Dél. 2007/614 - Ville de Nouméa
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Dél. 2007/614 - Ville de Nouméa
VILLE DE NOUMEA ---DIRECTION GENERALE DES SERVICES ---DIVISION VOIRIE ---SS/CR N° 2007/58 Compte rendu sommaire NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ---- OBJET : Ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, section du Receiving P.J. : 1 projet de délibération Par délibérations n° 1983/113 du 23 septembre 1983 et n° 2003/501 du 10 avril 2003, le Conseil Municipal a prononcé le classement dans le domaine public communal de la rue des Astronomes en la portant au final sur une emprise de 15 mètres. Or, il s’avère que la SCI MONT VENUS a édifié des constructions en empiètant sur la propriété municipale notamment sur la partie nord de l’emprise de cette voie. Afin de régulariser cet empiètement, la Commune de Nouméa a proposé en 2002 à la SCI MONT VENUS, la cession de cette parcelle d’une superficie de 40 centiares ; par courrier en date du 29 novembre 2006, la SCI MONT VENUS a informé la Ville de Nouméa de sa décision d’acquérir ladite parcelle. Préalablement à cette cession, il convient de procéder au déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, section du Receiving. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder, à l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, d'une superficie de 40 centiares, en vue de la céder à la SCI MONT VENUS. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 10 avril 2007 Le Maire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil sept, le jeudi 26 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. MM. DATE DE CONVOCATION 18.04.2007 DATE D'AFFICHAGE 20.04.2007 Mme Mme Mme M. Mme Mme Mme M. M. Jean LEQUES Gaël YANNO Jean-Pierre GUILLEMARD Pierre MARESCA Marc Kanyan CASE Michel VITTORI Gérard VIGNES Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Lysiane FLOTAT André DUBOIS Martine JONES Anne-Marie MESTRE Dominique KORFANTY Jean WASMAN Alfredo VARRA MM. Mme M. Mme Mme M. Mme M. Mme MM. Mme M. Pierre HENIN Charles ERIC Bernadette BRIZARD-DUMERY Heneliko TELEPINI Nicole FURIC Mireille LEVY Frédéric ANGLEVIEL Malia MAUGATEAU Jean-Pierre DELRIEU Mireille BOYER Michel BOYER Christian HENIN Bernard HERPIN Marie-Josée GOMEZ Jean-Raymond POSTIC formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers en exercice : 49 Nombre de présents : 31 Nombre de votants : 43 (12 procurations) Mme Mme M. Mme M. Mme Mme Mme M. Anne LOSTE Jacqueline BROQUET Laurent BONNEFOND Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO TRAN VAN HONG Françoise CORNU Christel BERGER Mariannick BABE Patrick OLLIVAUD MM. Mme M. Mme Mme M. Mme M. Monsieur Charles ERIC a été élu secrétaire de séance. Hervé GUEGAN Robert VAUTRIN Sonia LAGARDE Gérald CORTOT Isabelle OHLEN Dominique COVA Hamu WAHEO Isabelle CHAMPMOREAU Raymond VADOT Compte rendu sommaire DELIBERATION N° 2007/614 autorisant l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 26 avril 2007 VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le Code des Communes applicable en Nouvelle-Calédonie, VU la circulaire n° 2105 DAGFPE/BL du 29 mai 1984 relative aux voies communales et chemins ruraux - procédure d'ouverture, de classement, de rectification, d'assiette, de déclassement et d'aliénation, VU la lettre de la SCI MONT VENUS en date du 29 novembre 2006 enregistrée en mairie sous le n° 36664, VU la note explicative de synthèse n° 2007/58 du 16 avril 2007, La commission conjointe de l’Environnement et du Cadre de Vie et du Développement Urbain entendue en séance du 16 avril 2007, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE 1er / Le Maire est autorisé à ouvrir, par arrêté municipal, une enquête administrative préalable à l'opération de déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, section du Receiving, d'une superficie de 40 centiares, en vue d’une cession à la SCI MONT VENUS. ARTICLE 2 / Le délai de recours contre la présente délibération auprès du Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie est de 3 mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 26 AVRIL 2007 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD S. F. (dont T.P.S.) D.G.S.T. (DV – DUAC) S.D. S.I.G. AFFICHAGE - 1 2 1 1 1 1 Le Maire,