Diplôme d`Université mandataire judiciaire à la protection des majeurs

FORMATION CONTINUE
Diplôme d’Université
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Diplôme d’Université - niveau bac+3 - permettant la délivrance du certificat national de
compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, mention
mesure judiciaire à la protection des majeurs.
Informations et inscriptions
Université de Rennes 1
Service formation continue
6, rue Kléber - CS 16926
35069 Rennes CEDEX
Tél : 02 23 23 39 50
[email protected]
Contacts
Chargée de mission
Pascale BURBAN
Assistantes de formation
françoise RAZANAMARO (université
de Rennes 1)
Virginie GUYON (Askoria)
Coordination pédagogique
Sylvie MOISDON-CHATAIGNER
maître de conférences
faculté de droit et de science
politique - université de Rennes 1
Annabelle BAUDRY MERLY
responsable des formations
tutélaires
Askoria
En savoir plus :
sfc.univ-rennes1.fr
Public
Cette formation de niveau bac+3 est ouverte exclusivement en formation continue.
Ce programme de formation s’adresse :
--aux professionnels en poste, en tant que délégués à la tutelle au sein d’associations
tutélaires ou préposés d’établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
--à toute personne titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à
l’exercice de l’activité tutélaire ;
--à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années
dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et
ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire.
Objectifs, compétences développées
Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie
par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la
formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.
Elle vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires
de protection des majeurs. À cette fin, les enseignements se découpent en trois grands
domaines que sont le droit, la gestion, et l’activité relevant du champ médico-social. Cette
formation permet d’approfondir une connaissance des profils et des pathologies des
personnes vulnérables et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire
judiciaire et le majeur protégé.
Elle aborde ainsi les savoir-faire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) dans un cadre pluridisciplinaire en poursuivant les objectifs suivants :
--maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés ;
--savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale ;
--être efficace et s’adapter aux intérêts et aux besoins de la personne protégée dans le
respect de ses droits ;
--connaître et comprendre les capacités d’autonomie de la personne protégée ;
--savoir inscrire l’intervention du mandataire judiciaire dans une approche globale de la
personne et de son environnement (familial, social, culturel) ;
--acquérir une culture et un savoir-faire professionnels ;
--maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire, notamment éthique et
déontologique.
Formation associant la faculté de droit et de science politique de
l’université de Rennes 1 et Askoria, organisme de formation aux
métiers de l’intervention sociale.
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Modalités pratiques
Prix de la formation :
--3 835 euros (dispenses et
allégements possibles)
Durée :
--formation théorique : 300 h à
raison d’une semaine par mois,
sur 10 mois
--formation pratique : 350 h
Lieu :
--Rennes
Nombre de places :
--30
Constitution du dossier :
--dossier de candidature
--1 CV détaillé
--2 photos d’identité
--photocopies des diplômes,
programmes et relevés de
notes
--attestation(s) employeur(s)
--autorisation d’absence de votre
employeur
Calendrier
Date limite de dépôt de dossier :
--nous contacter
Début des cours :
--nous contacter
Fin de formation :
--nous consulter
Débouchés
A l’issue de la formation, les stagiaires sont aptes à :
--exercer des mesures au sein d’une structure tutélaire, d’un établissement hospitalier
ou médico-social ;
--exercer des mesures à titre individuel, en tant que mandataire judiciaire libéral ;
--exercer une activité dans le secteur tertiaire (banque, assurances et mutuelles) ;
--poursuivre dans un cursus de formation de niveau master (bac+5).
Condition d’accès
Pré-requis :
--être en poste, en tant que délégué à la tutelle au sein d’associations tutélaires ou
préposé d’un établissement hospitalier, social et médico-social ;
--être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et justifiant d’une activité professionnelle de plus de
3 années dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit,
gestion, accompagnement social).
Dérogation possible : les candidats n’étant pas titulaires d’un bac+2 ou en reconversion
doivent justifier d’une expérience professionnelle de plus de 3 années dans un emploi
exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et dans un des domaines
nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit, gestion, accompagnement social).
Cette expérience obligatoire sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la
procédure de validation des acquis professionnels (VAPP).
Sélection des candidats :
--présélection des candidats sur dossier de candidature ;
--entretiens individuels le cas échéant pour les candidats présélectionnés avec la
commission pédagogique (composée de représentants d’Askoria et de l’université de
Rennes 1).
Les candidats qualifiés et expérimentés peuvent solliciter des dispenses et des allégements
portant sur les modules de formation et/ou le stage pratique, dans les conditions fixées par
l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales.
Ces demandes sont examinées et éventuellement validées par la commission
pédagogique.
