La responsabilité civile pour les faits commis par les animaux

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX.
CHRISTIANE F. DE WALHAIN
«ALORS QUE MA FILLE DE 15 ANS SUIVAIT DES COURS D’ÉQUITATION EN
MANÈGE, SON CHEVAL S’EST EMBALLÉ, LA PROJETANT AU SOL. ELLE A ÉTÉ
TRAUMATISÉE PAR CETTE CHUTE ET SOUFFRE TOUJOURS DE DOULEURS
AU DOS. L’EXPLOITANT DU MANÈGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ. JE
NE SUIS PAS D’ACCORD. QUE FAIRE ?»
Question de garde et de maîtrise
L’article 1385 du Code Civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui
s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal
a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Ce texte de loi considère donc comme responsable du dommage causé par un
animal, celui qui en est le propriétaire ou celui qui s’en sert.
Se posera principalement la question de savoir qui doit être considéré comme
gardien de l’animal au moment des faits.
La Cour de Cassation définit le gardien de l’animal comme celui qui au moment
des faits, a la pleine maîtrise de l’animal, c’est-à-dire un pouvoir de direction et de
contrôle de celui-ci.
En d’autres mots : qui pouvait au moment des faits donner des ordres relativement
à la conduite et au comportement de l’animal.
Dans une décision du 23 novembre 2000, la Cour d’Appel de Bruxelles a rappelé
ces principes.
Une jeune femme avait décidé de suivre des leçons d’équitation dans un manège,
comme débutante.
Alors qu’elle participait à un cours avec d’autres cavaliers, un cheval s’emballa,
rapidement imité par d’autres.
Son propre cheval rua et la projeta sur le mur latéral du manège. Elle heurta le mur
avec la tête et le bras gauche, perdant ensuite connaissance avant d’être transportée
à l’hôpital.
La Cour considéra qu’était seul responsable du dommage subi par cette cavalière,
l’exploitant du manège, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il avait commis
une faute ou une négligence.
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX.
La Cour, de façon très claire, constata que le pouvoir de direction et de contrôle
du cheval, donc la garde juridique de celui-ci, appartenait toujours à l’exploitant du
manège et non pas à la cavalière inexpérimentée qui suivait une leçon au sein de
celui-ci.
A juste titre, la Cour déclara que le fait de suivre des leçons et d’équitation
n’impliquait pas, sous prétexte d’acceptation du risque inhérent à la pratique de ce
sport, renonciation au recours contre le gardien responsable.
Faute de la victime
Afin de s’exonérer de toute responsabilité, le gardien de l’animal ne peut pas
prouver qu’il n’a pas commis de faute …. Par contre, il peut apporter la preuve que
le comportement de l’animal résultait exclusivement d’une autre cause comme un
cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime qui aurait adopté un
comportement gravement imprudent.
Ainsi, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles dans une décision du 18 janvier
1993 a considéré comme seule responsable de son dommage une victime qui avait
tenté de s’interposer dans une bagarre entre deux chiens de grande taille, sa faute
étant la cause exclusive de son dommage.
«En pratique : si ça vous arrive … « :
1. Contactez votre assurance R.C. Familiale afin de vérifier si vous disposez
d’une assurance protection juridique couvrant les honoraires de votre avocat.
2. Si ce n’est pas le cas, et que votre dommage est minime, écrivez immédiatement
au propriétaire de l’animal, par recommandé, afin de signaler les circonstances
exactes du sinistre et le montant de votre dommage. Attention, chaque terme
de votre déclaration est importante. Invitez le propriétaire de l’animal à vous
indemniser directement ou à contacter son assurance.
3. Conservez tous les éléments pouvant attester l’étendue de votre préjudice
(vêtements déchirés, souches pharmaceutiques …, documents de la
mutuelle).
4. En cas de refus d’indemnisation du responsable du sinistre, gardien de
l’animal, une action en justice sera la seule issue possible. Celle-ci devra être
introduite par citation (recours à un huissier de justice. Coût minimum 200
euro). L’assistance d’un avocat sera également nécessaire.
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