formulaire dobjection final 2011-06-08

COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° :
500-06-000373-064
DATE:
8 JUIN 2011
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.S.
OPTION CONSOMMATEURS
Demanderesse - Requérante
et
JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al.
Personnes désignées
c.
FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC et al.
Défenderesse - Intimée
JUGEMENT
[1]
CONSIDÉRANT que le 26 mai 2011, la demanderesse Option consommateurs,
la défenderesse Fédération des caisses Desjardins du Québec et la personne
désignée Jean-François Tremblay ont conclu une Transaction pour régler le
recours collectif entre elles seulement, la Convention de transaction intervenue
entre les parties étant produite comme Pièce R-1;
[2]
CONSIDÉRANT que cette Transaction est conditionnelle à ce que le Tribunal
l'approuve, et ce, après la publication d'un Avis aux membres conformément à
l'article 1025 C.p.c.;
[3]
CONSIDÉRANT que cette approbation ne peut être accordée à moins qu'un tel
avis n'ait été donné aux membres d'une manière jugée acceptable par le
Tribunal;
1
N° 500-06-000373-064
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[4]
CONSIDÉRANT la Requête pour approbation de l'Avis d'approbation en vertu
des articles 1025, 1045 et 1046 du Code de procédure civile;
[5]
CONSIDÉRANT les allégations de la Requête pour approbation de l'Avis
d'approbation et les pièces produites à son soutien;
[6]
CONSIDÉRANT les représentations des procureurs de la demanderesse Option
consommateurs et de l'intimée Fédération des caisses Desjardins du Québec;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[7]
ACCUEILLE la Requête pour approbation de l'Avis d'approbation;
[8]
PREND ACTE de la Transaction intervenue entre la demanderesse Option
consommateurs, la défenderesse Fédération des caisses Desjardins du Québec
et la personne désignée Jean-François Tremblay seulement et, aux fins de la
présente requête, ADOPTE les définitions des mots et expressions telles
qu'elles apparaissent au paragraphe 1 de la Transaction;
[9]
DÉCRIT comme suit le groupe pour les fins de la publication de l'Avis
d'approbation et de la Transaction:
Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable
conclu au Québec avec /'Intimée Fédération des Caisses Desjardins du Québec
pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, et qui ont payé à
l'intimée, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010 inclusivement, des
frais d'avance de fonds (frais d'avance d'argent) pour des transactions au
Canada ou à l'étranger.
[10] APPROUVE le texte de l'Avis d'approbation général (Annexe «A ») et celui du
General Notice of Approbation (Annexe ({ B »);
[11] ORDONNE que l'Avis d'approbation soit diffusé de la façon suivante:
(a) par une parution dans un journal francophone, en l'occurrence La Presse, et
un journal anglophone, en l'occurrence The Gazette, une fois, dans un délai de
trente (30) jours du présent jugement;
(b) par la création d'un hyperlien sur les versions française et anglaise de la
page d'accueil du site Internet de Desjardins (www.desjardins.com/fr et
www.desjardins.com/en) vers une page Internet contenant une version
électronique de la Transaction et des Annexes « A », « B », « 1 » et « J » et de
tout communiqué de presse qui aura été publié par Desjardins, et ce, de la date
de parution de l'Avis d'approbation dans les journaux, jusqu'au quarantecinquième (45") jours suivant la Date d'exécution;
(c) par la création d'un hyperlien sur les versions française et anglaise de la
page d'accueil du site Internet d'Option consommateurs (www.option-
l
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consommateurs.org et www.option-consommateurs.org/en) vers une page
Internet contenant une version électronique de la Transaction et des Annexes
« A », « B », « 1» et « J » et de tout communiqué de presse qui aura été publié
par Option consommateurs, et ce, de la date de parution de l'Avis d'approbation
dans les journaux, jusqu'au quarante-cinquième (45") jours suivant la Date
d'exécution:
(d) par la création d'un hyperlien sur les versions française et anglaise de la
page «Recours collectifs» du site Internet des Procureurs d'Option
consommateurs (www.sfpavocats.ca/recours-co/lectifs) renvoyant à une version
électronique de la Transaction et des Annexes « A », « B », « 1» et « J », et ce,
de la date de parution de l'Avis d'approbation dans les journaux, jusqu'au
quarante-cinquième (45") jours suivant la Date d'exécution;
[12] FIXE l'échéance de l'exercice du Droit de retrait au 19 août 2011;
[13] DISPENSE les Parties de publier tout autre avis subséquent en lien avec la
Transaction;
[14] ORDONNE à la Fédération des caisses Desjardins du Québec de payer le coût
de diffusion et de distribution des Avis d'approbation, en conformité avec la
Transaction;
[15] FIXE la date de l'audience de la Requête pour approbation de la Transaction au
24 août 2011, en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, à 9h30;
[16] LE TOUT, SANS FRAIS.
