excavation 9105-2803

ADAMS
• Pierre • Gravel 0 Sable • Terre 0 Installation septique s
Terrassement
9105-2803
excavationQUÉBEC
• Stone • Gravel 0 Sand 0 Top soil 0 Septic systems • Landscaping
INC.
1817 Lakeshore Rd., Clarenceville, Québec JOJ
TÉL.: (450) 294-2627
Clarenceville, le 23 novembre 2009
Maître Isabelle Ouellet
Direction des affaires juridiques
Commission de protection du territoire agricole
25, boul. La Fayette, 3 e étage
Longueuil QC
J4K 5C7
Objet : Dossier 356109
Maitre,
Pour faire suite a votre courrier du 4 août dernier, veuillez trouver ci-joint comme
demandé un avenant au cautionnement 5572687.
Nous vous souhaitons bonne réception et nous vous prions d'accepter nos
salutations distinguées.
David Adams
Propriétaire
P.j. Cautionnement et avenant
La Compagnie d'assurances Jevco
5250, boul. Décarie, bureau 100 Montréal (Québec) H3X 2H9
Tél : (514) 284-9350 ou 1 (800) 361-8500 Téléc : (514) 289-1955
JEVCO
CAUTIONNEMENT RELATIF A L'EXTRACTION DE SABLE (OU DE GRAVIER)
EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
(L.R.Q., CH.P-41.1)
°
CAUTIONNEMENT N : 5572687
MONTANT:
$20 000.00
SACHEZ TOUS PAR LES PRÉSENTES QUE NOUS, 9105-2803 QUÉBEC INC. F.A.S.R.S. ADAMS EXCAVATION, 1817,
CHEMIN LAKESHORE, ST-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE, QUÉBEC, JO) 1B0 à titre de Débiteur principal, ci-après
appelé le Débiteur principal, et nous LA COMPAGNIE D'ASSU NCES JEVCO, 5250, boul. Décarie
bureau 100 Montréal QC H3X 2H9, à titre de caution, ci -après appelée la Caution, sommes obligés
_ envers Sa ,Majestéia:,Reine-aux_clroits. de la .province de Québec :titre de bénéficiaire ci-après 1, ppelé ie.
Bénéficiaire, pour la somme de VINGT MILLE DOLLARS (20 000.00$1 monnaie légale du Canada, somme
pour laquelle nous nous engageons conjointement et solidairement par les présentes, ainsi que nos
héritiers, nos exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs a bien et dûment payer
audit bénéficiaire.
.
,
ATTENDU QUE le DÉBITEUR principal a été autorisé à procéder à l'extraction de sable (ou de gravier) de la
Commission de protection du territoire agricole, sur une partie du lot (numéro) P.386 et P.387clans la
paroisse de ST-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE dans la municipalité de ST-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE,
circonscription foncière demissisoum, sur une superficie den.4 HECTARES (2 VOLETS).
ATTENDU QUE le DÉBITEUR principal doit fournir une garantie à la Commission de protection du territoire
agricole du Québec suivant la décision rendue le 23 JUIN 2008, au dossier 356109 des archives de la
commission
ATTENDU QUE LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT a pour but de garantir l'exécution fidèle des obligations
imposées au Débiteur principal en vertu de ladite décision et de la Loi, de ses amendements et des
règlements s'y rattachant
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITÉ totale du débiteur principal et/ou de la caution en vertu du présent
cautionnement ou de tout renouvellement d'icelui sera limitée au montant mentionné ci-dessus ou à tout
autre montant qui y serait substitué au moyen d'un Avenant ou d'un Certificat de Continuation
ATTENDU QUE LA CAUTION renonce au bénéfice de discussion et de division
ATTENDU QUE LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT est valide pour la période couverte par la décision de la
commission à laquelle s'ajoutent les délais imposés pour les mesures de réaménagement, s'il y a lieu.
ATTENDU QUE LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT ne peut pas être annulé avant l'accomplissement des
travaux de réaménagement imposés au débiteur principal ;,
ATTENDU QU'UN AVIS de toute réclamation en vertu du présent cautionnement doit être donné à la
Caution dans l'année qui suivra la date è laquelle le cautionnement prend fin
;..
EN FOI DE QUOI, le Débiteur principal a signé les présentes, et la Caution y a apposé son sceau corporatif
dûment reconnu par la signature de ses officiers accrédités en ce Is3ième 'our d' août 2009.
Ce cautionnement est valide pour la période du 6 juillet 2009 au 6 juillet 2010.
p.
-
Débiteur principal
LA CCM AGNIE D'ASSURANCES JEVCO
La Compagnie d'assurances Jevco
5250, boul. Decarie, bureau 100 Montréal (Québec) H3X 2H9
Té! : (514) 284-9350 ou 1 (800) 361-8500 0 Téléc : (514) 289-1955
JEVCO
AVENANT
CAUTIONNEMENT NO.:
5572687
LICENCE NO.: xxx
Il est entendu et convenu qu'a compter du 18 novembre 2009
LE TERME DU CAUTIONNEMENT DOIT SE LIRE COMME SUIT
6 JUILLET 2009 AU 6 JUILLET 2014
Pourvu, toutefois, que la responsabilité du débiteur principal et de la caution, en vertu du présent cautionnement
et en vertu de la présente modification, ne soit pas cumulative.
Rien de ce qui est stipulé dans les présentes ne sera considéré comme modifiant, éliminant ou extensionnant les
termes, conditions, conventions ou garanties du cautionnement concerné autrement que comme ci-haut stipulé.
Annexé à et faisant partie intégrante du cautionnement daté du 13 août 2009
5572687 émis par La Compagnie d'Assurances Jevco et
au nom de
9105-2803 QUÉBEC INC. F.A.S.R.S ADAMS EXCAVATION
et en faveur de
SA MAJESTÉ LA REINE AUX DROITS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
Signé à Montréal, ce 18 novembre 2009
LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO
Témoin -Miha
rufasu
Labady, Alâ) J épré
.
aJtorisé