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REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 212-9 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
le recours présenté par l’ACOR (Association des Cinémas de l’Ouest pour la
Recherche), enregistré le 29 décembre 2010 sous le n°167 et dirigé contre la décision
du 8 décembre 2010 de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Vienne, statuant en matière cinématographique, autorisant l’extension de 800 places
sans création de salle supplémentaire par la SARL BUXEMOND (filiale du groupe
CGR) du « MEGA CGR », établissement de spectacles cinématographiques
regroupant 12 salles et 1.499 places à Buxerolles (Vienne).
Après avoir entendu le 6 avril 2011 :
M. REIX, Président de l’ACOR, MME BAILHACHE, Coordinatrice de l’ACOR, association
auteure du recours,
M. GODDERIDGE, Directeur régional des affaires culturelles (DRAC Poitou-Charentes),
représentant le Préfet de la Vienne,
M. CLAEYS, Député-Maire de Poitiers, Président de « Grand Poitiers »,
M. BROTTIER, Maire de Fontaine-le-Comte (commune d’implantation),
M. PARATTE, Maire de Buxerolles, Vice-Président de « Grand Poitiers »,
M. LABORIE, Directeur du développement (groupe CGR), représentant la SARL
BUXEMOND (filiale du groupe CGR), M. DESMOULINS, Secrétaire général du groupe
CGR ;
ainsi que M. WOTLING, Commissaire du Gouvernement, Mme LEPINE-KARNIK,
Secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique, rapporteure.
Considérant que la recevabilité du recours, enregistré le 29 décembre 2010, exercé par
l’association ACOR devant la Commission nationale a été contestée ; que, toutefois, les
statuts de cette association donnent tout pouvoir à son président pour la représenter dans les
actes de la vie civile, notamment pour ester en justice ; que les changements statutaires
intervenus, ayant notamment conduit à une modification de la composition du bureau de cette
association, ainsi qu’à un changement de dirigeants, ont fait chacun l’objet d’une publicité
antérieurement à l’exercice du recours devant la Commission nationale ; qu’ainsi le recours
exercé, en conformité avec son objet social, par l’association ACOR, dont est notamment
adhérent le TAP, exploitant de l’établissement « Le THEÂTRE » en centre-ville de Poitiers,
est recevable ;
Considérant qu’un projet de création d’un établissement de spectacles cinématographiques (8
salles, 1.501 places) à l’enseigne « MEGA CGR » à Fontaine-le-Comte est également soumis,
ce même jour, à la Commission nationale ; qu’il présente une zone d’influence
cinématographique en grande partie commune avec celle du « MEGA CGR » à Buxerolles
examiné dans la présente décision ;
Considérant que la zone d’influence cinématographique du projet d’extension de
l’établissement « MEGA CGR» à Buxerolles s’étend, selon le demandeur, à un ensemble de
communes dont la population s’élève à 307.000 habitants ; que cette zone a enregistré une
croissance démographique de 4,4% entre le recensement de 1999 et celui de 2006, soit un
taux légèrement inférieur à celui observé sur l’ensemble du territoire métropolitain (+4,9%) ;
Considérant que l’offre cinématographique est aujourd’hui essentiellement concentrée au nord
de l’agglomération de Poitiers, à Buxerolles, commune d’implantation du « MEGA CGR »
qui réalise à lui seul 70% des entrées sur cette agglomération ;
Considérant que l’extension des capacités du « MEGA CGR » à Buxerolles, sans création de
salle supplémentaire ne devrait pas avoir d’effet substantiel, au regard du projet de
programmation présenté par le demandeur, sur la nature et la diversité de l’offre
cinématographique dans la zone d'influence ;
Considérant que, s’agissant d’un projet d’extension conduisant à accroître les capacités des
salles du bâtiment actuel, sans modification de leur volume, ni la conception, ni l’esthétique
du bâtiment ne seraient modifiés ; que la réalisation du projet n’aurait donc aucun impact sur
l’insertion du bâtiment existant dans son environnement ;
Considérant que la desserte du site est sécurisée et de capacité adaptée ; que la desserte en
transports en commun n’est toutefois pas suffisamment assurée pour les séances diffusées en
soirée ; que le site est accessible par les modes doux de transport ;
Considérant que la création, en 1998, du « MEGA CGR » à Buxerolles, commune située au
nord de l’agglomération de Poitiers, a eu un impact important sur l’équipement et la
fréquentation des salles du centre-ville de Poitiers dont les entrées, entre 1997, année qui a
précédé l'ouverture du « MEGA CGR » et 2010, ont diminué de près de 70% ;
Considérant la nécessité de préserver une offre cinématographique suffisante au centre-ville
de Poitiers, au regard notamment du développement culturel et universitaire de cette
commune ;
Considérant que l’extension du « MEGA CGR » à Buxerolles serait de nature à rendre moins
attractive l’offre cinématographique du centre-ville de Poitiers ; que cette moindre attractivité
pourrait conduire le groupe CGR à modifier la programmation de l’établissement « CGR
CASTILLE », qui assure seul aujourd’hui une programmation de type généraliste au centreville de Poitiers ; que cette modification pourrait, corrélativement, avoir des conséquences
négatives sur l’accès aux films et, en conséquence, sur l’activité des autres équipements
cinématographiques existants à Poitiers, notamment celle des deux établissements « art et
essai » ;
Considérant, dans ce contexte, que si la formalisation d’un accord de programmation entre le
groupe CGR et le TAP, exploitant du « THEATRE » au centre-ville de Poitiers, serait de
nature à limiter les risques évoqués, le protocole d’accord conclu en août 2010 entre Grand
Poitiers, CFA Atlantique et le groupe CGR ne garantit pas suffisamment, en l’état, un accès
aux films pour les établissements implantés à Poitiers et, par conséquent, le développement
d’une offre « art et essai » pérenne au centre-ville ;
Considérant qu’ainsi cette demande d’extension n’est pas compatible avec les dispositions
définies à l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Le recours présenté par l’ACOR (Association des Cinémas de l’Ouest pour la
Recherche) est admis.
En conséquence est refusée, à la SARL BUXEMOND (filiale du groupe CGR), l’autorisation
préalable requise pour l’extension de 800 places supplémentaires du « MEGA CGR » à
Buxerolles (Vienne).
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
François LAGRANGE