CL MENT GASCON, J.C.S.
0. CS'.
Me Jean-Pierre Fafard
Me Benoît Marion
Sylvestre Fafard Painchaud
Avocats de la demanderesse et de la personne désignée
Me Chantal Chatelain
Me Vincent de l'Étoile
Langlois Kronstriim Desjardins
Avocats de la défenderesse Fédération des caisses Desjardins du Québec
Me Francis Demers
Bernard, Roy (Justice Québec)
Avocat du Procureur général du Québec
r-c'-O'-p-'-E-ëo-N-FORME
TAUECOPY
LUCIE SA VOIE
N° 500-06-000373-064
Date d'audience:
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8 JUIN 2011
[
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N° 500-06-000373-064
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
NO : 500-06-000373-064
COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectifs)
OPTION CONSOMMATEURS
Demanderesse
et
JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et
al.
Personnes désignées
c.
FÉDÉRATION DES CAISSES
DESJARDINS DU QUÉBEC et al.
Défenderesses
ANNEXE « A» - AVIS D'APPROBATION GÉNÉRAL
i
r1·
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N° 500-06-000373-064
Règlement de 3,4 millions de dollars
Recours collectif concernant les frais d'avance d'argent facturés sur
votre carte de crédit VISA Desjardins
Un règlement est intervenu dans le cadre d'un recours collectif exercé par Option
consommateurs et M. Jean-François Tremblay contre plusieurs institutions financières dont
Desjardins au sujet des frais d'avance d'argent facturés sur les cartes de crédit VISA
Desjardins.
Ce règlement peut avoir des conséquences sur vos droits que vous agissiez ou non. Veuillez
lire attentivement cet avis.
INFORMATION DE BASE
Pourquoi cet avis a-t-il été publié?
1
Cet avis a pour but de vous informer qu'Option consommateurs, M. Jean-François Tremblay et
Desjardins ont convenu d'un règlement mettant fin au recours collectif. Les représentants du
groupe et leurs avocats pensent que le règlement est la meilleure solution pour le groupe; ils
demanderont à la Cour supérieure du Québec de l'approuver.
La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver le règlement. Vous
pouvez assister à l'audience qui aura lieu le 24 août 2011 à 9h30 à la salle 2.08 du Palais de
justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal.
1
Quel est l'objet de ce recours collectif?
Avant le 1"' avril 2007, Desjardins a facturé aux membres du groupe des frais fixes pour
certaines transactions d'avance d'argent effectuées avec leur carle VISA Desjardins. Depuis,
Desjardins ne facture plus de frais d'avance d'argent.
Selon Option consommateurs, la facturation de ces frais d'avance d'argent contrevenait à la
Loi sur la protection du consommateur. Desjardins conteste cette prétention.
1
Qui est membre du groupe?
Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez toutes les conditions suivantes:
1. Si vous êtes une personne physique;
2. Si vous avez eu une carle de crédit VISA Desjardins entre le 4 octobre 2001 et le 30
septembre 2010 en vertu d'un contrat conclu au Québec;
3. Si vous avez réalisé une opération d'avance d'argent avec votre carte au Canada ou à
l'étranger entre le 4 octobre 2001 et le 1"' avril 2007;
4. Si cette opération d'avance d'argent n'a pas été réalisée pour un commerce ou une
entreprise; et
5. Si vous avez payé des frais d'avance d'argent.
1
1·
i
1
1
PAGE:r
N° 500-06-000373-064
RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT
Qu'est-ce que le règlement prévoit?
1
Sans admission de responsabilité, dans le but d'acheter la paix et d'éviter les frais et
déboursés additionnels reliés à la tenue d'un procès éventuel, Desjardins accepte de verser
une somme de 3,4 millions de dollars en règlement complet des réclamations des membres du
groupe qui ont effectué une avance d'argent au Canada ou à l'étranger avec leur carte de
crédit émise par VISA Desjardins et qui ont été facturés pour des frais d'avance d'argent.
