Convention-cadre de l`OMS pour la lutte antitabac

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
La Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27
février 2005 et est aujourd’hui l’un des traités les plus largement adoptés au sein du système des Nations Unies.
La CCLAT est un traité ayant force obligatoire qui exige des pays qui y sont liés - ou Parties - qu’ils mettent en œuvre des
mesures fondées sur les preuves visant à réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire. En mars 2015, la
CCLAT comptait 180 Parties. Lorsqu’elle est mise en œuvre efficacement, elle constitue un outil puissant pour réduire les
conséquences dévastatrices des produits du tabac sur la santé, les vies et les économies à travers le monde.
Les mesures requises pour réduire le tabagisme
et l’exposition à la fumée secondaire
La CCLAT définit un large cadre d’obligations et de droits visant
à ce que les Parties mettent en œuvre une série de mesures de
lutte anttiabac. Les Parties à la CCLAT ont adopté différentes
directives pour la mise en œuvre des articles de la CCLAT afin
d’assurer l’application efficace du traité. Ces lignes directrices
contiennent des principes, des définitions et des éléments
législatifs clés que les Parties adoptent par consensus afin
de les aider à remplir leurs obligations légales requises par la
CCLAT. Aux termes de la CCLAT et des directives pour la mise
en œuvre de ses différents articles, les Parties s’engagent à :
■■protéger leurs mesures de santé publique contre tous les
intérêts commerciaux et autres intérêts de l’industrie du tabac ;
■■protéger toute la population contre l’exposition à la fumée du
tabac dans tous les lieux de travail intérieurs, les transports
publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres
lieux publics ;
■■interdire ou restreindre toute publicité en faveur du tabac,
toute promotion et tout parrainage du tabac ;
■■placer des étiquettes de mises en garde illustrées de grande
taille sur les produits du tabac et interdire tout conditionnement
et étiquetage trompeur et fallacieux susceptible de donner
l’impression qu’un produit du tabac est moins nocif que
d’autres ;
■■envisager l’application de politiques fiscales et de prix visant
à réduire la demande de tabac, pouvant inclure l’interdiction
ou la restriction de la vente ou de l’importation de produits en
franchise de droits et de taxes ;
■■éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
■■réglementer la composition des produits du tabac et exiger la
communication au public de leurs constituants ;
■■proposer des programmes d’aide au sevrage et de traitement
de la dépendance à l’égard du tabac ;
■■développer des mesures d’éducation, de communication, de
formation et sensibilisation du public aux effets nocifs des
produits du tabac et aux tactiques utilisées par l’industrie du
tabac pour saper la santé publique ;
Campaign for Tobacco-Free Kids
■■envisager de prendre des mesures en matière de
responsabilité et civile liée aux méfaits du tabac, y compris
l’indemnisation le cas échéant ; et
■■prendre d’autres mesures visant à réduire le tabagisme et
l’exposition à la fumée secondaire.
Les progrès en matière de protection de la santé
publique
■■Depuis 2005, plus de 40 pays ont adopté ou mis en œuvre
des lois antitabac strictes à travers le monde, compris toutes
les administrations infranationales en Australie et au Canada.
■■En Amérique latine, 16 pays ont adopté une législation
antitabac stricte, dont le Brésil, le pays le plus peuplé du
monde qui a introduit une loi d’interdiction totale de fumer.
■■Depuis 2005, plus de 75 pays ont adopté ou mis en œuvre
des mesures imposant des étiquettes de mise en garde
illustrées couvrant au moins 30 % du paquet de tabac.
■■Au moins 24 pays sont classés par le Oranization mondiale
de la santé comme ayant réussi une interdiction globale de
toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout
parrainage.
Le rôle de la société civile
Les Parties à la CCLAT reconnaissent que la participation de
la société civile est essentielle pour atteindre les objectifs de la
Convention et des directives pour sa mise en œuvre, d’une part,
et pour contrer les efforts de l’industrie du tabac visant à arrêter,
retarder ou affaiblir les mesures efficaces de lutte antitabac,
d’autre part. Rassemblant à ce jour plus de 350 organisations
de plus de 100 pays différents, l’Alliance pour la Conventioncadre (FCA) joue un rôle majeur dans la sensibilisation des
responsables politiques et le renforcement de la coopération
transfrontalière. Action pour une enfance sans tabac œuvre
avec ses partenaires de l’Initiative Bloomberg pour réduire la
consommation de tabac à aider les organisations de la société
civile des pays à revenus faibles et intermédiaires à militer en
faveur de l’adoption de législations conformes à la CCLAT.
global.tobaccofreekids.org
avril 2015