Gestion de la dette

Gestion de la dette
PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA
SÉLECTION ET GESTION DE LA MÉTHODE DE VENTE DES
OBLIGATIONS D’ÉTAT (JUIN 2002)
Contexte
Les émetteurs du gouvernement ont intérêt à vendre la dette publique en utilisant la
méthode de vente qui devrait produire les meilleurs résultats, tout en tenant compte des
conséquences à court et à long terme pour les contribuables. Cependant, il y a une
divergence de points de vue concernant les avantages des méthodes de vente
concurrentielle et négociée en raison d’un manque de preuves empiriques et détaillées
pour démontrer qu’une méthode préférable à l’autre. De plus, la vente négociée soulève
des préoccupations quant à l’équité du processus de sélection et à la possibilité de coûts
d’emprunt plus élevés en raison de la possibilité de sélectionner un placeur en faisant
preuve de favoritisme politique plutôt qu’en se fondant sur ses mérites et les coûts offerts.
On reconnaît également que les ententes conclues par les professionnels financiers
externes qui participent à la transaction et entre ceux-ci peuvent occasionner des conflits
d’intérêts.
Recommandation
Si les gouvernements peuvent vendre des obligations selon la méthode de leur choix, la
GFPA recommande que des politiques soient adoptées afin de s’assurer que la méthode
de vente la plus appropriée est sélectionnée en tenant compte des conditions financières et
du marché, ainsi que des conditions spécifiques à la transaction et à l’émetteur; pour
chacune des obligations émises, la méthode de vente utilisée et les différents risques qui
lui sont associés sont évalués; et des dossiers complets sur le processus sont conservés
afin de démontrer qu’il a été équitable et qu’il est justifiable.
La GFOA recommande également que la méthode de vente concurrentielle soit choisie
lorsque les conditions qui favorisent cette méthode de vente sont présentes. Voici
quelques-unes de ces conditions :
1. Le marché connaît bien l’émetteur, et ce dernier est un emprunteur stable et
régulier sur le marché public.
2. Il existe un marché secondaire dynamique comptant de nombreux investisseurs
intéressés par les obligations de l’émetteur.
3. L’émetteur a une cote de crédit non rehaussée de A ou plus ou il peut obtenir
un rehaussement de crédit avant la vente concurrentielle.
4. La structure de la dette est soutenue par la pleine foi de l’émetteur ou par une
source de revenus stable, connue ou historique.
5. L’émission d’obligations n’est pas massive au point d’être facilement
absorbée par le marché ni trop petite pour attirer les investisseurs sans un
effort de vente concerté.
6. L’émission d’obligations n’est pas perçue par le marché comme comportant
des caractéristiques complexes ou novatrices ou nécessitant des explications
concernant l’intégrité des obligations.
7. Les taux d’intérêts sont stables, la demande du marché est grande et le marché
est capable d’absorber une quantité raisonnable d’achats et de ventes à des
changements de prix raisonnables.
Bien que les émetteurs aient souvent recours à des ventes négociées pour traiter des enjeux
publics et politiques, comme la participation de firmes régionales au sein du syndicat et
l’attribution d’obligations à de telles firmes, ils peuvent être en mesure de répondre à ces
objectifs en spécifiant leurs exigences dans l’avis de vente.
Si les conditions ne permettent pas la vente d’obligations par appel d’offres, La GFOA
recommande les pratiques suivantes :
1. Promouvoir l’équité dans le cadre d’une vente négociée en songeant à utiliser un
processus de sélection concurrentiel pour choisir un placeur.
2. Continuer de participer activement à chacune des étapes des processus de
négociation et de vente afin de maintenir la confiance du public.
3. Il faut s’assurer qu’un employé de l’émetteur ou qu’un professionnel externe, autre
que le placeur de la vente, qui connaît bien la condition du marché municipal, est
disponible pour aider à structurer l’émission d’obligations, établir les prix et
surveiller les ventes.
4. Si possible, éviter d’avoir recours à une firme pour jouer à la fois les rôles de
conseiller financier et de placeur d’émission d’obligations, car des conflits
d’intérêts pourraient survenir.
5. Exiger que les agents financiers divulguent tous les arrangements pris par les
professionnels externes ou envisagés par ceux-ci pour partager les tâches, les
responsabilités et les frais; les noms de toutes les personnes ou firmes avec
lesquelles le partage est proposé; ainsi que la méthode utilisée pour calculer
les montants à gagner.
6. Examiner toutes les ententes nécessaires et s’assurer qu’elles régissent toutes les
transactions durant la période de souscription.
Références
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Competitive v. Negotiated: How to Choose the Method of Sale for Tax-Exempt
Bonds, GFOA, 1994.
Competitive v. Negotiated Sale Debt, Issue Brief no 1, California Debt Advisory
Commission, septembre 1992.
JOSEPH, James C. Debt Issuance and Management: A Guide for Smaller
Governments, GFOA, 1994.
KURISH, J.B. et Patricia TIGUE. An Elected Official’s Guide to Debt Issuances,
GFOA, 1993.