des ouvriers et des employés, argumente le syndicat chrétien puisque les 50 % jusque là accordés aux employés privés étaient imposables et soumis à cotisations. «Le LCGB accompagnera de près l'élaboration du projet de loi sur le statut unique car bien des questions de détails méritent une analyse plus fine», affirme le syndicat dans un communiqué. Le même soir, le comité national de l'OGB-L partageait la même analyse avec un point de vue bien arrêté sur la question des heures supplémentaires. Elles sont un danger pour la santé et la sécurité, inconciliables avec 0,54 une politique de plein emploi. «Voilà pourquoi l'OGB-L estime que les autorisations ministérielles pour les heures supplémentaires doivent être accordées de façon restrictive. Favorable à une indemnisation financière à 40 %, le syndicat estime que cette compensation doit représenter une heure et demie si elle est prise en temps. Du côté patronal, on avance également. A la Confédération luxembourgeoise du commerce, on parle d'un «oui mais». L'organisation patronale est prête à entériner les propositions sous réserve de confirmation de quelques détails comme la question du contrôle de l'absentéisme abusif. La Fédération des artisans par contre reste plus figée sur la question de ce fameux contrôle de l'absentéisme et sur le paiement de l'indemnité de maladie. On y plaide toujours pour une indemnisation à 90, voire 80 %. Réponse du LCGB: «Une indemnité de maladie réduite ou un jour de carence sont inacceptables» alors que l'OGB-L ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme que de nouvelles concessions au patronat «ne seraient rien que des faveurs.» ■ JMD Le parti Déi Gréng jubile. Dans une affaire concernant la chasse, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé la législation luxembourgeoise contraire aux droits de l'Homme lorsqu'elle impose aux propriétaires de terrains de faire partie d'un syndicat de chasse. Le parti vert avait vivement protesté contre une telle adhésion obligatoire lors du récent débat d'orientation. «Nous nous félicitons de ce jugement clair, sans équivoque», affirme Déi Gréng. «Avec cet arrêt, la stratégie de la majorité socialiste/chrétienne-sociale de classer la chasse d'intérêt général s'effondre comme un château de cartes», analyse le député Camille Gira. Le ministre Lucien Lux n'a pas tardé à réagir. A la suite des discussions et de la motion adoptée par la Chambre des députés lors du débat d’orientation du 21 juin invitant le gouvernement à modifier la législation sur la chasse, le gouvernement entend élaborer «un projet de loi conforme aux principes retenus par la Chambre en plaçant notamment la réforme de la chasse dans le cadre de l’intérêt général», maintient le ministre. Mais il se voit toutefois obligé de prendre en considération l'arrêt de Strasbourg dans sa réforme «tout en garantissant que la chasse puisse assurer, à l’avenir, son rôle de régulateur efficace de certaines espèces de gibier». ■ JMD Congé pour raison familiale L'AHL dénonce la discrimination des parents non-gardiens L'association des hommes au Luxembourg (AHL), si elle salue l'introduction d'un congé pour raisons familiales prévu pour les parents d'un enfant malade de moins de quinze ans, regrette que le législateur n'ait prévu ce droit que pour le parent salarié ayant la garde, discriminant le deuxième parent, souvent le père. Le Parlement a adopté hier à l'unanimité une loi approuvant un accord qui formalise la coopération entre les régions frontalières française, belge et allemandes avec le Luxembourg. Il concerne la Sarre, la RhénaniePalatinat, la Lorraine, et la Wallonie et implique les gouvernements nationaux de ces régions. Cet accord de coopération crée une commission intergouvernementale et une commission régionale pour examiner et développer des initiatives communes. Cet ensemble géographique, baptisé Grande Région compte 11,2 millions d'habitants. Pression socialiste sur le ministre Halsdorf Alors que le projet de loi sur la libéralisation de l'électricité doit passer ce mercredi à la Chambre des députés, Déi Gréng et le DP attendent des responsables socialistes qu'ils fassent pression sur le ministre de l'Intérieur, Jean-Marie Halsdorf, pour qu'il accorde aux communes, dont certaines actuellement sont des distributeurs de courant, les moyens légaux de poursuivre leurs activités «dans l'esprit d'un approvisionnement de qualité pour les citoyens». Il faut en effet savoir que Déi Gréng et le DP ont déposé une proposition de loi commune dans ce sens et que les socialistes, membres de la majorité, ont reconnu l'importance d'un relais communal. On attend la réaction du ministre aujourd'hui. Notaires: à quand l'ouverture? La Commission européenne a récemment envoyé un avis motivé au Luxembourg dans lequel elle demande au gouvernement de modifier les dispositions de la législation qui autorisent uniquement les ressortissants luxembourgeois à devenir notaires. Dans une question au ministre de la Justice, Luc Frieden, le député Jean-Pierre Klein souhaite connaître la position du gouvernement sur cette question et s'il compte ou non modifier la législation nationale.