Comment la somme de 3,4 millions de dollars sera-t-elle répartie?
1
Après déduction des honoraires des avocats d'Option consommateurs (850 000 $) et d'une
somme qui sera versée au Fonds d'aide aux recours collectifs (240 480 $), le solde de la
somme de 3,4 millions de dollars payée par Desjardins sera réparti comme suit:
•
2 039 520$ pour indemniser directement les membres du groupe;
•
225 000 $ pour indemniser indirectement les membres du groupe; cette somme sera
partagée entre Option consommateurs et 29 autres organismes à but non lucratif afin de
contribuer au financement de leurs activités de sensibilisation des consommateurs en
matière de budget, de crédit et d'endettement;
•
25 000 $ à Option consommateurs afin de rembourser ses frais engagés pour entreprendre
et mener le recours collectif, et renseigner les membres du groupe;
•
20 000 $ pour payer les frais de publication des avis aux membres.
1
Suis-je admissible à recevoir une indemnité?
Vous n'avez aucune démarche à faire pour être indemnisé.
i
,l,
L'indemnité sera versée directement dans le compte de chaque membre du groupe détenant
un compte VISA Desjardins ouvert le 8 juin 2011 et ayant réalisé, entre cette date et la date du
versement de l'indemnité, une Opération admissible, c'est-à-dire une opération au compte de
carte de crédit VISA Desjardins justifiant l'émission d'un état de compte.
S'EXCLURE
Si vous ne désirez pas être lié par ce règlement pour quelque raison que ce soit ou bien que
vous pensez pouvoir obtenir plus d'argent en poursuivant vous-même, vous devez alors
prendre des mesures pour vous exclure du groupe.
1
Qu'est-ce qui arrive si je m'exclus?
Si vous vous excluez:
,
1
l'
i!
N° 500-06-000373-064
1.
2.
3.
4.
1
Vous
Vous
Vous
Vous
PAGE:
ne recevrez aucune indemnité;
ne serez pas lié par le recours collectif;
conservez le droit de poursuivre Desjardins vous-même; et
ne pourrez pas vous objecter à ce règlement.
Qu'est-ce qui arrive si je ne m'exclus pas?
Si vous ne vous excluez pas:
1. Vous recevrez une indemnisation directement dans votre compte de carte de crédit VISA
Desjardins si vous êtes admissible;
2. Vous serez lié par le recours collectif;
3. Vous renoncerez au droit de poursuivre Desjardins vous-même; et
4. Vous pourrez vous objecter au règlement.
1
1
Si vous ne vous excluez pas et que le règlement est approuvé, vous renoncez à poursuivre
Desjardins concernant les frais qui vous ont été facturés et que vous avez payés à la suite
d'une avance d'argent.
1
Comment puis-je m'exclure?
Pour vous exclure, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Cour supérieure du
Québec une demande d'exclusion dûment signée qui contient les renseignements suivants:
1. Le numéro de dossier du recours collectif: 500-06-000373-064;
2. Votre nom et vos coordonnées;
3. Le numéro de votre compte de carte de crédit en vigueur au moment où les frais d'avance
d'argent vous ont été facturés;
4. Une déclaration suivant laquelle vous avez payé des frais d'avance d'argent entre le 4
octobre 2001 et le 31 mars 2007;
La demande d'exclusion doit être transmise par courrier recommandé ou certifié avant le •
[quarante jours après la publication de l'Avis d'approbation] 2011 à l'adresse suivante:
Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Référence; 500-06-000373-064
l'
PAGE: ID
N° 500-06-000373-064
OBJECTION AU RÈGLEMENT
Vous pouvez dire au tribunal que
1
vous n'êtes pas d'accord avec ce règlement.
Comment puis-je dire au tribunal que je ne suis pas d'accord avec ce règlement?
1
Pour présenter votre objection au tribunal, vous devrez vous présenter à l'audience qui aura
lieu le 24 août 2011 à 9h30 à la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue
Notre-Dame Est à Montréal.
Quoique cela ne soit pas obligatoire, il est également suggéré de remplir et de transmettre,
avant l'audition, le formulaire d'objection qui peut être téléchargé sur les sites Internet d'Option
consommateurs, des avocats d'Option Consommateurs et de Desjardins, ou par la poste (Voir
la section « Pour plus d'information»).