Organisation pédagogique
Cette formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection juridique des
majeurs comprend :
--300 heures d’enseignements théoriques et de travaux pratiques (dont 66 heures
obligatoires), sous réserve des dispenses et allégements accordés au candidat en
fonction de son parcours de formation et professionnel. Les cours se déroulent, à
raison d’une semaines par mois, alternativement dans les locaux d’Askoria et à la
faculté de droit et science politique de l’université de Rennes 1 ;
--350 heures de stage pratique (10 semaines consécutives) sauf pour les candidats
justifiant d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans le cadre d’une
activité tutélaire.
L’équipe pédagogique est composée de juristes (professeurs de droit, avocats, notaires,
juges des tutelles), de spécialistes du champ de l’activité tutélaire, de médecins, de
psychologues, etc.
Les enseignements allient apports théoriques et exercices pratiques, destinés à faire le lien
entre les approches théoriques et la pratique professionnelle de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. En fonction de la nature des thématiques abordées, ces exercices
pratiques peuvent prendre la forme d’études de cas, de jeux de rôle, d’approfondissement
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
des écrits professionnels, de réalisation d’inventaire, etc.
Cette formation complémentaire permet à la fois l’obtention du diplôme universitaire
mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par l’université de Rennes 1
et la délivrance du certificat national de compétence mention mesure judiciaire à la
protection des majeurs délivré par Askoria.
Programme
Le programme de formation prend appui sur le référentiel de formation annexé à l’arrêté
du 2 janvier 2009, lequel se décline ainsi en quatre domaines de formation (DF) :
Formation théorique :
Domaine de formation 1 - juridique (84 h) :
--module 1.1 : droits et procédures (48 h)
objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs
protégés :
--les fondamentaux de la protection juridique des majeurs,
--les fondamentaux en matière de protection de la personne ;
--module 1.2 : le champ médico-social (36 h)
objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social :
--notions en matière d’action sociale : droits sociaux, institutions publiques,
organisation et acteurs,
--les différentes institutions, structures et dispositifs,
--réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne,
--notions sur les différentes chartes en faveur des personnes protégées.
Les deux modules du DF 1 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.
Domaine de formation 2 - gestion (78 h) :
--module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (48 h)
objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et
adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits :
--dimension juridique,
--dimension budgétaire,
--dimension sociale,
--pratique professionnelle : posture professionnelle, exercices pratiques et études de
cas ;
--module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (30 h)
objectif : mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux
intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits :
--connaissances : notions en matière patrimoniale et de produits financiers, les
professionnels et les services compétents,
--applications pratiques : les articles de loi, la posture professionnelle.
Les deux modules du DF 2 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.
Domaine de formation 3 - protection de la personne (72 h) :
--module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h)
objectif : connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la
personne protégée :
--notions médicales relatives à l’altération des facultés,
--méthodologies d’évaluation de l’autonomie ;
--module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (48 h)
objectif : inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la
personne et de son environnement (familial, social, culturel) :
--le cadre et les fondements de l’intervention,
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
--l’intervention du mandataire dans les différents domaines de la vie de la personne
protégée,
--techniques et méthodologies,
--positionnement et pratique professionnels.
Les deux modules du DF 3 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.
Domaine de formation 4 - le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66 h) :
Objectif : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements
de l’intervention tutélaire :
--module 4.1 : les contours de l’intervention et ses limites (18 h) :
--les responsabilités et limites du mandataire,
--la relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication
professionnelle ;
--module 4.2 : les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire (12 h) :
--la pratique de l’écrit à destination du juge,
--le discernement des éléments qui caractérisent la situation de la personne,
--la participation aux auditions et aux audiences ;
--module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (36 h) :
--recueil de données et veille,
--éthique professionnelle du mandataire,
--règles, principes, modes et méthodologies de l’intervention tutélaire,
--organisation et gestion du temps.
Les trois modules du DF 4 sont obligatoires (ni dispense ni allégement), sauf pour les
titulaires du CNC MJPM mention mesure d’accompagnement judiciaire ou du CNC délégué
aux prestations familiales qui bénéficient, dans ce cas, de la dispense des modules 4.2 et
4.3.
Formation pratique :
stage pratique (350 h) :
--le stage se déroule sur 10 semaines consécutives ;
--les personnes justifiant avant l’entrée en formation d’un exercice de 6 mois dans le
cadre de l’activité tutélaire sont dispensées du stage.
Cellule insertion professionnelle
À destination des stagiaires en reprise d’études ou engagés dans un processus de validation d’acquis, nous vous
accompagnons dans vos recherches d’emploi ou de stage :
--en vous apportant un service comportant des ateliers, un module de techniques de recherche d’emploi en
ligne, un forum d’échange et un accès à nos réseaux sociaux ;
--en sélectionnant des offres, au sein des sites d’emploi en lien avec les formations de l’université de Rennes 1 ;
--en effectuant une revue de presse vous permettant d’aborder le marché caché de l’emploi ;
--en renforçant votre présence au cœur des manifestations d’entreprises.
La cellule IP met également à votre disposition, des enquêtes d’insertion sur les diplômes de l’université de
Rennes 1.
Dernière modification le 15/02/2017