taxe de sejour - Comune di Rimini

TAXE DE SEJOUR
CERTIFICAT D'EXONÉRATION *
(Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du
Conseil Municipal n. 30/2012)
Je soussigné/ée
né/é le
à
domicilié/ée
rue/place
tél
n.
portable
prov(
)
prov(
)
CP
Fax
e-mail:
code fiscal
coscient des sanctions pénales qu'il encourt en cas del déclaration mensongères, prévues par l'article
76 du DPR 445/2000,
DÉCLARE
aux termes de l'article 4 du règlement pour l'applicatione de la taxe de sejour de la ville de Rimini d'avoir
séjourné pour l'une des raisons suivantes:
dans le but de fournir une assistance sanitaire à la personne
née
le
hospitalisée dans la structure sanitaire
(article 4, alinéa 1, lettre c) du Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du Conseil Municipal n. 28/2013)
d'appartenir à la catégorie des forces ou corps armées de l’Etat, de la province ou locaux, ainsi qu’au corps
national des sapeurs-pompiers et à la protection civile, qui séjourne dans l’exercice de ses fonctions.
(article 4, alinéa 1, lettre d) du Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du Conseil Municipal n. 28/2013)
en tant que chauffeur d'autobus.
(article 4, alinéa 1, lettre e) du Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du Conseil Municipal n. 28/2013)
en tant que un accompagnateur touristique assistant d'un groupe organisé, par l'agence de voyages, d'au
moins 24 personnes (l'exonération s'applique à un accompagnateur touristique par tranche de 24
participants).
(article 4, alinéa 1, lettre f) du Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du Conseil Municipal n. 28/2013)
employés à rester dans un logement lors de l'exécution des travaux
(article 4, alinéa 1, lettre g) du Règlement sur la taxe de sejour dans la ville de Rimini approuvé sur décision du Conseil Municipal n. 28/2013)
INFORMATIONS SUR LE CONTRIBUABLE (art. 13 du décret législatif 196/2003)
Nous tenons à vous informer que le décret-loi n. N. 196 du 30 Juin 2003 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoit la protection des personnes et autres sujets concernant le traitement des données
personnelles. Conformément à la loi, ce traitement sera basé sur les principes de correction, licéité et transparence et la protection de votre vie privée et vos droits. Conformément à l'article 13 du décret législatif n. N. 196/2003,
nous vous présentons les informations suivantes: 1. Les informations que vous fournissez seront utilisés pour l'entité tâches institutionnel 2. Les données seront dans un manuel et / ou 3 informatisé. L'attribution des données est
nécessaire pour la performance des matériaux de l'art. 66 du Décret Législatif n. 196/2003 (fiscalité) 4. Les données recueillies seront communiquées à des tiers, à la fois publics et privés, qui, au nom de l'Administration effectuer
des traitements inclus dans les buts mentionnés ci-dessus, ou diffusées dans les bureaux de cette administration 5. Le contrôleur des données est le maire de la commune de Rimini situé sur la Piazza Cavour n. 27-47921 Rimini
6. Le contrôleur est l'agent responsable de l'hommage, dont le siège est à Ducale 5/7-47921 Rimini 7. A tout moment vous pouvez exercer vos droits envers le contrôleur des données, conformément à l'article 7 du décret législatif
n. N. 196/2003 (Droit d'accès aux données personnelles et autres droits).
Rimini, date
Signature _____________________________
Annexes: copie de la pièce d'identité du duclarant.
*Dichiarazione sostitutiva atto di notorietà - ESENZIONI