Prenez soin d'expliquer pourquoi
vous n'êtes pas d'accord avec ce règlement.
Ai-je besoin d'un avocat pour m'objecter?
1
Non. Vous pouvez vous objecter sans prendre un avocat. Si vous voulez être représenté par
un avocat, vous pouvez retenir ses services à vos frais.
1
Si je m'objecte, serai-je encore admissible à un paiement?
Oui. Si vous présentez une objection, mais que le règlement est quand même approuvé,
pourrez encore obtenir un paiement si vous y êtes admissible.
vous
OBTENIR PLUS D'INFORMATION
1
Comment puis-je obtenir plus d'information?
Pour obtenir plus d'information et pour avoir accès au texte du règlement, aux annexes et aux
différents formulaires, nous vous invitons à consulter les sites Intemet suivants:
•
•
•
Option consommateurs: www.option-consommateurs.org/
Les avocats d'Option consommateurs: www.sfpavocats.cal
Desjardins: www.desjardins.com/fr/
Aucun autre
avis ne sera publié ou diffusé en lien avec le règlement.
En cas de divergence entre cet avis et le règlement, c'est le règlement qui prévaut.
La publication de cet avis a été approuvée parle tribunal.
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N° 500-06-000373-064
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
NO : 500-06-000373-064
COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectifs)
OPTION CONSOMMATEURS
Demanderesse
et
JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et
al.
Personnes désignées
c.
FÉDÉRATION DES CAISSES
DESJARDINS DU QUÉBEC et al.
Défenderesses
ANNEXE« B» - GENERAL NOTICE OF APPROBATION
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N° 500-06-000373-064
3.4 Million Dollars Settlement
VISA Desjardins Credit Card Cash Advance Fee Class Action
A SeUlement Agreement has been reached in a class action instituted by Option
consommateurs and Mr. Jean-François Tremblay against many financial institutions, including
Desjardins, concerning cash advances fees charged on VISA Desjardins' credit cards.
This SeUlement Agreement may have an impact on your rights whether you act or not. Please
read carefully this Notice.
BASIC INFORMATION
1
Why is this Notice published?
The purpose of the Notice is to inform you that Option consommateurs, Mr. Jean-François
Tremblay and Desjardins have reached a SeUlement Agreement to put an end to the class
action. The representatives of the class and their lawyers believe that the Settlement
Agreement is the best solution for the class; they will ask the Superior Court of Ouebec to
approve it.
The Superior Court of Ouebec will hold a hearing to determine if it will approve the SeUlement
Agreement. You can be present at the hearing which is scheduled to be held on August 24,
2011 at 9:30 am in room 2.08 of the Montreal Courthouse, located at 1, Notre-Dame Street
East, in Montreal.
1
What is the purpose of the class action?
Prior to April 1, 2007, Desjardins charged to the class members fixed fees for certain cash
advance transactions with a VISA Desjardins credit card. Since that date, Desjardins no longer
charges cash advance fees.
According to Option consommateurs, credit card cash advance fees were charged in violation
of the Consumer Protection Act. Desjardins does not agree with this claim.
1
Who is a member of the class?
You are a member of the class if you meet ail of the following conditions:
1. You are a natural person;
2. You held a VISA Desjardins credit card between October 4, 2001, and September 30,
2010, pursuant to a contract made in Ouebec;
3. You made a cash advance transaction in Canada or abroad between October 4, 2001, and
March 31, 2007;
4. This cash advance transaction was not made for commercial or business purposes; and,
5. You have paid cash advance fees.
1
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N° 500-06-000373-064
SUMMARY OF THE SETTLEMENT AGREEMENT
What does the Settlement Agreement provide?
1
Without admission of liability, for the sole purpose of avoiding further judicial proceedings and
the costs associated with an eventual trial, Desjardins accepts to pay an amount of 3.4 million
dollars in full and final seUlement of the claims of the class members that made a cash advance
transaction in Canada or abroad with a VISA Desjardins credit card and that were charged
cash advance fees.
How will the 3.4 Million dollars be distributed?
1
After subtracting Option consommateurs' legal fees ($850,000) and an amount to be paid to the
Fonds d'aide aux recours collectifs ($240,480), the balance of the amount of 3.4 million dollars
will be distributed as follows:
•
$2,039,520 as a direct compensation to the class members;
•
$225,000 as an indirect compensation to the class members. This amount will be shared
between Option consommateurs and 29 other non-for-profit organisations in order to
contribute to the financing of their activities regarding consumer education on budgeting,
credit and debt;
•
$25,000 to Option consommateurs to reimburse the costs incurred to initiate and manage
the class action and inform the class members;
•
$20,000 to pay for the publication of the Notices to the class members.
Am 1 eligible to receive a compensation?
1
You have nothing to do to be compensated.
The compensation will be directly pa id into the accounts of each member of the groups who still
has a VISA Desjardins credit card on August 24, 2011, and for which at least one operation
giving rise to the issuance of a statement of account will have been made between August 24,
2011 and the date on which Desjardins will pay the compensation into the account.
OPTING OUT
If you do not wish to be bound by the SeUlement Agreement for any reason or if you consider
that you could obtain a greater compensation by taking your own legal action, you must take
steps to exclude yourself from the class.
1
What happens if 1exclude myselffrom the class?
If you exclude yourself from the class action:
N° 500-06-000373-064
1.
2.
3.
4.
1
You
You
You
You
will
will
will
will
not
not
still
not
PAGE: 1
receive any compensation;
be bound by the class action;
have the right to take your own legal action against Desjardins; and,
have the right to oppose the Settlement Agreement.
What happens if 1do not exclu de myself trom the class?
If you do not exclude yourself fram the class:
1. You will receive a compensation directly into your VISA Desjardins credit card account if
you are admissible;
2. You will be bound by the class action;
3. You will give up the right to take your own legal action against Desjardins; and
4. You will have the right to oppose the Settlement Agreement.
If you do not exclude yourself from the class and the Settlement Agreement is approved, you
give up the right to take legal action against Desjardins regarding the fees that were charged to
you pursuant to a cash advance transaction.
1
How can 1exclude myself from the class?
To exclude yourself from the class, you must file with the clerk of the Superior Court of Quebec
a signed request for exclusion that contains the following information:
1.
2.
3.
4.
The class action reference number: 500-06-000373-064;
Your name and contact information;
Your credit card account number in force at the time you were charged cash advance fees;
A declaration stating that you pa id cash advance fees between October 4, 2001, and March
31,2007;
Your request for exclusion must be sent by certified or registered mail before • [fortY ds.ys after
the publication of the Notice of Approbation]2011 to the following address:
Clerk of the Superior Court of Quebec
MONTRÉALCOURTHOUSE
1, Notre-Dame Street East
Suite 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Reference: 500-06-000373-064
OBJECTION TO THE SETTLEMENT AGREEMENT
You can tell the Court that you do not agree with the Settlement Agreement.
1
How can 1tell the Court that 1 do not agree with the Settlement Agreement?
PAGE: 1
N° 500-06-000373-064
To state your objection in Court, you must appear at the hearing that will be held on August 24,
2011, at 9:30 am in room 2.08 of the Montreal Courthouse, located at 1, Notre-Dame Street
East, in Montreal.
Although you are not obligated to do 50, it is suggested that you complete and send before the
hearing the Objection Form. The Objection Form can be downloaded fram the websites of
either Option consommateurs, Option consommateurs' attorneys or Desjardins, or can be
obtained by mail (See section « For More Information»).
Please make sure to explain why you do not agree with the SeUlement Agreement.
1
Do 1 need a lawyer to object to the Settlement Agreement?
No. You can object to the SeUlement Agreement without having a lawyer. If you wish to have a
lawyer, you can hire one at your own expenses.
Iif 1object to the Settlement Agreement, am 1still eligible to receive a compensation?
Yeso If you state an objection to the Settlement Agreement, but that the SeUlement Agreement
is nonetheless appraved by the Court, you remain eligible to receive a compensation if you are
entitled to it.
FOR MORE INFORMATION
1
How can 1 obtain more information?
To obtain more information and to see the SeUlement Agreement, its Schedules and its Forms,
please go to the following websites:
•
•
•
Option consommateurs: www.option-consommateurs.org/en
Lawyers of Option consommateurs: www.sfpavocats.ca/
Desjardins: www.desjardins.com/en/
No other Notice will be pUblished or distributed in connection with the SeUlement Agreement.
ln case of discrepancies between this Notice and the SeUlement Agreement, the SeUlement
Agreement prevails.
The publication of this Notice has been approved by the Court.
COPIE CONFORME
TAllE COpy
LUGE SAVOIE